La formation ALUR est-elle obligatoire pour un agent commercial ?

Le texte vise la fonction, pas le statut

Le décret énumère trois catégories de personnes soumises : les titulaires de la carte professionnelle ou, pour les personnes morales, leur représentant légal et statutaire ; les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ; enfin les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

La troisième catégorie est la plus large, et la plus souvent oubliée. Les mots salariées ou non sont décisifs : ils couvrent le négociateur en contrat de travail comme l'agent commercial indépendant immatriculé au registre spécial. Le mode de rémunération ne change rien à l'obligation.

Ce qui déclenche l'assujettissement est l'habilitation, matérialisée par l'attestation de collaborateur que le titulaire de la carte demande à la chambre de commerce pour chacun de ses collaborateurs. À partir du moment où cette attestation existe, l'obligation de formation existe avec elle.

Le volume est le même, et il est personnel

Aucune disposition ne prévoit de volume réduit pour les collaborateurs. Quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, avec les deux blocs de deux heures portant l'un sur la non-discrimination à l'accès au logement, l'autre sur les autres règles déontologiques.

Les heures ne se mutualisent pas au niveau de l'agence. Une formation suivie par le titulaire de la carte ne couvre pas ses mandataires, et l'inverse est tout aussi vrai. C'est la confusion la plus courante dans les réseaux de mandataires, où la formation du responsable est parfois présentée comme couvrant l'équipe.

À quel moment votre attestation est demandée

Le renouvellement de l'attestation de collaborateur suit le rythme de la carte du titulaire, et la chambre de commerce peut demander le justificatif de formation à cette occasion. En pratique, c'est le titulaire de la carte qui rassemble les pièces de ses collaborateurs, parce que c'est lui qui dépose le dossier.

Cette organisation a une conséquence à anticiper : si vous changez de réseau ou de mandant en cours de cycle, vos heures vous suivent, et vos attestations aussi. Conservez-les vous-même plutôt que de compter sur l'agence que vous quittez pour vous les retrouver.

Ce que le réseau peut organiser, et ce qu'il ne peut pas

Un réseau peut acheter la formation pour ses mandataires, la référencer, en négocier le tarif, monter les dossiers de financement. Rien ne l'interdit, et c'est fréquent.

Ce qu'il ne peut pas faire, c'est valider les heures à votre place. L'attestation prévue par l'article 5 du décret est délivrée à la personne qui a suivi la formation, et elle porte son nom. Un tableau interne de suivi, aussi bien tenu soit-il, n'est pas une attestation.