AGEFICE : définition et règles en 2026

D'où vient l'argent de l'AGEFICE ?

L'article L. 6331-48 du code du travail oblige les travailleurs indépendants, y compris ceux qui n'emploient personne, à financer chaque année les actions de formation. Hors artisans, pour qui elle est de 0,29 %, la contribution ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, taux porté à 0,34 % lorsque le conjoint collaborateur apporte son concours. Les micro-entrepreneurs versent un pourcentage de leur chiffre d'affaires : 0,1 % pour les activités de vente relevant de la première catégorie de l'article 50-0 du code général des impôts, 0,2 % pour les autres, 0,3 % pour les artisans.

Selon l'article L. 6331-50, ces contributions sont recouvrées par les organismes de sécurité sociale, l'Urssaf pour la plupart des indépendants, puis reversées à France compétences. Celle-ci les répartit entre les fonds d'assurance formation de non-salariés, le compte personnel de formation des indépendants et le conseil en évolution professionnelle.

Pour l'affectation aux fonds, le recouvrement identifie notamment les contributions des travailleurs indépendants tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. C'est ce public, celui du commerce, de l'industrie et des services, que l'AGEFICE finance. L'article L. 6331-51 prévoit un versement unique avec l'échéance provisionnelle de novembre, sauf pour les micro-entrepreneurs, qui la versent avec leurs cotisations sociales.

Qui est ressortissant de l'AGEFICE ?

Selon son site, l'AGEFICE finance les dirigeants non salariés inscrits à l'Urssaf en qualité de travailleurs non salariés, dans les secteurs du commerce, de l'industrie et des services, ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés. Sont cités le gérant majoritaire de SARL, l'associé unique d'EURL, l'associé de SNC, l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur.

Le gérant de SARL est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % du capital avec son conjoint, son partenaire de pacs et ses enfants mineurs. En cas de cogérance, les cogérants doivent détenir ensemble plus de la moitié des parts.

Les dirigeants assimilés salariés n'en relèvent pas. L'AGEFICE cite notamment les dirigeants de SAS, de SASU et de SA, les gérants non associés d'EURL et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Elle précise aussi qu'elle n'est plus le fonds compétent pour les professions libérales non réglementées, et renvoie les dirigeants exerçant une profession libérale vers le FIF PL.

L'attestation de contribution : le document qui décide

Le fonds compétent ne se choisit pas : il se lit sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'Urssaf. Selon l'AGEFICE, l'adresse du fonds d'assurance formation qui y figure doit être la sienne, et l'attestation doit faire apparaître le code de sécurité vérifiable.

Un chef d'entreprise inscrit à la fois au registre du commerce et au registre des métiers peut demander un financement s'il justifie relever de l'AGEFICE, par une attestation de versement de la contribution ou une notification d'affiliation. Le conjoint collaborateur en bénéficie si le dirigeant en relève et si une contribution majorée a été payée à son titre.

Téléchargez cette attestation avant de choisir votre formation. Si elle désigne un autre fonds, déposer une demande à l'AGEFICE fait perdre du temps, et parfois la date de démarrage prévue.

Comment demander une prise en charge en 2026

Les étapes publiées par l'AGEFICE pour 2026 fixent un calendrier strict. La demande se dépose au plus tôt quatre mois et au moins quinze jours calendaires avant le démarrage de la formation. En cas de non-respect de ce délai, elle peut être refusée.

Le dépôt passe par un point d'accueil, qui vérifie les justificatifs, présaisit le dossier et le transmet. Une demande envoyée directement au siège, par courrier ou par voie électronique, n'est pas instruite. Le dossier comprend l'attestation de contribution, le programme et la convention de formation ou le devis ; l'imprimé de demande signé par le demandeur et l'organisme peut remplacer la convention ou le devis.

L'accord de financement reste valable quatre mois, soit cent vingt jours calendaires, après la fin de l'action. Tout changement de dates se signale quinze jours calendaires avant le démarrage initialement prévu. Après la formation, les justificatifs de l'organisme sont transmis au point d'accueil, et l'AGEFICE règle le demandeur par l'intermédiaire de ce point d'accueil. Les plafonds sont fixés chaque année par son conseil d'administration et publiés sur son site.

Ce que le dirigeant d'agence doit vérifier

Commencez par votre statut. Un gérant majoritaire de SARL ou un entrepreneur individuel peut relever de l'AGEFICE. Un président de SAS ou de SASU, assimilé salarié, n'en relève pas, même s'il dirige une agence et suit la formation obligatoire.

Vérifiez ensuite l'organisme. Pour que vos heures comptent, il doit être déclaré, selon l'article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Pour le financement, lisez les critères de l'AGEFICE de l'année en cours : en 2026, elle ne finance que des organismes déclarés et certifiés Qualiopi, et aucune formation de moins de 3 heures. Le dirigeant titulaire de la carte, ou représentant légal de la société titulaire, doit justifier de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Comme l'AGEFICE rembourse le demandeur, le dirigeant avance en principe le prix de la formation. Prévoyez cette avance dans votre trésorerie, et conservez l'accord, la facture et l'attestation de formation : la même attestation sert ensuite au renouvellement de la carte.

Exemple : construire son calendrier de dépôt

Exemple fictif. Le gérant majoritaire d'une SARL d'agence immobilière veut suivre une formation qui démarre le 15 mars 2026. Selon les étapes 2026 de l'AGEFICE, sa demande peut être déposée au plus tôt quatre mois avant, soit à partir du 15 novembre 2025, et au plus tard quinze jours calendaires avant, soit le 28 février 2026.

Il télécharge en janvier son attestation de contribution sur son espace Urssaf, vérifie qu'elle désigne l'AGEFICE, prend rendez-vous avec un point d'accueil et dépose le dossier mi-février. La formation se termine le 20 mars : l'accord reste valable cent vingt jours calendaires après cette date, et les justificatifs de l'organisme passent par le point d'accueil.

Si la formation est reportée au 5 avril, il doit le signaler au plus tard quinze jours calendaires avant le 15 mars, date initialement prévue, soit le 28 février.

Questions fréquentes : agefice

Les textes de référence

• Article L. 6331-48 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article L. 6331-50 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article L. 6331-51 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article L. 6332-10 du code du travaillegifrance.gouv.fr