Le financement
Comment financer sa formation ALUR quand on est mandataire ou indépendant ?
Par le fonds auquel vous cotisez déjà. Un agent commercial immobilier ou un mandataire de réseau relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. Un dirigeant non salarié inscrit comme commerçant relève de l'AGEFICE, et un artisan inscrit au répertoire des métiers du FAFCEA. Un négociateur salarié ne relève pas de ces fonds mais de l'opérateur de compétences de l'agence : la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) relève de l'OPCO EP. Dans tous les cas, la demande se dépose avant le début de la formation.
Guide de référence : financer sa formation ALUR par l'OPCO ou le fonds d'assurance formation. Pour passer à l'action : demander le dossier de prise en charge OPCO de sa formation ALUR.
Le financeur suit le statut, pas le métier
Deux personnes qui font le même travail dans la même agence peuvent dépendre de financeurs différents. C'est le statut qui commande : salarié, mandataire indépendant, dirigeant non salarié, artisan.
Le mandataire de réseau et l'agent commercial immobilier, immatriculés au registre spécial, relèvent du fonds d'assurance formation indiqué sur leur attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL. La contribution à la formation professionnelle est prélevée avec les cotisations sociales, ce qui signifie que le droit existe déjà, qu'il soit utilisé ou non.
Le dirigeant non salarié inscrit comme commerçant s'adresse à l'AGEFICE, l'artisan inscrit au répertoire des métiers au FAFCEA. Le salarié, lui, passe par l'opérateur de compétences de son employeur, soit, pour une agence immobilière relevant de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527), l'OPCO EP.
L'ordre des opérations, qui décide de tout
La règle qui fait échouer le plus de dossiers est la plus simple : la demande de prise en charge se dépose avant le début de la formation. Un accord ne se rattrape pas une fois le parcours commencé, quelle que soit la qualité du dossier.
Les pièces demandées sont toujours les mêmes : devis ou convention de l'organisme, programme détaillé avec les durées, attestation de régularité de vos cotisations, et justificatif de votre statut, numéro de carte professionnelle ou attestation de collaborateur.
Le versement, lui, intervient après la formation, sur présentation de l'attestation de formation, ou du certificat de réalisation, et de la facture acquittée. Il faut donc en général avancer la dépense, ce qui n'est pas un refus de prise en charge mais un ordre de paiement.
Ce que la certification qualité change ici
Un fonds mutualisé ne finance que des actions dispensées par un organisme certifié au titre du référentiel national qualité. C'est le premier filtre appliqué à votre demande, avant même l'examen du contenu.
Vérifiez donc ce point avant de vous engager, en même temps que le numéro de déclaration d'activité de l'organisme. Une formation parfaitement conforme au décret mais dispensée par un organisme non certifié restera intégralement à votre charge.
Si aucun financement n'aboutit
La dépense reste une charge professionnelle déductible dans les conditions de droit commun de votre régime fiscal, ce qui atténue le coût réel sans le supprimer.
L'autre levier est le calendrier : un cycle préparé à l'avance permet de déposer la demande dans les délais du fonds, alors qu'un rattrapage en urgence oblige à financer soi-même faute de temps d'instruction.
Deux précisions qui reviennent
Un plafond annuel, souvent méconnu
Chaque fonds applique un plafond de prise en charge par an et par bénéficiaire, réévalué chaque année. Le vérifier avant de bâtir un parcours de quarante-deux heures évite les mauvaises surprises.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.
Les autres questions sur « le financement »
Pour aller plus loin
- Financer sa formation ALUR par l'OPCO
- Formation ALUR financée par le FIFPL
- Formation ALUR financée par l'AGEFICE
- Quel financeur selon mon statut
- Monter son dossier de prise en charge
- Ma formation ALUR peut-elle être prise en charge par un OPCO ?
Les dossiers de référence
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
Ailleurs dans les questions
- Combien d'heures de formation ALUR faut-il faire par an ?
- La formation ALUR est-elle obligatoire pour un agent commercial ?
- Que se passe-t-il si je n'ai pas fait ma formation ALUR ?
- La formation ALUR en ligne est-elle valable ?
- Quand commence mon cycle de trois ans de formation ALUR ?
- Que doit contenir l'attestation de formation ALUR ?
Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures
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