Cumuler ses heures ALUR sur trois ans : le calcul

Deux lectures de la même obligation

L'article 2 du décret n° 2016-173 énonce une alternative : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Les deux branches figurent dans le même article et ont la même valeur. Il n'existe pas de version officielle qui imposerait l'une ou l'autre.

En pratique, la seconde branche est celle qui correspond au contrôle. La chambre de commerce apprécie l'obligation au moment du renouvellement, sur la période de validité de la carte, qui est de trois ans depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015. Raisonner en cycle plutôt qu'en année évite de créer des échéances artificielles.

La lecture annuelle garde un intérêt d'organisation, notamment pour un salarié dont le plan de développement des compétences suit l'année civile, ou pour une agence qui budgète annuellement. Elle devient un piège dès qu'elle est prise pour une contrainte réglementaire alors qu'elle n'est qu'une option offerte par le texte.

Poser le cycle avant de compter quoi que ce soit

Le point de départ du calcul est la date d'expiration de votre carte professionnelle, indiquée sur le titre. En remontant trois ans en arrière, vous obtenez la période sur laquelle vos heures seront appréciées. Tout ce qui tombe hors de cette fenêtre n'entre pas dans le total, quelle que soit sa pertinence.

Cette période ne coïncide presque jamais avec des années civiles. Une carte délivrée le 12 mars couvre trois périodes du 12 mars au 11 mars, et c'est sur ce découpage que les plafonds annuels du décret s'apprécient logiquement, faute de précision contraire dans le texte.

Il faut le dire clairement : le décret ne définit pas ce qu'est une année pour l'application des plafonds de colloque et d'enseignement. Année civile ou année d'exercice, le texte reste muet, et les pratiques peuvent différer. Si votre calcul dépend de cette distinction, autrement dit si vous approchez d'un plafond, posez la question à votre chambre avant de vous engager.

La méthode de décompte, année par année

La méthode tient en quatre colonnes : la date de réalisation, l'organisme, le contenu, la durée. Ces quatre données sont exactement celles que l'article 5 du décret n° 2016-173 exige sur l'attestation, et il n'est pas anodin qu'elles soient aussi les seules dont vous ayez besoin pour compter.

Chaque ligne doit correspondre à une attestation en votre possession. Une ligne sans attestation est une intention, pas une heure. C'est la raison pour laquelle le tableau se remplit à réception du justificatif et non le jour de l'inscription à une session.

Additionnez ensuite les durées par année d'exercice, puis sur le cycle complet. Les deux totaux servent : le total de cycle vous dit où vous en êtes de vos quarante-deux heures, les sous-totaux annuels vous permettent de vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de colloque et d'enseignement.

Ce qui compte, et à quelle hauteur

L'article 3 du décret n° 2016-173 énumère les activités validables. Il vise d'abord la participation aux actions de formation au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Il vise ensuite l'assistance à des colloques, mais dans la limite de deux heures par an. Une journée de colloque professionnel ne se convertit donc pas en six ou sept heures : au-delà de deux heures annuelles, le surplus ne compte pas. Ce plafond est l'un des plus ignorés du décret, et il fausse à lui seul beaucoup de décomptes.

Il vise enfin l'enseignement, dans la limite de trois heures par an. Un professionnel qui intervient régulièrement devant des étudiants ou dans des sessions internes ne peut pas convertir l'ensemble de ces interventions en heures validées. Là encore, le plafond est annuel et non calculé sur le cycle.

Toutes ces activités doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ou aux domaines techniques relatifs à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique, et présenter un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Les deux blocs thématiques se prennent sur le total

Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, la formation continue inclut, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Ces quatre heures ne s'ajoutent pas aux quarante-deux, elles s'y imputent. Un professionnel qui a suivi quarante-deux heures dont quatre relèvent de ces thèmes a satisfait à l'ensemble. Un professionnel qui a suivi quarante-deux heures sans aucune de ces thématiques a un volume conforme et une condition manquante.

Dans votre tableau, ces heures méritent une marque distinctive. Le jour où la chambre demande où se trouvent les deux heures de non-discrimination, la réponse doit tenir en une ligne et un justificatif, pas en une relecture de trois années d'attestations.

Le chevauchement le plus fréquent : la carte renouvelée en cours d'année

Imaginons une carte expirant le 30 juin. Le professionnel suit quatorze heures en février, puis quatorze heures en septembre. Les premières se rattachent au cycle qui s'achève, les secondes au cycle qui commence, alors que les deux tombent dans la même année civile et souvent sur la même ligne comptable.

L'erreur consiste à considérer que les vingt-huit heures de l'année couvrent deux années d'obligation. Elles couvrent la fin d'un cycle et le début du suivant. Le décompte suit la carte, pas le budget de formation.

Le corollaire est qu'un cycle peut se retrouver très déséquilibré, avec une année creuse et une année chargée. Ce n'est pas un problème en soi, puisque l'article 2 admet la lecture sur trois années consécutives, à condition que le total du cycle soit atteint et que les plafonds annuels ne soient pas dépassés.

Le chevauchement de statut : de collaborateur à titulaire

Un négociateur habilité qui obtient sa propre carte professionnelle change de catégorie au sein de l'article 1er du décret n° 2016-173, en passant du 3° au 1°. Ses obligations ne changent pas de volume, mais son cycle de référence se déplace : il suivait auparavant l'habilitation adossée à la carte de son employeur, il suit désormais sa propre carte.

Les heures suivies pendant la période d'habilitation ont été transmises au titulaire qui l'avait habilité, conformément à l'article 6 du décret. Elles ont donc servi au dossier de ce titulaire. Aucun texte ne dit si elles peuvent également servir au premier cycle du nouveau titulaire, ni si elles sont définitivement rattachées à l'ancien.

C'est un angle mort réel du décret, et il faut le traiter comme tel. Conservez systématiquement une copie personnelle de vos attestations, et interrogez votre chambre sur son appréciation avant de considérer ces heures comme acquises pour votre nouveau cycle.

Plusieurs mentions, plusieurs sociétés, plusieurs cartes

Une carte professionnelle peut porter plusieurs mentions, transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes, énumérées à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Aucun texte ne module le volume horaire en fonction du nombre de mentions : l'obligation reste de quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives.

En revanche, le contenu de votre formation gagne à couvrir les activités que vous exercez réellement, puisque l'article 3 du décret n° 2016-173 exige un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Un syndic qui ne suivrait que des modules de transaction s'expose à une discussion sur ce lien direct.

La situation d'une personne titulaire de cartes dans deux structures distinctes est moins claire. L'obligation de formation pèse sur la personne, et rien dans le décret ne prévoit de doublement du volume. Mais chaque carte donne lieu à un dossier de renouvellement propre, parfois auprès de chambres différentes, et les attentes peuvent varier. Contactez chacune des chambres concernées.

Le surplus ne se reporte pas

Un professionnel qui suit cinquante heures sur un cycle de trois ans n'ouvre aucun crédit pour le cycle suivant. Le décret n° 2016-173 ne comporte aucune disposition de report, ni d'une année sur l'autre, ni d'un cycle sur l'autre. Cette absence est nette : le texte ne connaît que des durées à atteindre.

L'affirmation contraire est pourtant l'une des plus répandues du secteur, souvent formulée comme une souplesse évidente. Elle ne repose sur aucun article, ni du décret, ni de la loi Hoguet, ni du code du travail. Se fonder dessus pour lever le pied la troisième année revient à parier sur une règle qui n'existe pas.

Le raisonnement symétrique est tout aussi faux : un déficit d'une année ne crée pas une dette explicitement rattrapable l'année suivante. Le décret ne raisonne pas en compte courant d'heures, il raisonne en justification au moment du renouvellement.

Tenir le compte sans y passer du temps

Un tableau de quatre colonnes et un dossier numérique portant vos attestations suffisent. Nommez chaque fichier avec la date de réalisation en premier, puis l'organisme, puis la durée : le tri chronologique se fait alors tout seul et le total se recompose en quelques minutes, même trois ans plus tard.

Ajoutez une colonne pour la thématique, avec une valeur pour la déontologie et une pour la non-discrimination. C'est la seule information qui ne se déduit pas d'un nom de fichier et que vous ne retrouverez pas de mémoire.

Pour une agence, le même tableau se décline par personne. L'article 6 du décret faisant du titulaire de carte le destinataire des justificatifs de ses collaborateurs, ce suivi n'est pas une bonne pratique facultative, c'est l'organisation de ce que le texte lui demande de recevoir.

Ce que la chambre recalcule, et ce qu'elle ne peut pas vérifier

La chambre additionne les durées portées par les attestations que vous produisez, vérifie qu'elles tombent dans la période de validité de la carte, et cherche les thématiques obligatoires. Elle s'appuie sur les mentions de l'article 5 du décret, ce qui explique qu'une attestation incomplète bloque un dossier autrement conforme.

Ce qu'elle ne peut pas faire, c'est reconstituer votre parcours à votre place. Il n'existe aucun registre national des heures de formation ALUR, aucun compteur consultable, aucune base qui centraliserait vos attestations. Cette croyance revient régulièrement et elle est fausse.

La conséquence est simple et vaut mieux qu'un long développement : la preuve vous appartient, sa conservation aussi. Le décompte que vous tenez n'est pas un document administratif, mais c'est lui qui vous permettra de constituer un dossier propre dans le délai prévu par l'article 80 du décret n° 72-678, qui fixe la présentation de la demande deux mois avant la date d'expiration.