CCI (chambre de commerce et d'industrie) : définition et règles en 2026

Quel est le rôle de la CCI pour la carte professionnelle ?

L'article 3 de la loi Hoguet, dans sa version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 issue de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, prévoit que la carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Dans les circonscriptions où il n'existe pas de CCI territoriale, c'est le président de la CCI de région. En Corse, la carte est délivrée par le président du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Lorsque le président de la chambre exerce lui-même une activité immobilière, la carte est délivrée par un vice-président. L'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ajoute qu'il n'intervient alors ni dans l'instruction ni dans la délivrance.

La CCI vérifie les quatre conditions de l'article 3 : aptitude professionnelle, garantie financière (sauf déclaration de non-détention de fonds), assurance de responsabilité civile professionnelle, et absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer. La loi charge en outre CCI France de tenir un fichier des titulaires de la carte.

Quelle CCI est compétente pour votre dossier ?

L'article 5 du décret désigne la chambre du siège si la demande émane d'une société, et celle du principal établissement si elle émane d'une personne physique. Une personne qui n'a aucun établissement en France s'adresse à la CCI départementale de Paris. Le décret vise encore la CCI territoriale ou la chambre départementale d'Île-de-France : sa rédaction diffère sur ce point de celle de la loi.

Chaque établissement secondaire relève en plus de la CCI de son lieu de situation. L'article 8 du décret y fait souscrire, par la personne qui le dirige, une déclaration préalable d'activité qui donne lieu à un récépissé.

La demande se dépose contre décharge, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Elle est accompagnée du paiement de l'instruction du dossier.

Les pièces du dossier et les contrôles de la CCI

L'article 2 du décret impose de préciser la nature des opérations pour lesquelles la carte est demandée, c'est-à-dire les mentions. L'article 3 énumère les pièces jointes : justification de l'aptitude professionnelle, attestation de garantie financière ou déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, numéro unique d'identification au registre du commerce et des sociétés, et, suivant le cas, attestation bancaire relative au compte qui reçoit les fonds.

Pour vérifier l'absence d'incapacité, le président de la chambre demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pour un ressortissant d'un autre État de l'Union européenne établi en France, il demande aussi l'équivalent auprès de l'État de nationalité. Un ressortissant d'un État tiers joint un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

Si le dossier est incomplet, la chambre notifie la liste des pièces manquantes dans les quinze jours de la réception. La demande devient caduque si le dossier n'est pas complété dans les deux mois de cette notification. La carte délivrée est numérotée.

Le renouvellement : le rendez-vous des trois ans

L'article 80 du décret fixe la validité de la carte à trois ans. Elle est renouvelée pour la même durée sur demande écrite adressée à la CCI compétente. La demande est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte.

Trois pièces l'accompagnent : l'attestation de garantie financière (ou la déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds), l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, et la justification de l'obligation de formation continue de l'article 3-1 de la loi. Ce dernier article est net : la carte ne peut être renouvelée si la formation n'est pas justifiée. La nouvelle carte est remise contre l'ancienne.

Pour un titulaire, l'obligation est de 14 heures par an ou de 42 heures sur trois années consécutives d'exercice, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures d'autres règles déontologiques.

Combien coûtent les démarches à la CCI ?

L'arrêté du 10 février 2020, applicable aux demandes déposées depuis le 1er mars 2020, fixe la rémunération due à la CCI territoriale ou à la CCI de région : 160 € pour une carte initiale ou une carte avec nouvelles mentions, 68 € pour une modification, 130 € pour un renouvellement, 96 € pour un récépissé de déclaration préalable d'activité, et 55 € pour une attestation d'habilitation de collaborateur.

Exemple chiffré : une agence créée avec la mention transactions, deux établissements secondaires et quatre négociateurs habilités paie 160 € pour la carte, 2 × 96 € soit 192 € pour les récépissés, et 4 × 55 € soit 220 € pour les attestations. Le total atteint 572 €, sans compter le coût de la garantie et de l'assurance.

Les autres missions de la CCI au quotidien

La CCI vise l'attestation d'habilitation de chaque collaborateur avant que le titulaire ne la lui remette (article 9 du décret). Sur simple demande de son président ou du procureur de la République, l'attestation doit être retirée. Le titulaire avise aussitôt ces deux autorités si un collaborateur ne la restitue pas.

La chambre est aussi informée de la vie de l'entreprise. Le titulaire l'avise immédiatement de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement (article 4). L'assureur lui signale sans délai toute suspension de garantie, dénonciation ou résiliation du contrat de responsabilité civile professionnelle (article 50). Un changement de directeur d'établissement donne lieu à une nouvelle déclaration (article 8).

Ce que le professionnel doit anticiper

Notez la date d'expiration de la carte et fixez-vous une échéance interne bien avant le délai de deux mois. Rassemblez les attestations de formation du titulaire et, pour une société, de chaque représentant légal et statutaire. Vérifiez que les attestations de garantie et d'assurance couvrent la période à venir.

Conservez la preuve du dépôt : décharge, avis de réception ou accusé électronique. Exercer après l'expiration de la carte revient à exercer sans carte, ce que l'article 14 de la loi punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Signalez chaque changement à la chambre au fil de l'eau. Une ouverture d'agence non déclarée ou un directeur remplacé sans nouvelle déclaration méconnaît les articles 4 et 8 du décret, et diriger un établissement sans déclaration préalable est puni par l'article 14 de la loi.

Questions fréquentes : cci (chambre de commerce et d'industrie)

Les textes de référence

• Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 6 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr