Formation ALUR en e-learning : comment cela se passe vraiment

Ce que le décret impose, et ce qu'il ne dit pas sur le format

L'obligation de formation continue vient de l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, issu de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Ce décret détermine trois choses : qui est concerné, combien d'heures sont dues, et quelles activités peuvent être validées. Il ne dit nulle part que la formation doit se dérouler en salle, ni qu'elle doit se dérouler à distance.

Cette absence de précision joue en votre faveur. Le décret vise les actions de formation au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail, sans condition de lieu. Une action de formation réalisée à distance reste une action de formation au sens du code du travail. La chambre de commerce ne vous demandera donc pas de justifier d'une présence physique quelque part.

Ce que le décret exige, en revanche, c'est un lien direct avec l'activité professionnelle exercée, dans les domaines juridique, économique, commercial, déontologique, ou dans les domaines techniques touchant à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique. Un module de développement personnel ou de bureautique ne coche pas cette case, quel que soit son support de diffusion.

Ce que le code du travail exige d'une action à distance

L'article D. 6313-3-1 du code du travail, issu du décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018, pose trois exigences pour une action réalisée en tout ou partie à distance. La première est une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner la personne dans son parcours. La deuxième est une information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et sur leur durée moyenne. La troisième tient en des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

Traduits en pratique, ces trois points décrivent exactement ce que vous devriez trouver en ouvrant une plateforme sérieuse : un moyen de joindre quelqu'un quand un module ne se lance pas ou quand une question de fond se pose, un programme qui annonce la durée de chaque séquence, et des questionnaires placés entre les modules ou en fin de parcours. Si l'un des trois manque, la conformité de l'action est fragile, et c'est le financeur qui s'en apercevra le premier.

L'article L. 6353-1 du code du travail ajoute que l'action se déroule conformément à un programme préétabli, construit à partir d'objectifs déterminés, et qu'à l'issue de la formation le prestataire délivre une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis. Ces deux articles se complètent : le premier décrit la modalité, le second décrit la preuve.

Le déroulé concret, de l'inscription à la dernière heure

Le parcours commence par une inscription administrative, qui n'a rien d'anecdotique. C'est à ce moment que sont figés votre identité, votre qualité au regard de la loi Hoguet, titulaire de carte, dirigeant d'établissement ou collaborateur habilité, et le volume horaire choisi. Cette qualité conditionne la suite, notamment la personne à qui l'attestation devra être transmise.

Vient ensuite l'ouverture des accès. Vous recevez un identifiant personnel, et le parcours s'affiche sous forme de modules, chacun annoncé avec sa durée. Vous avancez à votre rythme, en plusieurs sessions si vous le souhaitez : le code du travail admet expressément une formation séquentielle. Rien n'oblige à boucler quatorze heures en deux jours, et rien n'interdit non plus de le faire.

Chez ALUR 42, chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM. Ces évaluations constituent aussi la trace exigée par l'article D. 6313-3-1. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Le volume choisi dépend de votre situation. Quatorze heures correspondent à la branche annuelle de l'alternative posée par le décret, quarante-deux heures à sa branche triennale, sur trois années consécutives d'exercice. Le détail du programme et le découpage des modules sont exposés sur /programme et sur /programme/14h.

La traçabilité des heures, ce qui fait réellement preuve

C'est le point où le distanciel se distingue du présentiel. En salle, la preuve tenait historiquement dans une feuille d'émargement signée par demi-journée. À distance, il n'existe pas d'émargement au sens physique, et le législateur ne l'a pas remplacé par un dispositif unique. La preuve se construit par faisceau : traces de connexion horodatées, progression module par module, résultats des évaluations, et attestation finale.

Un organisme correctement outillé conserve ces éléments et peut les produire sur demande. C'est une exigence de son propre cadre, pas une faveur qu'il vous accorde. Quand un financeur contrôle un dossier, c'est cette matière qu'il examine, et non votre parole ou votre organisation interne.

Aucun texte ne fixe une durée de connexion minimale par jour, ni un nombre maximum de sessions, ni une obligation de caméra allumée, ni un temps de présence continu par module. Ces règles circulent beaucoup dans la documentation commerciale du secteur. Elles relèvent de choix pédagogiques d'organismes, parfois d'exigences propres à un financeur, jamais d'un texte applicable à la formation ALUR.

L'attestation, la seule pièce que la CCI regardera

L'article 5 du décret n° 2016-173 est précis : l'organisme délivre à la personne ayant accompli l'activité une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Ces quatre mentions ne sont pas un usage, elles sont le contenu réglementaire du justificatif. Une attestation qui oublie la date de réalisation ou qui reste muette sur le contenu vous expose à une demande de complément au pire moment.

Il faut distinguer cette attestation du certificat de réalisation, document destiné au financeur, et de la facture, document comptable. Les trois circulent souvent ensemble et se ressemblent, mais ils ne servent pas les mêmes interlocuteurs. Devant la chambre de commerce, c'est l'attestation de formation qui compte.

Vérifiez à réception que votre nom est orthographié exactement comme sur votre carte ou sur votre attestation d'habilitation, et que la période de réalisation tombe bien dans le cycle que vous devez justifier. Une correction demandée dans la semaine se fait sans difficulté. La même correction demandée deux ans plus tard, quand l'interlocuteur a changé, devient une petite épreuve.

Qui transmet quoi, et à qui

L'article 6 du décret n° 2016-173 organise deux circuits distincts, et cette distinction échappe à beaucoup de professionnels. Les personnes concernées transmettent leurs justificatifs soit au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte, soit au titulaire de la carte professionnelle qui les a habilitées ou qui figure sur le récépissé de déclaration préalable d'activité, après chaque formation.

Concrètement, si vous êtes titulaire de la carte, vos attestations partent vers la chambre de commerce, au plus tard avec votre demande de renouvellement. Si vous êtes négociateur salarié ou agent commercial habilité, vos attestations partent vers le titulaire de la carte qui vous a habilité, et le texte précise après chaque formation, pas au bout de trois ans.

Cette formulation a une conséquence pratique importante pour les agences : le titulaire de carte est le point de collecte de la conformité de son équipe. Une agence qui n'organise pas cette collecte se retrouve, au moment du renouvellement, à courir après des attestations dispersées dans les boîtes mail personnelles de collaborateurs parfois partis ailleurs.

Les deux heures de non-discrimination et les deux heures d'autres règles déontologiques

Depuis le 1er janvier 2021, en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, la formation continue doit inclure, au cours de trois années consécutives d'exercice, au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Ces deux blocs se prennent sur le volume total, ils ne s'y ajoutent pas.

Le e-learning se prête bien à ces modules, parce qu'ils reposent sur des cas et des textes plutôt que sur de la mise en situation collective. L'attestation mentionne le contenu de la formation : il est prudent qu'elle isole ces deux volumes, même si le décret ne l'impose pas en ces termes. Une attestation qui mentionne seulement quarante-deux heures de formation immobilière, sans détail, rend la vérification plus difficile pour la chambre.

Sur ce point précis, l'article dédié du blog entre dans le détail des obligations de non-discrimination et des attentes du contrôle, il complète utilement ce dossier : /blog/non-discrimination-immobilier-formation-alur.

Ce qu'un financeur attend d'une formation à distance

Depuis le 1er janvier 2022, un prestataire de formation qui souhaite accéder aux fonds publics et mutualisés doit être certifié au titre du référentiel national qualité, dispositif issu du décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 et de l'arrêté du 6 juin 2019, connu sous le nom de Qualiopi. Sans cette certification, l'action peut être parfaitement valable au regard de la loi Hoguet, mais elle ne sera pas prise en charge par un opérateur de compétences ou par un fonds d'assurance formation.

HNC est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Au-delà de la certification, un financeur examine trois choses dans un dossier de formation à distance : le programme, avec ses objectifs et ses durées, la preuve que l'action s'est réellement déroulée, et la cohérence entre la personne financée et son statut déclaré. Les circuits varient selon l'organisme financeur, ils sont détaillés sur /opco, et le montage du dossier est décrit sur /dossier-opco.

Le cas de l'agence qui inscrit toute son équipe

Une agence qui forme plusieurs personnes à distance gagne à traiter le sujet comme une opération unique plutôt que comme une série d'inscriptions individuelles. Une liste nominative établie en amont, avec pour chaque personne sa qualité exacte au regard de la loi Hoguet et le volume horaire qui la concerne, évite l'essentiel des problèmes ultérieurs.

Attention à une confusion fréquente : l'obligation est individuelle. Elle ne se mutualise pas entre collaborateurs, et les heures suivies par le dirigeant ne couvrent pas celles de ses négociateurs. Chaque personne visée par l'article 1er du décret n° 2016-173 doit justifier de son propre volume horaire.

Côté organisation, la formation à distance permet d'échelonner les passages sans fermer l'agence. C'est souvent l'argument décisif, davantage que le prix. Le comparatif des formats et le détail tarifaire figurent sur /tarifs.

Ce que la chambre de commerce vérifie au renouvellement

Le renouvellement de la carte professionnelle est régi par l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. La carte est valable trois ans, et la demande de renouvellement est présentée deux mois avant la date d'expiration, accompagnée notamment de l'attestation de garantie financière, de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et des justificatifs de l'obligation de formation continue.

La vérification porte donc sur la cohérence d'ensemble du dossier, pas seulement sur un nombre d'heures. Une attestation de formation impeccable accompagnée d'une garantie financière expirée bloque le dossier tout autant qu'une formation manquante. L'inverse est vrai également.

Les pratiques d'instruction varient d'une chambre à l'autre : certaines demandent les attestations au fil de l'eau, d'autres uniquement au dépôt, certaines acceptent le dépôt dématérialisé, d'autres non. Aucun texte n'uniformise ces pratiques. Appelez la chambre dont dépend votre établissement avant de constituer le dossier, c'est cinq minutes qui évitent parfois plusieurs semaines.

Les idées reçues sur le e-learning, et ce qu'en disent les textes

Première idée reçue : les chambres de commerce refuseraient les formations à distance, ou les accepteraient moins volontiers que le présentiel. Aucun texte n'établit de hiérarchie entre les modalités. Le décret n° 2016-173 raisonne en activités validées et en heures, pas en salles.

Deuxième idée reçue : il existerait un agrément ALUR, ou une habilitation ALUR, délivré aux organismes. Cela n'existe pas. Ce qui existe, c'est l'enregistrement de la déclaration d'activité prévu aux articles L. 6351-1 A et suivants du code du travail, exigé par l'article 4 du décret n° 2016-173, et la certification Qualiopi pour l'accès aux financements. Un organisme qui vous annonce un agrément ALUR décrit quelque chose qui n'existe pas.

Troisième idée reçue : une classe virtuelle en direct serait obligatoire, ou vaudrait davantage qu'un module asynchrone. Rien dans le décret ni dans le code du travail ne le prévoit. Le mode synchrone est un choix pédagogique, parfois une exigence d'un financeur particulier, jamais une obligation réglementaire générale.

Choisir un organisme sans se tromper

Trois vérifications suffisent à écarter l'essentiel des mauvaises surprises. Vérifiez d'abord que l'organisme dispose d'un numéro de déclaration d'activité enregistré, condition posée par l'article 4 du décret n° 2016-173. Vérifiez ensuite qu'il est certifié Qualiopi si vous comptez faire financer la formation. Vérifiez enfin que le modèle d'attestation remis comporte les quatre mentions de l'article 5 du décret.

Un organisme établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut aussi délivrer ces activités. Le décret pose toutefois une réserve pour les contenus juridiques : ils ne sont validés que s'ils présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Le reste relève du confort et de la pédagogie : disponibilité du support, qualité des cas traités, souplesse des horaires. Ces critères comptent pour votre temps, pas pour votre conformité. Une question précise sur votre situation trouve sa réponse sur /faq ou directement via /contact.