ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) : définition et règles en 2026

Comment l'ILAT est-il calculé ?

Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 compose l'ILAT de trois éléments. Les prix à la consommation hors tabac et hors loyers, en moyenne sur douze mois (mIPCL). Le coût de la construction neuve, en moyenne sur quatre trimestres (mICC). Et le produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, en moyenne sur quatre trimestres (mPIB).

L'article 3 du décret fixe la formule : ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB. La référence 100 est le premier trimestre 2010. C'est la présence du PIB qui distingue l'ILAT de l'ILC, composé seulement des prix à la consommation et du coût de la construction.

Comme pour l'ILC, les calculs se font sans arrondi intermédiaire, l'indice est publié avec deux décimales, et une valeur publiée n'est pas rectifiée si une composante est révisée ensuite.

Quelle est la valeur de l'ILAT en 2026 ?

L'ILAT du deuxième trimestre 2026 atteint 138,01. L'Insee l'a publié le 23 septembre 2026, et l'avis a paru au Journal officiel du 25 septembre 2026.

Un an plus tôt, l'ILAT du deuxième trimestre 2025 atteignait 137,15, selon l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2025. La variation annuelle, calculée sur ces deux valeurs publiées, est de 0,63 %.

L'indice change chaque trimestre. Avant toute révision, vérifiez la dernière valeur publiée pour le trimestre écrit dans le bail, et comparez toujours deux valeurs du même indice, pour le même trimestre de deux années différentes.

ILAT ou ILC : quel indice pour quel local ?

Le premier alinéa de l'article L112-2 du code monétaire et financier admet l'ILC pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret. Le deuxième alinéa admet l'ILAT pour les activités autres que celles-ci, ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales.

Les articles L145-34 et L145-38 du code de commerce renvoient à ces deux alinéas : selon le cas, le loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial est plafonné par la variation de l'ILC ou par celle de l'ILAT.

Le bail nomme l'indice. Changer d'indice en cours de bail suppose l'accord écrit des deux parties : ni le bailleur ni le gestionnaire ne peuvent basculer de l'un à l'autre parce que la variation de l'année est plus favorable.

L'ILAT dans le bail professionnel et dans le bail de bureaux

L'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui régit le bail professionnel, ne dit rien du loyer. L'indexation relève donc du contrat, dans les limites de l'article L112-2 : pour une profession libérale, l'ILAT est réputé en relation directe avec l'objet du bail, comme l'indice du coût de la construction pour toute convention relative à un immeuble bâti.

Pour un local à usage exclusif de bureaux soumis au statut des baux commerciaux, l'article L145-36 renvoie à un décret la détermination du prix. L'article R145-11 fixe le prix par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, corrigés des différences constatées.

La clause tunnel autorisée depuis le 28 mai 2026 par l'article L145-38-1 vise la variation annuelle de « l'indice des loyers commerciaux », dans le bail des locaux à usage commercial. Le texte ne mentionne pas l'ILAT.

Ce que le gestionnaire doit vérifier et conserver

Relevez dans le bail l'indice, le trimestre de référence, la date de prise d'effet et la périodicité de l'indexation. Vérifiez que l'activité du locataire correspond bien à l'indice choisi, et signalez par écrit au bailleur toute incohérence plutôt que de la corriger seul.

Faites chaque calcul sur les valeurs publiées et gardez, pour chaque révision, l'avis du Journal officiel et le détail du calcul. En cas de contestation, c'est cette trace qui justifie le loyer appelé.

Une erreur d'indice ou de trimestre se répète à chaque échéance. Le mandant peut devoir rembourser le trop-perçu, et le gestionnaire qui a appliqué le mauvais indice engage sa responsabilité professionnelle.

Les erreurs qui coûtent cher

Confondre les bases. L'ILC a pour référence 100 le premier trimestre 2008, l'ILAT le premier trimestre 2010. Diviser un ILAT par un ILC, ou l'inverse, produit un chiffre sans aucun sens : un calcul de révision compare toujours deux valeurs du même indice.

Prendre le mauvais trimestre. Le bail fixe un trimestre de référence. Prendre l'indice le plus récent au lieu de celui du trimestre prévu change le résultat, et l'erreur se reporte sur toutes les échéances suivantes.

Arrondir en cours de calcul. Les décrets imposent des calculs exacts, sans arrondi intermédiaire, sur des valeurs publiées avec deux décimales. Arrondissez seulement le loyer final, au centime, et conservez le détail du calcul pour le locataire et pour le bailleur.

Exemple chiffré : une indexation annuelle sur l'ILAT

Exemple fictif : un bail de bureaux prévoit un loyer annuel de 18 000 €, indexé chaque année sur l'ILAT du deuxième trimestre. Le loyer en cours a été fixé avec l'ILAT du deuxième trimestre 2025, soit 137,15.

À l'échéance de 2026, l'indice de comparaison est l'ILAT du deuxième trimestre 2026, soit 138,01. Le calcul donne : 18 000 × 138,01 / 137,15 = 18 112,87 € par an, soit une hausse de 0,63 %.

Avec l'ILC sur la même période, la hausse aurait été de 0,26 %. L'écart montre pourquoi l'indice écrit au bail compte : il ne se choisit pas après coup.

Questions fréquentes : ilat (indice des loyers des activités tertiaires)

Les textes de référence

• Article L112-2 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011legifrance.gouv.fr
• Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2026legifrance.gouv.fr
• Article L145-34 du code de commercelegifrance.gouv.fr
• Article R145-11 du code de commercelegifrance.gouv.fr