Quel dispositif finance la formation ALUR d'un salarié d'agence ?

Le plan de développement des compétences de l'employeur, financé par l'OPCO dont relève l'entreprise selon sa convention collective. Le salarié n'a aucune demande à déposer lui-même et n'avance pas les frais.

Et pour un agent commercial indépendant ?

Il relève d'un fonds d'assurance formation de travailleurs non salariés, alimenté par la contribution à la formation professionnelle versée à l'URSSAF. Le fonds compétent dépend de la nature déclarée de l'activité, le plus souvent le FIFPL pour les agents commerciaux.

Combien mon financeur va-t-il prendre en charge ?

Le montant dépend de barèmes revus chaque année par chaque organisme, de l'enveloppe restante et de votre situation personnelle. Nous ne publions aucun chiffre pour cette raison : consultez la grille en vigueur sur le site de votre financeur, ou demandez-nous de la vérifier avec vous.

Puis-je cumuler plusieurs dispositifs pour la même formation ?

Pas pour la même dépense. Une action de formation ne se finance qu'une fois, et les financeurs demandent une déclaration en ce sens. En revanche, un professionnel qui cumule une activité salariée et une activité indépendante peut avoir deux droits distincts, sur deux actions distinctes.

La formation ALUR à distance est-elle financée comme le présentiel ?

Oui. La formation ouverte et à distance est une modalité pédagogique reconnue par le code du travail, à condition que l'organisme puisse justifier de l'assiduité et des acquis. C'est précisément ce que la certification Qualiopi vérifie.

Que se passe-t-il si mon financeur refuse le dossier ?

L'obligation de formation, elle, ne disparaît pas. Vous devez soit corriger le motif du refus quand il est corrigeable, soit financer la formation autrement. Un refus n'a jamais dispensé personne de produire ses attestations au renouvellement de sa carte.

Faut-il avancer les frais ?

Cela dépend du financeur. Certains paient directement l'organisme de formation par subrogation, d'autres remboursent le professionnel après la formation sur facture acquittée. Vérifiez ce point avant de vous inscrire, il change votre plan de trésorerie.

L'organisme doit-il obligatoirement être certifié Qualiopi ?

Oui dès lors qu'un financement mutualisé ou public est sollicité. C'est la règle posée par l'article L. 6316-1 du code du travail, et aucun financeur n'y déroge.

Financer sa formation · Mis à jour le 23 septembre 2026

Financer sa formation ALUR, tous les dispositifs

La formation ALUR se finance par le dispositif attaché à votre statut, pas par un guichet unique. Un salarié passe par le plan de développement des compétences de son employeur, financé par l'OPCO de la branche. Un dirigeant non salarié, un agent commercial ou un micro-entrepreneur passe par le fonds d'assurance formation auquel sa contribution est versée chaque année avec ses cotisations. Un professionnel sans activité relève de France Travail. Dans tous les cas, le financeur exige un organisme certifié Qualiopi, un programme conforme au décret du 18 février 2016 et une demande déposée avant le début de la formation.

Il n'existe pas un financement de la formation ALUR mais une série de dispositifs qui ne s'adressent pas aux mêmes personnes. Savoir lequel vous concerne évite de perdre un mois à frapper à la mauvaise porte.

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Pourquoi la formation ALUR est finançable

La formation continue des professionnels de l'immobilier n'est pas une formation de confort. Elle est imposée par l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. C'est une action de formation professionnelle au sens du code du travail, et c'est à ce titre qu'elle entre dans le champ des financements mutualisés.

Cela a une conséquence pratique que beaucoup de professionnels découvrent tard : vous cotisez déjà pour elle. Chaque entreprise, chaque travailleur indépendant verse tous les ans une contribution à la formation professionnelle, prélevée avec les autres cotisations. Cet argent est mutualisé puis redistribué par des organismes qui portent des noms différents selon les publics. Ne rien demander ne vous fait pas économiser cette contribution, elle est due de toute façon.

Le financement n'est pourtant jamais automatique. Chaque organisme applique ses propres critères d'éligibilité, ses propres priorités annuelles et ses propres enveloppes. La formation ALUR coche presque toujours les bonnes cases, parce qu'elle est obligatoire, courte, et délivrée par des organismes certifiés. Mais c'est votre dossier qui est accepté ou refusé, pas la formation en général.

Le plan de développement des compétences, la voie des salariés

Si vous êtes négociateur salarié, gestionnaire, assistant commercial ou directeur d'agence sous contrat de travail, votre formation ALUR relève du plan de développement des compétences de votre employeur. Ce plan regroupe l'ensemble des actions de formation que l'entreprise décide de faire suivre à ses salariés, et il distingue deux catégories : les formations obligatoires, celles qui conditionnent l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, et les autres.

La formation ALUR appartient sans discussion possible à la première catégorie. Sans elle, l'habilitation du collaborateur ne peut pas être renouvelée, et la carte professionnelle du titulaire non plus. L'article L. 6321-2 du code du travail tire de cette qualification une conséquence forte : une telle action constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

Concrètement, l'employeur inscrit le salarié, engage la dépense, puis demande la prise en charge à l'OPCO dont dépend l'entreprise. Le salarié n'a en principe ni démarche à faire ni frais à avancer. C'est un point que nous développons dans le dossier consacré à l'obligation de l'employeur, parce qu'il concentre l'essentiel des malentendus entre agences et collaborateurs.

Les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Un professionnel non salarié ne dispose d'aucun employeur pour porter sa formation. Le législateur a prévu pour lui des fonds d'assurance formation, alimentés par la contribution à la formation professionnelle qu'il verse chaque année à l'URSSAF en même temps que ses cotisations sociales. Ces fonds fonctionnent sur le même principe de mutualisation que les OPCO, avec des règles de gestion qui leur sont propres.

Le fonds compétent dépend de la nature de votre activité telle qu'elle est déclarée. Les professionnels libéraux et les agents commerciaux relèvent le plus souvent du FIFPL. Les dirigeants non salariés exerçant une activité commerciale ou de services relèvent le plus souvent de l'AGEFICE. Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers relèvent du FAFCEA. Le dossier consacré au choix du financeur selon le statut détaille ces frontières, moins évidentes qu'elles n'en ont l'air.

Ces fonds remboursent généralement le professionnel après la formation, sur présentation de la facture acquittée et de l'attestation. D'autres pratiquent la subrogation, c'est-à-dire le paiement direct à l'organisme de formation. Cette différence change tout pour votre trésorerie, et elle se vérifie sur le site du fonds concerné avant de vous inscrire, pas après.

Ce qu'est un OPCO, et ce qu'il n'est pas

Un opérateur de compétences, ou OPCO, est un organisme agréé par l'État pour accompagner une ou plusieurs branches professionnelles en matière de formation. Il mutualise et redistribue des fonds, il finance l'alternance, il appuie les entreprises dans la construction de leur plan de formation. Les OPCO ont remplacé les anciens organismes collecteurs à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Un OPCO n'est pas un guichet ouvert à tous. Il ne finance que les entreprises qui relèvent de son champ conventionnel, et les salariés de ces entreprises. Un agent commercial indépendant qui appelle un OPCO se fera renvoyer, non par mauvaise volonté, mais parce que sa contribution n'y a jamais été versée. C'est la première cause de perte de temps sur les dossiers de formation ALUR.

Un OPCO n'est pas non plus votre conseiller pédagogique. Il ne vous dira pas quelle formation choisir, il vérifiera que celle que vous avez choisie remplit les conditions de financement. La page qui présente les organismes financeurs et celle qui détaille le montage du dossier vous donnent le détail de leurs périmètres respectifs.

La contribution que vous payez déjà

Les entreprises versent une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, recouvrée avec les cotisations sociales. Les travailleurs indépendants versent une contribution à la formation professionnelle assise sur leur revenu ou sur leur chiffre d'affaires selon leur régime. Ces prélèvements ne sont pas optionnels et ne dépendent pas de votre intention de vous former.

Le corollaire est sévère pour les non-salariés : un professionnel qui n'a rien versé n'a rien à demander. Une activité déclarée sans chiffre d'affaires ne génère aucune contribution, et le fonds refuse le dossier sur ce seul motif, quelle que soit la qualité de la formation. C'est le point de blocage numéro un des micro-entrepreneurs, traité dans le dossier qui leur est consacré.

La preuve de ce versement se demande à l'URSSAF, qui délivre une attestation de contribution à la formation professionnelle. Réunissez ce document avant même de choisir votre formation : s'il révèle un problème, il vaut mieux le découvrir à ce moment-là qu'au milieu de l'instruction du dossier.

Le cas des professionnels sans activité en cours

Un professionnel de l'immobilier entre deux postes, ou qui prépare son installation, ne relève d'aucun OPCO et n'a souvent plus de contribution récente à faire valoir auprès d'un fonds de non-salariés. Sa porte d'entrée est France Travail, qui dispose d'aides individuelles à la formation destinées à financer une action nécessaire au retour à l'emploi.

Ces aides sont accordées au cas par cas, après examen du projet avec un conseiller. La formation ALUR se défend bien dans cet exercice, parce qu'elle est obligatoire, courte, et directement liée à l'obtention ou au maintien du titre qui permet d'exercer. Le conseiller demandera un devis, le programme détaillé et le justificatif de certification de l'organisme.

La règle à retenir tient en une ligne : la demande passe par le conseiller référent, avant l'entrée en formation, et jamais après. Aucune de ces aides ne se rattrape rétroactivement.

Le réseau, la franchise, la tête de réseau

Les mandataires en réseau se voient souvent proposer une formation ALUR incluse dans leur pack d'adhésion, ou prise en charge par la tête de réseau. Cette solution a le mérite de la simplicité. Elle a deux limites qu'il faut connaître avant de signer.

La première : vérifiez que l'organisme qui délivre la formation est bien certifié et que l'attestation sera établie à votre nom, avec le détail des heures et des thèmes. C'est vous, et non le réseau, qui produirez ce document à la chambre de commerce et d'industrie. La seconde : une formation offerte par le réseau ne se cumule pas avec une demande de prise en charge, puisque vous n'avez engagé aucune dépense.

Si vous quittez le réseau en cours de cycle, les heures déjà validées restent les vôtres, à condition d'avoir conservé les attestations. Le dossier sur le changement de statut en cours de cycle détaille ce qui suit le professionnel et ce qui reste à l'entreprise.

L'autofinancement, et comment il se traite

Payer soi-même reste une option parfaitement légitime, et parfois la plus rapide. Un professionnel dont la carte expire dans quelques semaines n'a matériellement pas le temps d'attendre l'instruction d'un dossier. Dans ce cas, on règle, on se forme, et on conserve la facture.

Pour un travailleur indépendant, la formation professionnelle constitue une charge engagée dans l'intérêt de l'exploitation, et elle se traite comme telle dans votre comptabilité. Le régime applicable dépend de votre statut fiscal, et le micro-entrepreneur, qui relève d'un abattement forfaitaire, ne déduit aucune charge réelle. Votre expert-comptable tranchera cette question mieux que n'importe quelle page web.

Il a par ailleurs existé un crédit d'impôt au titre des heures de formation du chef d'entreprise. Son sort a évolué au fil des lois de finances. Ne construisez pas votre plan de financement dessus sans avoir vérifié, pour l'année en cours, auprès de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises, qu'il est toujours applicable.

Les conditions communes à tous les dispositifs

Quel que soit le financeur, trois conditions reviennent systématiquement. La première tient à l'organisme : il doit être déclaré auprès de l'administration et titulaire de la certification Qualiopi au titre des actions de formation. L'article L. 6316-1 du code du travail réserve les financements publics et mutualisés aux prestataires certifiés. HNC est certifié Qualiopi et déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

La deuxième tient au programme : il doit correspondre aux thèmes prévus par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et faire apparaître une durée, des objectifs et des modalités d'évaluation. Un intitulé vague suffit à faire ajourner un dossier, parce que l'instructeur n'a alors aucun moyen de vérifier que l'action relève bien de l'obligation.

La troisième tient au calendrier : la demande se dépose avant le début de la formation. C'est la condition la plus simple à respecter et celle qui fait perdre le plus de dossiers. Elle mérite un dossier à elle seule, tant les conséquences d'un dépôt tardif sont difficiles à rattraper.

