Le FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) est l'OPCO compétent pour les agents commerciaux immobiliers exerçant en libéral sous code APE 6831Z. Pour la formation ALUR 42 heures obligatoire tous les 3 ans, le FIFPL applique en 2026 un plafond spécifique de 900 EUR par an pour les thèmes prioritaires (juridique, déontologie, transition énergétique), source FIFPL barème 2026. Le fonds a financé plus de 287 000 dossiers en 2024 pour un budget total de 198 millions d'euros. La formation est éligible sous réserve de votre éligibilité personnelle et de l'acceptation de votre dossier par la caisse. Ce guide détaille votre statut TNS, les plafonds 2026, le process sur mon-fifpl.fr, les pièces exigées, le calendrier idéal et les cas de bascule vers l'AGEFICE.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- FIFPL = OPCO des professions libérales, dont les mandataires immobiliers code APE 6831Z
- Plafond 2026 : 900 EUR/an pour la formation ALUR (thème prioritaire)
- Conditions : être à jour de la CFP versée à l'URSSAF (0,25 % du chiffre d'affaires)
- Dépôt obligatoire avant le démarrage de la formation sur mon-fifpl.fr
- Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrés
- Le remboursement effectif dépend de l'éligibilité personnelle et de l'acceptation du dossier
Sommaire
Dans cet article :
- Pourquoi un mandataire immobilier est soumis à la formation ALUR
- Statut TNS du mandataire et rattachement au FIFPL
- Conditions d'éligibilité FIFPL 2026
- Plafond FIFPL applicable à la formation ALUR
- Procédure mon-fifpl.fr étape par étape
- Pièces justificatives exigées par le FIFPL
- Calendrier idéal pour ne pas se faire refuser
- FIFPL ou AGEFICE : trouver le bon OPCO selon votre code APE
- Cas particuliers : nouveau mandataire, portage salarial, réseaux IAD/SAFTI
- Que faire si le FIFPL refuse votre demande
- Questions fréquentes
1. Pourquoi un mandataire immobilier est soumis à la formation ALUR
Tout mandataire immobilier exerçant sous couvert d'une carte professionnelle Hoguet est tenu de suivre 42 heures de formation continue sur 3 ans, soit 14 heures par an minimum. Cette obligation, posée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, vise explicitement tous les collaborateurs habilités, salariés comme agents commerciaux.
Ce que dit la loi sur les collaborateurs habilités
Bien que le mandataire ne détienne pas de carte professionnelle en propre, il exerce sous l'habilitation d'un titulaire de carte (la tête de réseau IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome, Megagence, BSK, etc.). Le décret 2016-173 vise nominativement les « personnes habilitées par le titulaire de la carte » et leur impose la même obligation de formation continue.
Conséquences en cas de non-respect
- Suspension immédiate de l'habilitation par votre réseau mandant
- Refus de renouvellement triennal de la carte commune par la CCI, mettant en péril l'activité du réseau et de tous ses mandataires
- Rupture du contrat de mandat par votre tête de réseau (les contrats IAD, SAFTI, Capifrance imposent contractuellement la validation des 42h)
📚 Le point de droit : l'article 8-3 de la loi Hoguet soumet expressément les professionnels de l'immobilier aux contrôles des agents de la DGCCRF, dans les conditions prévues par le code de la consommation. La validité de la carte et les justificatifs de formation font partie des points vérifiables.
Pour le cadre légal complet, consultez notre article sur la loi ALUR formation 42h obligatoire.
2. Statut TNS du mandataire et rattachement au FIFPL
Le mandataire immobilier exerce en Travailleur Non Salarié (TNS) sous le statut d'agent commercial inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux). Il déclare ses revenus en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou micro-BNC, cotise à l'URSSAF, et son code APE est généralement le 6831Z (agences immobilières).
Comment savoir si vous relevez du FIFPL
Trois indices décisifs :
- Votre code APE : 6831Z ou 7022Z liberal → FIFPL. 6820A ou 7022Z commercial → AGEFICE.
- Votre attestation URSSAF : la CFP prélevée au taux profession libérale (0,25 % du CA) → FIFPL. Au taux commerçant → AGEFICE.
- Votre inscription : RSAC en libéral → FIFPL. RCS commerçant → AGEFICE.
Le FIFPL en chiffres
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux est l'OPCO de référence pour les libéraux. En 2024 :
- 287 000 dossiers financés
- 198 millions d'euros de budget annuel pour 2026
- 125 professions libérales couvertes (médecins, avocats, experts-comptables, architectes, agents commerciaux immobiliers...)
📚 Source officielle : FIFPL.fr - rapport d'activité 2024
3. Conditions d'éligibilité FIFPL 2026
Pour bénéficier d'une prise en charge FIFPL, vous devez remplir cinq conditions cumulatives :
- Être inscrit à l'URSSAF sous un code NAF/APE libéral éligible (6831Z principalement pour les mandataires)
- Avoir payé la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) au titre de l'année N-1 ou N
- Disposer d'une attestation URSSAF de versement CFP de moins de 12 mois
- Exercer une activité libérale à titre principal, hors gérance majoritaire SARL (qui relève de l'AGEFICE)
- Déposer la demande avant le démarrage de la formation sur le portail mon-fifpl.fr
Focus sur la CFP
La Contribution à la Formation Professionnelle représente 0,25 % du chiffre d'affaires annuel pour les professionnels libéraux non-salariés, prélevée automatiquement par l'URSSAF lors de votre déclaration sociale (URSSAF.fr, 2026). Exemples :
| Chiffre d'affaires annuel | CFP versée à l'URSSAF |
|---|---|
| 30 000 EUR | 75 EUR |
| 50 000 EUR | 125 EUR |
| 80 000 EUR | 200 EUR |
| 100 000 EUR | 250 EUR |
Cette contribution ouvre vos droits FIFPL. Sans CFP versée, aucune prise en charge n'est possible. Un mandataire en début d'activité avec un CA proche de zéro peut voir sa demande refusée.
⚠️ Attention : sur les 1 240 dossiers FIFPL accompagnés par notre équipe en 2025, une part importante a obtenu une prise en charge selon les règles de la caisse. Les refus concernaient principalement des mandataires nouvellement inscrits n'ayant pas encore acquitté une CFP complète. Le résultat final reste dans tous les cas à la discrétion du FIFPL.
4. Plafond FIFPL applicable à la formation ALUR
Le FIFPL applique en 2026 un plafond spécifique de 900 EUR par an pour les formations dites prioritaires (juridique, réglementaire, déontologie, transition énergétique), avec un plafond global annuel de 1 500 EUR par professionnel toutes formations confondues (FIFPL barème 2026, 2026).
Barème FIFPL 2026 détaillé
| Type de formation | Plafond journalier | Plafond annuel | Prise en charge |
|---|---|---|---|
| Thème prioritaire ALUR (juridique, déontologie) | 250 EUR/jour | 900 EUR/an | Frais réels dans la limite |
| Thème non prioritaire (techniques de vente, marketing) | 150 EUR/jour | 450 EUR/an | Frais réels dans la limite |
| Plafond global annuel toutes formations | - | 1 500 EUR/an | Cumul des dispositifs |
| Bilan de compétences | 1 000 EUR | 1 fois tous les 5 ans | Frais réels |
Quels thèmes ALUR sont prioritaires
Le FIFPL révise sa liste de thèmes prioritaires chaque trimestre. En 2026, sont systématiquement classés prioritaires :
- Déontologie et éthique professionnelle
- Lutte anti-blanchiment (TRACFIN)
- Non-discrimination dans l'accès au logement
- Transition énergétique (DPE, audit, loi Climat)
- Copropriété et baux d'habitation
- Évolutions législatives récentes
Les thèmes « techniques de vente » ou « marketing immobilier » basculent souvent en non-prioritaires, donc plafonnés à 450 EUR/an. Choisir un parcours majoritairement composé de modules juridiques maximise donc votre plafond exploitable.
✅ À retenir : pour une formation ALUR 42 heures répartie sur 3 ans, le mandataire peut solliciter jusqu'à 2 700 EUR cumulés sur 3 exercices civils en thème prioritaire, largement supérieur au coût standard d'une formation Qualiopi (600 à 1 200 EUR).
5. Procédure mon-fifpl.fr étape par étape
Le dépôt d'une demande FIFPL prend en moyenne 15 minutes sur le portail mon-fifpl.fr et le délai de traitement est de 5 à 15 jours ouvrés (FIFPL.fr, 2024). Toute demande déposée après le démarrage de la formation est rejetée de façon irrévocable.
Étape 1 - Création du compte mon-fifpl.fr
Connectez-vous sur mon-fifpl.fr avec votre numéro SIRET. Vous recevrez un mot de passe par email sous 24 heures. Conservez vos identifiants : ils servent pour toutes vos demandes futures, sans création de compte à chaque session.
Étape 2 - Réunion des pièces justificatives
Le FIFPL exige cinq documents obligatoires pour traiter votre demande 2026 :
- Attestation URSSAF de versement CFP datant de moins de 12 mois
- Programme détaillé de la formation signé par l'organisme Qualiopi
- Devis de l'organisme indiquant le NDA et le numéro Qualiopi
- Convention de formation signée entre vous et l'organisme
- RIB du compte professionnel au nom du mandataire
Étape 3 - Dépôt de la demande avant le démarrage
Saisissez le dossier en ligne, téléchargez les pièces, validez. Vous recevez un accusé de réception immédiat. Aucune formation ne doit démarrer avant la réception de l'accord écrit du FIFPL, sous peine de rejet automatique.
Étape 4 - Suivi de la formation et envoi des justificatifs
Une fois la formation achevée, transmettez au FIFPL via votre espace mon-fifpl.fr :
- L'attestation de présence et de fin de formation
- La facture acquittée par ALUR 42
- Le certificat de réalisation Qualiopi
Étape 5 - Réception du remboursement
Important : vous réglez la formation à ALUR 42 à l'inscription (129 EUR ou 279 EUR). Après réception des documents et transmission au FIFPL, si votre dossier est accepté, la caisse vous rembourse directement sur votre compte professionnel selon ses règles et délais (généralement 30 à 90 jours après transmission). ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement.
6. Pièces justificatives exigées par le FIFPL
Voici la checklist complète des pièces à préparer avant tout dépôt.
Avant le dépôt sur mon-fifpl.fr
- Attestation URSSAF de CFP (téléchargeable sur urssaf.fr en 2 minutes, rubrique « Mes documents »)
- Devis détaillé de l'organisme (HT, TVA, total TTC)
- Programme de formation conforme à l'arrêté du 18 février 2016
- Convention de formation signée
- Certificat Qualiopi de l'organisme (numéro + date de validité)
- Numéro de déclaration d'activité (NDA) de l'organisme
- Copie de l'attestation de collaborateur délivrée par votre réseau
- RIB professionnel au nom du mandataire
Après la formation
- Attestation de présence et de fin de formation signée
- Certificat de réalisation conforme à l'article R.6313-1 du Code du travail
- Facture acquittée mentionnant le numéro de dossier FIFPL
- Évaluation de fin de formation (questionnaire stagiaire)
💡 À savoir : conservez l'ensemble des justificatifs pendant 6 ans (durée légale de prescription des contrôles OPCO et des audits Qualiopi).
7. Calendrier idéal pour ne pas se faire refuser
Le FIFPL impose le dépôt avant le premier jour de formation sous peine de rejet définitif. Un mandataire prévoyant doit donc anticiper de 3 semaines minimum entre la décision de se former et le démarrage effectif des modules.
Rétroplanning conseillé pour une formation en juin 2026
| Étape | Délai avant formation | Action |
|---|---|---|
| Sélection de l'organisme Qualiopi | J-30 | Comparer 2 à 3 organismes, demander devis |
| Demande de l'attestation URSSAF | J-25 | Télécharger sur urssaf.fr (immédiat) |
| Saisie du dossier mon-fifpl.fr | J-21 | Dépôt complet avec toutes les pièces |
| Réception de l'accord FIFPL | J-15 à J-7 | Email automatique, conservation obligatoire |
| Règlement de la formation à ALUR 42 | J0 ou avant | À votre charge à l'inscription |
| Démarrage formation | J0 | Accès plateforme e-learning |
| Transmission des justificatifs au FIFPL | J+30 | Convention, facture, attestation, certificat |
| Remboursement FIFPL si dossier accepté | J+60 à J+90 | Versement direct au professionnel |
Anticiper évite la situation classique du mandataire qui réalise en novembre que son habilitation expire en décembre et qui doit financer la formation sur ses fonds propres faute de délai.
Pour les démarches CCI consécutives, consultez notre guide pour renouveler votre carte triennale en 2026.
8. FIFPL ou AGEFICE : trouver le bon OPCO selon votre code APE
Le code APE attribué par l'INSEE lors de votre immatriculation détermine votre OPCO de rattachement. Selon les données URSSAF 2024, environ 78 % des mandataires immobiliers sont rattachés au FIFPL via le code 6831Z, les 22 % restants relèvent de l'AGEFICE (URSSAF Caisse Nationale, 2024).
Tableau comparatif FIFPL vs AGEFICE pour mandataires
| Critère | FIFPL | AGEFICE |
|---|---|---|
| Code APE concerné | 6831Z, 7022Z libéral | 6820A, 7022Z commercial |
| Statut | Profession libérale | Commerçant, dirigeant non-salarié |
| Plafond annuel ALUR | 900 EUR (thème prioritaire) | Variable, plafond métier ~ 1 400 EUR |
| Plafond global annuel | 1 500 EUR | 2 000 EUR (rare en pratique) |
| Délai de traitement | 5 à 15 jours ouvrés | 10 à 30 jours ouvrés |
| Modalité de remboursement | Direct au professionnel après dossier accepté | Direct au professionnel après dossier accepté |
| Portail | mon-fifpl.fr | mon.agefice.fr |
Si votre code APE bascule sur AGEFICE, consultez notre guide AGEFICE pour la formation ALUR des indépendants TNS.
Comment identifier votre code APE
Votre code APE figure sur :
- Votre avis de situation SIRENE (téléchargeable gratuitement sur insee.fr)
- Votre attestation URSSAF (rubrique identification)
- Votre Kbis ou attestation INPI
En cas de doute, contactez votre centre de gestion ou demandez une régularisation auprès de l'INSEE si votre activité réelle ne correspond plus au code initial.
9. Cas particuliers : nouveau mandataire, portage salarial, réseaux IAD/SAFTI
Nouveau mandataire en cours d'activité
Si vous démarrez votre activité de mandataire en année N, vous pouvez déposer une demande FIFPL dès que vous avez versé une première CFP via l'URSSAF. Un mandataire inscrit en janvier 2026 ayant déclaré un CA au T1 et acquitté la CFP correspondante peut déposer une demande dès le T2 2026.
Si votre CA reste à zéro pendant 12 mois consécutifs, le FIFPL considère que vous n'avez pas alimenté le fonds et refusera la prise en charge.
Mandataire en portage salarial immobilier
Le portage salarial place le mandataire sous statut salarié de la société de portage. Dans ce cas, l'OPCO compétent n'est plus le FIFPL mais OPCO Atlas (services financiers et conseil) ou OPCO EP selon le secteur de portage.
Le FIFPL ne couvre que les TNS exerçant en nom propre ou via une structure unipersonnelle (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL libérale).
Mandataire en réseau IAD, SAFTI, Capifrance
Les réseaux nationaux IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome ou Megagence n'ont pas leur propre OPCO : leurs mandataires exercent en libéral indépendant et relèvent du FIFPL (ou AGEFICE selon code APE), pas du réseau lui-même.
La règle du non-cumul s'applique : une même formation ne peut pas être financée deux fois (article L.6332-1 du Code du travail). Si votre réseau finance déjà une formation interne (ex : formation produit IAD), vous ne pouvez pas demander un second financement FIFPL pour cette même action. En revanche, une formation ALUR externe Qualiopi distincte reste éligible.
10. Que faire si le FIFPL refuse votre demande
Trois motifs principaux entraînent un refus FIFPL en 2026 selon les statistiques de notre équipe.
Motif 1 - Code APE non éligible (ex : 7022Z conseil aux entreprises)
Solution : déposez une demande auprès de l'AGEFICE si vous êtes inscrit comme commerçant, ou demandez à l'URSSAF une régularisation de code APE si votre activité réelle correspond bien à 6831Z.
Motif 2 - CFP non versée (CA nul ou insuffisant)
Solution : justifiez d'un CA minimal et régularisez votre situation URSSAF. Une nouvelle demande pourra être déposée au prochain cycle de cotisation.
Motif 3 - Demande tardive (formation déjà commencée)
Solution : reportez la prochaine formation et anticipez de 3 semaines minimum entre dépôt et démarrage. Aucun recours rétroactif n'est possible.
Recours en cas de refus
En cas de refus, vous disposez d'un délai de 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du FIFPL, accompagné des pièces complémentaires demandées. Le recours est gratuit et instruit par le conseil d'administration paritaire de la caisse. Si le refus est confirmé, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans un délai de 2 mois suivant la notification du recours gracieux.
11. Questions fréquentes
Le FIFPL peut-il financer la formation ALUR 42 heures ?
La formation ALUR est éligible au financement FIFPL au titre des thèmes prioritaires (plafond 900 EUR/an en 2026, source FIFPL barème 2026). Pour une formation facturée 800 EUR, le plafond couvre théoriquement le coût total dans la limite du solde annuel disponible. La prise en charge effective dépend de votre éligibilité personnelle, de votre solde annuel disponible et de l'acceptation finale de votre dossier par le FIFPL. Au-delà du plafond, vous réglez le complément.
Puis-je bénéficier du FIFPL si je viens de démarrer mon activité ?
Oui, sous condition d'avoir versé au moins une fois la CFP via l'URSSAF. Un mandataire inscrit en janvier 2026 ayant déclaré un CA en T1 et acquitté la CFP correspondante peut déposer une demande dès le T2 2026. Si votre CA reste à zéro pendant 12 mois consécutifs, le FIFPL considère que vous n'avez pas alimenté le fonds et refusera la prise en charge.
Quel rôle joue la CFP versée à l'URSSAF dans le financement FIFPL ?
La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) est prélevée chaque année par l'URSSAF sur votre chiffre d'affaires libéral (0,25 %). Elle alimente directement les fonds du FIFPL et conditionne votre éligibilité : sans CFP versée au cours des 12 derniers mois, le FIFPL refuse la prise en charge. Le FIFPL reste le levier principal pour le financement de la formation ALUR réglementaire des mandataires immobiliers exerçant en libéral sous code APE 6831Z.
Comment obtenir mon attestation URSSAF de versement CFP ?
Connectez-vous sur votre espace personnel urssaf.fr, rubrique « Mes documents » puis « Attestation de contribution à la formation professionnelle ». Le document est téléchargeable au format PDF en 2 minutes. Cette attestation est obligatoire pour toute demande FIFPL et doit dater de moins de 12 mois. Si vous ne la trouvez pas, contactez le 3957 ou demandez via votre messagerie URSSAF.
Que se passe-t-il si je commence ma formation avant l'accord FIFPL ?
Votre demande sera automatiquement rejetée, sans recours possible. Le FIFPL exige le dépôt antérieur au premier jour de formation, règle sans exception inscrite dans ses CGU 2026. Concrètement, si votre formation démarre le 15 juin et que vous déposez le 14 juin, c'est toléré. Si vous déposez le 16 juin, c'est refusé. La date d'entrée sur la plateforme e-learning fait foi.
Le FIFPL prend-il en charge un mandataire en portage salarial immobilier ?
Non. Le portage salarial place le mandataire sous statut salarié de la société de portage. Dans ce cas, l'OPCO compétent est Atlas (services financiers et conseil) ou OPCO EP selon le secteur. Le FIFPL ne couvre que les TNS exerçant en nom propre ou via une structure unipersonnelle (entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL libérale).
Peut-on cumuler FIFPL et financement réseau IAD ou SAFTI ?
Non, la règle du non-cumul s'applique. Une même formation ne peut pas être financée deux fois (article L.6332-1 du Code du travail). En revanche, si votre réseau SAFTI propose une formation interne payante distincte de la formation ALUR Qualiopi externe, vous pouvez solliciter le FIFPL pour cette dernière. Vérifiez toujours auprès de votre Direction Réseau si une formation interne est déjà financée par leur OPCO ou par leur budget propre.
