Formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier : définition et règles en 2026

Qui est soumis à l'obligation ?

L'article 1er du décret n° 2016-173 vise trois catégories. D'abord les titulaires de la carte professionnelle ou, pour une société, son représentant légal et statutaire. Ensuite les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau. Enfin les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

L'article 3-1 de la loi n'exclut que les ressortissants européens qui exercent en France de façon temporaire et occasionnelle après déclaration préalable, au titre de l'article 8-1. Le texte ne prévoit aucune dispense liée à l'ancienneté, au diplôme ou au temps partiel.

L'obligation est personnelle. Une agence ne la remplit pas pour son équipe : chacun suit ses heures et reçoit une attestation à son nom. Le titulaire de plusieurs mentions ne doit pas plus d'heures que le titulaire d'une seule.

Quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans

L'article 2 du décret tient en une phrase : « La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. » Les deux branches sont alternatives. Le texte ne fixe aucune répartition des quarante-deux heures entre les trois années.

Un professionnel qui suit zéro heure la première année, zéro la deuxième et quarante-deux heures la troisième respecte le volume. Celui qui suit sept heures, vingt heures puis quinze heures aussi. À l'inverse, les heures suivies au-delà du volume ne se reportent pas sur le cycle suivant.

Comme la carte est valable trois ans et que la formation se justifie au renouvellement, le plus simple est de caler son cycle sur la validité de la carte, la sienne ou celle du titulaire pour lequel on travaille.

Deux heures de non-discrimination et deux heures de déontologie

Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 du décret impose un contenu minimal sur trois années consécutives d'exercice : au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. Ce sont deux volumes distincts, soit quatre heures au total, inclus dans les quarante-deux heures.

Le reste du programme est libre, dans un cadre. Les activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie, ou aux domaines techniques de la construction, de l'habitation, de l'urbanisme et de la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Aucun texte ne fixe de liste de modules obligatoires.

Le lien avec l'activité s'apprécie pour chacun. Un syndic qui ne suit que des heures de fiscalité de la transaction prend un risque au moment du contrôle, même si le volume est atteint.

Quelles activités comptent, et auprès de quel organisme ?

L'article 3 retient trois natures d'activité. Les actions de formation du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail comptent sans plafond. L'assistance à des colloques compte dans la limite de deux heures par an. L'enseignement compte dans la limite de trois heures par an. Un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience ne relève pas de cette liste.

L'article 4 exige un organisme de formation enregistré, ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, selon le code du travail. Un organisme établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est admis, mais les heures juridiques n'y sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit français applicable.

Le décret n'exige pas la certification Qualiopi pour valider les heures. Il ne distingue pas non plus le présentiel et la formation à distance : ce qui compte est l'activité validée, son organisme et l'attestation délivrée.

Justifier ses heures : attestation et transmission

L'article 5 impose à l'organisme une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Pour un colloque, le document atteste la présence du professionnel. Vérifiez ces quatre mentions dès réception, et que le contenu fait apparaître les heures de non-discrimination et de déontologie.

L'article 6 organise deux circuits. Le titulaire de la carte transmet ses justificatifs au président de la chambre de commerce et d'industrie, après chaque formation ou au plus tard lors de la demande de renouvellement. Le directeur d'établissement et le collaborateur habilité les transmettent au titulaire de la carte, après chaque formation.

La preuve repose sur les attestations que chacun conserve. Gardez-les avec l'attestation d'assurance et de garantie, et en copie numérique.

Ce que risque le professionnel qui n'est pas à jour

La sanction est indirecte mais radicale. L'article 3-1 de la loi interdit le renouvellement de la carte de celui qui ne justifie pas avoir rempli l'obligation, et l'article 80 du décret du 20 juillet 1972 range cette justification parmi les pièces du renouvellement.

Sans carte renouvelée, l'activité doit cesser. Continuer à exercer expose aux peines de l'article 14 de la loi : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les collaborateurs habilités par ce titulaire n'ont alors plus de carte sous laquelle agir.

Le titulaire répond aussi de son équipe. Le code de déontologie lui impose de veiller à ce que ses collaborateurs habilités et ses directeurs d'établissement remplissent leur propre obligation. Un tableau de suivi des attestations, tenu au fil de l'eau, évite la course des dernières semaines.

Financer la formation selon son statut

Le financement dépend du statut, pas de la carte. Les salariés des agences relevant de la branche de l'immobilier (IDCC 1527) dépendent de l'OPCO EP. Les dirigeants non salariés et les agents commerciaux relèvent d'un fonds d'assurance formation, comme l'AGEFICE ou le FIF PL, selon leur activité et leur code NAF : le FIF PL publie ainsi ses critères par code NAF, dont 6831ZA pour les agents immobiliers.

Chaque financeur fixe ses propres critères et ses plafonds. Faites la demande avant le début de la formation, avec le programme et le devis de l'organisme. Vérifiez auprès de votre financeur le dispositif réellement mobilisable avant de vous inscrire.

Questions fréquentes : formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier

Les textes de référence

• Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 1 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Branches professionnelles couvertes, dont l'IDCC 1527 Immobilier, Opco EPopcoep.fr
• Suis-je éligible ? Critères de prise en charge par code NAF, FIF PLfifpl.fr