Ce qui n'est pas financé, et les fausses pistes

Les financeurs prennent en charge le coût pédagogique de l'action. Les frais que vous engagez autour, déplacement, hébergement, temps passé, ne sont pas systématiquement couverts et répondent à des règles propres à chaque organisme. En formation à distance, la question se pose peu, ce qui est un argument de plus en faveur de ce format.

Une formation déjà commencée, une formation délivrée par un organisme non certifié, une formation dont le programme ne correspond pas aux thèmes réglementaires : ces trois cas produisent un refus quasi certain. Aucun recours gracieux ne les rattrape, parce que le motif n'est pas discrétionnaire.

Méfiez-vous enfin des offres qui promettent une prise en charge intégrale garantie avant même d'avoir examiné votre situation. Aucun organisme de formation ne décide à la place d'un financeur. Ce qu'un organisme sérieux peut faire, c'est vous fournir sans délai des pièces conformes qui donnent à votre dossier ses meilleures chances.

Par où commencer, concrètement

Commencez par identifier votre financeur, parce que tout le reste en découle : les pièces, le délai, le portail, et le mode de règlement. Un bulletin de paie pour un salarié, une attestation URSSAF pour un indépendant suffisent presque toujours à trancher.

Réunissez ensuite les pièces dans l'ordre où le financeur les demandera, et sollicitez auprès de l'organisme de formation le devis, le programme détaillé et l'attestation de certification. Ces documents s'obtiennent en quelques heures et conditionnent tout le dépôt.

Déposez enfin la demande, puis attendez la notification avant de commencer. Ce dernier point n'est pas une précaution, c'est une condition. Le dossier consacré à la demande préalable explique exactement ce qui se passe quand on l'ignore.

Questions fréquentes

Quel dispositif finance la formation ALUR d'un salarié d'agence ?: Le plan de développement des compétences de l'employeur, financé par l'OPCO dont relève l'entreprise selon sa convention collective. Le salarié n'a aucune demande à déposer lui-même et n'avance pas les frais.
Et pour un agent commercial indépendant ?: Il relève d'un fonds d'assurance formation de travailleurs non salariés, alimenté par la contribution à la formation professionnelle versée à l'URSSAF. Le fonds compétent dépend de la nature déclarée de l'activité, le plus souvent le FIFPL pour les agents commerciaux.
Combien mon financeur va-t-il prendre en charge ?: Le montant dépend de barèmes revus chaque année par chaque organisme, de l'enveloppe restante et de votre situation personnelle. Nous ne publions aucun chiffre pour cette raison : consultez la grille en vigueur sur le site de votre financeur, ou demandez-nous de la vérifier avec vous.
Puis-je cumuler plusieurs dispositifs pour la même formation ?: Pas pour la même dépense. Une action de formation ne se finance qu'une fois, et les financeurs demandent une déclaration en ce sens. En revanche, un professionnel qui cumule une activité salariée et une activité indépendante peut avoir deux droits distincts, sur deux actions distinctes.
La formation ALUR à distance est-elle financée comme le présentiel ?: Oui. La formation ouverte et à distance est une modalité pédagogique reconnue par le code du travail, à condition que l'organisme puisse justifier de l'assiduité et des acquis. C'est précisément ce que la certification Qualiopi vérifie.
Que se passe-t-il si mon financeur refuse le dossier ?: L'obligation de formation, elle, ne disparaît pas. Vous devez soit corriger le motif du refus quand il est corrigeable, soit financer la formation autrement. Un refus n'a jamais dispensé personne de produire ses attestations au renouvellement de sa carte.
Faut-il avancer les frais ?: Cela dépend du financeur. Certains paient directement l'organisme de formation par subrogation, d'autres remboursent le professionnel après la formation sur facture acquittée. Vérifiez ce point avant de vous inscrire, il change votre plan de trésorerie.
L'organisme doit-il obligatoirement être certifié Qualiopi ?: Oui dès lors qu'un financement mutualisé ou public est sollicité. C'est la règle posée par l'article L. 6316-1 du code du travail, et aucun financeur n'y déroge.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et non-discrimination comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Voir les tarifs et s'inscrire

Pour aller plus loin

Les autres dossiers sur « financer sa formation »

Ailleurs dans les dossiers

La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France : Paris, Marseille, Paris 8e, Paris 16e, Lyon, Nice, et 273 autres communes couvertes.

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures