Qui est concerné

Un syndic bénévole doit-il suivre la formation ALUR ?

Non. Le syndic bénévole, appelé syndic non professionnel, est un copropriétaire élu par l'assemblée générale pour gérer sa propre copropriété. Il n'exerce pas une activité d'entremise pour le compte d'autrui au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il n'est donc pas titulaire de la carte professionnelle portant la mention syndic, et l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 ne le vise pas. Aucune attestation de formation ne lui sera demandée, puisqu'il n'a pas de carte à renouveler. Cela ne dit rien de sa responsabilité de mandataire, qui reste entière.

Guide de référence : la formation ALUR obligatoire : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Pour passer à l'action : formation ALUR 42h en ligne.

La ligne de partage est la carte, pas la fonction

La loi du 10 juillet 1965 confie le syndicat des copropriétaires à un syndic, sans exiger qu'il soit professionnel. L'article 17-2, issu de la loi ALUR, organise expressément le syndic non professionnel : il doit être copropriétaire de l'immeuble qu'il gère.

C'est ce lien de copropriété qui le sort du champ de la loi Hoguet. Cette loi encadre les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours, de manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui. Un copropriétaire qui administre l'immeuble dont il est propriétaire pour partie n'agit pas sur le bien d'un tiers au sens où l'entend le texte.

Le décret de 2016 ne fait que suivre : il vise les titulaires de la carte, les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités. Le syndic bénévole n'est aucun des trois.

Ce que le bénévole doit malgré tout

L'absence d'obligation de formation ne dilue aucune responsabilité. Le syndic non professionnel est un mandataire du syndicat : il doit convoquer l'assemblée générale annuelle, tenir la comptabilité séparée, ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat, immatriculer la copropriété au registre national, souscrire l'assurance de l'immeuble et faire exécuter les décisions votées.

La responsabilité civile qu'il engage à ce titre est celle d'un mandataire ordinaire, et le fait de ne pas être rémunéré ne la réduit pas. Un défaut de convocation, une répartition de charges erronée ou une assurance non renouvelée se règlent devant le juge, pas devant la chambre de commerce.

C'est ce qui rend la formation utile là où elle n'est pas due. Se former sur la copropriété, quand on est bénévole, ne remplit aucune case administrative : cela évite des erreurs qui coûtent plus cher que la formation.

Les cas voisins qui, eux, sont concernés

Le syndic professionnel, personne physique ou morale, est soumis sans discussion : carte portant la mention syndic de copropriété, garantie financière, et formation continue au même volume que les autres mentions.

Le gestionnaire salarié d'un cabinet de syndic l'est également s'il est habilité par le titulaire de la carte. Le président du conseil syndical, lui, ne l'est pas : il contrôle et assiste le syndic, il ne le remplace pas.

Enfin, un copropriétaire bénévole qui gérerait plusieurs immeubles dont il n'est pas copropriétaire sortirait du cadre de l'article 17-2 et basculerait dans l'exercice illégal de la profession, ce qui est un tout autre sujet que la formation.

Deux précisions qui reviennent

Aucune attestation à produire

Puisqu'il n'y a ni carte ni renouvellement, il n'y a pas de justificatif de formation à fournir. Un organisme qui présente un parcours comme obligatoire pour un syndic bénévole se trompe ou trompe.

Le registre national reste dû

L'immatriculation de la copropriété et sa mise à jour incombent au syndic, professionnel ou non. C'est l'obligation que les bénévoles oublient le plus souvent.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

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Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures