Le contrôle et ses suites

Que se passe-t-il si je n'ai pas fait ma formation ALUR ?

Votre carte professionnelle n'est pas renouvelée. L'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 énonce que la carte ne peut pas être renouvelée si son titulaire ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue. Le texte ne prévoit ni suspension, ni retrait en cours de validité : la conséquence est administrative et se joue au moment du renouvellement, devant la chambre de commerce et d'industrie. Sans carte valide, l'activité d'entremise ne peut plus être exercée, et les mandats en cours doivent être traités en conséquence. Le rattrapage reste possible tant que la carte court.

Guide de référence : la formation ALUR obligatoire : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Pour passer à l'action : formation ALUR 42h en ligne.

Une conséquence administrative, pas une punition

La loi Hoguet organise un contrôle par le renouvellement, pas par l'inspection. Personne ne vient vérifier vos heures en cours de cycle, et aucune autorité ne tient de registre des professionnels à jour. Le point de passage est le dossier déposé à la chambre de commerce, et le justificatif y figure au même titre que la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Cette mécanique explique pourquoi le sujet est souvent découvert tard. Rien ne se manifeste pendant trois ans, puis tout se joue en une fois. Le professionnel qui s'en aperçoit deux mois avant l'échéance a encore une solution, celui qui s'en aperçoit après la date d'expiration n'en a plus.

Ce qu'implique une carte non renouvelée

La carte est la condition d'exercice des activités énumérées à l'article 1er de la loi de 1970 : transaction, gestion immobilière, syndic, entre autres. Sans elle, ces activités ne peuvent plus être exercées, et les habilitations délivrées aux collaborateurs tombent avec la carte du titulaire.

L'effet le plus immédiat concerne les mandats en cours et les opérations engagées. C'est la raison pour laquelle le dossier de renouvellement se dépose avant l'expiration, et non le jour où l'on constate qu'elle est passée. L'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 le fixe : la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration.

Le rattrapage, tant que la carte est valide

Tant que la carte n'est pas expirée, rien n'est perdu. Les heures peuvent être suivies et l'attestation produite au dossier. Un parcours entièrement en ligne se prête à ce rattrapage, parce qu'il ne dépend d'aucune session à attendre : les heures se prennent quand elles sont disponibles, y compris en soirée et le week-end.

Ce qui ne se rattrape pas, en revanche, c'est un cycle achevé sans les deux blocs imposés. Une attestation de quarante-deux heures qui ne fait apparaître ni la non-discrimination à l'accès au logement ni les autres règles déontologiques laisse le dossier incomplet, même si le total horaire est atteint.

Ce que personne ne peut vous dire de façon fiable

L'appréciation des dossiers appartient à chaque chambre de commerce territoriale. Les délais de traitement, les pièces demandées en complément et la tolérance sur un dossier déposé tardivement varient, et aucune donnée publique ne permet d'en décrire la pratique.

La prudence consiste donc à traiter l'échéance comme ferme, et à produire une attestation complète plutôt qu'à compter sur une souplesse dont personne ne peut garantir l'existence.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Démarrer les 42 heures, 279 €Comparer les sept parcours

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