Agent immobilier titulaire de la carte T

La carte, ce qu'elle autorise et ce qu'elle exige

La carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale depuis la loi ALUR, qui a transféré cette compétence des préfectures. Elle vaut trois ans et couvre les activités mentionnées à l'article 1er de la loi Hoguet correspondant à sa mention : pour la carte T, l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Son renouvellement suppose de justifier des mêmes conditions qu'à la délivrance, aptitude professionnelle mise à part : garantie financière si le professionnel manie des fonds, assurance de responsabilité civile professionnelle, absence d'incapacité d'exercer. Depuis 2016, le justificatif de formation continue s'y ajoute.

Le délai est fixé par un texte : selon l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la demande de renouvellement de la carte est présentée deux mois avant la date d'expiration.

Ce que le titulaire doit pour lui-même

Le volume est personnel et ne se mutualise pas. Un titulaire qui a formé toute son équipe mais n'a pas suivi ses propres heures a un dossier incomplet, et c'est sa carte qui est en jeu, donc l'activité de toute la structure.

Depuis le 1er janvier 2021, la non-discrimination à l'accès au logement et les autres règles déontologiques font l'objet de deux volumes séparés de deux heures au minimum, et non d'un seul. Il est prudent que l'attestation isole ces deux volumes, même si le décret ne l'impose pas en ces termes.

Ce qu'il doit pour son équipe

Chaque collaborateur habilité, salarié ou agent commercial, est soumis à la même obligation pour son propre compte. C'est le titulaire de la carte qui demande leurs attestations de collaborateur à la chambre de commerce, et c'est donc lui qui rassemble les justificatifs au moment du renouvellement.

Rien n'oblige la structure à payer ces formations, et rien ne l'en empêche. En pratique, synchroniser les cycles de toute l'équipe sur l'échéance de la carte simplifie considérablement le dossier, et évite de découvrir un collaborateur non à jour au moment de déposer.

Les points de vigilance propres à la transaction

Trois sujets reviennent dans les litiges : la rédaction du mandat et son inscription au registre, qui conditionnent le droit à rémunération ; le devoir de conseil sur ce que le vendeur sait et que l'acquéreur ignore ; et les obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment, auxquelles l'activité de transaction est assujettie.

Ce dernier point mérite une lecture attentive du périmètre : l'assujettissement vise l'activité de transaction, pas toutes les activités immobilières. La gestion immobilière et le syndic n'y sont pas soumis au titre du 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.