ALUR 42
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Collaborateur habilité, article 1er du décret du 18 février 2016

Agent commercial immobilier et mandataire indépendant

L'agent commercial immobilier, inscrit au registre spécial des agents commerciaux et habilité par un titulaire de carte, entre dans la troisième catégorie de l'article 1er du décret du 18 février 2016 : les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire. Son obligation est identique en volume à celle du titulaire : quatorze heures par année d'exercice ou quarante-deux heures sur trois ans, dont deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Elle est personnelle, et l'attestation porte son nom.

Ce qui est dû, en quatre lignes

Ce qui déclenche l'obligation

Ce n'est ni l'inscription au registre spécial des agents commerciaux, ni le contrat avec un réseau : c'est l'habilitation par le titulaire de la carte, matérialisée par l'attestation de collaborateur que celui-ci demande à la chambre de commerce. À partir du moment où cette attestation existe, l'obligation de formation existe avec elle.

Le statut social est indifférent. Les mots du décret, salariées ou non, ont été choisis pour couvrir aussi bien le négociateur en contrat de travail que le mandataire indépendant. Le chiffre d'affaires, le temps consacré à l'activité et le nombre de ventes réalisées ne sont pas des critères.

Le réseau ne valide pas vos heures

Un réseau de mandataires peut acheter la formation, la référencer, en négocier le tarif et monter les dossiers de financement. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est valider les heures à votre place : l'attestation prévue par l'article 5 du décret est délivrée à la personne qui a suivi la formation.

La confusion la plus fréquente consiste à croire que la formation du responsable de secteur ou du titulaire de la carte couvre l'équipe. Elle ne la couvre pas, et le constat se fait au pire moment, quand les habilitations sont renouvelées.

Changer de réseau en cours de cycle

Vos heures vous suivent, parce qu'elles sont attachées à votre personne et non à votre mandant. Vos attestations aussi, à condition que vous les déteniez : c'est la raison pour laquelle il faut en conserver un exemplaire personnel plutôt que de compter sur la structure que vous quittez.

L'échéance qui compte devient celle de votre nouvelle habilitation. En pratique, mieux vaut poser la question de la date au moment de signer, plutôt que de la découvrir un an après.

Le financement, qui dépend de votre statut

L'agent commercial indépendant ne relève pas de l'opérateur de compétences de l'agence, puisqu'il n'en est pas salarié. Il relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL.

La règle qui coûte le plus cher est la même chez presque tous les financeurs : la demande se dépose avant le début de la formation. Une formation déjà commencée ne se finance plus, quelle que soit la qualité du dossier.

Le parcours, dans votre cas

Les deux volumes imposés par le décret sont traités dans des modules distincts. Le reste du parcours porte sur la pratique du métier.

Déontologie immobilière : ce que le code impose et ce qu'il n'impose pasNon-discrimination dans l'accès au logement
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Les questions associées

Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures