Lutte contre le blanchiment : qui est assujetti, et qui ne l'est pas

Le périmètre exact, renvoi par renvoi

L'article L. 561-2 du code monétaire et financier énumère les personnes assujetties. Son 8° vise les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il faut donc ouvrir la loi Hoguet pour savoir ce que ces numéros recouvrent.

Le 1° est l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis. Le 2° est l'achat, la vente ou la location de fonds de commerce. Le 4° concerne la souscription, l'achat et la vente de parts de sociétés immobilières. Le 5° vise l'achat et la vente de parts sociales non négociables donnant vocation à une attribution de locaux. Le 8° porte sur la conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Ce qui n'y figure pas est aussi net : le 6°, la gestion immobilière, le 7°, la vente de listes ou de fichiers, et le 9°, l'activité de syndic de copropriété, ne sont pas visés. Un administrateur de biens, un marchand de listes ou un syndic n'est donc pas assujetti au titre de cette activité, ce qui ne l'empêche pas de l'être au titre d'une autre activité qu'il exercerait par ailleurs.

Le seuil de la location, souvent ignoré

À l'intérieur du 1°, la location n'est pas assujettie en tant que telle. Le code monétaire et financier retient les opérations de location dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à dix mille euros, appréciées au prorata de la durée effective de la location, et lorsque le professionnel intervient au titre d'un mandat de transaction.

Autrement dit, la gestion locative courante d'un parc résidentiel n'entre pas dans le dispositif. Traiter tous ses dossiers comme s'ils y entraient n'est pas une prudence sans coût : cela alourdit la relation client, multiplie les collectes de pièces, et crée un traitement de données personnelles dont la base légale devient discutable.

Les obligations quand on est assujetti

L'assujetti met en place une organisation de vigilance : identification et vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, avant l'entrée en relation d'affaires ; connaissance de l'objet et de la nature de la relation ; vigilance constante pendant toute sa durée ; conservation des documents ; déclaration de soupçon à TRACFIN lorsque les conditions en sont réunies.

La vigilance est modulée selon le risque. Une relation présentant un risque élevé, par exemple avec une personne politiquement exposée, appelle des mesures renforcées : origine des fonds, autorisation d'un niveau hiérarchique adapté, suivi rapproché.

La déclaration de soupçon obéit à une règle qui surprend souvent : elle ne se discute pas avec le client, et l'assujetti ne doit pas l'informer de son existence. C'est le point sur lequel une formation vaut mieux qu'une lecture rapide du texte.

Fraude documentaire, le risque quotidien

Bien avant le blanchiment, le risque courant en agence est la pièce falsifiée : bulletin de salaire retouché, avis d'imposition fabriqué, attestation d'employeur inexistante. Le professionnel qui l'accepte sans vérification engage sa responsabilité vis-à-vis du bailleur ou du vendeur.

Symétriquement, un professionnel sollicité pour arranger un dossier ou pour retoucher un diagnostic doit refuser, et le refus doit être opposé même quand la demande vient du client qui le rémunère. C'est le devoir de compétence et de probité du code de déontologie qui se joue ici, et non un arbitrage commercial.