ILC (indice des loyers commerciaux) : définition et règles en 2026

Comment l'ILC est-il calculé ?

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, modifié par le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, définit l'ILC comme la somme pondérée de deux composantes. La première suit les prix à la consommation : l'indice des prix hors tabac et hors loyers de l'ensemble des ménages, en moyenne sur douze mois (mIPCL). La seconde suit les prix de la construction neuve : l'indice du coût de la construction, en moyenne sur quatre trimestres (mICC).

La pondération est fixée par l'article 3 du décret : 75 % pour les prix à la consommation, 25 % pour le coût de la construction. L'indice d'un trimestre se déduit de celui du même trimestre de l'année précédente, en appliquant l'évolution de cette somme pondérée. La référence 100 est la moyenne du premier trimestre 2008.

Les calculs se font sans arrondi intermédiaire. L'indice et ses variations sont publiés avec deux décimales, et les variations se calculent sur les valeurs publiées. Un indice publié n'est pas rectifié si une composante est révisée plus tard : la valeur qui fait foi est celle du jour de la publication.

Quelle est la valeur de l'ILC en 2026 ?

L'ILC du deuxième trimestre 2026 atteint 137,16. L'Insee l'a publié le 23 septembre 2026, et l'avis correspondant a paru au Journal officiel du 24 septembre 2026.

Un an plus tôt, l'ILC du deuxième trimestre 2025 atteignait 136,81 (avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2025). La variation annuelle, calculée sur ces deux valeurs publiées, est donc de 0,26 %. Sur trois ans, l'ILC du deuxième trimestre 2023 atteignait 131,81 (Journal officiel du 27 septembre 2023) : la variation est de 4,06 %.

L'indice est publié chaque trimestre. Avant tout calcul, vérifiez la dernière valeur publiée pour le trimestre de référence écrit dans le bail, et conservez la copie de l'avis au dossier.

À quels baux l'ILC s'applique-t-il ?

L'article L112-2 du code monétaire et financier interdit les indexations sans relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité d'une partie. Il répute en relation directe, pour une convention relative à un immeuble bâti, l'indexation sur l'indice du coût de la construction ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur l'ILC.

Le deuxième alinéa du même article réserve l'ILAT aux autres activités et aux professions libérales. Les articles L145-34 et L145-38 du code de commerce renvoient à ces deux alinéas pour plafonner le loyer renouvelé et le loyer révisé.

En pratique, c'est le bail qui désigne l'indice. Le professionnel ne choisit pas l'indice qui l'arrange une année donnée : il applique celui qui est écrit, avec le trimestre de référence prévu. Si le bail est muet sur ce trimestre au renouvellement, l'article L145-34 retient la variation calculée sur les neuf ans qui précèdent le dernier indice publié.

Révision triennale, échelle mobile et clause tunnel de 2026

La révision triennale de l'article L145-38 se demande trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé. Elle prend effet à la date de la demande. La hausse ou la baisse ne peut excéder la variation de l'ILC ou de l'ILAT intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Si le bail contient une clause d'échelle mobile, l'article L145-39 permet de demander la révision chaque fois que le loyer a varié de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé. Dans ces cas de déplafonnement, la hausse est limitée, pour une année, à 10 % du loyer de l'année précédente.

Depuis le 28 mai 2026, l'article L145-38-1, créé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, autorise dans le bail des locaux à usage commercial une clause qui encadre la variation annuelle de l'ILC. Condition : l'encadrement joue dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse. Une clause qui plafonnerait seulement la hausse, ou seulement la baisse, ne répond pas à ce texte.

Ce que le gestionnaire et l'agent immobilier doivent vérifier

Lisez la clause d'indexation mot à mot : indice nommé, trimestre de référence, périodicité, éventuelle clause d'encadrement. Relevez la date d'entrée en jouissance et la date de la dernière fixation du loyer, puisque la variation se calcule depuis cette fixation.

Faites le calcul sur les valeurs publiées, sans arrondi intermédiaire, et joignez-le à l'avis d'échéance ou au courrier de révision avec la référence des avis du Journal officiel. Un écart de trimestre, ou un indice substitué à celui du bail, fausse le loyer pendant des années et expose votre mandant à rembourser le trop-perçu.

Dans une annonce ou un avis de valeur d'un local loué, indiquez le loyer en cours et son indice. N'annoncez jamais un loyer « révisable » à un montant que le texte ne permet pas d'atteindre.

Exemple chiffré : une révision triennale en 2026

Exemple fictif : un loyer annuel de 24 000 € a été fixé en dernier lieu avec pour référence l'ILC du deuxième trimestre 2023, soit 131,81. Trois ans plus tard, le bailleur demande la révision triennale. Le dernier indice du même trimestre est celui du deuxième trimestre 2026, soit 137,16.

Le loyer révisé plafonné se calcule ainsi : 24 000 × 137,16 / 131,81 = 24 974,13 € par an, soit une hausse de 4,06 %. Ce montant est un plafond : il s'applique à compter de la date de la demande, et non rétroactivement.

Si le bail contenait une clause tunnel, il faudrait d'abord relire sa rédaction : l'article L145-38-1 vise la variation annuelle de l'ILC, et l'encadrement doit jouer dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse.

Questions fréquentes : ilc (indice des loyers commerciaux)

Les textes de référence

• Article L112-2 du code monétaire et financierlegifrance.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008legifrance.gouv.fr
• Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2026legifrance.gouv.fr
• Article L145-38 du code de commercelegifrance.gouv.fr
• Article L145-38-1 du code de commercelegifrance.gouv.fr