Le calendrier

Quand commence mon cycle de trois ans de formation ALUR ?

Le décret du 18 février 2016 compte en années d'exercice, et non en années civiles. Le point de départ est la date à laquelle vous avez commencé à exercer sous carte professionnelle ou sous attestation de collaborateur, et le cycle de trois ans se referme à l'échéance de votre carte, puisque c'est à ce moment que le justificatif est produit. Un titulaire dont la carte a été délivrée le 12 mars doit donc raisonner de mars à mars, et non de janvier à décembre. Les heures suivies avant le début d'exercice ne s'imputent pas sur le cycle.

Guide de référence : la formation ALUR obligatoire : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Pour passer à l'action : formation ALUR 42h en ligne.

Année d'exercice contre année civile

L'article 2 du décret parle de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le mot exercice n'est pas décoratif : il rattache le compte à votre activité, donc à la date de délivrance de votre carte ou de votre habilitation.

Cette précision règle la plupart des cas de figure. Un professionnel qui commence en septembre ne doit pas quatorze heures avant le 31 décembre suivant : sa première année d'exercice court jusqu'au mois de septembre de l'année d'après. C'est la lecture qui découle du texte, et elle vaut aussi bien pour le titulaire de la carte que pour ses collaborateurs.

Pourquoi le cycle se cale sur la carte

La carte professionnelle est délivrée pour trois ans, et le justificatif de formation est demandé au renouvellement. Faire coïncider le cycle de formation avec la validité de la carte n'est pas une obligation formelle, c'est la seule organisation qui évite d'avoir à démontrer, plusieurs années après, quelles heures se rattachent à quelle période.

Concrètement, la date à retenir est celle qui figure sur votre carte. Elle est la même que celle du dossier à déposer, et elle donne le compte à rebours réel : c'est elle qu'il faut noter, pas une date anniversaire approximative.

Les cas où le point de départ se discute

Trois situations reviennent régulièrement. Le professionnel qui change de statut en cours de cycle, par exemple un négociateur salarié qui devient titulaire de sa propre carte : son obligation ne s'interrompt pas, mais l'échéance qui compte devient celle de sa nouvelle carte. Le professionnel qui cesse temporairement d'exercer : le décret compte des années d'exercice, et une période sans activité ne se compte pas comme telle. Enfin le collaborateur qui change de mandant : ses heures le suivent, ses attestations aussi.

Dans ces trois cas, la règle prudente est la même : conserver toutes ses attestations, et se caler sur la date d'échéance du titre qui sera présenté au renouvellement. C'est ce document qui déclenche la vérification, et rien d'autre.

Ce qui ne se rattrape pas rétroactivement

Les heures suivies avant le début d'exercice ne s'imputent pas sur le cycle. Une formation initiale, un diplôme immobilier ou un parcours suivi avant l'obtention de la carte relèvent de l'aptitude professionnelle, qui est une condition d'entrée, pas de la formation continue, qui est une condition de maintien.

De même, les heures suivies au-delà du volume requis ne créent aucun crédit reportable sur le cycle suivant. Le décret n'organise aucun report, et chaque cycle se justifie pour lui-même.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Démarrer les 42 heures, 279 €Comparer les sept parcours

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Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures