Qui est concerné

Le dirigeant d'une société immobilière est-il concerné par la formation ALUR ?

Oui. Lorsque la carte professionnelle est détenue par une personne morale, l'article 1er du décret du 18 février 2016 soumet à l'obligation son représentant légal et statutaire. La société détient la carte, mais une société ne se forme pas : ce sont les personnes physiques qui la dirigent qui doivent les heures. S'y ajoutent les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, visées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970. Le volume est le même que pour un titulaire en nom propre, et l'attestation est nominative.

Guide de référence : carte T immobilier : conditions, durée de validité et renouvellement. Pour passer à l'action : formation ALUR 42h pour renouveler sa carte professionnelle.

La carte est à la société, l'obligation est aux personnes

Une SARL, une SAS ou une société civile peut détenir une carte professionnelle. Le décret prévoit alors que l'obligation de formation pèse sur le représentant légal et statutaire de cette personne morale, c'est-à-dire le gérant, le président ou le directeur général selon la forme sociale.

Quand plusieurs personnes ont la qualité de représentant légal ou statutaire, chacune est concernée pour son propre compte. La formation de l'une ne couvre pas l'autre, et il n'existe aucun mécanisme de désignation d'un représentant unique au titre de la formation continue.

Les directeurs d'établissement, souvent oubliés

Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi Hoguet vise les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau. Ces personnes détiennent une attestation délivrée par la chambre de commerce, et le décret les soumet expressément à l'obligation de formation.

Dans une structure à plusieurs points de vente, le compte est donc simple à faire mais rarement fait : un représentant légal, plus un responsable par établissement, plus chaque collaborateur habilité. Chacun avec ses propres heures et sa propre attestation.

Le cas du dirigeant qui n'exerce pas l'entremise

Un président de holding ou un gérant qui ne pratique aucune transaction s'interroge légitimement. Le texte ne raisonne pourtant pas en fonction de l'activité effective, mais de la qualité : dès lors qu'il est le représentant légal et statutaire d'une personne morale titulaire de la carte, il entre dans le champ de l'article 1er du décret.

La conséquence est concrète au renouvellement, puisque c'est la carte de la société qui est en jeu. Un dossier déposé sans le justificatif du représentant légal est incomplet, même si tous les négociateurs sont à jour.

Organiser la formation à l'échelle d'une structure

Rien n'interdit à la société d'acheter la formation pour tout le monde et de porter le financement. C'est même la voie la plus efficace, parce qu'elle permet de synchroniser les cycles sur l'échéance de la carte de la société.

Ce qui ne se mutualise pas, c'est la validation. Chaque personne suit ses heures et reçoit son attestation nominative. Un tableau de suivi interne n'a aucune valeur au dossier, quelle que soit sa précision.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Démarrer les 42 heures, 279 €Comparer les sept parcours

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Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures