Déclaration d'activité d'un organisme de formation (NDA) : définition et règles en 2026

Que dit l'article L. 6351-1 du code du travail ?

L'article L. 6351-1 pose une règle simple. Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1, c'est-à-dire des actions concourant au développement des compétences, dépose une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative. Elle le fait dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle.

L'autorité administrative enregistre la déclaration, sauf dans les cas où le code du travail prévoit un refus. L'enregistrement n'est donc pas un contrôle de la qualité des formations : c'est une immatriculation de l'organisme comme prestataire de formation, assortie d'obligations déclaratives.

La déclaration s'accompagne d'une obligation annuelle. L'organisme adresse à l'administration un bilan pédagogique et financier qui retrace son activité. Ce bilan conditionne la survie de la déclaration, comme le montre l'article L. 6351-6.

Le numéro de déclaration d'activité, ou NDA

Tout organisme de formation est identifié par son numéro de déclaration d'activité, rattaché à sa personne morale et à son numéro SIREN. Selon la notice de la liste publique des organismes de formation, ce numéro est délivré par le préfet de région, et un déménagement dans une autre région entraîne l'attribution d'un nouveau numéro.

Certains organismes ont plusieurs numéros, par exemple lorsqu'ils représentent en France un organisme étranger. Un organisme étranger qui exerce en France désigne un représentant immatriculé en France, qui dépose la déclaration et répond en son nom aux obligations légales.

La manière de citer ce numéro est encadrée. Selon l'article L. 6352-12 du code du travail, lorsque la publicité d'un organisme mentionne sa déclaration d'activité, elle le fait sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »

Pourquoi la déclaration rend vos heures de formation valables

Pour les professionnels de l'immobilier, la déclaration d'activité est la condition qui fait compter les heures. Selon l'article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, les activités de formation continue sont accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.

Le même article admet les organismes légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Lorsque l'activité porte sur le domaine juridique, elle n'est validée que si elle présente un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations immobilières.

L'organisme déclaré remet ensuite l'attestation prévue à l'article 5 du décret : elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. C'est ce document qui justifie l'obligation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice, dont au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures de déontologie sur trois ans.

Quand la déclaration disparaît : caducité et retrait de la liste

L'article L. 6351-6 prévoit la caducité de la déclaration dans deux cas : lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. Un organisme peut donc perdre sa déclaration sans sanction spectaculaire, par simple défaut de déclaration annuelle.

La liste publique des organismes de formation, publiée sur data.gouv.fr par le ministère du Travail, recense les organismes déclarés et à jour de la transmission de leur bilan. Un organisme en est retiré en cas de cessation d'activité, d'annulation de sa déclaration à la suite d'un contrôle, ou de caducité.

Le fichier est mis à jour quotidiennement. Il indique aussi, pour les organismes qui en détiennent une, la certification qualité en cours de validité et les catégories d'actions qu'elle couvre.

Formations, colloques, enseignement : ce qui compte pour vos heures

L'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 valide trois types d'activités. La participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail, sans plafond. L'assistance à des colloques organisés dans les conditions de l'article L. 6353-1 du même code, dans la limite de deux heures par an. L'enseignement, dans la limite de trois heures par an.

Ces activités portent sur les domaines juridique, économique, commercial, sur la déontologie ou sur les domaines techniques de la construction, de l'habitation, de l'urbanisme et de la transition énergétique. Elles doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Pour un colloque, l'attestation de l'organisme déclaré certifie la présence du professionnel.

Ce que le professionnel de l'immobilier doit vérifier

Avant de vous inscrire, demandez le numéro de déclaration d'activité et recherchez-le dans la liste publique. Vérifiez que le nom, le SIREN et la région correspondent à l'organisme qui signera votre convention et votre attestation. Une offre qui ne mentionne aucun numéro, ou un numéro introuvable, doit vous arrêter.

Après la formation, contrôlez l'attestation : elle doit émaner de l'organisme déclaré et porter les quatre mentions de l'article 5 du décret, avec une durée cohérente avec ce que vous avez suivi. Conservez-la avec la convention et le programme jusqu'au renouvellement de votre carte, et au-delà.

L'enjeu est direct. Selon l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970, la carte n'est pas renouvelée si son titulaire ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue. Des heures suivies auprès d'un prestataire non déclaré ne permettent pas cette justification, sauf s'il est légalement établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Déclaré, certifié, agréé : trois mots à ne pas confondre

« Déclaré » désigne l'organisme dont la déclaration d'activité est enregistrée au titre de l'article L. 6351-1. C'est la condition que le décret du 18 février 2016 pose sur l'organisme, sauf s'il est légalement établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le contenu doit en outre répondre à l'article 3 du décret.

« Certifié » désigne l'organisme qui détient la certification qualité de l'article L. 6316-1, connue sous le nom de Qualiopi. Elle conditionne le financement par un opérateur de compétences, l'État, les régions, la Caisse des dépôts ou France Travail, pas la validité des heures.

« Agréé » est le mot à éviter. L'article L. 6352-12 l'écarte expressément : l'enregistrement de la déclaration ne vaut pas agrément de l'État. Un organisme qui se dit « agréé » pour la formation continue des professionnels de l'immobilier emploie un terme inexact.

Questions fréquentes : déclaration d'activité d'un organisme de formation (nda)

Les textes de référence

• Article L. 6351-1 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article L. 6351-6 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article L. 6352-12 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr