Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : définition et règles en 2026

Pourquoi ce décret existe

L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, créé par la loi ALUR, pose l'obligation de formation continue et renvoie à un décret pour le reste : la nature et la durée des activités validées, les modalités d'accomplissement, le contrôle et la justification lors du renouvellement de la carte. Le décret n° 2016-173 est ce texte.

Il compte neuf articles. Les six premiers fixent la règle, le septième organise la transition, les deux derniers règlent l'entrée en vigueur, au 1er avril 2016, et l'exécution. Un seul article a été modifié depuis : le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a réécrit l'article 3, avec effet au 1er janvier 2021.

C'est un texte court, et c'est sa force. Tout ce qui est présenté comme une obligation de formation et ne figure ni dans la loi, ni dans ces neuf articles, ni dans les textes qui y renvoient, comme l'article 80 du décret du 20 juillet 1972 ou le code de déontologie, relève de la pratique d'un organisme ou d'un financeur, pas du droit.

Articles 1 et 2 : qui, et combien

L'article 1er définit la formation continue comme « une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession ». Il vise le titulaire de la carte ou le représentant légal et statutaire de la société, le directeur d'établissement, et les personnes habilitées, salariées ou non.

L'article 2 fixe le volume : quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le « ou » est alternatif. Rien n'impose de suivre des heures chaque année quand on raisonne sur trois ans.

Article 3 : ce qui compte comme formation

L'article 3 retient trois natures d'activité. Premièrement, les actions de formation du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail, qui peuvent être celles jugées prioritaires par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier. Deuxièmement, l'assistance à des colloques organisés selon l'article L. 6353-1 du même code, dans la limite de deux heures par an. Troisièmement, l'enseignement, dans la limite de trois heures par an.

Le même article fixe les domaines : juridique, économique, commercial, déontologie, et domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Il exige un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Son dernier alinéa, dans la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, impose sur trois années consécutives d'exercice au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. Une mesure de transition a demandé une heure de non-discrimination aux titulaires dont la carte expirait entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.

Articles 4 et 5 : l'organisme et l'attestation

L'article 4 exige que les activités soient accomplies auprès d'organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, selon les articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail. Un organisme établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est admis. Ses heures juridiques ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable.

Le texte ne mentionne ni certification qualité, ni agrément. Un organisme de formation est « déclaré », il n'est pas « agréé » au sens de ce décret.

L'article 5 impose à l'organisme de délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Quatre mentions, pas davantage. Pour un colloque, le document atteste la présence du professionnel.

Article 6 : la transmission des justificatifs

L'article 6 prévoit deux circuits. Le titulaire de la carte transmet ses attestations au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement prévue à l'article 80 du décret du 20 juillet 1972.

Le directeur d'établissement et le collaborateur habilité transmettent les leurs au titulaire de la carte : celui qui figure sur le récépissé de déclaration préalable d'activité, ou celui qui les a habilités. Pour eux, le texte dit « après chaque formation », sans faculté de différer.

Le décret ne crée aucun fichier national des heures. La transmission repose sur chaque professionnel, et la conservation des attestations aussi.

Article 7 : la montée en charge de 2016 à 2018

L'obligation n'a pas été exigée d'un coup. Pour les cartes expirant entre le 1er avril et le 31 décembre 2016, aucune justification n'était demandée. Pour celles expirant en 2017, il fallait quatorze heures. Pour celles expirant en 2018, vingt-huit heures.

Ces dispositions sont épuisées. Elles expliquent pourquoi certains professionnels ont connu un premier renouvellement avec un volume réduit. Le régime complet s'applique depuis : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, avec les quatre heures de contenu imposé.

Ce que le professionnel doit en tirer

Avant de s'inscrire, vérifiez que l'organisme dispose d'un numéro de déclaration d'activité, que le programme se rattache à l'un des domaines de l'article 3 et qu'il a un lien direct avec votre activité. Pour un cycle de trois ans, repérez où se trouvent les deux heures de non-discrimination et les deux heures de déontologie.

Après la formation, contrôlez les quatre mentions de l'attestation. Transmettez-la au titulaire de la carte si vous êtes collaborateur ou directeur d'établissement. Conservez l'original et une copie numérique.

Trois erreurs reviennent souvent : se fier à la règle d'avant 2021 qui parlait de deux heures de déontologie seulement, compter plus de deux heures de colloque par an, et présenter un bilan de compétences comme heures de formation continue. Aucune de ces heures ne tient au contrôle.

Questions fréquentes : décret n° 2016-173 du 18 février 2016

Les textes de référence

• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilierlegifrance.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 6 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (code de déontologie)legifrance.gouv.fr