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Qualiopi, pourquoi cela conditionne votre prise en charge

Qualiopi est la marque de la certification qualité prévue par l'article L. 6316-1 du code du travail. Elle atteste qu'un organisme respecte le référentiel national qualité, organisé autour de sept critères portant sur l'information du public, la conception des prestations, l'adaptation aux bénéficiaires, les moyens, les compétences des intervenants, l'inscription dans l'environnement professionnel et l'amélioration continue. Sans elle, aucun financeur public ou mutualisé ne peut prendre en charge une action de formation. Elle certifie les processus de l'organisme, pas le contenu d'un programme : la conformité au décret du 18 février 2016 se vérifie séparément.

Qualiopi est devenu le premier filtre de tous les dossiers de financement. Comprendre ce qu'il garantit vous évite d'en attendre ce qu'il ne garantit pas.

CCI, Chambre de commerce et d'industrie

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Attestation conforme au décret n° 2016-173

D'où vient cette exigence

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondu le contrôle de la qualité en formation. Elle a substitué aux anciens référencements internes des financeurs une certification unique, délivrée par des organismes tiers, et opposable à tous.

L'article L. 6316-1 du code du travail en tire la conséquence : les actions financées par les opérateurs de compétences, l'État, les régions et les autres financeurs publics ou mutualisés doivent être dispensées par des prestataires certifiés. Les décrets n° 2019-564 et n° 2019-565 du 6 juin 2019 ont fixé le cadre et le référentiel.

L'obligation est entrée pleinement en vigueur au 1er janvier 2022. Depuis cette date, un organisme non certifié peut parfaitement vendre des formations, mais il ne peut plus les faire financer par ces circuits. C'est une différence considérable pour un professionnel qui compte sur une prise en charge.

Ce que la certification vérifie réellement

Le référentiel national qualité s'organise autour de sept critères. Ils portent sur l'information délivrée au public, l'identification des objectifs et l'adaptation des prestations, l'adaptation aux publics bénéficiaires, l'adéquation des moyens pédagogiques et techniques, la qualification et le développement des compétences des intervenants, l'inscription de l'organisme dans son environnement professionnel, et le recueil des appréciations pour engager une amélioration continue.

Chacun de ces critères se décline en indicateurs, dont l'auditeur exige des preuves concrètes : documents, procédures, traces d'exécution. La certification ne se déclare pas, elle se démontre pièce à la main, sur des dossiers réels tirés au sort.

Le contrôle se répète dans le temps. Un audit initial ouvre le cycle, un audit de surveillance intervient en cours de cycle, un audit de renouvellement le referme. Une certification n'est donc pas un acquis définitif : elle peut être suspendue ou retirée.

Pourquoi un financeur y tient autant

Un financeur engage des fonds mutualisés. Il lui faut une garantie standardisée, vérifiable sans qu'il ait à auditer lui-même chaque organisme du marché. La certification lui fournit exactement cela : un tiers indépendant, accrédité, a contrôlé le prestataire selon un référentiel unique.

Elle lui apporte aussi une garantie sur la traçabilité, qui est le point critique du financement. Un organisme certifié sait produire des preuves d'assiduité, des évaluations et des attestations conformes, c'est-à-dire précisément les pièces qui permettent au financeur de justifier sa dépense.

Enfin, elle simplifie le contentieux. Lorsqu'un dossier est contesté, le financeur peut s'appuyer sur un fait objectif plutôt que sur son appréciation de la qualité d'une formation. C'est un confort administratif dont il ne se prive pas.

Ce que Qualiopi ne garantit pas

La certification porte sur les processus de l'organisme, pas sur le contenu d'un programme donné. Un organisme certifié peut proposer une formation excellente et une autre médiocre : l'audit ne valide pas les supports module par module.

Elle ne vaut surtout pas conformité au décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Un organisme parfaitement certifié peut vendre un parcours qui ne couvre pas les thèmes attendus, ou dont le volume horaire ne correspond pas à votre obligation. Cette vérification vous appartient, et elle se fait sur le programme détaillé.

Elle ne vaut pas davantage agrément public. La déclaration d'activité auprès de l'administration relève d'une logique distincte : HNC est déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, mention imposée par l'article L. 6352-12 du code du travail dès que ce numéro est cité.

Comment vérifier avant de vous inscrire

Demandez le certificat lui-même. Il porte le nom de l'organisme certificateur, la ou les catégories d'actions couvertes, un numéro et surtout des dates de validité. Un certificat expiré ou couvrant une autre catégorie que les actions de formation ne vous servira à rien.

Vérifiez que la raison sociale figurant sur le certificat est bien celle qui apparaîtra sur votre convention et sur votre facture. Les groupes multi-entités créent ici des confusions sincères, mais un financeur ne finance que l'entité certifiée.

Recoupez enfin avec le numéro de déclaration d'activité, qui identifie l'organisme auprès de l'administration. L'existence des deux éléments, déclaration et certification, est le signe d'un prestataire en règle sur les deux plans.

Ce que la certification change pour vous, concrètement

Elle vous garantit une information préalable claire sur les objectifs, la durée, les modalités et les moyens, car c'est l'un des critères audités. Vous devez donc obtenir un programme détaillé sans avoir à insister, et cette pièce est justement celle que réclame votre financeur.

Elle vous garantit une traçabilité de votre parcours. En formation à distance, cela signifie un suivi de votre progression et une évaluation des acquis, qui alimentent l'attestation prévue par l'article L. 6353-1 du code du travail.

Elle vous garantit enfin un traitement de vos réclamations, puisque le recueil des appréciations et le traitement des difficultés font partie des critères. C'est un point qu'on ne mesure qu'en cas de problème, et qui distingue nettement un organisme certifié d'un vendeur de contenus.

Que se passe-t-il si l'organisme perd sa certification

Une certification peut être suspendue ou retirée à la suite d'un audit défavorable. Les actions déjà réalisées sous certification valide ne sont pas remises en cause, mais les actions à venir perdent leur éligibilité aux financements concernés.

Si vous êtes en cours de parcours, la question se pose de la période couverte. Prenez l'attache du financeur sans attendre, avec les dates de votre action, plutôt que de découvrir le problème au moment du règlement.

C'est aussi une raison de vérifier les dates de validité du certificat avant de vous inscrire, en particulier pour un parcours long ou étalé sur plusieurs mois. Un certificat qui expire au milieu de votre formation mérite au minimum une question.

Certification et formation à distance

La formation ouverte et à distance a longtemps souffert d'une suspicion, entretenue par des offres qui se contentaient de mettre des vidéos à disposition. Le référentiel qualité a largement assaini ce point en exigeant des preuves d'assiduité, d'accompagnement et d'évaluation.

Pour un professionnel de l'immobilier, c'est une bonne nouvelle : le format à distance est aujourd'hui accepté par les financeurs au même titre que le présentiel, dès lors que l'organisme est certifié et qu'il trace le parcours.

Cela suppose en retour que vous vous connectiez réellement et que vous validiez les évaluations. Un parcours ouvert mais non suivi ne produit aucune attestation exploitable, ni pour la chambre de commerce et d'industrie, ni pour votre financeur.

Ce qu'un organisme certifié doit vous remettre avant l'inscription

L'information préalable du public est le premier des sept critères, et ce n'est pas un hasard : c'est ce qui vous permet de choisir en connaissance de cause. Vous devez donc recevoir, avant de vous engager, les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, ses modalités de déroulement et d'évaluation, ainsi que les conditions tarifaires.

Ces éléments sont ceux que votre financeur réclamera ensuite. Un organisme qui vous les remet spontanément vous fait gagner une étape entière du montage, et un organisme qui les rend difficiles à obtenir vous annonce la couleur pour la suite.

S'y ajoutent les documents contractuels : convention de formation lorsque l'acheteur est une entreprise, contrat de formation professionnelle lorsqu'un particulier achète pour lui-même. Ce dernier ouvre au signataire un délai de rétractation prévu par le code du travail, dont le point de départ figure sur le contrat.

La certification ne remplace pas le contrôle de l'administration

Deux régimes coexistent et se complètent. La déclaration d'activité inscrit l'organisme auprès des services de l'État et lui impose des obligations propres, dont la transmission annuelle d'un bilan pédagogique et financier. La certification, elle, est délivrée par un organisme tiers accrédité.

Un prestataire peut donc être déclaré sans être certifié, ce qui lui permet de vendre mais pas de faire financer. Il ne peut pas, en revanche, être certifié sans être déclaré. Vérifier les deux revient à s'assurer qu'il est en règle sur les deux plans.

C'est aussi ce qui explique la mention légale qui accompagne obligatoirement le numéro de déclaration. Elle rappelle que l'État enregistre une activité, il ne délivre pas un label de qualité : cette fonction-là revient à la certification.

Les signaux qui doivent vous alerter

Un organisme qui parle de Qualiopi sans produire son certificat, qui affiche un numéro de déclaration sans la mention légale qui l'accompagne, ou qui refuse de communiquer un programme détaillé, vous expose à un refus de prise en charge que vous découvrirez trop tard.

Méfiez-vous aussi des promesses de prise en charge intégrale garantie. Aucun organisme de formation ne décide à la place d'un financeur, et une telle promesse est un signe de méconnaissance ou de désinvolture.

Enfin, une offre qui ne mentionne ni durée précise, ni thèmes, ni modalités d'évaluation ne permettra ni de justifier votre obligation, ni de monter un dossier. Le prix n'est pas le critère décisif : la conformité l'est.

Notre situation, pour que vous puissiez vérifier

HNC est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Ces éléments figurent sur nos documents contractuels et sur les pièces que nous vous remettons pour votre dossier de financement, précisément pour que votre instructeur puisse les contrôler sans avoir à nous solliciter.

La page qui présente l'organisme et celle qui détaille le programme vous donnent le reste : ce que nous couvrons, sur quelle durée, et selon quelles modalités d'évaluation.

Questions fréquentes

Qualiopi est-il obligatoire pour une formation ALUR ?
Il est obligatoire pour que la formation soit prise en charge par un financeur public ou mutualisé, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail. Un organisme non certifié peut vendre, il ne peut pas faire financer.
Qualiopi garantit-il que le programme respecte l'obligation ALUR ?
Non. La certification porte sur les processus de l'organisme, pas sur le contenu d'un parcours donné. La conformité aux thèmes et à la durée prévus par le décret du 18 février 2016 se vérifie sur le programme détaillé.
Comment vérifier qu'un organisme est bien certifié ?
Demandez le certificat : il porte le nom du certificateur, la catégorie d'actions couverte, un numéro et des dates de validité. Vérifiez que la raison sociale correspond à celle de votre convention et de votre facture.
Que couvrent les sept critères du référentiel ?
L'information du public, la conception des prestations et l'identification des objectifs, l'adaptation aux bénéficiaires, les moyens pédagogiques et techniques, les compétences des intervenants, l'inscription dans l'environnement professionnel, et l'amélioration continue.
Une certification est-elle acquise définitivement ?
Non. Le cycle comporte un audit initial, un audit de surveillance et un audit de renouvellement, et la certification peut être suspendue ou retirée. Vérifiez les dates de validité avant un parcours étalé sur plusieurs mois.
Que faire si l'organisme perd sa certification en cours de formation ?
Les actions réalisées sous certification valide ne sont pas remises en cause. Contactez votre financeur sans attendre, avec les dates de votre action, plutôt que de découvrir la difficulté au moment du règlement.
Le numéro de déclaration d'activité vaut-il agrément ?
Non, et le code du travail impose de le préciser. HNC est déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
La formation à distance est-elle acceptée malgré cette exigence ?
Oui, dès lors que l'organisme est certifié et qu'il trace l'assiduité et l'évaluation des acquis. C'est justement ce que le référentiel qualité vérifie pour ce type de modalité.

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