Une assistante d'agence immobilière doit-elle la formation ALUR ?

Le décret vise une fonction précise

Le texte soumet trois catégories de personnes : les titulaires de la carte ou, pour les sociétés, leur représentant légal et statutaire ; les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau ; et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

Trois verbes, et ils décrivent des actes, pas un environnement de travail. Négocier, c'est discuter les conditions d'une opération. S'entremettre, c'est mettre en relation en vue de cette opération. S'engager, c'est signer pour le compte du titulaire. Une assistante qui ne fait aucun des trois n'est visée par aucune des trois catégories.

La difficulté vient de ce que les postes évoluent sans que le contrat change. Un poste d'assistanat qui glisse vers la visite de biens et la présentation d'offres à un vendeur devient, en fait, un poste de négociation.

L'attestation de collaborateur tranche la question

L'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose au titulaire de la carte de faire délivrer une attestation à chacune des personnes qui négocient ou s'entremettent pour son compte. Cette attestation est demandée à la chambre de commerce, elle porte le nom de la personne et celui du titulaire.

C'est donc un document opposable, et un bon marqueur : si l'attestation existe, la formation est due, sans discussion possible. Si elle n'existe pas et que la personne négocie quand même, le problème n'est plus la formation, c'est l'habilitation elle-même.

Un employeur qui hésite a intérêt à trancher explicitement, poste par poste. Une liste écrite des personnes habilitées vaut mieux qu'une appréciation reconstituée trois ans plus tard, au moment de monter le dossier de renouvellement.

Le cas fréquent du poste mixte

Beaucoup d'agences fonctionnent avec un poste mixte : administratif l'essentiel du temps, avec des visites ou des relances de prospects en période chargée. Dès que ces actes deviennent réguliers, la prudence commande de demander l'attestation de collaborateur et de suivre le volume de formation.

L'inverse est vrai aussi : une personne qui a été habilitée puis rebasculée sur un poste strictement administratif reste soumise tant que son attestation court. La sortie du champ suppose que l'habilitation cesse, pas seulement que les tâches changent.

Se former sans y être tenu, est-ce utile

Aucune obligation ne pèse sur un poste administratif, mais une partie du contenu le concerne directement : les pièces qu'un dossier de location peut légitimement contenir, le traitement des données personnelles des candidats, les mentions obligatoires d'une annonce. Ce sont des sujets d'assistanat autant que de négociation.

L'agence qui forme ses postes administratifs ne remplit pas une obligation, elle réduit un risque qui se matérialise au guichet, souvent avant même qu'un négociateur intervienne.