Qualiopi : définition et règles en 2026

Que dit l'article L. 6316-1 du code du travail ?

L'article L. 6316-1 vise les prestataires déclarés au titre de l'article L. 6351-1, c'est-à-dire les organismes de formation. Lorsqu'ils sont financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ils doivent être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État.

La rédaction actuelle est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, après modification par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023. L'obligation de certification elle-même s'applique depuis le 1er janvier 2021, selon les dispositions transitoires rappelées sous l'article R. 6316-1.

Le texte attache donc la certification au financement, pas à la formation elle-même. Un organisme qui n'est pas certifié peut former. Il ne peut pas faire financer ses actions par les financeurs que la loi énumère.

Les sept critères du référentiel

L'article R. 6316-1 fixe les critères auxquels le prestataire doit satisfaire. Les trois premiers portent sur l'information du public sur les prestations, les délais d'accès et les résultats obtenus, sur l'identification précise des objectifs et l'adaptation des prestations aux publics dès leur conception, et sur l'adaptation de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation.

Les quatre suivants portent sur l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, sur la qualification et le développement des compétences des personnels, sur l'inscription du prestataire dans son environnement professionnel, et sur le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations des parties prenantes.

Ces critères mesurent la manière dont l'organisme travaille. Ils ne garantissent pas l'exactitude juridique de chaque contenu. Pour une formation immobilière, la vérification du fond, sources officielles et mises à jour, reste un critère que le professionnel doit apprécier lui-même.

Qui délivre la certification ?

Selon l'article L. 6316-2, la certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité, ou en cours d'accréditation, par l'instance nationale d'accréditation prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ou par un organisme signataire d'un accord européen multilatéral de reconnaissance de l'accréditation.

Elle peut aussi être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, sur la base du référentiel national prévu à l'article L. 6316-3. Le certificat porte sur une ou plusieurs catégories d'actions : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, apprentissage.

Un certificat a une durée de validité. Ce qui compte pour un financement est donc un certificat en cours de validité, couvrant la catégorie « actions de formation », à la date de la formation.

Qualiopi et formation continue immobilière : ce qui rend vos heures valables

Pour les professionnels de l'immobilier, la validité des heures relève d'un autre texte. Selon l'article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, les activités de formation continue sont accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. Les organismes légalement établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont aussi admis.

Le décret ne cite pas la certification qualité. Une heure suivie auprès d'un organisme déclaré compte pour l'obligation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice, que l'organisme soit certifié ou non, si l'activité remplit aussi l'article 3 du décret : domaines visés et lien direct avec l'activité exercée. Le décret exige de l'organisme la déclaration d'activité, pas la certification.

La preuve exigée est l'attestation prévue à l'article 5 du même décret : l'organisme y mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. L'« attestation Qualiopi » n'existe pas : le certificat appartient à l'organisme, il ne se délivre pas au stagiaire.

Ce que le professionnel doit vérifier avant de s'inscrire

Si vous comptez sur un financement, vérifiez la certification avant de vous engager. Un opérateur de compétences, comme celui de la branche immobilière, ne peut financer qu'un organisme certifié. Les fonds d'assurance formation de non-salariés, dont relèvent beaucoup d'indépendants, ne figurent pas dans la liste de l'article L. 6316-1 : leurs propres critères s'appliquent, à lire sur leur site avant l'inscription. En 2026, l'AGEFICE, et le FIF PL pour les agents immobiliers et les agents commerciaux, n'admettent pourtant que des organismes certifiés Qualiopi.

La vérification se fait sur pièces. La liste publique des organismes de formation, diffusée sur data.gouv.fr par le ministère du Travail, identifie les organismes déclarés et indique ceux qui détiennent une certification qualité en cours de validité, avec les catégories d'actions couvertes.

Gardez une trace de cette vérification avec votre dossier de financement. En cas de refus de prise en charge pour défaut de certification, les heures restent valables pour votre obligation si l'organisme est déclaré et le contenu conforme au décret, mais le coût reste à votre charge ou à celle de votre employeur.

Les confusions fréquentes

Première confusion : croire qu'un organisme non certifié délivre des heures « non reconnues » par la chambre de commerce. Le décret du 18 février 2016 exige un organisme déclaré, pas certifié. Deuxième confusion : parler d'organisme « agréé ». L'article L. 6352-12 du code du travail impose la formule « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » lorsque la publicité mentionne la déclaration d'activité.

Troisième confusion : lire la certification comme un label de contenu. Les sept critères portent sur l'organisation, l'information, l'adaptation et l'amélioration continue. Un programme peut être certifié dans ses processus et contenir une règle de droit périmée.

Quatrième confusion : réclamer une « attestation Qualiopi » à l'issue d'une formation. Le document à conserver pour le renouvellement de la carte est l'attestation de formation de l'article 5 du décret, avec ses quatre mentions.

Questions fréquentes : qualiopi

Les textes de référence

• Article L. 6316-1 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article L. 6316-2 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article R. 6316-1 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Liste publique des organismes de formation, data.gouv.frdata.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• FIF PL, critères de prise en charge 2026, agents immobiliers (6831Z)fifpl.fr