Démarchage téléphonique (Bloctel) : définition et règles en 2026

Que dit l'article L. 223-1 du code de la consommation depuis le 11 août 2026 ?

Le principe est inversé. Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. Avant, le consommateur devait s'opposer. Désormais, le professionnel doit avoir été autorisé.

Le consentement est défini mot pour mot : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle la personne accepte, par un acte positif clair, que ses données soient utilisées pour une prospection par téléphone. La preuve de ce consentement incombe au professionnel.

Une seule exception générale : la sollicitation faite dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, en rapport avec son objet, y compris pour proposer des services afférents ou complémentaires. Le texte ajoute qu'un contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul, et que le professionnel qui en a tiré profit est présumé responsable, sauf à prouver qu'il n'est pas à l'origine de la violation.

Ce qui change en 2026 : la fin de la liste d'opposition

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a abrogé, à compter du 11 août 2026, les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui organisaient la liste d'opposition au démarchage téléphonique et son organisme gestionnaire. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a abrogé les articles réglementaires qui obligeaient les professionnels à consulter cette liste.

Filtrer un fichier sur l'ancienne liste n'a donc plus aucun effet juridique. Cette habitude est dangereuse parce qu'elle donne bonne conscience : une agence qui continue de le faire croit respecter la règle, alors que la seule question qui compte est de savoir si elle détient la preuve d'un consentement.

L'article L. 223-2 ajoute une obligation d'information. Quand un professionnel recueille le numéro d'un consommateur, il l'informe que toute sollicitation commerciale par téléphone suppose son consentement préalable, hors contrat en cours. Si le numéro est recueilli lors de la conclusion d'un contrat, le contrat le mentionne de façon claire.

Comment recueillir un consentement valable et le prouver

L'article R. 223-1, issu du décret du 23 juillet 2026, fixe le contenu de la demande : l'identité du professionnel et la nature des biens ou services concernés, la proposition de consentir ou non, la période de consentement, qui ne peut excéder un an, la possibilité de retirer son consentement à tout moment, et l'accès à la preuve. Le consentement ne se renouvelle jamais tacitement.

Le même article écarte certains procédés. Il n'y a pas de consentement si une information manque, si l'appel intervient hors de la période ou des horaires autorisés, ou si l'accord ne résulte pas d'un acte positif clair. Une mention prérédigée que la personne n'a pas à accepter expressément, ou le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site, ne valent pas consentement.

L'article R. 223-2 impose de conserver sous format numérique les informations données, la date et l'heure du consentement, pendant trois ans. Le consommateur peut obtenir gratuitement la preuve de son consentement. Le retrait se fait selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que le recueil, et il peut être exprimé oralement (article R. 223-3).

Jours, horaires et fréquence des appels autorisés

Même avec un consentement, l'appel n'est pas libre. L'article D. 223-9 ne l'autorise que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, à l'heure du fuseau horaire du consommateur.

Le même article interdit à un professionnel, directement ou par un tiers, de démarcher ou de tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires. Les appels sans réponse comptent, puisque le texte vise aussi la tentative.

L'article L. 223-1 permet un appel en dehors de ces plages si le consommateur a consenti explicitement à être appelé à une date et à un horaire précis, et si le professionnel peut en attester. Un rendez-vous téléphonique fixé par écrit, avec la date et l'heure, remplit cette condition.

Ce que l'agent immobilier peut encore faire

Le téléphone reste un outil de travail. Vous pouvez appeler un vendeur dont le mandat est en cours pour rendre compte des visites, un acquéreur dont vous suivez le dossier, un bailleur dont vous gérez le bien : ces appels relèvent de l'exécution du contrat. Vous pouvez répondre à toute demande entrante, et rappeler toute personne qui a consenti, dans les limites de son consentement.

Le texte protège le consommateur. L'appel d'un professionnel dans un cadre professionnel relève d'un autre régime. Les SMS et les courriels de prospection suivent, eux, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui exige aussi un consentement préalable. L'exception vise le client, pour des produits ou services analogues de la même entreprise, à condition qu'il ait pu s'y opposer simplement dès la collecte de ses coordonnées et à chaque message.

Ce qui disparaît, c'est une pratique précise : composer le numéro d'un particulier qui ne vous a rien demandé. La prospection par le terrain, la recommandation et l'annonce restent ouvertes, sous réserve des règles de protection des données.

Les sanctions et le risque pour les honoraires

Le manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative d'au plus 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16). La décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée, sauf exceptions prévues par le texte.

Le risque civil est plus direct. L'article L. 223-1 prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul. Un mandat obtenu par un appel non consenti expose l'agence à perdre la base même de sa rémunération.

La présomption de responsabilité vise le professionnel qui a tiré profit des appels. Confier la pige à un prestataire ne protège donc pas l'agence : c'est à elle de démontrer qu'elle n'est pas à l'origine de la violation, et d'exiger de son prestataire la preuve des consentements.

Exemple : la pige des annonces de particuliers

Exemple fictif. Un négociateur relève le numéro d'un particulier qui vend sa maison sur un site d'annonces, et l'appelle un mardi à 11 heures pour proposer une estimation. Le numéro est public, mais sa publication ne vaut pas consentement à être démarché par des professionnels : le consentement doit être spécifique et donné pour cet objet. L'appel est interdit.

Autre cas fictif. Une personne remplit en ligne un formulaire d'estimation qui comporte toutes les mentions de l'article R. 223-1, et coche une case non pré-cochée qui l'autorise à être rappelée par l'agence pendant six mois au sujet de la vente de son bien. L'agence conserve le libellé, la date et l'heure. Elle peut l'appeler, en semaine, dans les plages autorisées, quatre fois au plus sur trente jours.

Six mois plus tard, la période est écoulée. L'agence ne peut plus appeler sur la base de ce consentement, sauf si un mandat a été signé entre-temps : les appels liés à l'exécution du mandat sont alors permis.

Questions fréquentes : démarchage téléphonique (bloctel)

Les textes de référence

• Article L. 223-1 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article R. 223-1 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article R. 223-2 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article D. 223-9 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 242-16 du code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniqueslegifrance.gouv.fr