Combien d'heures puis-je rattraper la dernière année du cycle ?

Le décret n° 2016-173 fixe un volume de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, sans imposer de répartition annuelle lorsque l'on raisonne sur le cycle complet. Rien n'interdit donc de concentrer des heures en fin de cycle, sous réserve d'inclure les deux heures portant sur les autres règles déontologiques et les deux heures de non-discrimination.

Existe-t-il un délai de régularisation après l'expiration de ma carte ?

Aucun texte n'en prévoit. Ni le décret n° 2016-173, ni le décret n° 72-678 ne mentionnent de période pendant laquelle un professionnel pourrait compléter ses heures après l'échéance. Les pratiques des chambres varient selon les situations, contactez la vôtre plutôt que de vous fier à une règle générale qui n'existe pas.

Les heures faites au cycle précédent peuvent-elles être reportées ?

Non, et c'est l'une des affirmations les plus répandues sans fondement textuel. Le décret ne prévoit aucun report d'heures excédentaires d'un cycle sur le suivant, ni d'une année sur l'autre. Les heures se rattachent au cycle pendant lequel elles ont été suivies.

Une ancienneté importante dans le métier me dispense-t-elle d'une partie des heures ?

Non. Le décret n° 2016-173 ne comporte aucune disposition de dispense, quelle que soit l'ancienneté, le diplôme ou la fonction. L'obligation s'applique de la même façon au professionnel installé depuis vingt ans et à celui qui vient d'obtenir sa première carte.

Puis-je déposer mon dossier de renouvellement en promettant de faire les heures ensuite ?

L'article 80 du décret n° 72-678 range les justificatifs de formation continue parmi les pièces accompagnant la demande. Un engagement à faire les heures n'est pas un justificatif au sens de l'article 5 du décret n° 2016-173, qui décrit une attestation portant sur une activité déjà réalisée.

Mon retard concerne uniquement les deux heures de non-discrimination, est-ce grave ?

C'est une condition à part entière, issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, et non un simple élément de volume. Deux heures se rattrapent vite, ne laissez pas ce point isolé bloquer un dossier par ailleurs complet.

Mon financeur peut-il refuser un dossier déposé dans l'urgence ?

Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation instruisent les demandes avant l'entrée en formation et appliquent leurs propres délais, qui leur sont propres et ne relèvent d'aucun texte commun. Une formation démarrée avant l'accord se finance en général sur fonds propres. Les circuits sont détaillés sur /dossier-opco.

Que risque concrètement un professionnel qui ne justifie pas ses heures ?

L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est explicite : la carte professionnelle ne peut être renouvelée si l'obligation de formation continue n'est pas justifiée. C'est le non-renouvellement, avec l'arrêt de l'activité soumise à carte qu'il entraîne, qui constitue la conséquence à anticiper.

Cas pratiques et situations particulières · Mis à jour le 25 septembre 2026

Je suis en retard sur mes heures ALUR : que faire

Un retard sur les heures de formation ALUR se traite en trois temps. Vous établissez d'abord la date d'expiration exacte de votre carte, puisque c'est elle qui borne le cycle. Vous recensez ensuite les heures réellement justifiées par des attestations conformes à l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Vous couvrez enfin le solde avant de déposer votre demande de renouvellement, présentée deux mois avant la date d'expiration selon l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Aucun texte ne prévoit de délai de régularisation, de tolérance ni de report. La conséquence d'un dossier incomplet est le non-renouvellement de la carte.

Le retard est la situation la plus courante et la moins bien documentée. Elle se règle presque toujours, à condition de compter juste et de ne pas attendre la veille du dépôt.

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Commencer par la seule date qui compte

Le premier réflexe utile n'est pas de chercher une formation, c'est de retrouver la date d'expiration de votre carte professionnelle. Elle figure sur la carte elle-même. Depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, la durée de validité est de trois ans, et c'est cette période de trois ans qui sert de référence à la chambre de commerce pour apprécier votre obligation.

Cette date commande tout le reste : l'échéance de dépôt de votre demande, le volume d'heures que vous devez justifier, et le temps qu'il vous reste réellement. Un professionnel qui croit avoir six mois devant lui alors qu'il lui en reste trois prend une décision différente sur le choix du format de formation.

Si vous ne retrouvez ni la carte ni la date, la chambre qui a délivré le titre peut vous la confirmer. C'est une demande banale, qui ne déclenche aucun contrôle et n'attire aucune attention particulière sur votre dossier. Ne la retardez pas par crainte de vous signaler.

Compter ce qui est réellement acquis, pas ce dont vous vous souvenez

Une heure de formation ne compte que si elle est justifiée. L'article 5 du décret n° 2016-173 exige une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Un mail de confirmation d'inscription, une facture, une capture d'écran de plateforme ou un souvenir précis ne remplissent aucune de ces fonctions.

Rassemblez donc, avant tout calcul, les attestations que vous détenez effectivement, et additionnez les durées qu'elles portent. Le total obtenu est votre point de départ réel. Il est souvent inférieur à l'estimation de départ, parce que les webinaires courts, les réunions de réseau et les présentations de partenaires laissent peu de traces conformes.

Attention également aux activités plafonnées. L'article 3 du décret valide l'assistance à des colloques dans la limite de deux heures par an, et l'enseignement dans la limite de trois heures par an. Une journée entière de colloque ne se transforme pas en sept heures validées, et beaucoup de retards constatés viennent précisément de ce malentendu.

Savoir quel volume vous devez atteindre

L'article 2 du décret n° 2016-173 pose une durée de quatorze heures par an, ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Les deux branches sont alternatives : vous justifiez soit quatorze heures pour chaque année, soit quarante-deux heures sur les trois années, sans minimum annuel dans ce second cas.

Au cours des trois années consécutives, et depuis le 1er janvier 2021 en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, la formation doit inclure au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces obligations thématiques ne sautent pas parce que vous êtes pressé.

C'est une erreur classique du rattrapage en urgence : le professionnel comble son volume horaire avec les modules disponibles les plus rapides et se présente avec quarante-deux heures dont aucune ne porte identifiablement sur la déontologie ou la non-discrimination. Le total est atteint, la condition ne l'est pas.

Ce qui est encore rattrapable

Tant que votre carte est valide et que votre demande de renouvellement n'est pas déposée, le solde d'heures manquant peut être couvert. Le décret ne dit rien du moment où les heures doivent être suivies à l'intérieur du cycle : il parle d'un volume au cours de trois années consécutives d'exercice. Rien n'interdit donc, en droit, de concentrer une partie des heures en fin de cycle.

C'est ici que la modalité à distance change la donne, non pas parce qu'elle serait mieux considérée, mais parce qu'elle supprime la contrainte de calendrier des sessions en salle. Un parcours à distance peut démarrer dans la journée et s'organiser sur des soirées ou un week-end, sans fermer l'agence. Les formats et les volumes disponibles figurent sur /programme et sur /programme/14h.

Reste la question du financement, qui suit une logique inverse de l'urgence. Un dossier de prise en charge auprès d'un opérateur de compétences ou d'un fonds d'assurance formation se dépose avant l'entrée en formation, pas après. Si le calendrier ne le permet plus, l'autofinancement redevient l'option réaliste. Les circuits et leurs délais respectifs sont décrits sur /opco et sur /dossier-opco.

Ce qui n'est plus rattrapable

Une heure suivie ne se déplace pas dans le temps. Si vous avez suivi vingt heures il y a quatre ans et que votre cycle actuel a commencé il y a deux ans, ces vingt heures appartiennent au cycle précédent. Aucun mécanisme de report d'un cycle sur l'autre n'existe dans le décret n° 2016-173, malgré ce que laissent entendre de nombreux sites.

Une attestation perdue et non reconstituable ne se remplace pas non plus par une déclaration sur l'honneur. Il n'existe aucun registre national des heures ALUR auquel une chambre pourrait se référer pour vérifier ce que vous avancez. La preuve est entre vos mains, et l'organisme qui a délivré la formation est le seul recours crédible.

Enfin, aucun texte ne prévoit qu'une part des heures puisse être remplacée par de l'expérience professionnelle, par un diplôme, par l'ancienneté ou par des fonctions syndicales. Ces dispenses circulent, elles ne figurent nulle part dans le décret, qui ne comporte aucune disposition de dispense.

Le calendrier réel du dépôt

L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que la demande de renouvellement est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte, accompagnée de l'attestation de garantie financière, de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et des justificatifs de l'obligation de formation continue.

Ce délai de deux mois est une contrainte de calendrier et non un délai de grâce. Il signifie que vos heures doivent être terminées et vos attestations reçues avant le dépôt de la demande, pas après. Un professionnel qui commence sa formation à l'approche de cette échéance joue avec très peu de marge.

Les délais d'instruction, eux, ne sont fixés par aucun texte uniforme et varient d'une chambre à l'autre selon les périodes de l'année et les volumes traités. Toute annonce de délai standard que vous liriez ailleurs est une estimation commerciale, pas une règle. Renseignez-vous auprès de la chambre dont dépend votre établissement.

Ce que les textes ne disent pas sur le retard

Sur ce sujet précis, la documentation du marché est particulièrement inventive, et il est plus utile de dresser la liste de ce qui n'existe pas. Il n'existe pas de délai de régularisation après l'expiration de la carte. Il n'existe pas de tolérance chiffrée sur un petit nombre d'heures manquantes. Il n'existe pas de procédure de mise en demeure préalable qui vous laisserait un temps supplémentaire.

Il n'existe pas davantage de prorogation automatique de la carte pendant l'instruction du dossier, ni de récépissé qui vaudrait autorisation d'exercer. Ces éléments sont parfois pratiqués localement, sous des formes variables. Ils relèvent alors de la pratique d'une chambre donnée, jamais d'un droit que vous pourriez invoquer.

La conséquence prévue par les textes est simple et unique : selon l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, la carte professionnelle ne peut être renouvelée si le professionnel ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue. C'est le non-renouvellement qui sanctionne le retard, et c'est déjà une conséquence lourde pour une activité.

Parler à sa chambre de commerce, et comment le faire

Beaucoup de professionnels en retard évitent d'appeler leur chambre par crainte d'attirer l'attention. Le raisonnement se comprend, il est rarement bon. La chambre instruit des dossiers, elle ne mène pas d'enquête sur les appels entrants, et connaître sa pratique locale vaut mieux que de la deviner.

Trois questions suffisent en général. Quelles pièces exactement attend-elle au titre de la formation continue, sous quelle forme accepte-t-elle les attestations, et à quel moment souhaite-t-elle recevoir le dossier. Les réponses varient réellement d'une chambre à l'autre, et elles orientent votre organisation des semaines suivantes.

Notez la date de l'appel et le nom de votre interlocuteur. Cela ne crée aucun droit, mais cela évite de repartir de zéro si le dossier passe entre plusieurs mains.

Si la carte est déjà expirée

La situation change de nature. Le retard sur les heures devient un problème d'exercice : la carte professionnelle conditionne l'activité d'entremise et de gestion visée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sans carte valide, l'activité ne peut pas se poursuivre, et la question de la formation passe au second plan derrière celle de la régularisation du titre.

Le blog traite spécifiquement cette hypothèse, avec la séquence à suivre et les points de vigilance : /blog/carte-pro-immobilier-expiree-procedure-renouvellement-urgent. Le dossier consacré aux conséquences en matière de renouvellement complète la lecture : /blog/renouveler-carte-professionnelle-immobilier-2026.

Dans ce cas de figure, la formation reste à faire, mais son calendrier se cale sur celui de la démarche auprès de la chambre, laquelle vous indiquera la procédure applicable à votre situation. Là encore, aucun texte ne prévoit de procédure de rattrapage type, et les pratiques diffèrent selon les chambres.

Le cas particulier du collaborateur habilité

Un négociateur salarié ou un agent commercial habilité n'est pas titulaire de la carte, mais il est visé par l'article 1er du décret n° 2016-173 et soumis à la même obligation. Son retard ne se voit pas au même moment : il apparaît quand le titulaire de la carte prépare son renouvellement et rassemble les justificatifs de son équipe.

L'article 6 du décret prévoit que les personnes habilitées transmettent leurs justificatifs au titulaire de la carte qui les a habilitées, après chaque formation. Un collaborateur en retard doit donc prévenir le titulaire plutôt que de temporiser : c'est le dossier de renouvellement de ce dernier qui en dépend, et donc l'habilitation elle-même.

L'attestation d'habilitation, prévue à l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, mentionne ses dates de début et de fin de validité. Elle est visée par le président de la chambre puis remise par le titulaire de la carte. Sa continuité dépend donc de la carte du titulaire, ce qui rend le retard d'un collaborateur collectivement coûteux.

Éviter que la situation se reproduise au cycle suivant

La cause la plus fréquente du retard n'est pas la négligence, c'est l'absence de point de repère. Le cycle dure trois ans, les échéances quotidiennes sont hebdomadaires, et rien ne rappelle l'obligation avant l'échéance de dépôt. Fixer une date fixe chaque année, par exemple quatorze heures au même trimestre, transforme une échéance oubliable en routine.

Le second levier est la conservation. Créez un emplacement unique, numérique, où chaque attestation est déposée le jour de sa réception, avec le nom de l'organisme et la date de réalisation dans le nom du fichier. Aucun texte ne fixe de durée de conservation à votre charge, mais la charge de la preuve, elle, vous incombe au moment du renouvellement.

Le troisième levier concerne les agences : désignez une personne responsable de la collecte des attestations de l'équipe. L'article 6 du décret fait du titulaire de carte le destinataire des justificatifs de ses collaborateurs, autant organiser cette réception plutôt que de la subir trois ans plus tard.

Questions fréquentes

Combien d'heures puis-je rattraper la dernière année du cycle ?: Le décret n° 2016-173 fixe un volume de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, sans imposer de répartition annuelle lorsque l'on raisonne sur le cycle complet. Rien n'interdit donc de concentrer des heures en fin de cycle, sous réserve d'inclure les deux heures portant sur les autres règles déontologiques et les deux heures de non-discrimination.
Existe-t-il un délai de régularisation après l'expiration de ma carte ?: Aucun texte n'en prévoit. Ni le décret n° 2016-173, ni le décret n° 72-678 ne mentionnent de période pendant laquelle un professionnel pourrait compléter ses heures après l'échéance. Les pratiques des chambres varient selon les situations, contactez la vôtre plutôt que de vous fier à une règle générale qui n'existe pas.
Les heures faites au cycle précédent peuvent-elles être reportées ?: Non, et c'est l'une des affirmations les plus répandues sans fondement textuel. Le décret ne prévoit aucun report d'heures excédentaires d'un cycle sur le suivant, ni d'une année sur l'autre. Les heures se rattachent au cycle pendant lequel elles ont été suivies.
Une ancienneté importante dans le métier me dispense-t-elle d'une partie des heures ?: Non. Le décret n° 2016-173 ne comporte aucune disposition de dispense, quelle que soit l'ancienneté, le diplôme ou la fonction. L'obligation s'applique de la même façon au professionnel installé depuis vingt ans et à celui qui vient d'obtenir sa première carte.
Puis-je déposer mon dossier de renouvellement en promettant de faire les heures ensuite ?: L'article 80 du décret n° 72-678 range les justificatifs de formation continue parmi les pièces accompagnant la demande. Un engagement à faire les heures n'est pas un justificatif au sens de l'article 5 du décret n° 2016-173, qui décrit une attestation portant sur une activité déjà réalisée.
Mon retard concerne uniquement les deux heures de non-discrimination, est-ce grave ?: C'est une condition à part entière, issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, et non un simple élément de volume. Deux heures se rattrapent vite, ne laissez pas ce point isolé bloquer un dossier par ailleurs complet.
Mon financeur peut-il refuser un dossier déposé dans l'urgence ?: Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation instruisent les demandes avant l'entrée en formation et appliquent leurs propres délais, qui leur sont propres et ne relèvent d'aucun texte commun. Une formation démarrée avant l'accord se finance en général sur fonds propres. Les circuits sont détaillés sur /dossier-opco.
Que risque concrètement un professionnel qui ne justifie pas ses heures ?: L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est explicite : la carte professionnelle ne peut être renouvelée si l'obligation de formation continue n'est pas justifiée. C'est le non-renouvellement, avec l'arrêt de l'activité soumise à carte qu'il entraîne, qui constitue la conséquence à anticiper.

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