Carte professionnelle immobilière : définition et règles en 2026

Que dit l'article 3 de la loi Hoguet ?

L'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 pose le principe : les activités de l'article 1er ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle. Elle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou par celui de la chambre de région là où il n'existe pas de chambre territoriale. Si le président exerce lui-même une activité immobilière, un vice-président la délivre.

La carte n'est délivrée à une personne physique que si quatre conditions sont réunies : justifier de son aptitude professionnelle, justifier d'une garantie financière (sauf déclaration de non-détention de fonds, impossible en gestion et en syndic), être assurée en responsabilité civile professionnelle, et ne pas être frappée d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer. Pour une société, la personne morale remplit les conditions de garantie et d'assurance, et ses représentants légaux et statutaires celles d'aptitude et d'honorabilité.

Une règle a changé en 2025. Depuis le 17 juillet 2025, en Corse, la carte est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, à la suite de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025. L'article 3 confie aussi à CCI France la tenue d'un fichier des titulaires.

Les mentions portées sur la carte

L'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixe quatre mentions. « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » couvre les activités des 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi. « Gestion immobilière » couvre le 6°. « Syndic de copropriété » couvre le 9°. « Marchand de listes » couvre le 7°.

La mention « Marchand de listes » est exclusive des autres : son titulaire qui veut exercer une autre activité doit détenir une seconde carte. Les autres mentions se cumulent sur une même carte. Une mention « Prestations touristiques » s'ajoute quand le titulaire exerce à titre accessoire les opérations de l'article L. 211-1 du code du tourisme.

Deux mentions signalent l'absence de fonds. Le professionnel qui déclare sur l'honneur ne recevoir aucun fonds autre que sa rémunération obtient la mention « Non-détention de fonds » pour l'activité concernée, et, s'il ne souscrit pas de garantie, la mention « Absence de garantie financière ». La carte est numérotée.

Comment demander la carte, et combien cela coûte

La demande est présentée par la personne physique, ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la société. Elle est adressée à la chambre du siège pour une personne morale, ou du principal établissement pour une personne physique. Elle est déposée contre décharge, envoyée en recommandé avec avis de réception ou transmise par voie électronique, sur le modèle fixé par arrêté (formulaire cerfa n° 15312 selon service-public.gouv.fr).

L'article 3 du décret liste les pièces : justification de l'aptitude professionnelle, attestation de garantie financière, attestation d'assurance, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou double de la demande, suivant le cas attestation bancaire du compte prévu par le décret et, le cas échéant, déclaration de non-détention de fonds. La chambre demande elle-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Si le dossier est incomplet, elle notifie les pièces manquantes dans les quinze jours ; la demande devient caduque si le dossier n'est pas complété dans les deux mois.

L'arrêté du 10 février 2020 fixe les sommes dues à la chambre pour toute demande déposée depuis le 1er mars 2020 : 160 euros pour une carte initiale ou une nouvelle mention, 68 euros pour une modification, 130 euros pour un renouvellement, 96 euros pour un récépissé de déclaration préalable d'activité, 55 euros pour une attestation d'habilitation de collaborateur.

Durée de validité et renouvellement

L'article 80 du décret du 20 juillet 1972 est clair : la carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée pour la même durée, sur demande écrite présentée deux mois avant la date d'expiration. La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne.

Le dossier de renouvellement comprend l'attestation de garantie financière, l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la justification de la formation continue prévue à l'article 3-1 de la loi et, le cas échéant, la déclaration de non-détention de fonds. La chambre vérifie à nouveau le casier judiciaire. L'aptitude professionnelle ne figure pas dans la liste des pièces de renouvellement.

La formation est le point qui bloque le plus souvent. L'article 3-1 de la loi est sans nuance : la carte ne peut être renouvelée si le titulaire ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue. Une carte modifiée en cours de route, par exemple après un changement d'adresse ou d'assureur, reste valable pour la durée qui restait à courir.

Ce que le titulaire doit faire pendant la vie de la carte

Le titulaire déclare chaque changement. L'article 6 du décret vise le changement d'adresse du siège ou du principal établissement, de dénomination, de forme, de représentant légal, de garant ou d'assureur. L'article 4 impose d'aviser immédiatement la chambre de toute ouverture ou fermeture d'établissement. Chaque établissement, succursale, agence ou bureau fait l'objet d'une déclaration préalable d'activité par la personne qui le dirige, qui donne lieu à un récépissé.

Il restitue la carte quand une condition disparaît. L'article 7 du décret impose la restitution immédiate en cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance, ou en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer. Continuer à exercer dans ces conditions revient à exercer sans carte.

Il garde ses pièces à portée de main. L'article 10 du décret permet à toute personne intéressée d'exiger la présentation de la carte à l'occasion d'une négociation, d'un versement de fonds ou d'un engagement. Tenez aussi un tableau des attestations de formation de toute l'équipe, puisque ce sont elles qui conditionnent le prochain renouvellement.

Les erreurs qui coûtent cher

Exercer avec une carte expirée est la plus grave. L'article 14 de la loi punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'exercer sans être titulaire de la carte, ou de se présenter comme « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans carte. Déposez le renouvellement dans le délai de deux mois et suivez son instruction.

Exercer hors de sa mention est une erreur fréquente. Un titulaire de la seule mention transactions qui accepte un mandat de gestion exerce une activité que sa carte ne couvre pas. Faites ajouter la mention avant de signer le premier mandat.

Recevoir des fonds sans garantie est la plus lourde. L'article 16 de la loi punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de recevoir ou de détenir des fonds en violation de l'article 3, ce qui vise notamment le professionnel dont la carte porte la mention « Non-détention de fonds ».

Exemple : le calendrier d'un renouvellement

Exemple fictif. Une agence a une carte qui expire le 30 juin 2027. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant, soit au plus tard le 30 avril 2027. Elle coûte 130 euros selon l'arrêté du 10 février 2020.

Le dossier joint l'attestation de garantie, l'attestation d'assurance et les attestations de formation continue du représentant légal : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures d'autres règles déontologiques. Préparez ces pièces dès janvier : une attestation manquante découverte en avril laisse peu de marge.

Questions fréquentes : carte professionnelle immobilière

Les textes de référence

• Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (cerfa n° 15312), service-public.gouv.frentreprendre.service-public.gouv.fr