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Cas pratiques et situations particulières · Mis à jour le

Interruption d'activité, congés, maladie : que deviennent vos heures

Aucun texte ne prévoit la suspension, la réduction ni la proratisation de l'obligation de formation continue pendant une interruption d'activité. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice, sans aucune disposition sur la maladie, la maternité, le congé parental ou la mise en sommeil. La carte professionnelle, elle, continue de courir : elle vaut trois ans et devra être renouvelée dans les conditions de l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, justificatifs de formation compris. La pratique des chambres varie, contactez la vôtre le plus tôt possible.

C'est le sujet où la documentation du marché invente le plus, parce que la solution paraît évidente. Elle ne figure dans aucun texte, et mieux vaut le savoir avant de construire un calendrier dessus.

CCI, Chambre de commerce et d'industrie

Toutes nos formations sont acceptées par les CCI pour le renouvellement de votre carte professionnelle.

Attestation conforme au décret n° 2016-173

Ce que le texte dit, et il n'en dit presque rien

Le décret n° 2016-173 compte peu d'articles. Le premier désigne les personnes concernées, le deuxième fixe la durée, le troisième énumère les activités validables, le quatrième les organismes, le cinquième le contenu de l'attestation, le sixième les circuits de transmission. Aucun ne traite d'une interruption d'activité.

Il n'existe donc ni article de suspension, ni mécanisme de report, ni règle de proratisation en fonction du temps réellement travaillé. Cette absence n'est pas un oubli que l'on pourrait combler par le raisonnement : elle signifie simplement que le texte ne prévoit rien.

Il faut le dire franchement, parce que l'inverse se lit partout. Les affirmations selon lesquelles un congé maternité suspendrait le décompte, ou une longue maladie ouvrirait droit à une réduction du volume, ne s'appuient sur aucune disposition. Se fonder dessus expose à découvrir le problème au moment du renouvellement, quand il n'est plus corrigeable.

Le mot exercice, seul point d'accroche du texte

L'article 2 du décret parle de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le mot exercice est la seule ouverture textuelle sur laquelle une discussion peut se fonder, et il n'est défini nulle part dans le décret.

Faut-il comprendre trois années pendant lesquelles la carte est valide, ou trois années pendant lesquelles l'activité est effectivement exercée ? Le texte ne tranche pas. Dans le premier cas, une interruption ne change rien au volume dû. Dans le second, une interruption longue pourrait justifier une appréciation différente.

Cette ambiguïté n'est pas une échappatoire : elle décrit l'espace dans lequel la chambre de commerce appréciera votre situation. C'est exactement pour cela que la démarche utile consiste à exposer votre cas à votre chambre, par écrit, plutôt qu'à décider seul de l'interprétation qui vous arrange.

La carte, elle, continue de courir

La durée de validité de la carte est de trois ans depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, et rien n'interrompt ce décompte. Une interruption d'activité de dix-huit mois ne repousse pas la date d'expiration de dix-huit mois, et la demande de renouvellement reste à présenter deux mois avant la date d'expiration, conformément à l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Le même article énumère les pièces qui accompagnent cette demande : attestation de garantie financière, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, justificatifs de l'accomplissement de l'obligation de formation continue. Une interruption d'activité ne modifie aucune de ces exigences.

Il faut donc traiter deux calendriers en parallèle : celui de votre interruption, qui obéit à votre situation personnelle ou médicale, et celui de votre titre, qui continue de tourner sans vous. Le second est le seul dont la chambre tiendra compte au moment du renouvellement.

L'arrêt de travail pour maladie

Un arrêt long pose deux questions distinctes qu'il ne faut pas mélanger. La première est celle de l'obligation : elle demeure, faute de texte prévoyant une dispense. La seconde est celle de la possibilité matérielle et juridique de se former pendant l'arrêt, qui ne relève pas du décret sur la formation continue immobilière.

Suivre une formation pendant un arrêt de travail n'a rien d'évident. La question relève du droit du travail et de la sécurité sociale, et dépend notamment de l'avis du médecin. Un salarié comme un dirigeant qui envisagerait de se former pendant un arrêt doit s'assurer que sa situation le permet, auprès des interlocuteurs compétents, avant de s'inscrire.

Ce que vous pouvez faire sans difficulté, en revanche, c'est préparer. Recenser vos attestations, identifier le solde restant, repérer votre date d'expiration et prévenir votre chambre de votre situation sont des démarches administratives qui ne se confondent pas avec le suivi d'une formation.

Maternité, paternité, congé parental

Aucune disposition du décret n° 2016-173 ne mentionne ces situations, ni pour suspendre l'obligation, ni pour en réduire le volume. L'idée qu'un congé maternité décalerait le cycle circule pourtant beaucoup dans le secteur, présentée comme une évidence.

En pratique, une absence de plusieurs mois ampute significativement le temps disponible sur un cycle de trois ans, en particulier lorsqu'elle se cumule avec une activité intense au retour. L'anticipation est donc la seule vraie protection : traiter une part substantielle du volume avant le départ change la situation au retour.

Si l'anticipation n'a pas été possible, exposez la situation à votre chambre suffisamment tôt, et non deux semaines avant le dépôt. Ce que vous obtiendrez relèvera de son appréciation, qui varie d'une chambre à l'autre, et cette appréciation s'exerce plus facilement en amont qu'au guichet.

Mise en sommeil et cessation temporaire

Une société peut interrompre son activité tout en conservant son existence juridique. Cette situation ne fait pas disparaître la carte professionnelle, qui reste soumise à sa propre échéance, ni les contrats de garantie financière et d'assurance qui la conditionnent.

La question devient alors économique autant que réglementaire : maintenir un titre suppose de maintenir ses conditions, et de justifier des heures de formation continue au moment du renouvellement. Un professionnel qui interrompt durablement son activité doit décider s'il conserve son titre ou non, et cette décision a des conséquences différentes selon les cas.

Aucun texte ne décrit une procédure de mise en veille de la carte, ni de réactivation simplifiée après une interruption. Si vous envisagez de laisser la carte s'éteindre pour la redemander plus tard, sachez qu'une nouvelle demande suppose de réunir à nouveau l'ensemble des conditions d'obtention. Posez la question à votre chambre avant de choisir cette voie.

Le collaborateur habilité dont le contrat est suspendu

Le collaborateur salarié ou agent commercial habilité relève du 3° de l'article 1er du décret n° 2016-173. Son obligation est individuelle, et rien dans le décret ne la suspend pendant une période d'absence.

Son attestation d'habilitation, prévue à l'article 9 du décret n° 72-678, porte des dates de début et de fin de validité et dépend de la carte du titulaire qui l'a délivrée. Une absence prolongée n'a pas d'effet automatique sur cette attestation, mais elle peut coïncider avec une échéance de la carte du titulaire, ce qui produit alors ses propres conséquences.

Pour l'agence, l'enjeu est de ne pas découvrir au moment du renouvellement qu'un collaborateur absent pendant dix-huit mois n'a aucune heure justifiée. L'article 6 du décret fait du titulaire de carte le destinataire des justificatifs de son équipe : c'est aussi à lui qu'il revient d'identifier les trous.

Se former pendant une interruption : ce qui est envisageable

Hors arrêt de travail, une interruption d'activité laisse souvent du temps disponible, et la formation à distance permet d'en profiter sans contrainte de calendrier. Un parcours asynchrone se suit leçon par leçon, la progression étant conservée, ce qui convient à des périodes où la disponibilité est fragmentée.

Attention toutefois à la question du financement, qui dépend de votre statut au moment de la demande. Une personne dont l'activité est interrompue peut voir son éligibilité modifiée auprès de certains financeurs. Les règles sont propres à chaque organisme et ne relèvent pas du décret sur la formation continue immobilière. Les circuits sont décrits sur /opco et le montage du dossier sur /dossier-opco.

Si votre situation est incertaine, vérifiez ce point avant de vous inscrire plutôt qu'après. Une formation engagée sans accord préalable reste due, quel que soit le motif de l'interruption.

Ce qu'il faut faire avant, pendant et après

Avant une interruption prévisible, avancez le maximum d'heures possible, en commençant par les modules courts et obligatoires : deux heures portant sur les autres règles déontologiques et deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement au titre du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Ce sont ceux qui bloquent un dossier alors qu'ils se traitent en une demi-journée.

Pendant l'interruption, tenez à jour votre décompte et conservez vos attestations. Signalez votre situation à votre chambre par écrit, en indiquant la date d'expiration de votre carte et la nature de votre interruption. Vous n'obtiendrez pas de droit, mais vous saurez à quoi vous en tenir.

Au retour, reprenez par la formation plutôt que par le reste. Le temps de reprise d'activité est celui où tout redevient urgent, et où une échéance administrative silencieuse disparaît à nouveau des priorités.

Les affirmations courantes qui ne reposent sur aucun texte

Le décompte serait suspendu pendant un congé maternité, un arrêt maladie ou un congé parental. Aucun article ne le prévoit. Le volume serait proratisé en fonction des mois réellement travaillés. Aucun article ne le prévoit non plus, et le décret ne connaît que des durées fixes.

Une interruption ouvrirait un délai supplémentaire pour se mettre à jour après l'expiration de la carte. Aucun délai de régularisation n'existe dans les textes, avec ou sans interruption. Une attestation médicale vaudrait justification partielle des heures manquantes. Le décret ne connaît qu'un justificatif, l'attestation de l'article 5, qui porte sur une activité de formation réalisée.

Enfin, la carte serait automatiquement prolongée de la durée de l'interruption. Rien de tel n'existe. La durée de validité est de trois ans et court sans interruption, quelles que soient les circonstances personnelles du titulaire.

La seule démarche qui produit un résultat : parler à sa chambre

Puisque les textes ne prévoient rien, l'appréciation appartient à la chambre qui instruira votre dossier. Cette appréciation existe réellement, elle varie d'une chambre à l'autre, et elle s'exerce sur des situations documentées plutôt que sur des explications de dernière minute.

Exposez donc votre situation par écrit, avec les dates, la nature de l'interruption, l'état de vos heures et la date d'expiration de votre carte. Demandez explicitement ce qu'elle attend de vous et sous quelle forme. Conservez la réponse.

Ce n'est pas une garantie, et il faut le dire honnêtement : une réponse favorable d'une chambre n'engage pas les autres et ne crée aucun droit général. C'est néanmoins la seule voie disponible, et elle vaut infiniment mieux que de se fier à une règle de suspension qui n'existe pas. Si votre situation est complexe, une question précise peut être posée via /contact, et la marche à suivre en cas de retard est détaillée dans /dossiers/je-suis-en-retard-sur-mes-heures-que-faire.

Questions fréquentes

Mon obligation est-elle suspendue pendant un arrêt maladie ?
Aucun texte ne le prévoit. Le décret n° 2016-173 ne comporte aucune disposition de suspension, de dispense ou de proratisation. La pratique des chambres peut varier dans l'appréciation d'une situation individuelle, contactez la vôtre le plus tôt possible.
Un congé maternité décale-t-il la date d'expiration de ma carte ?
Non. La carte vaut trois ans depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, et rien n'interrompt ce décompte. La demande de renouvellement reste à présenter deux mois avant la date d'expiration.
Puis-je suivre ma formation ALUR pendant un arrêt de travail ?
Cette question relève du droit du travail et de la sécurité sociale, pas du décret sur la formation continue immobilière, et dépend notamment de l'avis du médecin. Vérifiez votre situation auprès des interlocuteurs compétents avant de vous inscrire.
Le volume est-il réduit si je n'ai travaillé qu'un an sur les trois ?
Aucune proratisation n'est prévue par le décret, qui fixe quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le mot exercice n'est pas défini par le texte, ce qui laisse une marge d'appréciation à la chambre, sans créer de règle.
Que faire si mon interruption m'a empêché de faire mes heures ?
Exposez votre situation par écrit à votre chambre, avec les dates et l'état de vos heures, avant l'échéance de dépôt. Parallèlement, couvrez ce qui peut l'être, en priorité les deux heures portant sur les autres règles déontologiques et les deux heures de non-discrimination.
La mise en sommeil de ma société gèle-t-elle ma carte ?
Non. Aucune procédure de mise en veille du titre n'existe. La carte reste soumise à son échéance, comme les conditions de garantie financière et d'assurance qui la conditionnent.
Un certificat médical peut-il tenir lieu de justificatif ?
Le décret ne connaît qu'un justificatif, l'attestation de l'article 5, qui porte sur une activité de formation réalisée. Un document médical peut éclairer votre situation auprès de la chambre, il ne remplace pas des heures.
Vaut-il mieux laisser la carte expirer et la redemander plus tard ?
C'est une décision lourde : une nouvelle demande suppose de réunir à nouveau l'ensemble des conditions d'obtention, et l'activité soumise à carte ne peut pas être exercée entre-temps. Interrogez votre chambre avant d'emprunter cette voie.

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