La formation ALUR en ligne est-elle valable ?

Ce que le texte exige, et ce dont il ne parle pas

Le décret pose deux conditions et s'arrête là. La première tient à la nature de l'activité : il faut une action de formation au sens du code du travail, ou, dans les limites déjà vues, un colloque ou un enseignement. La seconde tient à l'organisme : il doit être enregistré, c'est-à-dire avoir déposé une déclaration d'activité, ou être légalement établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Nulle part le texte ne mentionne la salle, la présence physique, l'horaire imposé ou l'émargement papier. La formation à distance relève du même article L. 6313-1 que le présentiel depuis la réforme de 2018, qui a précisément défini l'action de formation comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel, quelles qu'en soient les modalités.

Autrement dit, la question n'est pas de savoir si le distanciel est autorisé, mais si le parcours suivi est bien une action de formation délivrée par un organisme enregistré. Les deux réponses tiennent sur l'attestation.

Ce que la chambre de commerce regarde réellement

Au dossier de renouvellement, c'est l'attestation qui est examinée, pas la méthode pédagogique. L'article 5 du décret impose qu'elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Une attestation qui porte ces quatre mentions et le numéro de déclaration d'activité de l'organisme se suffit à elle-même.

C'est aussi pour cette raison qu'une formation suivie en ligne ne demande aucune justification supplémentaire. Ajouter des captures d'écran, des relevés de connexion ou des attestations d'assiduité n'améliore pas un dossier : ce sont des pièces que le texte ne demande pas.

Pourquoi le format à distance change la donne en pratique

Quarante-deux heures représentent l'équivalent de six journées de travail. En présentiel, ce sont six journées bloquées, à des dates fixées par l'organisme, souvent dans une autre ville. Pour un professionnel qui vit de rendez-vous et de visites, c'est le coût principal de l'obligation, bien avant le prix de la formation.

En ligne, l'unité n'est plus la journée mais la séquence. Les heures se prennent entre deux rendez-vous, le soir, un dimanche matin, et la progression est conservée d'une session à l'autre. La contrainte réglementaire ne change pas, mais elle cesse d'entrer en concurrence avec l'agenda commercial.

Ce qu'il faut vérifier avant de s'inscrire

Trois points suffisent. Le numéro de déclaration d'activité de l'organisme doit être affiché et vérifiable. Le programme doit faire apparaître, de façon séparée, les deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et les deux heures portant sur les autres règles déontologiques. L'attestation délivrée doit porter les quatre mentions de l'article 5.

La certification Qualiopi est un quatrième point, mais il ne joue pas sur la validité de vos heures : elle conditionne la prise en charge par les financeurs, pas la conformité au décret de 2016. Un organisme peut être valable pour votre carte sans être finançable ; l'inverse n'existe pas.