Attestation d'habilitation (attestation de collaborateur) : définition et règles en 2026

Que disent l'article 4 de la loi Hoguet et l'article 9 du décret ?

L'article 4 de la loi pose la règle : toute personne habilitée par un titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs. Les incapacités du titre II de la loi lui sont applicables, comme au titulaire lui-même.

Lorsque le collaborateur n'est pas salarié, la loi lui applique les règles du code de commerce sur les agents commerciaux et lui impose une assurance de responsabilité civile professionnelle. C'est la situation des agents commerciaux et des mandataires qui travaillent pour un réseau.

L'article 9 du décret organise le document. L'attestation suit un modèle fixé par arrêté. Elle est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, puis délivrée par le titulaire de la carte. Pour le visa, la chambre vérifie le bulletin n° 2 du casier judiciaire, comme pour la carte elle-même.

Qui doit avoir une attestation d'habilitation ?

Toute personne physique qui négocie, s'entremet ou s'engage pour le compte d'un titulaire : négociateur salarié, agent commercial, mandataire de réseau. L'article 9 du décret vise « toute personne physique » : une société ne peut pas être habilitée. Selon service-public.gouv.fr, l'agent commercial doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux en tant que personne physique.

L'attestation est liée à un titulaire. Elle est délivrée par lui et se restitue à lui. Un mandataire qui travaille pour deux titulaires a besoin de deux habilitations. Un négociateur qui change d'agence en obtient une nouvelle auprès de son nouveau titulaire.

Le directeur d'un établissement est dans une autre situation. Il ne relève pas de l'attestation de collaborateur mais de la déclaration préalable d'activité et du récépissé. L'article 4 de la loi interdit d'ailleurs au collaborateur habilité d'assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

Ce que le collaborateur habilité ne peut pas faire

L'article 4 de la loi fixe trois interdictions. Le collaborateur ne peut pas recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs, ni en disposer, à l'occasion des activités de l'article 1er. Un chèque d'acompte remis lors d'une visite ne passe jamais par lui.

Il ne peut pas donner de consultations juridiques ni rédiger d'actes sous seing privé, à l'exception des mandats conclus au profit du titulaire de la carte. Il peut donc faire signer un mandat de vente au nom de l'agence. Il ne rédige pas, en revanche, de compromis de vente.

Il ne peut pas diriger un établissement. Son nom et sa qualité doivent en outre figurer dans les conventions de l'article 6 de la loi lorsqu'il intervient dans leur conclusion, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre, selon le dernier alinéa de l'article 9 du décret.

Comment l'obtenir, et combien elle coûte

La démarche appartient au titulaire de la carte. Selon service-public.gouv.fr, le dossier est déposé en ligne auprès de la chambre de commerce et d'industrie. Il comprend notamment une pièce d'identité du collaborateur et une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'année en cours. Pour un collaborateur français, la chambre consulte elle-même le casier judiciaire.

L'arrêté du 10 février 2020 fixe la somme due à la chambre pour l'attestation d'habilitation du collaborateur : 55 euros, pour toute demande déposée depuis le 1er mars 2020.

Toute modification des énonciations de l'attestation donne lieu à la délivrance d'un nouveau document, sur remise de l'ancien. Un changement de nom, de statut ou d'étendue des pouvoirs passe donc par une nouvelle attestation.

Fin de collaboration : restitution et retrait

Le collaborateur doit restituer l'attestation au titulaire qui la lui a délivrée dans les vingt-quatre heures de la demande faite par lettre recommandée avec avis de réception. Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou le procureur de la République peut aussi demander son retrait.

Si le collaborateur ne la rend pas, le titulaire doit en aviser aussitôt le procureur de la République et le président de la chambre. Ce n'est pas une formalité : un ancien collaborateur qui continue de présenter l'attestation peut engager des clients au nom d'une agence qui ne le contrôle plus.

Pour l'agence, la fin d'un contrat de travail ou d'agent commercial doit donc déclencher trois gestes le même jour : demande de restitution en recommandé, récupération des accès et documents, et signalement si l'attestation n'est pas rendue.

Formation continue du collaborateur habilité

L'article 3-1 de la loi soumet les personnes de l'article 4 à l'obligation de formation continue. Le décret n° 2016-173 vise expressément les personnes habilitées, salariées ou non. Le collaborateur doit donc quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice, dont deux heures de non-discrimination et deux heures d'autres règles déontologiques.

L'article 6 du même décret organise la preuve : le collaborateur transmet ses attestations au titulaire de la carte qui l'a habilité, après chaque formation. Le titulaire a lui-même, selon le code de déontologie, le devoir de veiller à ce que ses collaborateurs remplissent leur obligation.

Les heures suivent la personne, pas l'agence. Un négociateur qui change de titulaire garde les formations déjà suivies dans son cycle et remet la copie de ses attestations à son nouveau titulaire.

Ce que risquent le collaborateur et l'agence

Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte d'un titulaire sans y avoir été habilité. Cela vise le nouveau collaborateur qui commence avant d'avoir son attestation, comme l'ancien qui continue après la fin de son habilitation.

Le titulaire est exposé aussi. Le collaborateur agit sous sa carte, et ses actes engagent l'agence. Tenez un registre interne des attestations, avec leur date de délivrance et de restitution.

Questions fréquentes : attestation d'habilitation (attestation de collaborateur)

Les textes de référence

• Article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur), service-public.gouv.frentreprendre.service-public.gouv.fr