ALUR 42
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Le financement

Mon employeur doit-il payer ma formation ALUR ?

Aucun texte n'impose à l'employeur de payer la formation ALUR de son salarié, sauf lorsqu'il l'exige : une formation suivie à la demande de l'employeur est alors à sa charge. Le décret du 18 février 2016 fait de l'obligation une obligation personnelle, qui pèse sur la personne habilitée, et ne règle pas le financement. En pratique, l'agence finance souvent la formation de ses négociateurs salariés, parce que c'est elle qui dépose le dossier de renouvellement et qui subit les conséquences d'un collaborateur non à jour. Le droit du travail intervient par ailleurs sur le temps : une formation suivie pendant le temps de travail constitue du temps de travail effectif, y compris en distanciel.

Guide de référence : financer sa formation ALUR par l'OPCO ou le fonds d'assurance formation. Pour passer à l'action : demander le dossier de prise en charge OPCO de sa formation ALUR.

Ce que le décret dit, et ce qu'il ne dit pas

Le décret désigne les personnes soumises et fixe le volume. Il ne traite ni du financement, ni de la répartition des coûts entre l'employeur et le salarié. Cette question relève du droit du travail et des accords applicables à l'entreprise, pas du dispositif ALUR.

Aucun texte n'impose à l'employeur de payer la formation ALUR de son salarié, sauf lorsqu'il l'exige : une formation suivie à la demande de l'employeur est alors à sa charge. Le décret ne crée donc pas, à lui seul, de droit à prise en charge pour le salarié, et le sujet se traite dans la relation de travail.

Pourquoi l'agence a intérêt à financer

C'est le titulaire de la carte qui demande les attestations de collaborateur, et c'est lui qui rassemble les justificatifs au renouvellement. Un collaborateur non à jour fragilise le dossier de la structure entière, alors que sa propre situation ne dépend d'aucune carte à son nom.

Financer et organiser permet en outre de synchroniser les cycles de l'équipe sur l'échéance de la carte, ce qui évite de découvrir un retard au moment du dépôt. C'est la raison pratique pour laquelle la question se pose rarement dans les agences structurées.

Le temps de formation, qui n'est pas neutre

Une formation suivie à la demande de l'employeur et pendant le temps de travail est du temps de travail effectif. Le format à distance ne change rien à cette qualification : un parcours en ligne suivi sur les heures de travail se traite comme une formation en salle.

En sens inverse, un salarié qui choisit de suivre ses heures en soirée ou le week-end le fait dans un cadre qui se discute avec l'employeur. Mieux vaut poser la question avant de commencer que d'en débattre après.

Le cas des mandataires indépendants

Un agent commercial n'est pas salarié : il supporte le coût de sa formation, et il relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. Le réseau peut négocier un tarif et référencer un organisme, sans que cela crée une obligation de prise en charge.

La règle qui coûte le plus cher reste la même que pour les salariés : chez la plupart des financeurs, la demande se dépose avant le début de la formation. Une formation déjà commencée ne se finance plus.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Démarrer les 42 heures, 279 €Comparer les sept parcours

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