Contrat conclu hors établissement : définition et règles en 2026

Que dit l'article L. 221-1 du code de la consommation ?

Le texte retient trois situations. Le contrat est hors établissement s'il est conclu dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce en permanence ou habituellement, en la présence physique simultanée des parties, y compris quand le consommateur a lui-même sollicité le rendez-vous.

Il l'est aussi s'il est conclu dans l'agence, ou à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu où les deux parties étaient présentes. Enfin, il l'est s'il est conclu pendant une excursion organisée par le professionnel pour promouvoir ses services.

Le régime vise les contrats entre un professionnel et un consommateur, qu'ils portent sur la vente de biens ou sur la fourniture de services. Le mandat de l'agent immobilier est un contrat de service : il entre dans le champ dès que le mandant agit comme consommateur.

Pourquoi le mandat signé chez le vendeur est concerné

La plupart des mandats de vente se signent au domicile du vendeur, après la visite et l'estimation. Le domicile, un café, la voiture ou le bien lui-même sont des lieux hors établissement. L'agence ne l'est pas, sauf si la signature y intervient juste après une sollicitation faite au domicile, en présence des deux parties.

Le vendeur particulier qui vend sa résidence ou un bien qu'il louait est en principe un consommateur. Une société marchand de biens ne l'est pas. Pour une SCI familiale, la question se discute selon son objet et son activité réelle : en cas de doute, appliquez le régime protecteur.

L'article L. 221-3 étend la protection à certains professionnels. Un contrat hors établissement entre deux professionnels y est soumis quand son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et qu'il emploie au plus cinq salariés. Le commerçant qui emploie au plus cinq salariés et confie la vente de son fonds de commerce, par un mandat signé dans sa boutique, peut en bénéficier.

Les obligations du professionnel : information, exemplaire, formulaire

Avant la signature, l'article L. 221-5 impose une information lisible et compréhensible : caractéristiques essentielles du service, prix, identité et coordonnées du professionnel, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et, quand le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type de rétractation.

L'article L. 221-9 impose de remettre au consommateur un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur un autre support durable. Ce contrat reprend toutes les informations de l'article L. 221-5 et il est accompagné du formulaire type de rétractation.

Ces obligations s'ajoutent à celles de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le mandat reste un écrit qui précise notamment les conditions de rémunération et la partie qui en a la charge (article 6 de la loi), et il est inscrit au registre des mandats.

Le délai de rétractation de quatorze jours et ses pièges

L'article L. 221-18 donne au consommateur quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sans motif et sans autres frais que ceux prévus par le code. Pour un contrat de service comme le mandat, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si l'information sur le droit de rétractation n'a pas été donnée, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (article L. 221-20). Si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception. Un mandat sans formulaire reste donc rétractable longtemps après la signature.

Pour commencer à travailler avant la fin du délai, le professionnel recueille la demande expresse du consommateur, sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement (article L. 221-25). Cette demande ne supprime pas la rétractation, sauf si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai et que le vendeur a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28). S'il se rétracte, il verse un montant proportionné au service fourni. Sans demande expresse recueillie, ou sans information préalable sur ces frais, il ne doit rien.

Paiement : la règle des sept jours et celle de la loi Hoguet

L'article L. 221-10 interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Le texte prévoit quelques exceptions limitativement énumérées, comme l'abonnement à une publication quotidienne ou les travaux de réparation urgents demandés par le consommateur.

La loi Hoguet va plus loin. Son article 6 interdit d'exiger ou d'accepter des honoraires ou des frais de recherche, de démarche ou de publicité avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Seul le mandant qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles peut se voir réclamer des sommes plus tôt. Pour un mandant consommateur, aucun « frais de dossier » ne se perçoit à la signature du mandat.

L'article L. 242-1 sanctionne les articles L. 221-9 et L. 221-10 par la nullité du contrat conclu hors établissement. Un exemplaire non remis, non daté, sans formulaire de rétractation, ou un paiement reçu trop tôt, suffit à fragiliser le mandat.

Ce que l'agent immobilier doit faire, vérifier et conserver

Préparez un dossier de signature complet : la fiche d'information précontractuelle, le mandat daté et numéroté, le formulaire type de rétractation détachable, et, si le vendeur veut que la commercialisation démarre tout de suite, une demande d'exécution anticipée sur un document distinct ou dans un encadré signé à part. Une case à cocher noyée dans le mandat est fragile.

Expliquez au vendeur, avant de signer, ce que signifie la demande d'exécution anticipée : elle permet de commencer, elle ne lui retire son droit de rétractation que si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai. Conservez la preuve de la remise de chaque document, avec la date.

Les risques sont concrets : un délai de rétractation prolongé de douze mois si l'information manque, la nullité du mandat si l'exemplaire n'est pas conforme ou si un paiement a été reçu dans les sept jours, et, avec la nullité, la perte des honoraires sur la vente trouvée grâce à ce mandat.

Exemple : un mandat exclusif signé au domicile sans formulaire

Exemple fictif. Un mandat exclusif est signé au domicile du vendeur pour une maison affichée 280 000 euros, avec des honoraires de 14 000 euros à la charge du vendeur. L'agence remet le mandat, mais pas le formulaire type de rétractation, et ne parle pas du délai.

Deux mois plus tard, l'agence présente un acquéreur. Le vendeur, qui a trouvé un acheteur par lui-même entre-temps, se rétracte : le délai, prolongé de douze mois faute d'information, n'est pas expiré. Le mandat disparaît, avec la clause d'exclusivité et les honoraires attendus.

Avec un dossier complet, le délai de quatorze jours aurait couru dès la signature. Passé ce délai, le vendeur n'aurait plus pu se rétracter, et le mandat aurait produit tous ses effets.

Questions fréquentes : contrat conclu hors établissement

Les textes de référence

• Article L. 221-1 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 221-9 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 221-18 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 221-20 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 242-1 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 221-25 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 221-28 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr