Le financement
La formation ALUR est-elle éligible au CPF ?
Non. L'article L. 6323-6 du code du travail réserve le compte personnel de formation aux actions sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, par une attestation de bloc de compétences, ou par une certification inscrite au répertoire spécifique. La formation continue ALUR n'entre dans aucune de ces catégories : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose un volume horaire, quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, et l'article 5 fait délivrer une attestation de réalisation, pas un titre. Votre solde CPF ne peut donc pas la payer. Le financement passe par l'opérateur de compétences dont vous relevez, ou reste à votre charge.
Pourquoi le CPF ne peut pas la financer
Le compte personnel de formation ne se définit pas par le sujet de la formation ni par son utilité professionnelle, mais par ce qu'elle délivre. L'article L. 6323-6 du code du travail énumère limitativement les actions éligibles : celles sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, celles sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences composant une telle certification, et celles sanctionnées par une certification ou une habilitation inscrite au répertoire spécifique. S'y ajoutent la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et la préparation au permis de conduire.
La formation continue ALUR ne relève d'aucune de ces catégories. L'obligation posée par l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et détaillée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, est une obligation de volume horaire assortie d'un contrôle du contenu, pas la préparation d'un titre. L'article 5 du décret décrit précisément ce que l'organisme délivre : une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Une attestation de réalisation n'est pas une certification.
Un organisme qui annonce une formation ALUR payable en CPF vend donc autre chose que la formation continue obligatoire, ou l'a fait enregistrer sous un intitulé certifiant distinct. Dans le second cas, vérifiez que l'attestation produite porte bien les mentions de l'article 5 et les deux volumes imposés : c'est elle, et non le mode de paiement, que la chambre de commerce examinera.
Ce qui la finance à la place, selon votre statut
Le relais est l'opérateur de compétences, et il dépend de votre statut, pas de votre métier. Un salarié d'agence relève de l'opérateur de sa branche, ATLAS ou OPCO EP selon la convention collective applicable à l'employeur. Un travailleur indépendant relève d'un fonds d'assurance formation : le FIFPL pour les professions libérales, dont les agents commerciaux immatriculés au registre spécial, l'AGEFICE pour les dirigeants non salariés relevant du champ commercial.
Ces dispositifs ne fonctionnent pas comme le CPF. Le CPF se déclenche depuis un solde personnel, sans autorisation préalable. Une prise en charge par un opérateur de compétences suppose un dossier déposé avant le début de la formation, un accord, puis un remboursement sur présentation de la facture acquittée et de l'attestation de fin de formation. L'ordre compte : un dossier déposé après le démarrage est très généralement refusé.
La prise en charge n'est jamais acquise d'avance. Elle dépend de votre éligibilité personnelle, du solde disponible sur votre enveloppe annuelle et de l'acceptation du dossier par l'opérateur, qui applique ses propres plafonds. ALUR 42 fournit les pièces demandées, convention de formation, programme détaillé, facture acquittée, attestation de fin de formation et certificat Qualiopi, mais n'intervient pas dans la procédure, qui reste à la charge du stagiaire ou de son employeur.
Pourquoi l'organisme doit être certifié Qualiopi
L'article L. 6316-1 du code du travail subordonne le financement d'une action de formation par un opérateur de compétences, par l'État, par une région, par la Caisse des dépôts et consignations ou par France Travail à la détention par le prestataire d'une certification qualité, délivrée sur la base d'un référentiel national unique. C'est la certification Qualiopi.
La conséquence est concrète : un organisme sans Qualiopi peut dispenser une formation ALUR parfaitement valable au regard du décret de 2016, votre opérateur de compétences ne la remboursera pas pour autant. Le prix affiché reste alors intégralement à votre charge.
ALUR 42 est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, sous le numéro de déclaration d'activité 11757465675. Le certificat fait partie des pièces remises pour la demande de prise en charge.
Ce que la formation coûte réellement
Le cycle complet de quarante-deux heures est vendu 279 € net de taxe, l'année de quatorze heures 129 € net de taxe. Ces montants couvrent le parcours entier, l'accès à la plateforme et la délivrance de l'attestation : il n'y a ni frais de dossier, ni supplément pour l'attestation, ni option payante.
Rapporté au cycle triennal auquel la carte professionnelle est adossée, le cycle complet représente 93 € par année d'exercice. C'est l'ordre de grandeur à comparer, et non le prix affiché d'une session isolée, quand vous mettez plusieurs organismes en face les uns des autres.
Si votre opérateur de compétences accepte le dossier, tout ou partie de ce montant vous est remboursé selon ses plafonds. S'il le refuse, ou si vous préférez ne pas attendre son accord, la formation reste accessible au même prix et démarre immédiatement après l'inscription.
Deux précisions qui reviennent
Le CPF de transition ne change rien
Le projet de transition professionnelle suppose lui aussi une action certifiante et vise un changement de métier. Une obligation de formation continue attachée à l'exercice en cours n'entre pas dans ce cadre.
L'employeur qui paie ne consomme pas votre CPF
Lorsque l'employeur finance les heures de ses collaborateurs habilités, il le fait sur son plan de développement des compétences ou par son opérateur de compétences. Votre solde personnel reste intact.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation est délivrée dès les heures validées, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.
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Les dossiers de référence
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
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Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures