ALUR 42
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Direction d'établissement, dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet

Directeur d'agence et responsable d'établissement

La personne qui assure la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau est visée au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 1er du décret du 18 février 2016 la soumet expressément à l'obligation de formation continue. Elle détient à ce titre une attestation délivrée par la chambre de commerce. Le volume est identique : quatorze heures par année d'exercice ou quarante-deux heures sur trois ans, avec deux heures minimum de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures minimum portant sur les autres règles déontologiques.

Ce qui est dû, en quatre lignes

Une catégorie souvent oubliée dans les comptes

Dans une structure à plusieurs points de vente, le compte est simple mais rarement fait : un représentant légal, un responsable par établissement, et chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses propres heures et sa propre attestation.

L'oubli le plus fréquent concerne le directeur qui n'exerce pas lui-même de transaction. Le texte ne raisonne pas en fonction de l'activité effective mais de la qualité : diriger l'établissement suffit à entrer dans le champ.

Ce que le directeur porte pour les autres

Le directeur d'agence est en pratique celui qui suit les échéances de l'équipe, parce qu'il connaît les dates et les dossiers. Cette position en fait le point de défaillance quand rien n'est organisé : personne d'autre ne verra qu'un négociateur arrive au bout de son cycle sans heures validées.

La méthode la plus simple consiste à tenir un tableau des échéances, carte de la société et attestations de collaborateurs confondues, et à déclencher les inscriptions douze mois avant. Ce tableau ne remplace jamais les attestations, il sert seulement à ne pas les découvrir trop tard.

Choisir un parcours pour une équipe entière

Trois critères comptent : que les deux blocs imposés soient clairement identifiés dans le programme et, par prudence, sur les attestations, que le format permette de se former sans bloquer des journées de production, et que les attestations soient délivrées rapidement plutôt qu'en fin de cycle.

S'y ajoute une considération pratique : un parcours commun facilite le suivi et les échanges entre collaborateurs, là où des inscriptions dispersées chez plusieurs organismes multiplient les formats d'attestation et les dates.

Le financement à l'échelle de la structure

Les salariés relèvent de l'opérateur de compétences de l'entreprise, les mandataires indépendants de leur propre fonds d'assurance formation. Une même équipe peut donc mobiliser deux circuits différents, avec des calendriers distincts.

Dans les deux cas, la demande se dépose avant le début de la formation. Grouper les inscriptions suppose donc de grouper aussi les demandes de prise en charge, plusieurs semaines en amont.

Le parcours, dans votre cas

Les deux volumes imposés par le décret sont traités dans des modules distincts. Le reste du parcours porte sur la pratique du métier.

Déontologie immobilière : ce que le code impose et ce qu'il n'impose pasNon-discrimination dans l'accès au logement
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Les questions associées

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures