Clause de solidarité : définition et règles en 2026

Que dit le code civil de la solidarité ?

L'article 1310 du code civil pose le principe : la solidarité est légale ou conventionnelle, et elle ne se présume pas. Entre colocataires, aucun texte ne l'impose de façon générale. Elle n'existe que si le bail la stipule, par une clause claire.

L'article 1313 en donne l'effet. La solidarité entre débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un libère tous les autres envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, et les poursuites contre l'un n'empêchent pas de poursuivre les autres.

Appliqué au bail, cela signifie que le bailleur n'a pas à diviser sa demande. Si le loyer d'un logement partagé par trois colocataires reste impayé, il peut réclamer la totalité à celui qui lui paraît le plus solvable. La répartition du loyer entre colocataires ne regarde qu'eux.

À quoi sert la clause dans un bail de colocation ?

La clause protège le bailleur contre la défaillance d'un colocataire. Sans elle, chaque colocataire n'est tenu que de sa part, et le bailleur doit poursuivre chacun pour la fraction qui lui revient. Avec elle, l'impayé d'un seul devient la dette de tous.

Elle n'a de sens qu'avec un bail unique, signé par tous les colocataires pour l'ensemble du logement. En baux multiples, chaque locataire a son propre contrat, et la solidarité entre des contrats distincts n'a pas d'objet. Sa portée dépend de sa rédaction : le loyer, les charges et, si elle le prévoit, les autres sommes dues au titre du bail.

Le contrat type de location prévoit une rubrique pour la solidarité. Une clause rédigée en termes vagues, ou ajoutée à la main dans les conditions particulières, ouvre la discussion. La rédaction se fait avant la signature, pas au moment du premier impayé.

Quand la solidarité du colocataire qui part prend-elle fin ?

Le VI de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la durée de la solidarité. Celle du colocataire qui donne congé, et celle de sa caution, prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré, lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail.

À défaut de remplaçant inscrit au bail, la solidarité s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Le sortant reste donc exposé pendant cette période aux impayés de ceux qui restent.

Deux conditions méritent l'attention. Le congé doit être régulier, c'est-à-dire délivré dans la forme et avec le préavis du régime applicable au logement. Et le remplaçant doit figurer au bail : une simple présence dans les lieux ne suffit pas, il faut un avenant signé.

Où la clause de solidarité est interdite ou sans effet

En bail mobilité, l'article 25-13 de la loi de 1989 répute non écrite toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions. La clause figure peut-être au contrat, mais elle ne produit aucun effet. Chaque colocataire ne répond que de ses propres obligations.

La location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires de Pacs, au moment de la conclusion initiale du contrat, n'est pas une colocation au sens de l'article 8-1. Le mécanisme d'extinction à six mois ne s'applique donc pas à ce couple, qui relève de règles propres.

Enfin, la clause ne peut pas faire supporter au colocataire des sommes que la loi interdit de mettre à la charge d'un locataire, comme des pénalités ou des frais exclus par l'article 4. La solidarité étend le nombre de débiteurs, pas l'étendue de la dette.

La caution d'un colocataire : désigner la personne garantie

L'article 8-1 impose une règle de rédaction, à peine de nullité : l'acte de cautionnement des obligations d'un ou plusieurs colocataires identifie nécessairement le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution. Un acte qui garantit « la colocation » sans nommer personne est exposé à la nullité.

La caution personne physique écrit elle-même la mention de l'article 2297 du code civil, avec un montant en toutes lettres et en chiffres. Si elle renonce au bénéfice de discussion ou de division, sa mention doit le reconnaître expressément. La caution d'un colocataire solidaire peut ainsi se trouver tenue, dans la limite de ce montant, des impayés des autres colocataires.

Ce que le gestionnaire doit faire pendant la colocation

À la rédaction, le professionnel vérifie que la clause figure dans le bail unique, en termes clairs, et que chaque acte de cautionnement nomme le colocataire garanti. Il ne l'insère jamais dans un bail mobilité.

À chaque départ, il enregistre la date de réception du congé, calcule sa date d'effet et note la date limite des six mois. Il prépare l'avenant d'entrée du remplaçant, signé par tous, et le nouvel acte de cautionnement. Il informe par écrit le sortant et sa caution de la date à laquelle leur engagement a cessé.

En cas d'impayé, il adresse la relance à tous les colocataires solidaires et à leurs cautions encore engagées, dans les délais. Un commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi elle ne doit ni pénalités ni intérêts de retard (article 24 de la loi de 1989).

Exemple chiffré : l'impayé réparti sur trois colocataires

Exemple fictif. Trois colocataires signent un bail unique avec clause de solidarité, loyer 1 200 € hors charges. Chacun verse 400 € par mois. En février, l'un d'eux cesse de payer. Le bailleur peut réclamer les 400 € manquants à l'un ou l'autre des deux colocataires restants, ou à la caution du défaillant.

Supposons maintenant qu'un quatrième occupant, ami des colocataires, s'installe sans signer d'avenant pour remplacer un sortant. Il ne figure pas au bail. La solidarité du sortant ne s'éteint alors qu'à l'expiration des six mois suivant la date d'effet de son congé.

Questions fréquentes : clause de solidarité

Les textes de référence

• Article 1310 du code civillegifrance.gouv.fr
• Article 1313 du code civillegifrance.gouv.fr
• Article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989legifrance.gouv.fr
• Article 25-13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989legifrance.gouv.fr
• Article 2297 du code civillegifrance.gouv.fr