Mon obligation commence-t-elle à la date de dépôt du dossier ou à la délivrance de la carte ?

Le décret n° 2016-173 ne fixe pas expressément de point de départ. Les chambres retiennent en pratique la date de délivrance de la carte, puisque c'est à partir de là que l'exercice est autorisé. Cette lecture est une pratique constante, pas une disposition écrite, et elle mérite une confirmation auprès de votre chambre si votre cas est limite.

Ai-je droit à un volume réduit pour mon premier cycle ?

Non. Les volumes réduits de quatorze et vingt-huit heures que l'on trouve encore en ligne viennent des articles 7 et 8 du décret n° 2016-173, dispositions transitoires applicables aux cartes expirant en 2016, 2017 et 2018. Elles sont épuisées. Le régime de droit commun s'applique dès la première carte.

Une formation suivie juste avant l'obtention de la carte compte-t-elle ?

En pratique, non : les chambres apprécient l'obligation sur la période de validité de la carte. Aucun texte ne tranche explicitement le cas des heures suivies quelques jours avant la délivrance, donc la réponse dépend de l'appréciation de votre chambre. Posez-lui la question avant de compter ces heures.

Mon diplôme immobilier récent me dispense-t-il d'une partie des heures ?

Non. Le diplôme intervient au titre de l'aptitude professionnelle, condition d'obtention de la carte, pas au titre de la formation continue. Le décret n° 2016-173 ne prévoit aucune dispense, ni pour diplôme, ni pour ancienneté, ni pour fonction.

Dois-je faire quatorze heures dès la première année d'activité ?

L'article 2 du décret admet aussi la lecture en quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Vous pouvez donc organiser votre volume sur le cycle, sous réserve de couvrir les deux heures portant sur les autres règles déontologiques et les deux heures de non-discrimination. Aucun texte n'impose une répartition annuelle stricte.

Quand un agent commercial nouvellement habilité doit-il commencer ?

Dès son habilitation. L'attestation prévue à l'article 9 du décret n° 72-678 porte ses dates de début et de fin de validité, et c'est le repère naturel de son cycle. Comme cette attestation est adossée à la carte du titulaire, sa première échéance peut arriver plus vite que trois ans.

Que se passe-t-il si je n'ai rien fait au premier renouvellement ?

L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que la carte ne peut être renouvelée sans justification de l'obligation. La conséquence est donc le non-renouvellement, avec l'arrêt de l'activité soumise à carte. La marche à suivre en cas de retard est détaillée dans /dossiers/je-suis-en-retard-sur-mes-heures-que-faire.

Faut-il transmettre les attestations au fil de l'eau dès la première année ?

L'article 6 du décret laisse le choix au titulaire de carte : transmission au président de la chambre après chaque formation, ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement. Les collaborateurs habilités, eux, transmettent au titulaire après chaque formation.

Cas pratiques et situations particulières · Mis à jour le 25 septembre 2026

Première carte professionnelle : quand commence l'obligation de formation

L'obligation de formation continue s'applique dès que vous êtes titulaire de la carte professionnelle, ou habilité par un titulaire, au sens de l'article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Le premier cycle se cale sur la validité de la première carte, trois ans depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, et vous devez justifier de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice au moment de demander son renouvellement. Le décret ne fixe pas expressément une date de départ. Les chambres retiennent en pratique la date de délivrance de la carte, et n'admettent pas les heures antérieures.

La première carte est le moment où l'obligation naît, et c'est précisément le moment où personne ne pense à la formation continue. Poser le calendrier tout de suite évite un rattrapage complet trente-quatre mois plus tard.

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Ce que le texte dit exactement

L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, introduit par l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue et précise que leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La formulation lie l'obligation au renouvellement, et non à un anniversaire ou à une année civile.

L'article 1er du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 désigne trois catégories de personnes concernées : les titulaires de la carte professionnelle et, pour les personnes morales, leur représentant légal et statutaire, les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

L'article 2 fixe la durée : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. L'expression années d'exercice est la seule indication temporelle du décret. Il n'existe pas d'article consacré au point de départ du premier cycle, et c'est de cette absence que naissent la plupart des affirmations contradictoires que vous lirez ailleurs.

La date que les chambres retiennent en pratique

Faute de disposition expresse, les chambres de commerce raisonnent sur la période de validité de la carte. La carte est délivrée à une date donnée, elle vaut trois ans, et l'obligation est appréciée sur cette période au moment où vous en demandez le renouvellement. Cette lecture est cohérente avec l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui range les justificatifs de formation parmi les pièces de la demande de renouvellement.

La conséquence directe est que les heures suivies avant la délivrance de votre première carte ne sont, en pratique, pas retenues. Une formation suivie pendant que vous montiez votre dossier initial, aussi pertinente soit-elle, se rattache à une période où vous n'étiez pas encore soumis à l'obligation.

Cette lecture est une pratique, pas une règle écrite dans le décret. Elle est largement partagée, y compris par les chambres qui publient des fiches sur le sujet, mais elle n'a pas la même force qu'un texte. Si votre situation est limite, par exemple une formation suivie quelques jours avant la délivrance, posez la question à votre chambre avant de bâtir votre plan de formation dessus.

Ne pas confondre aptitude professionnelle et formation continue

Deux exigences distinctes se télescopent souvent dans l'esprit des nouveaux titulaires. La première est l'aptitude professionnelle, condition d'obtention de la carte, qui repose sur un diplôme ou sur une expérience professionnelle et qui est appréciée une fois, au moment de la demande initiale. La seconde est la formation continue, qui ne conditionne pas l'obtention mais le renouvellement.

Une personne peut donc avoir parfaitement satisfait aux conditions d'aptitude, obtenir sa carte sans difficulté, et se retrouver trois ans plus tard dans l'impossibilité de la renouveler faute d'heures de formation continue. Les deux dossiers n'ont ni le même objet ni le même moment.

Cette confusion explique une croyance répandue selon laquelle le diplôme dispenserait de tout ou partie des quarante-deux heures. Aucune disposition du décret n° 2016-173 ne prévoit une telle dispense. Le décret ne comporte aucun mécanisme d'exonération, quel que soit le parcours antérieur.

Le premier cycle dure exactement autant que la première carte

Une carte délivrée le 12 mars d'une année expire trois ans plus tard, et c'est cette fenêtre qui constitue votre premier cycle. Le calendrier de l'obligation n'est donc pas celui de l'année civile, alors que les offres de formation, les budgets d'agence et les circuits de financement sont, eux, souvent calés sur l'année civile.

Cette différence de calendrier est la source d'erreur la plus fréquente en début d'activité. Un professionnel qui suit quatorze heures chaque année civile ne couvre pas nécessairement ses trois années d'exercice, notamment si sa carte a été délivrée en cours d'année et qu'une année civile se retrouve à cheval sur deux cycles.

La solution pratique tient en une ligne dans votre agenda : la date d'expiration de votre carte, avec un rappel bien avant l'échéance, puisque la demande de renouvellement se présente deux mois avant la date d'expiration selon l'article 80 du décret n° 72-678. Le décompte année par année et les cas de chevauchement sont détaillés dans /dossiers/cumuler-ses-heures-sur-trois-ans-le-calcul.

Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans

L'article 2 du décret offre deux façons de lire la même obligation, et le choix a des conséquences concrètes pour un nouveau titulaire. Raisonner en quatorze heures par an installe une régularité et évite l'accumulation, mais suppose de définir ce qu'est une année quand la carte a été délivrée en juin.

Raisonner en quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice colle mieux à la validité de la carte et à la façon dont le dossier sera examiné. Cette lecture laisse aussi plus de liberté d'organisation, ce qui compte quand on démarre une activité et que le temps disponible est irrégulier.

Le comparatif des deux formats, avec leurs implications pratiques et budgétaires, est traité sur /blog/loi-alur-14h-ou-42h-quelle-formation-choisir. Sur le fond, aucun texte n'impose une répartition en trois blocs égaux de quatorze heures, et cette prétendue obligation de régularité annuelle est une lecture de commentateur, pas une règle du décret.

Les heures suivies avant la délivrance de la carte

C'est la question la plus posée par les nouveaux titulaires, et sa réponse est prudente. Le décret n° 2016-173 raisonne en années consécutives d'exercice, ce qui suppose un exercice, donc un titre. Les chambres en tirent que les heures antérieures à la délivrance ne comptent pas au titre de l'obligation.

Cela ne rend pas ces heures inutiles, elles ont pu vous être indispensables pour construire votre activité, mais elles ne se transforment pas en crédit pour votre premier renouvellement. Il faut donc les considérer comme un investissement de démarrage, distinct de votre obligation réglementaire.

Aucun texte ne prévoit non plus la situation inverse, celle d'un professionnel qui aurait suivi des heures pendant une période sans carte, entre deux titres par exemple. Là encore, la pratique des chambres varie, et l'appel préalable vaut mieux que la supposition.

Le collaborateur habilité qui débute

Un négociateur salarié ou un agent commercial habilité entre dans le champ de l'obligation par le 3° de l'article 1er du décret n° 2016-173. Son point de départ n'est pas la délivrance d'une carte, qu'il n'a pas, mais l'attestation d'habilitation prévue à l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, visée par le président de la chambre puis remise par le titulaire de la carte.

Cette attestation mentionne ses dates de début et de fin de validité. Elle constitue donc le repère naturel du cycle du collaborateur, et elle est adossée à la carte du titulaire, ce qui explique qu'un collaborateur récemment habilité par un titulaire en milieu de cycle se retrouve avec une période plus courte que trois ans avant le prochain renouvellement.

L'article 6 du décret n° 2016-173 précise que le collaborateur transmet ses justificatifs au titulaire de la carte qui l'a habilité, après chaque formation. Un nouveau collaborateur a donc intérêt à demander dès son arrivée quelles heures son employeur attend de lui et à quelle échéance. Le sujet est développé sur /blog/negociateur-immobilier-2026-formation-carte-collaborateur.

Le dirigeant d'établissement, souvent oublié

Le 2° de l'article 1er du décret vise les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau. Ces personnes ne sont ni titulaires de la carte ni nécessairement habilitées à négocier, et elles échappent régulièrement au recensement interne des obligations de formation.

Leur situation se rattache à la déclaration préalable d'activité prévue par l'article 8 du décret n° 72-678, qui donne lieu à un récépissé délivré par la chambre. Le premier cycle de formation d'un directeur d'établissement se cale donc, en pratique, sur la prise de fonction et sur la carte du titulaire dont dépend l'établissement.

Quand une agence ouvre un second site en même temps qu'elle obtient sa première carte, deux personnes au moins entrent simultanément dans l'obligation. Le cas complet est traité dans /dossiers/agence-avec-plusieurs-etablissements.

Les obligations thématiques valent dès le premier cycle

Il n'existe aucune période de tolérance pour les nouveaux titulaires. Dès le premier cycle, la formation continue doit inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques, en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 depuis le 1er janvier 2021.

Ces deux modules sont courts, et c'est précisément pour cela qu'ils se perdent. Les traiter dès la première année évite de découvrir leur existence au moment de constituer le dossier, quand le calendrier ne laisse plus de marge.

Il est prudent que votre attestation isole ces deux volumes, même si le décret ne l'impose pas en ces termes. L'article 5 du décret n° 2016-173 exige la mention du contenu de l'activité, et c'est cette mention qui permet à la chambre d'identifier les deux blocs à l'intérieur d'un volume global.

Pourquoi les résultats de recherche parlent encore de 14 et 28 heures

Les articles 7 et 8 du décret n° 2016-173 ont organisé une entrée en vigueur progressive. Les titulaires dont la carte expirait entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 n'avaient pas à justifier de l'obligation, ceux dont la carte expirait en 2017 devaient justifier de quatorze heures au minimum, et ceux dont la carte expirait en 2018 de vingt-huit heures.

Ces dispositions transitoires sont épuisées depuis longtemps. Elles continuent pourtant de circuler dans des pages jamais mises à jour, et donnent parfois à croire qu'un premier cycle bénéficierait d'un volume réduit. Ce n'est pas le cas : un professionnel qui obtient sa première carte aujourd'hui relève du régime de droit commun.

La règle applicable est donc celle de l'article 2, sans abattement de démarrage. Aucun texte ne prévoit de proratisation du volume pour un premier cycle plus court que trois ans, et aucune disposition ne module l'obligation en fonction de la date d'entrée dans la profession.

Financer sa formation quand on vient de démarrer

Un professionnel qui vient de créer son activité n'a pas toujours l'ancienneté ou les cotisations qu'attendent certains financeurs. Les règles diffèrent selon le statut, salarié, gérant assimilé salarié, travailleur indépendant ou agent commercial, et selon l'organisme compétent.

Les principaux circuits et leurs conditions sont présentés sur /opco, avec les pages dédiées aux opérateurs et fonds les plus fréquents dans l'immobilier, notamment /opco/opco-ep, /opco/agefice et /opco/fifpl. Le montage du dossier, dans l'ordre où il doit être fait, est décrit sur /dossier-opco.

Le point à retenir en démarrage est chronologique : la demande de prise en charge se dépose avant l'entrée en formation. Une formation commencée avant l'accord se finance en général sur fonds propres, quelle que soit l'éligibilité théorique du demandeur.

Questions fréquentes

Mon obligation commence-t-elle à la date de dépôt du dossier ou à la délivrance de la carte ?: Le décret n° 2016-173 ne fixe pas expressément de point de départ. Les chambres retiennent en pratique la date de délivrance de la carte, puisque c'est à partir de là que l'exercice est autorisé. Cette lecture est une pratique constante, pas une disposition écrite, et elle mérite une confirmation auprès de votre chambre si votre cas est limite.
Ai-je droit à un volume réduit pour mon premier cycle ?: Non. Les volumes réduits de quatorze et vingt-huit heures que l'on trouve encore en ligne viennent des articles 7 et 8 du décret n° 2016-173, dispositions transitoires applicables aux cartes expirant en 2016, 2017 et 2018. Elles sont épuisées. Le régime de droit commun s'applique dès la première carte.
Une formation suivie juste avant l'obtention de la carte compte-t-elle ?: En pratique, non : les chambres apprécient l'obligation sur la période de validité de la carte. Aucun texte ne tranche explicitement le cas des heures suivies quelques jours avant la délivrance, donc la réponse dépend de l'appréciation de votre chambre. Posez-lui la question avant de compter ces heures.
Mon diplôme immobilier récent me dispense-t-il d'une partie des heures ?: Non. Le diplôme intervient au titre de l'aptitude professionnelle, condition d'obtention de la carte, pas au titre de la formation continue. Le décret n° 2016-173 ne prévoit aucune dispense, ni pour diplôme, ni pour ancienneté, ni pour fonction.
Dois-je faire quatorze heures dès la première année d'activité ?: L'article 2 du décret admet aussi la lecture en quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Vous pouvez donc organiser votre volume sur le cycle, sous réserve de couvrir les deux heures portant sur les autres règles déontologiques et les deux heures de non-discrimination. Aucun texte n'impose une répartition annuelle stricte.
Quand un agent commercial nouvellement habilité doit-il commencer ?: Dès son habilitation. L'attestation prévue à l'article 9 du décret n° 72-678 porte ses dates de début et de fin de validité, et c'est le repère naturel de son cycle. Comme cette attestation est adossée à la carte du titulaire, sa première échéance peut arriver plus vite que trois ans.
Que se passe-t-il si je n'ai rien fait au premier renouvellement ?: L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit que la carte ne peut être renouvelée sans justification de l'obligation. La conséquence est donc le non-renouvellement, avec l'arrêt de l'activité soumise à carte. La marche à suivre en cas de retard est détaillée dans /dossiers/je-suis-en-retard-sur-mes-heures-que-faire.
Faut-il transmettre les attestations au fil de l'eau dès la première année ?: L'article 6 du décret laisse le choix au titulaire de carte : transmission au président de la chambre après chaque formation, ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement. Les collaborateurs habilités, eux, transmettent au titulaire après chaque formation.

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