La carte T (Transaction) est la carte professionnelle immobilier la plus répandue en France, délivrée par la CCI territoriale pour 3 ans à toute personne souhaitant exercer une activité d'entremise sur la vente, l'achat ou la location de biens immobiliers. L'obtention exige une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), une garantie financière et une RC pro. Le renouvellement suppose d'avoir rempli l'obligation de formation continue : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Ce guide 2026 détaille toutes les conditions, la durée de validité, la procédure de renouvellement et les sanctions encourues.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Carte T = activité de transaction immobilière (vente, achat, location)
- Durée de validité : 3 ans depuis la loi ALUR du 24 mars 2014
- Obtention : diplôme ou expérience professionnelle (décret n° 72-678)
- Renouvellement : 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives + dossier CCI complet
- Frais CCI : 160 € pour une première demande, 130 € pour un renouvellement (tarif publié par les CCI, relevé le 23/09/2026)
- Sanctions exercice sans carte : 6 mois prison + 7 500 EUR amende
Renouvellement de la carte T : ce que dit exactement le texte
Le renouvellement n'est réglé que par un seul article, l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa version en vigueur depuis le 20 octobre 2016. Il tient en quatre règles :
- Durée : « La carte professionnelle est valable trois ans. Elle est renouvelée, pour la même durée », sur demande présentée à la chambre de commerce et d'industrie compétente, celle du siège pour une société (article 5 du décret).
- Date de dépôt : la demande « est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte », contre décharge, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
- Pièces jointes : l'attestation de garantie financière (sauf déclaration de non-détention de fonds), l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la justification de la formation continue prévue à l'article 3-1 de la loi Hoguet et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds.
- Formation : la justification porte sur 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (article 2 du décret n° 2016-173), dont au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques (article 3 du même décret). Les attestations peuvent être transmises à la CCI après chaque formation, ou au plus tard avec la demande de renouvellement (article 6).
Sans cette justification, l'article 3-1 de la loi n° 70-9 est sans nuance : la carte « ne peut être renouvelée ». Exercer après la date d'expiration relève ensuite de l'article 14 de la même loi, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Quel guide lire selon votre situation
- Votre carte expire dans plus de deux mois : suivez le calendrier de la partie 7 ci-dessous, puis le guide pas à pas du renouvellement de la carte professionnelle. Pour calculer votre date de dépôt et cocher vos pièces, utilisez la page renouveler sa carte professionnelle.
- Votre carte a déjà expiré : la procédure d'urgence quand la carte professionnelle est expirée explique pourquoi il faut cesser l'activité et déposer une nouvelle demande.
- Vous n'avez pas encore de carte : les conditions d'aptitude sont détaillées en parties 3 et 4, et le parcours complet dans le guide devenir agent immobilier en 2026.
- Il vous manque des heures : la formation ALUR 42h en ligne couvre en une fois la branche triennale, à 279 € net de taxe.
Sommaire
Dans cet article :
- Définition et périmètre de la carte T
- Distinction carte T vs cartes G et S
- Conditions d'obtention en 2026
- Diplômes et expérience requis
- Garantie financière et RC pro obligatoires
- Durée de validité et renouvellement triennal
- Procédure de renouvellement étape par étape
- Frais CCI 2026 par catégorie
- Sanctions en cas d'exercice sans carte
- Questions fréquentes
1. Définition et périmètre de la carte T
La carte T (Transaction) est l'autorisation officielle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour exercer les activités d'entremise relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Activités couvertes par la carte T
- Vente d'immeubles bâtis ou non bâtis
- Achat pour le compte de tiers
- Échange de biens immobiliers
- Location nue ou meublée (dans la limite des activités de transaction)
- Cession de fonds de commerce (en complément)
- Cession de parts de SCI
Activités exclues du périmètre carte T
| Activité | Carte nécessaire |
|---|---|
| Gestion locative continue | Carte G |
| Syndic de copropriété | Carte S |
| Marchand de biens (achat-revente) | Pas de carte (statut commercial) |
| Promoteur immobilier | Pas de carte (statut entrepreneur) |
| Notaire (cession définitive) | Pas de carte (statut juridique) |
📚 Source officielle : Loi Hoguet sur Légifrance
2. Distinction carte T vs cartes G et S
Trois cartes coexistent en immobilier, avec des périmètres distincts mais cumulables.
Tableau comparatif des trois cartes
| Critère | Carte T (Transaction) | Carte G (Gestion) | Carte S (Syndic) |
|---|---|---|---|
| Activité principale | Vente/achat/location | Gestion locative continue | Syndic de copropriété |
| Maniement de fonds | Optionnel | Obligatoire | Obligatoire |
| Garantie financière | Si détention de fonds | Oui | Oui |
| Formation continue ALUR | 14 h par an ou 42 h sur trois ans | 14 h par an ou 42 h sur trois ans | 14 h par an ou 42 h sur trois ans |
| Public type | Agents immobiliers | Administrateurs de biens | Syndics professionnels |
Cumul de cartes
Il n'existe en réalité qu'une carte professionnelle, qui peut porter plusieurs mentions (par exemple T + G ou T + S). Ajouter une activité à la carte coûte 160 € selon le tarif publié par les CCI (relevé le 23/09/2026). La formation continue reste unique : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives, quel que soit le nombre de mentions.
3. Conditions d'obtention en 2026
L'obtention d'une carte T initiale exige le respect de 6 conditions cumulatives.
Les 6 conditions d'obtention
- Aptitude professionnelle : diplôme ou expérience, dans les conditions des articles 11 à 16 du décret n° 72-678
- Garantie financière en cas de détention de fonds (Galian, CEGC, SOCAF, MMA...)
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) spécifique immobilier
- Casier judiciaire vierge ou avec mentions compatibles (bulletin n° 3)
- Immatriculation : Kbis (société) ou attestation EI (entreprise individuelle)
- Dépôt du dossier complet auprès de la CCI compétente
Dossier à constituer
| Document | Précisions |
|---|---|
| Formulaire de demande initiale CCI | Cerfa spécifique première demande |
| Justificatif d'aptitude professionnelle | Diplôme ou attestation d'expérience |
| Attestation de garantie financière | Caisse habilitée, valide au dépôt |
| Attestation de RC pro immobilier | Couvrant la période triennale à venir |
| Extrait Kbis ou EI | Moins de 3 mois |
| Bulletin n° 3 du casier judiciaire | Récent (moins de 3 mois) |
| Justificatif d'identité | CNI ou passeport valides |
| Justificatif de domicile professionnel | Bail commercial, attestation propriétaire |
Délai d'instruction CCI
Comptez 4 à 8 semaines entre le dépôt complet et l'émission de la carte. Les périodes décembre-janvier et juin-juillet voient les délais allongés de 5 à 10 jours en moyenne.
4. Diplômes et expérience requis
L'aptitude professionnelle peut être justifiée par trois voies.
Les conditions sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Voie 1 - Diplôme
- Un diplôme sanctionnant des études supérieures d'au moins trois ans après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique ou commercial
- Ou le BTS Professions immobilières (BTS PI)
Voie 2 - Expérience professionnelle
- Le baccalauréat (ou un diplôme équivalent) et 3 ans d'emploi dans une activité relevant de la loi Hoguet
- Ou, sans diplôme, 10 ans d'emploi dans une telle activité, ramenés à 4 ans pour un emploi de cadre
Justification par attestations employeurs successives + bulletins de salaire.
Voie 3 - Obtenir le diplôme par la VAE
La VAE (validation des acquis de l'expérience) n'est pas une voie d'accès à la carte en elle-même : elle permet d'obtenir un diplôme en justifiant d'une expérience professionnelle, diplôme qui ouvre ensuite la voie 1. Procédure :
- Constitution du dossier VAE (livret 1 puis livret 2)
- Soutenance devant jury universitaire
- Délivrance du diplôme si validation
- Délai moyen : 8 à 12 mois
📚 Le point de droit : aucune institution ne publie la ventilation des cartes T selon la voie d'accès utilisée. Ce qui compte pour la CCI, c'est que l'aptitude professionnelle soit justifiée.
5. Garantie financière et RC pro obligatoires
Deux assurances sont obligatoires pour exercer.
Garantie financière
Obligatoire pour tout professionnel détenant les fonds de tiers (acomptes, dépôts de garantie, loyers en gestion).
| Situation | Garantie financière (décret n° 72-678) |
|---|---|
| Transaction sans détention de fonds | Pas obligatoire (mention « ne reçoit aucun fonds ») |
| Détention de fonds (transaction, gestion ou syndic) | 110 000 € minimum, ramenés à 30 000 € pendant les deux premières années d'activité |
Garants présents sur le marché
- Galian
- CEGC (Compagnie Européenne de Garanties et Cautions)
- SOCAF
- MMA (Mutuelles du Mans Assurances)
Coût annuel : il dépend du garant et du volume de fonds détenus.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro)
Obligatoire pour tous les professionnels immobiliers. Couvre :
- Erreur ou omission de conseil
- Mauvaise estimation
- Manquement à l'obligation d'information
- Faute du collaborateur habilité
Coût annuel : il dépend de l'assureur, de la zone géographique et du volume d'activité.
⚠️ Attention : la RC pro ne couvre généralement pas les actes signés sans carte valide. Vérifiez les clauses spécifiques de votre contrat.
6. Durée de validité et renouvellement triennal
Durée de validité
La carte T est valable 3 ans (article 80 du décret n° 72-678), règle issue de la loi ALUR du 24 mars 2014. Avant cette loi, la durée était de 10 ans, modifiée pour imposer un suivi de la formation continue plus régulier.
Aucune dispense automatique
| Critère | Effet sur la durée |
|---|---|
| Ancienneté professionnelle | Aucune dispense |
| Diplôme universitaire | Aucune dispense |
| Âge | Aucune dispense |
| Volume d'activité | Aucune dispense |
Renouvellement vs nouvelle demande
- Renouvellement : demande présentée deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678) → formalité administrative, avec les attestations de formation continue (14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives)
- Nouvelle demande : déposée après expiration → traitée comme une demande initiale, avec délais plus longs
Pour le détail, consultez notre guide pour renouveler votre carte professionnelle en 2026.
7. Procédure de renouvellement étape par étape
Le renouvellement suit une procédure standardisée par les CCI.
Calendrier recommandé
| Échéance avant expiration | Action |
|---|---|
| 6 mois avant | Vérifier les heures de formation ALUR validées |
| 5 mois avant | S'il manque des heures, déposer la demande OPCO avant le début de la formation, puis s'inscrire |
| 4 mois avant | Finaliser la formation, récupérer attestations |
| 3 mois avant | Renouveler garantie financière et RC pro |
| 2 mois avant | Déposer le dossier complet sur le portail CCI (article 80 du décret n° 72-678) |
| Au dépôt | Régler les frais |
| Avant l'expiration | Réception de la nouvelle carte |
Documents à fournir
| Document | Précisions |
|---|---|
| Attestations de formation ALUR | 14 h par an ou 42 h sur trois années consécutives, délivrées par un organisme déclaré |
| Attestation de garantie financière | À jour pour la nouvelle période |
| Attestation de RC pro | Valide la prochaine période triennale |
| Extrait Kbis | Moins de 3 mois |
| Justificatif d'identité | Valide |
| Formulaire de renouvellement CCI | Cerfa ou portail en ligne |
Démarches dématérialisées
Le dépôt se fait en ligne sur le portail des CCI. Scannez les pièces en PDF (300 dpi minimum), remplissez le formulaire, payez par carte bancaire.
8. Frais CCI 2026 par catégorie
Tarif publié par les CCI
Tarif publié par les CCI sur cciwebstore.fr (prix nets de taxe, relevés le 23/09/2026) :
| Démarche | Frais |
|---|---|
| Première demande de carte | 160 € |
| Renouvellement de la carte | 130 € |
| Ajout d'une activité (mention) | 160 € |
| Attestation d'habilitation d'un collaborateur | 55 € |
Vérifiez le montant en vigueur sur le portail de votre CCI au moment du dépôt.
📊 Citation capsule : la première demande d'une carte professionnelle portant la mention T coûte 160 € et son renouvellement 130 € (tarif publié par les CCI, relevé le 23/09/2026), en plus du coût de la formation continue (chez ALUR 42 : 129 € pour 14 h ou 279 € pour 42 h, net de taxe) et des assurances.
9. Sanctions en cas d'exercice sans carte
L'exercice illégal après expiration est puni par l'article 14 de la loi Hoguet :
Sanctions pénales
- 6 mois d'emprisonnement
- 7 500 EUR d'amende
Sanctions civiles
- Nullité de plein droit des actes signés (mandats, compromis, baux)
- Restitution intégrale des commissions perçues
- Dommages et intérêts au client lésé
Pas de sanctions disciplinaires
- La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, créée par la loi ALUR (articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet), a été supprimée : ces articles ont été abrogés par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)
- La CCI n'a pas de pouvoir disciplinaire
- Le CNTGI ne peut prononcer aucune sanction : il est une instance consultative
Pour le détail, consultez notre guide complet sur les sanctions absence formation ALUR.
10. Questions fréquentes
Combien coûte une carte T en 2026 ?
Selon le tarif publié par les CCI (cciwebstore.fr, relevé le 23/09/2026), la première demande coûte 160 € et le renouvellement 130 € ; l'ajout d'une activité (par exemple la mention G) coûte 160 €. À ce coût s'ajoutent la formation continue (chez ALUR 42 : 129 € pour 14 h ou 279 € pour 42 h, net de taxe), la garantie financière si vous maniez des fonds et la RC pro, dont le coût dépend de l'assureur.
Combien de temps faut-il pour obtenir sa première carte T ?
Le délai d'instruction CCI est de 4 à 8 semaines après dépôt du dossier complet. Avant le dépôt, prévoyez le temps de réunir le justificatif d'aptitude professionnelle, de souscrire la garantie financière et la RC pro et de constituer le dossier. La formation continue ALUR concerne le renouvellement, pas la première demande.
Faut-il un diplôme pour obtenir une carte T ?
Pas nécessairement. Le décret n° 72-678 admet un diplôme (études supérieures d'au moins trois ans après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique ou commercial, ou BTS Professions immobilières), ou une expérience : baccalauréat et 3 ans d'emploi dans une activité relevant de la loi Hoguet, ou, sans diplôme, 10 ans d'emploi (4 ans pour un cadre). La VAE permet aussi d'obtenir un diplôme.
Quelle différence entre carte T, G et S ?
La carte T couvre la transaction (vente, achat, location ponctuelle). La carte G couvre la gestion locative continue (location longue durée). La carte S couvre le syndic de copropriété. Une même carte peut porter plusieurs mentions ; ajouter une activité coûte 160 € selon le tarif publié par les CCI (relevé le 23/09/2026). La formation continue reste unique en cas de cumul : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination, sans quota propre à la gestion ou au syndic.
Un mandataire indépendant a-t-il besoin d'une carte T personnelle ?
Non. Le mandataire (IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome) exerce sous l'habilitation d'un titulaire de carte T (la tête de réseau). Il ne détient pas sa propre carte mais une attestation de collaborateur délivrée par la CCI. La formation continue reste cependant obligatoire pour lui (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives). Agent commercial, il la fait financer par le fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
La carte T est-elle valable dans toute la France ?
Oui, la carte T est délivrée par une CCI territoriale mais reste valable sur l'ensemble du territoire national. Vous pouvez exercer dans n'importe quel département. En cas de déménagement professionnel d'une région à une autre, vous informez la CCI d'origine et déposez le renouvellement auprès de la CCI compétente sur votre nouveau lieu d'exercice.
Puis-je exercer la transaction sans détention de fonds clients ?
Oui, si vous précisez explicitement sur tous vos documents commerciaux la mention « ne reçoit aucun fonds ». Dans ce cas, la garantie financière n'est pas obligatoire. Attention : si un client vous remet un acompte par chèque, même remis immédiatement au notaire, vous êtes techniquement en infraction. Souscrire une garantie financière reste une précaution utile pour sécuriser l'activité.
Comment renouveler une carte T qui a déjà expiré ?
Une carte expirée nécessite une nouvelle demande, traitée comme une demande initiale et non comme un renouvellement. Cessez immédiatement toute activité, complétez vos heures de formation ALUR (42 heures se bouclent en 4 à 6 semaines en rythme intensif), constituez le dossier complet, déposez auprès de la CCI. Délai total de régularisation : 3 à 4 mois minimum. Pour le détail, consultez notre guide carte pro immobilier expirée.
Les frais CCI sont-ils déductibles fiscalement ?
Oui, les frais d'instruction CCI (renouvellement de carte, modification administrative) sont déductibles des bénéfices BNC ou BIC en tant que frais professionnels pour les indépendants. Pour les salariés, l'employeur prend généralement en charge ces frais. Conservez systématiquement les justificatifs de règlement pour votre comptabilité.
Peut-on transférer sa carte T à un repreneur en cas de cession d'agence ?
Non. La carte T est strictement personnelle et incessible. En cas de cession d'agence, le repreneur doit demander sa propre carte T auprès de la CCI compétente, après avoir validé les conditions d'aptitude professionnelle et constitué un dossier complet. La cession porte uniquement sur les éléments d'actif (clientèle, mobilier, bail commercial), pas sur l'autorisation administrative.
La carte T donne-t-elle accès à la gestion locative ponctuelle ?
Oui partiellement. La carte T autorise la location ponctuelle (mise en location avec rédaction du bail et état des lieux d'entrée) mais pas la gestion locative continue (encaissement des loyers, gestion des charges, gestion des contentieux locataires). Pour la gestion continue, une carte G est nécessaire. La majorité des agences cumulent T + G pour couvrir l'ensemble du périmètre.
Quelles sont les évolutions législatives prévues sur la carte T en 2026 ?
Nous ne relayons que les textes publiés au Journal officiel : à la date de mise à jour de cet article, nous n'en signalons aucun qui modifie la carte T. Suivez les évolutions via le portail des CCI ou les fédérations professionnelles.
Conclusion
La carte T est l'autorisation officielle indispensable pour exercer la transaction immobilière en France, délivrée par la CCI pour 3 ans depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Son obtention exige une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), une garantie financière si vous détenez des fonds et une RC pro. Son renouvellement suppose 14 heures de formation continue par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives.
Le coût de la conformité (130 € de renouvellement CCI, formation à 129 € ou 279 € net de taxe chez ALUR 42, assurances) reste modeste comparé aux risques de l'exercice sans carte (6 mois prison + 7 500 EUR amende + nullité civile des actes). L'anticipation à 6 mois avant l'expiration de la carte reste la stratégie économique optimale.
ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Elle propose les packs 14h et 42h en e-learning conforme au décret 2016-173, ainsi que les documents utiles (convention, facture, programme, attestation de formation, certificat Qualiopi de HNC SAS) à votre demande de financement, à déposer avant le début de la formation. La démarche auprès du financeur reste à votre charge.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important : conditions de financement OPCO
HNC SAS, l'organisme qui porte la marque ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Nos formations sont finançables par votre OPCO ou votre fonds d'assurance formation (OPCO EP pour le salarié d'agence immobilière, généralement le FIFPL pour l'agent commercial, AGEFICE pour le dirigeant non salarié), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
La prise en charge dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre financeur
- Votre solde de formation disponible
- L'accord du financeur sur votre dossier
ALUR 42 fournit les documents utiles à votre demande (convention de formation, programme détaillé, facture, attestation de formation, certificat Qualiopi de HNC SAS).
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure auprès de votre financeur. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre financeur, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173), certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Déclaration d'activité n° 11757465675 enregistrée auprès du préfet de région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).
Articles connexes
- Comment renouveler sa carte professionnelle immobilier en 2026
- Carte pro immobilier expirée : procédure de renouvellement urgent en 2026
- Devenir agent immobilier en 2026 : formation, diplômes et carte professionnelle
- Loi Hoguet 2026 : guide complet obligations légales pour agents immobiliers
Sources légales :
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - réglementation des activités immobilières
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - application loi Hoguet (article 80 : demande de renouvellement présentée deux mois avant la date d'expiration)
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - durée carte 3 ans + formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - formation continue ALUR
- CCI de France - portail des CCI
- CNTGI - instance consultative de la profession immobilière