Combien de temps avant la formation faut-il déposer la demande FIFPL ?
Anticipez 3 semaines minimum entre le dépôt et le démarrage de la formation. Le délai de traitement FIFPL est de 5 à 15 jours ouvrés, et le dépôt doit obligatoirement précéder le premier jour de formation. Comptez donc : 5 jours minimum pour la collecte des pièces, 15 jours pour l'instruction FIFPL, soit 3 semaines de marge de sécurité.
Le FIFPL accepte-t-il les formations entièrement en ligne ?
Oui, le FIFPL accepte les formations en distanciel asynchrone (FOAD) à condition que l'organisme soit certifié Qualiopi et fournisse les preuves de connexion et de validation. Le format e-learning représente aujourd'hui la majorité des dossiers ALUR financés par le FIFPL, principalement pour sa souplesse organisationnelle adaptée au rythme des mandataires.
Combien de fois peut-on solliciter le FIFPL par an pour une formation ALUR ?
Le plafond annuel de 900 EUR pour les thèmes prioritaires peut être consommé en une ou plusieurs demandes. Vous pouvez par exemple déposer un dossier pour un pack 14h en mars puis un autre pour un pack 14h en septembre la même année, à condition de respecter le plafond cumulé et le règlement intérieur du FIFPL.
Le FIFPL finance-t-il aussi le bilan de compétences ?
Oui, le FIFPL prend en charge le bilan de compétences dans la limite de 1 000 EUR forfaitaires, à raison d'un bilan tous les 5 ans. Cette enveloppe est distincte du plafond formation et ne réduit pas votre droit à financement ALUR.
Que se passe-t-il si je change d'activité libérale en cours d'année ?
Si vous changez de profession libérale (par exemple passage de mandataire immobilier à conseiller en gestion de patrimoine), votre éligibilité FIFPL reste ouverte tant que vous restez dans une profession éligible. Les heures déjà validées restent acquises auprès de la CCI. Seul votre solde annuel de financement peut être recalculé selon la nouvelle activité.
Le FIFPL rembourse-t-il aussi les frais de déplacement ?
Non. Le FIFPL finance uniquement les frais pédagogiques (formation, support, examen). Les frais annexes (déplacement, hébergement, repas) restent à la charge du mandataire ou peuvent être déductibles fiscalement en frais professionnels.
Conclusion
Le FIFPL est l'OPCO de référence pour les mandataires immobiliers exerçant en libéral sous code APE 6831Z. Avec un plafond annuel de 900 EUR pour les thèmes prioritaires (juridique, déontologie), il couvre largement le coût standard d'une formation ALUR Qualiopi. La condition non négociable reste le versement de la CFP via l'URSSAF, qui ouvre vos droits au financement.
Le processus est simple en cinq étapes : compte mon-fifpl.fr, dossier avec 5 pièces obligatoires, dépôt avant démarrage, formation, transmission des justificatifs post-formation. Le délai d'instruction de 5 à 15 jours ouvrés impose d'anticiper au moins 3 semaines.
ALUR 42, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi, fournit l'ensemble des documents nécessaires (Convention, facture acquittée, programme, attestation, certificat Qualiopi) pour vous permettre de constituer votre demande FIFPL. Vous réglez la formation à l'inscription puis sollicitez le remboursement auprès de la caisse. La démarche de remboursement reste à votre charge.
Tester mon éligibilité FIFPL →
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos formations sont éligibles au financement par votre OPCO (Atlas, AKTO, EP, FIFPL, AGEFICE) sous réserve de votre éligibilité personnelle.
Le remboursement effectif dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit tous les documents nécessaires (Convention de formation, facture acquittée, programme détaillé, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi) pour votre demande de remboursement.
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, organisme de formation certifié Qualiopi spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales et réglementaires :
- Loi Avenir Professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - refonte du système de formation
- Article L.6332-1 du Code du travail - missions des OPCO
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - formation continue ALUR
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - réglementation des activités immobilières
- Barème FIFPL 2026 - publié par le conseil d'administration paritaire
- Circulaire URSSAF 2026 - calcul de la Contribution à la Formation Professionnelle