Fonds de commerce : définition et règles en 2026

Que contient un fonds de commerce ?

L'article L142-2 du code de commerce, écrit pour le nantissement, énumère les éléments qui peuvent faire partie d'un fonds : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation, les brevets, licences, marques, dessins et modèles, et plus largement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

À défaut de désignation expresse et précise dans l'acte de nantissement, seuls quatre éléments sont compris : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. C'est le socle que le texte retient à défaut de précision.

La liste ne comprend pas l'immeuble. Les murs se vendent à part, avec leurs propres règles. Un commerçant peut être propriétaire de son fonds et simple locataire de ses murs, d'où le poids du droit au bail dans la valeur de nombreux fonds.

Vendre un fonds de commerce : publication et oppositions

Toute vente ou cession de fonds, même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, est publiée à la diligence de l'acquéreur dans la quinzaine de sa date, sur un support d'annonces légales du département où le fonds est exploité, et par extrait ou avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L141-12).

À peine de nullité, cette publication est précédée de l'enregistrement de l'acte, sauf acte authentique (article L141-13). L'extrait mentionne notamment la date de l'acte, les parties, la nature et le siège du fonds, le prix et le délai d'opposition.

Dans les dix jours suivant la dernière publication, tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement du prix, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (article L141-14). Le bailleur ne peut pas former opposition pour les loyers en cours ou à échoir. L'acquéreur qui paie le vendeur sans avoir publié, ou avant l'expiration des dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L141-17).

Les salariés à informer avant la vente : ce qui change en 2026

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L2312-1 du code du travail, le propriétaire qui veut vendre son fonds en informe les salariés au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre (article L141-23). Si le propriétaire n'exploite pas lui-même le fonds, l'information est notifiée à l'exploitant, qui la transmet sans délai aux salariés.

La vente peut intervenir avant la fin du délai d'un mois si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. En cas d'action en responsabilité, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile qui ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.

Cette rédaction résulte de l'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, en vigueur depuis le 28 mai 2026. Elle s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi. Pour une vente plus ancienne, relisez la version du texte applicable à sa date.

Droits d'enregistrement : le barème de l'article 719

L'article 719 du code général des impôts soumet les mutations à titre onéreux de fonds de commerce à un droit d'enregistrement par tranches : 0 % jusqu'à 23 000 €, 2 % de 23 000 à 107 000 €, 0,60 % de 107 000 à 200 000 €, 2,60 % au-delà. Selon service-public.gouv.fr, le droit effectivement dû sur une cession de fonds est de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 € et 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €.

Le droit est perçu sur le prix de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers servant à l'exploitation. Ces objets font l'objet d'un inventaire détaillé et estimatif, dans un état distinct déposé au service des impôts.

L'article 720 étend ce régime à toute convention à titre onéreux qui permet à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même sans cession de clientèle. Le nom donné à l'acte ne change pas la taxation.

Le rôle de l'agent immobilier dans une cession de fonds

L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 vise, en son 2°, l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Intermédiaire habituel de ces opérations, l'agent immobilier doit détenir la carte professionnelle et un mandat écrit conforme à l'article 6, qui précise la rémunération et la partie qui en a la charge.

Avant de diffuser, réunissez les pièces : bail et avenants, avec la durée restante, la destination et la clause de cession ; chiffres d'affaires et résultats des derniers exercices ; état des privilèges et nantissements ; liste du matériel ; situation des salariés. Vérifiez si la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat : l'article L214-1 du code de l'urbanisme y soumet la cession à une déclaration préalable, à peine de nullité, et au droit de préemption de la commune.

Ne promettez aucune date de paiement du prix au vendeur sans intégrer la publication, le délai d'opposition de dix jours et, s'il y a lieu, l'information des salariés et la préemption. Un calendrier mal posé fait échouer la vente ou expose l'acquéreur à payer deux fois.

Exemple chiffré : droits sur une vente à 180 000 €

Exemple fictif : un fonds de restauration est vendu 180 000 €, achalandage, droit au bail et matériel compris.

Au barème de l'article 719 : 0 € sur les 23 000 premiers euros ; 2 % sur 84 000 €, soit 1 680 € ; 0,60 % sur les 73 000 € restants jusqu'à 180 000 €, soit 438 €, total 2 118 €. Au taux indiqué par service-public.gouv.fr, 3 % sur 157 000 €, le droit dû est de 4 710 €, hors frais d'acte.

Le calendrier type suit la même logique : acte enregistré, publication dans les quinze jours, dix jours d'opposition après la dernière publication, puis paiement du prix au vendeur par le séquestre, sous réserve des oppositions éventuelles.

Les erreurs qui coûtent cher

Payer le vendeur trop tôt. L'acquéreur qui paie avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des créanciers du vendeur : il peut devoir payer une seconde fois.

Se fier à d'anciennes listes de mentions obligatoires. L'article L141-1, qui imposait au vendeur d'énoncer dans l'acte le précédent prix d'acquisition, les chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices et le bail, a été abrogé par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Ces informations restent utiles à l'acquéreur, mais leur omission n'entraîne plus la nullité prévue par cet ancien article.

Oublier les salariés ou la commune. L'information des salariés et la déclaration préalable en périmètre de sauvegarde ne sont pas des formalités de confort : la seconde est exigée à peine de nullité, la première peut coûter une amende civile.

Questions fréquentes : fonds de commerce

Les textes de référence

• Article L142-2 du code de commercelegifrance.gouv.fr
• Article L141-14 du code de commercelegifrance.gouv.fr
• Article L141-23 du code de commercelegifrance.gouv.fr
• Article 719 du code général des impôtslegifrance.gouv.fr
• Article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Service-public.gouv.fr, cession du fonds de commerce à un tiers (fiche F37197)entreprendre.service-public.gouv.fr