Le mandataire immobilier qui exerce comme agent commercial relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux). Le FIFPL peut prendre en charge sa formation ALUR, dans la limite de ses plafonds, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Ce guide détaille l'obligation de formation du mandataire, le rattachement au FIFPL, les plafonds, le dépôt de la demande, les pièces, le calendrier et les cas où un autre fonds est compétent.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Le mandataire agent commercial relève du fonds indiqué sur son attestation URSSAF, généralement le FIFPL
- C'est cette attestation qui fait foi, pas le code d'activité
- Condition : être à jour de la contribution à la formation professionnelle (CFP) versée à l'URSSAF
- Dépôt de la demande idéalement avant le démarrage de la formation (le FIFPL tolère un dépôt dans les 10 jours calendaires qui suivent)
- En ligne, le démarrage est la date d'ouverture des accès
- La prise en charge dépend de votre éligibilité, de vos plafonds disponibles et de l'accord du FIFPL
Sommaire
Dans cet article :
- Pourquoi un mandataire immobilier est soumis à la formation ALUR
- Statut du mandataire et rattachement au FIFPL
- Conditions d'éligibilité FIFPL
- Plafonds FIFPL applicables à la formation ALUR
- La demande FIFPL étape par étape
- Pièces justificatives
- Calendrier pour ne pas se faire refuser
- FIFPL ou AGEFICE : ce qui décide
- Cas particuliers : nouveau mandataire, portage salarial, réseaux IAD/SAFTI
- Que faire si le FIFPL refuse votre demande
- Questions fréquentes
1. Pourquoi un mandataire immobilier est soumis à la formation ALUR
Tout mandataire immobilier habilité par un titulaire de carte professionnelle est tenu de suivre quatorze heures de formation continue par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Cette obligation, posée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, vise explicitement les collaborateurs habilités, salariés comme agents commerciaux. Au cours de trois années consécutives, au moins deux heures portent sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.
Ce que dit la loi sur les collaborateurs habilités
Le mandataire ne détient pas de carte professionnelle en propre : il exerce sous l'habilitation d'un titulaire de carte (la tête de réseau IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome, Megagence, BSK, etc.). Le décret 2016-173 vise « les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle » et leur impose la même obligation de formation continue. L'obligation est personnelle : chaque mandataire doit ses propres heures.
Conséquences en cas de non-respect
- Le titulaire de la carte rassemble les justificatifs de formation de ses habilités au renouvellement (article 6 du décret n° 2016-173) : sans formation justifiée, votre habilitation ne sera pas renouvelée
- Votre réseau peut en tirer les conséquences sur votre contrat, selon ses propres stipulations
📚 Le point de droit : l'article 8-3 de la loi Hoguet soumet expressément les professionnels de l'immobilier aux contrôles des agents de la DGCCRF, dans les conditions prévues par le code de la consommation. La validité de la carte et les justificatifs de formation font partie des points vérifiables.
Pour le cadre légal complet, consultez notre article sur la loi ALUR formation 42h obligatoire.
2. Statut du mandataire et rattachement au FIFPL
Le mandataire immobilier exerce en Travailleur Non Salarié (TNS) sous le statut d'agent commercial inscrit au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux), souvent en micro-entreprise. Il cotise à l'URSSAF, qui collecte sa contribution à la formation professionnelle.
Comment savoir si vous relevez du FIFPL
Un seul document fait foi : votre attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF. Elle porte le nom du fonds d'assurance formation destinataire de votre contribution. Pour un agent commercial immobilier, c'est généralement le FIFPL. Le code d'activité ne décide pas : c'est le nom du fonds porté sur l'attestation qui désigne le financeur.
Le FIFPL en bref
Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux finance la formation des professionnels libéraux et des micro-entrepreneurs, dont les agents commerciaux et mandataires de l'immobilier. Ses critères et barèmes sont publiés sur fifpl.fr.
3. Conditions d'éligibilité FIFPL
Pour bénéficier d'une prise en charge FIFPL, vous devez réunir les conditions suivantes :
- Votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle désigne le FIFPL
- Vous êtes à jour de votre contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Vous exercez une activité en cours (carte professionnelle ou habilitation à jour)
- Vous déposez la demande idéalement avant le démarrage de la formation, et au plus tard dans les 10 jours calendaires qui suivent
Focus sur la CFP
La contribution à la formation professionnelle est prélevée par l'URSSAF avec vos cotisations. C'est elle qui ouvre vos droits auprès du FIFPL : sans contribution versée, aucune prise en charge n'est possible. Un mandataire en tout début d'activité, qui n'a encore rien déclaré, peut donc voir sa demande refusée. L'attestation se télécharge dans votre espace URSSAF (urssaf.fr).
4. Plafonds FIFPL applicables à la formation ALUR
Le barème relevé sur le site du FIFPL pour les agents immobiliers s'établit ainsi : 900 € par an, 300 € par jour, moitié en e-learning. Ce barème est révisé chaque année par le FIFPL : vérifiez-le sur fifpl.fr avant de déposer.
Nos parcours coûtent 129 € net de taxe (14 heures) et 279 € net de taxe (42 heures). La prise en charge effective dépend de votre éligibilité, du solde de vos plafonds pour l'année et de l'accord du FIFPL.
5. La demande FIFPL étape par étape
Étape 1 - Accès à votre espace adhérent
La demande se dépose en ligne, sur l'espace adhérent du FIFPL (adherent.fifpl.fr). Conservez vos identifiants : ils servent pour toutes vos demandes.
Étape 2 - Réunion des pièces
Rassemblez :
- Votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle
- Le programme détaillé de la formation
- Le devis de l'organisme, avec son numéro de déclaration d'activité
- La convention de formation
- Votre RIB professionnel
Étape 3 - Dépôt de la demande avant le démarrage
Saisissez la demande, joignez les pièces, validez, et conservez l'accusé de réception. Déposez avant le démarrage de la formation : c'est la règle sûre. En formation à distance, le démarrage est la date d'ouverture de vos accès à la plateforme.
Étape 4 - Suivi de la formation et envoi des justificatifs
Une fois la formation achevée, transmettez au FIFPL depuis votre espace adhérent :
- L'attestation de formation
- La facture acquittée par ALUR 42
- Le certificat de réalisation
Étape 5 - Réception du remboursement
Important : vous réglez la formation à ALUR 42 (129 € ou 279 € net de taxe). Chez ALUR 42, l'accès s'ouvre dès le paiement : réglez donc après avoir déposé votre demande, ou passez par une demande de devis. Après transmission des justificatifs, si votre dossier est accepté, le FIFPL vous rembourse selon ses règles et délais. ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement.
6. Pièces justificatives
Voici la checklist des pièces à préparer.
Avant le dépôt
- Attestation URSSAF de CFP (téléchargeable dans votre espace urssaf.fr)
- Devis détaillé de l'organisme (prix net de taxe, formation exonérée de TVA)
- Programme de formation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016
- Convention de formation signée
- Certificat Qualiopi de l'organisme : HNC SAS est certifié Qualiopi au titre des actions de formation
- Numéro de déclaration d'activité de l'organisme (11757465675 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
- Copie de l'attestation de collaborateur délivrée à la demande de votre réseau
- RIB professionnel au nom du mandataire
Après la formation
- Attestation de formation : générée automatiquement à la fin du parcours, elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016
- Certificat de réalisation, appuyé pour une formation en ligne par les relevés de connexion et de progression
- Facture acquittée
💡 À savoir : conservez vos attestations de formation au moins jusqu'au renouvellement suivant de votre habilitation.
7. Calendrier pour ne pas se faire refuser
La page officielle du FIFPL « Suis-je éligible ? », relue le 14 septembre 2026, indique que la demande doit être déposée idéalement avant le démarrage de la formation ou dans les 10 jours calendaires suivant celui-ci. Au-delà, la demande est refusée. La règle sûre reste de déposer avant d'ouvrir vos accès.
