Le registre peut-il être un simple tableur ?

Seulement si le procédé garantit l'ordre, l'intégrité et la conservation des inscriptions. Un fichier librement modifiable et sans horodatage ne le garantit pas.

Un agent commercial tient-il son propre registre ?

Non. Le mandat est conclu au nom du titulaire de la carte : la numérotation est unique et centralisée chez lui.

Puis-je réutiliser le numéro d'un mandat annulé ?

Non. Un numéro consommé reste consommé. La réattribution est précisément ce qui fait perdre au registre sa valeur de preuve.

Que risque-t-on à ne pas tenir de registre ?

Le risque principal est la contestation du droit à commission, faute de pouvoir établir l'existence et la date du mandat.

Le numéro doit-il figurer sur le mandat remis au client ?

Oui, c'est le lien entre le document et le registre. Sans ce report, l'inscription ne prouve pas grand-chose.

Ce sujet est-il traité dans la formation obligatoire ?

Oui, dans le module de métier consacré au mandat, et sous l'angle de la traçabilité dans le module de déontologie.

Le cadre légal et la carte professionnelle · Mis à jour le 2 septembre 2026

Le registre des mandats : tenue, numérotation et contrôle

Tout mandat confié à un professionnel de l'immobilier doit être inscrit, par ordre chronologique, sur un registre des mandats, et porter le numéro d'inscription qui lui est attribué. Le registre peut être tenu sous forme électronique dès lors que le procédé garantit l'ordre, l'intégrité et la conservation des inscriptions. L'enjeu n'est pas documentaire : un mandat dont le numéro ne correspond à aucune inscription, ou dont l'inscription a été ajoutée après coup, expose le professionnel à voir contester son droit à commission.

C'est l'obligation la plus simple à respecter et la plus coûteuse à négliger : elle se vérifie en trente secondes et se rattrape rarement.

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Pourquoi le registre existe

Le registre sert à établir, sans discussion possible, qu'un mandat existait à une date donnée et dans les termes produits. Il protège autant le mandant que le professionnel : le premier contre un mandat fabriqué après coup, le second contre la contestation d'un mandat réellement signé.

C'est pour cette raison que la numérotation doit être continue et chronologique. Un registre à trous, ou dont les numéros ne se suivent pas, perd sa fonction probatoire : il ne prouve plus rien puisqu'il devient possible d'y insérer une ligne.

Ce qui doit y figurer

L'ordre chronologique d'entrée, le numéro attribué, l'identité du mandant, la nature du mandat, et le bien ou la mission concernée. Le mandat remis au client porte le même numéro : c'est le lien entre le document et le registre qui fait la preuve.

Un mandat signé mais non inscrit, ou inscrit sans numéro reporté sur l'exemplaire du client, laisse ce lien manquant. La difficulté n'apparaît pas au moment de la signature : elle apparaît le jour où la commission est contestée.

Le registre électronique

La tenue électronique est admise, à condition que le procédé garantisse ce que garantissait le registre papier relié : l'ordre des inscriptions, leur intégrité, et leur conservation. Un tableur libre d'accès, modifiable et sans horodatage, ne remplit aucune de ces trois conditions.

Les logiciels métier sérieux gèrent cette contrainte nativement, avec une numérotation non réattribuable et un journal des modifications. Vérifiez ce point précis avant de vous fier au vôtre : c'est ce qui distingue un registre d'un simple suivi commercial.

Le cas des réseaux et des agents commerciaux

Le mandat est conclu au nom du titulaire de la carte, pas au nom de l'agent commercial qui l'a obtenu. C'est donc le registre du titulaire qui fait foi, et la numérotation est unique pour l'ensemble du réseau ou de l'agence.

Une organisation où chaque collaborateur tient sa propre série de numéros reconstitue exactement le désordre que le registre est censé empêcher. La centralisation n'est pas une préférence d'organisation, elle découle de ce que le mandat engage la carte.

Ce qu'un contrôle vérifie

La continuité de la numérotation, la concordance entre les mandats produits et les inscriptions, et l'absence d'inscriptions manifestement postérieures. Un contrôle ne cherche pas la perfection formelle, il cherche l'incohérence.

Les points de friction les plus fréquents sont les mandats annulés dont le numéro a été réattribué, et les mandats verbaux régularisés plus tard. Un numéro consommé reste consommé, même si le mandat n'a pas prospéré.

Le lien avec le droit à commission

Le professionnel qui ne peut pas justifier d'un mandat écrit régulier s'expose à voir son droit à commission contesté, y compris lorsque la vente s'est faite grâce à lui. La jurisprudence est constante sur l'exigence d'un mandat préalable et écrit.

Le registre n'est pas ce qui crée le droit à commission, mais il est ce qui permet de le prouver. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux consacrer deux minutes à une inscription qu'une audience à une reconstitution.

Ce que la formation continue en dit

Le mandat, ses mentions obligatoires et sa régularité sont traités dans les modules de métier : côté transaction, dans le module consacré à l'obtention et à la défense du mandat ; côté gestion, dans celui du mandat de gestion et du compte rendu au mandant.

Le module de déontologie, lui, traite l'organisation de l'entreprise et la traçabilité, dont le registre est l'application la plus concrète.

La routine qui suffit

Inscrire au moment de la signature, jamais après. Reporter le numéro sur l'exemplaire du client. Ne jamais réattribuer un numéro. Vérifier une fois par trimestre la continuité de la série.

Quatre habitudes, aucune ne prend plus d'une minute, et elles suppriment l'intégralité du risque sur ce sujet.

Questions fréquentes

Le registre peut-il être un simple tableur ?: Seulement si le procédé garantit l'ordre, l'intégrité et la conservation des inscriptions. Un fichier librement modifiable et sans horodatage ne le garantit pas.
Un agent commercial tient-il son propre registre ?: Non. Le mandat est conclu au nom du titulaire de la carte : la numérotation est unique et centralisée chez lui.
Puis-je réutiliser le numéro d'un mandat annulé ?: Non. Un numéro consommé reste consommé. La réattribution est précisément ce qui fait perdre au registre sa valeur de preuve.
Que risque-t-on à ne pas tenir de registre ?: Le risque principal est la contestation du droit à commission, faute de pouvoir établir l'existence et la date du mandat.
Le numéro doit-il figurer sur le mandat remis au client ?: Oui, c'est le lien entre le document et le registre. Sans ce report, l'inscription ne prouve pas grand-chose.
Ce sujet est-il traité dans la formation obligatoire ?: Oui, dans le module de métier consacré au mandat, et sous l'angle de la traçabilité dans le module de déontologie.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et non-discrimination comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Voir les tarifs et s'inscrire

Pour aller plus loin

Les autres dossiers sur « le cadre légal et la carte professionnelle »

Ailleurs dans les dossiers

La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France : Paris, Marseille, Paris 8e, Paris 16e, Lyon, Nice, et 273 autres communes couvertes.

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures