FIF PL : définition et règles en 2026

D'où vient le financement du FIF PL ?

Les travailleurs indépendants versent chaque année une contribution à la formation professionnelle, fixée par l'article L. 6331-48 du code du travail. Pour un micro-entrepreneur, elle est calculée sur le chiffre d'affaires : 0,1 % pour les activités de vente de la première catégorie de l'article 50-0 du code général des impôts, 0,2 % pour les autres indépendants de cette catégorie, et 0,3 % pour les artisans.

Selon l'article L. 6331-50, l'Urssaf recouvre ces contributions et les reverse à France compétences, qui les répartit entre les fonds d'assurance formation de non-salariés. Pour cette répartition, le recouvrement identifie notamment les contributions des personnes exerçant des professions libérales, ce qui alimente le FIF PL.

L'article L. 6331-51 prévoit un versement unique qui s'ajoute à l'échéance provisionnelle des cotisations du mois de novembre. C'est ce versement que l'Urssaf retrace ensuite sur l'attestation demandée par le FIF PL.

Qui relève du FIF PL : le code NAF décide

Le FIF PL fait vérifier l'éligibilité à partir du code NAF figurant sur l'attestation de versement Urssaf. Sa liste de professions comprend notamment 6831ZA, agents immobiliers, 6831ZE, experts agricoles, fonciers et immobiliers, et la série des agents commerciaux, mandataires et autres intermédiaires du commerce, dont 4611ZA.

Le code 9999AG vise les autres travailleurs indépendants, « éventuellement AGEFICE », dont l'attestation de versement Urssaf précise le nom du FIF PL. Autrement dit, le nom du fonds porté sur l'attestation tranche les cas limites.

En cas de pluriactivité, le FIF PL retient le code NAF mentionné sur l'attestation Urssaf, considéré comme l'activité principale. Si votre activité principale change, vous pouvez demander à l'Urssaf de modifier ce code.

Les conditions pour être financé

Selon le FIF PL, est éligible le professionnel libéral ou le micro-entrepreneur installé et en exercice, à jour de ses cotisations Urssaf, qui s'est acquitté de la contribution à la formation professionnelle. Le nom du FIF PL doit figurer comme fonds d'assurance formation rattaché à son activité sur l'attestation de versement Urssaf. Le FIF PL admet une exception : si votre activité relève de lui mais que l'attestation désigne un autre fonds, vos formations peuvent être prises en charge dans les conditions de votre profession.

Pour une prise en charge en 2026, l'attestation doit indiquer le montant du versement dû au titre de l'activité de l'année 2025. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 euro sur douze mois consécutifs ne peut pas bénéficier d'une prise en charge.

Le conjoint collaborateur peut être financé dans les mêmes conditions que le professionnel, s'il justifie que celui-ci l'a déclaré et cotise à ce titre au fonds d'assurance formation. Les critères et le budget annuel se consultent profession par profession, à partir du code NAF, sur le site du FIF PL. En 2026, pour les agents immobiliers comme pour les agents commerciaux, seuls les organismes certifiés Qualiopi sont admis, et une formation doit durer au moins 3 heures ; pour les agents immobiliers, la prise en charge est plafonnée à 300 euros par jour et 900 euros par an.

Déposer une demande : calendrier et étapes

Le FIF PL recommande de déposer la demande idéalement avant le démarrage de la formation, ou au plus tard dans les dix jours calendaires qui suivent. Il fixe aussi une date limite annuelle : pour les demandes 2025, elle était fixée au 16 janvier 2026, et toute demande déposée après cette date est systématiquement refusée.

La procédure tient en trois étapes : préparer la demande, la saisir, puis demander le remboursement. La saisie se fait dans l'espace adhérent avec votre propre numéro SIRET d'indépendant, et non celui d'un cabinet ou d'un réseau. Vous y indiquez l'intitulé, les dates, la durée en heures et en jours, le prix et la modalité, en présentiel ou à distance, et vous joignez le programme et le devis.

Un récapitulatif est généré avec un numéro de dossier, à conserver pour tout échange. Le FIF PL conseille d'utiliser une adresse électronique personnelle, pour ne pas perdre l'accès à son compte en cas de changement de structure.

Ce que le mandataire immobilier doit faire et conserver

Un agent commercial habilité par un titulaire de carte est soumis à la formation continue : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice, dont au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures de déontologie sur trois ans. Le financement par le FIF PL ne change rien à cette obligation, il en allège seulement le coût.

Téléchargez votre attestation de contribution dès qu'elle est disponible et vérifiez deux lignes : le code NAF et le nom du fonds. Choisissez un organisme déclaré, condition posée par l'article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 pour que les heures comptent, et lisez les critères du FIF PL pour votre code avant de vous inscrire.

Vérifiez aussi le contenu. Selon l'article 3 du même décret, les activités validées portent sur les domaines juridique, économique, commercial, sur la déontologie ou sur les domaines techniques de la construction, de l'habitation, de l'urbanisme et de la transition énergétique, et elles ont un lien direct avec l'activité exercée. Une formation financée qui ne remplit pas cette condition ne compte pas pour vos heures.

Conservez ensemble la demande, le numéro de dossier, la facture et l'attestation de formation. Cette dernière, qui mentionne objectifs, contenu, durée et date, est à transmettre au titulaire de la carte qui vous habilite.

AGEFICE ou FIF PL : comment trancher

Deux fonds se partagent les indépendants de l'immobilier. L'AGEFICE indique qu'elle n'est plus le fonds des professions libérales non réglementées, et le FIF PL inscrit les agents immobiliers et les agents commerciaux dans sa liste de codes NAF. Pour un dirigeant non salarié d'agence, c'est son attestation qui désigne l'un ou l'autre.

La règle pratique : partez du fonds que nomme l'attestation de contribution délivrée par l'Urssaf, en gardant à l'esprit l'exception que le FIF PL admet quand l'attestation désigne un autre fonds pour une activité qui relève de lui. En cas d'incohérence entre votre activité réelle et le code NAF, faites corriger le code auprès de l'Urssaf avant de déposer une demande.

Exemple fictif. Une mandataire en micro-entreprise, code 4611ZA, commence une formation le 2 mars 2026. Son attestation désigne le FIF PL. Elle dépose sa demande dans son espace adhérent au plus tard le 12 mars 2026, dans les dix jours calendaires suivant le démarrage, puis demande le remboursement une fois la formation terminée.

Questions fréquentes : fif pl

Les textes de référence

• Article L. 6331-48 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• Article L. 6331-50 du code du travaillegifrance.gouv.fr
• FIF PL, Suis-je éligible ?fifpl.fr
• FIF PL, Ma prise en charge en 3 étapesfifpl.fr
• FIF PL, critères de prise en charge 2026, agents immobiliers (6831Z)fifpl.fr
• FIF PL, critères de prise en charge 2026, agents commerciaux (4611ZA et suivants)fifpl.fr