Rétroplanning conseillé
| Étape | Moment | Action |
|---|---|---|
| Choix de l'organisme | Quelques semaines avant | Comparer, demander devis et programme |
| Attestation URSSAF | Avant le dépôt | La télécharger dans votre espace URSSAF |
| Dépôt de la demande FIFPL | Avant l'ouverture des accès | Dépôt complet, accusé de réception conservé |
| Règlement et ouverture des accès | Après le dépôt | L'accès s'ouvre au paiement |
| Formation | À votre rythme | Accès pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr |
| Transmission des justificatifs | Après la fin du parcours | Facture, attestation de formation, certificat de réalisation |
| Remboursement | Selon les délais du FIFPL | Versement au professionnel si le dossier est accepté |
Anticiper évite la situation classique du mandataire qui réalise en novembre que son habilitation arrive à échéance en décembre et qui doit financer la formation sur ses fonds propres faute de délai.
Pour les démarches consécutives, consultez notre guide pour renouveler votre carte en 2026.
8. FIFPL ou AGEFICE : ce qui décide
Ce n'est ni votre code d'activité ni le nom de votre réseau qui désigne votre financeur, mais le fonds indiqué sur votre attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle.
Tableau comparatif FIFPL et AGEFICE pour l'immobilier
| Critère | FIFPL | AGEFICE |
|---|---|---|
| Public | Professionnels libéraux et micro-entrepreneurs, dont en général les agents commerciaux | Chefs d'entreprise non salariés du commerce, de l'industrie et des services |
| Cas typique en immobilier | Mandataire en réseau, agent commercial | Gérant majoritaire de SARL d'agence |
| Plafonds relevés | 900 €/an, 300 €/jour, moitié en e-learning | Enveloppe de 3 000 €/an, 20 €/h en distanciel asynchrone |
| Délai de dépôt | Idéalement avant le démarrage, ou dans les 10 jours calendaires qui suivent | Entre 4 mois et 15 jours calendaires avant le début |
| Remboursement | Au professionnel, après dossier accepté | Au dirigeant, après dossier accepté |
Si votre attestation désigne l'AGEFICE, consultez notre guide AGEFICE pour la formation ALUR des indépendants TNS.
9. Cas particuliers : nouveau mandataire, portage salarial, réseaux IAD/SAFTI
Nouveau mandataire
Si vous démarrez votre activité, le FIFPL ne peut intervenir qu'une fois votre contribution à la formation professionnelle versée. Vérifiez votre attestation URSSAF avant de déposer.
Mandataire en portage salarial
Le portage salarial place le mandataire sous statut salarié de la société de portage. Dans ce cas, le financeur n'est plus le FIFPL mais l'OPCO dont relève la convention collective de la société de portage.
Mandataire en réseau IAD, SAFTI, Capifrance
Les réseaux nationaux (IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome, Megagence) n'ont pas leur propre fonds de formation : leurs mandataires, agents commerciaux, relèvent du fonds indiqué sur leur attestation URSSAF, généralement le FIFPL.
Une même action ne peut pas être financée deux fois. Si votre réseau finance déjà une formation interne, vous ne pouvez pas demander un second financement FIFPL pour cette même action. En revanche, une formation ALUR distincte, suivie auprès d'un organisme certifié Qualiopi, peut faire l'objet de votre propre demande.
10. Que faire si le FIFPL refuse votre demande
Motif 1 - Mauvais financeur
Solution : vérifiez le fonds indiqué sur votre attestation URSSAF. S'il s'agit de l'AGEFICE ou d'un autre fonds, déposez votre demande auprès de lui, si la formation n'a pas encore commencé.
Motif 2 - Contribution non versée
Solution : régularisez votre situation auprès de l'URSSAF. Une nouvelle demande pourra être déposée pour une formation suivante.
Motif 3 - Demande tardive
Solution : le financement de cette action est perdu. Terminez la formation, qui reste nécessaire pour votre obligation, et déposez à temps la demande de la suivante.
Demander des explications
En cas de refus, demandez au FIFPL le motif précis. Une pièce manquante se complète ; un refus pour dépôt tardif, lui, ne se rattrape pas.
11. Questions fréquentes
Le FIFPL peut-il financer la formation ALUR ?
Oui, dans la limite de ses plafonds (relevés à 900 € par an et 300 € par jour, moitié en e-learning, pour les agents immobiliers). Nos parcours coûtent 129 € et 279 € net de taxe. La formation est finançable sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Puis-je bénéficier du FIFPL si je viens de démarrer mon activité ?
Oui, dès lors que votre contribution à la formation professionnelle a été versée et que votre attestation URSSAF désigne le FIFPL. Sans contribution versée, la demande est refusée.
Quel rôle joue la CFP versée à l'URSSAF ?
La contribution à la formation professionnelle, prélevée par l'URSSAF, alimente le fonds d'assurance formation désigné sur votre attestation et ouvre vos droits : sans contribution versée, pas de prise en charge. L'attestation elle-même indique le fonds compétent, généralement le FIFPL pour un agent commercial immobilier.
Comment obtenir mon attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle ?
Connectez-vous à votre espace personnel sur urssaf.fr : l'attestation de contribution à la formation professionnelle s'y télécharge. Si vous ne la trouvez pas, contactez votre URSSAF par votre messagerie.
Que se passe-t-il si je commence ma formation avant d'avoir déposé ma demande ?
Le FIFPL indique que la demande doit être déposée idéalement avant le démarrage, ou dans les 10 jours calendaires qui suivent. Au-delà, elle est refusée. En formation en ligne, le démarrage est la date d'ouverture des accès. Ne comptez pas sur le délai de tolérance : déposez avant.
Le FIFPL prend-il en charge un mandataire en portage salarial ?
Non. Le portage salarial fait du mandataire un salarié de la société de portage. Le financeur est alors l'OPCO de la convention collective de cette société.
Peut-on cumuler FIFPL et financement du réseau ?
Non pour une même action : elle ne peut pas être financée deux fois. Une formation ALUR distincte de la formation interne du réseau, dispensée par un organisme certifié Qualiopi, peut en revanche faire l'objet de votre propre demande au FIFPL.
Combien de temps avant la formation faut-il déposer la demande FIFPL ?
Avant le démarrage, par prudence, même si le FIFPL tolère un dépôt dans les 10 jours calendaires qui suivent. Prévoyez aussi le temps de réunir les pièces, en particulier l'attestation URSSAF.
Le FIFPL accepte-t-il les formations entièrement en ligne ?
Oui, à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi (c'est le cas de HNC SAS) et fournisse les justificatifs de réalisation. Le barème relevé pour les agents immobiliers prévoit une prise en charge « moitié en e-learning ».
Comment se passe la formation chez ALUR 42 ?
L'accès est immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr. Chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours.
Le FIFPL rembourse-t-il aussi les frais de déplacement ?
La formation ALUR 42 est entièrement en ligne : il n'y a pas de frais de déplacement. Pour le reste, reportez-vous aux critères de prise en charge publiés par le FIFPL.
Conclusion
Le mandataire immobilier agent commercial relève du fonds indiqué sur son attestation URSSAF, généralement le FIFPL. La condition non négociable est le versement de la contribution à la formation professionnelle, qui ouvre les droits, et le réflexe à prendre est de déposer la demande avant d'ouvrir ses accès.
ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675 : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Nous fournissons les documents nécessaires à votre demande FIFPL (convention, facture acquittée, programme, attestation de formation, certificat de réalisation). La démarche de remboursement reste à votre charge.
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📋 Important - Conditions de financement
HNC SAS, l'organisme qui dispense les formations ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Nos formations sont finançables par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE, FAFCEA ou Atlas selon votre situation), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
La prise en charge effective dépend :
- de votre éligibilité (ou de celle de votre employeur)
- des règles propres à votre financeur
- du solde de formation disponible
- de l'accord du financeur
ALUR 42 fournit les documents nécessaires à la demande (convention de formation, programme détaillé, facture, attestation de formation, certificat de réalisation).
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre financeur : cette démarche vous revient, ou revient à votre employeur si vous êtes salarié.
En cas de refus du financeur, vous conservez l'accès complet à votre formation.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42. ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, spécialisé dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier (décret n° 2016-173). Déclaration d'activité n° 11757465675 enregistrée auprès de la DRIEETS Île-de-France : cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
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Sources légales et réglementaires :
- Loi Avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - refonte du système de formation
- Article L. 6332-1 du Code du travail - missions des OPCO
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - formation continue ALUR
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - réglementation des activités immobilières
- FIFPL - critères et barèmes de prise en charge
- URSSAF - contribution à la formation professionnelle