Le financement

La formation ALUR est-elle éligible au CPF ?

Non. L'article L. 6323-6 du code du travail réserve le compte personnel de formation aux actions sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, par une attestation de bloc de compétences, ou par une certification inscrite au répertoire spécifique. La formation continue ALUR n'entre dans aucune de ces catégories : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose un volume horaire, quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, et l'article 5 fait délivrer une attestation de formation, pas un titre. Votre solde CPF ne peut donc pas la payer. Le financement passe par l'opérateur de compétences dont vous relevez, ou reste à votre charge.

Guide de référence : financer sa formation ALUR par l'OPCO ou le fonds d'assurance formation. Pour passer à l'action : demander le dossier de prise en charge OPCO de sa formation ALUR.

Pourquoi le CPF ne peut pas la financer

Le compte personnel de formation ne se définit pas par le sujet de la formation ni par son utilité professionnelle, mais par ce qu'elle délivre. L'article L. 6323-6 du code du travail énumère limitativement les actions éligibles : celles sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, celles sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences composant une telle certification, et celles sanctionnées par une certification ou une habilitation inscrite au répertoire spécifique. S'y ajoutent la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et la préparation au permis de conduire.

La formation continue ALUR ne relève d'aucune de ces catégories. L'obligation posée par l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et détaillée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, est une obligation de volume horaire assortie d'un contrôle du contenu, pas la préparation d'un titre. L'article 5 du décret décrit précisément ce que l'organisme délivre : une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Une attestation de formation n'est pas une certification.

Un organisme qui annonce une formation ALUR payable en CPF vend donc autre chose que la formation continue obligatoire, ou l'a fait enregistrer sous un intitulé certifiant distinct. Dans le second cas, vérifiez que l'attestation produite porte bien les mentions de l'article 5 et les deux volumes imposés : c'est elle, et non le mode de paiement, que la chambre de commerce examinera.

Ce qui la finance à la place, selon votre statut

Le relais est l'opérateur de compétences, et il dépend de votre statut, pas de votre métier. Un salarié d'agence relève de l'opérateur de sa branche : la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) relève de l'OPCO EP. Un travailleur indépendant relève d'un fonds d'assurance formation : l'agent commercial immobilier relève du fonds d'assurance formation indiqué sur son attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL, et l'AGEFICE accueille les dirigeants non salariés relevant du champ commercial.

Ces dispositifs ne fonctionnent pas comme le CPF. Le CPF se déclenche depuis un solde personnel, sans autorisation préalable. Une prise en charge par un opérateur de compétences suppose un dossier déposé avant le début de la formation et l'accord du financeur, qui règle ensuite sur présentation des justificatifs qu'il demande, facture acquittée et attestation de formation ou certificat de réalisation. L'ordre compte : un dossier déposé après le démarrage est très généralement refusé.

La prise en charge n'est jamais acquise d'avance. Elle dépend de votre éligibilité personnelle, du solde disponible sur votre enveloppe annuelle et de l'acceptation du dossier par l'opérateur, qui applique ses propres plafonds. ALUR 42 fournit les pièces demandées, convention de formation, programme détaillé, facture acquittée, attestation de formation et certificat Qualiopi de HNC SAS, mais n'intervient pas dans la procédure, qui reste à la charge du stagiaire ou de son employeur.

Pourquoi l'organisme doit être certifié Qualiopi

L'article L. 6316-1 du code du travail subordonne le financement d'une action de formation par un opérateur de compétences, par l'État, par une région, par la Caisse des dépôts et consignations ou par France Travail à la détention par le prestataire d'une certification qualité, délivrée sur la base d'un référentiel national unique. C'est la certification Qualiopi.

La conséquence est concrète : un organisme sans Qualiopi peut dispenser une formation ALUR parfaitement valable au regard du décret de 2016, votre opérateur de compétences ne la financera pas pour autant. Le prix affiché reste alors intégralement à votre charge.

HNC SAS, l'organisme qui exploite ALUR 42, est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cette certification est distincte de sa déclaration d'activité, enregistrée sous le n° 11757465675, qui ne vaut pas agrément de l'État. Le certificat fait partie des pièces remises pour la demande de prise en charge.

Ce que la formation coûte réellement

Le cycle complet de quarante-deux heures est vendu 279 € net de taxe, le parcours de quatorze heures 129 € net de taxe. Ces montants couvrent le parcours entier, l'accès à la plateforme pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr, et la délivrance de l'attestation : il n'y a ni frais de dossier, ni supplément pour l'attestation, ni option payante.

Rapporté au cycle triennal auquel la carte professionnelle est adossée, le cycle complet représente 93 € par année d'exercice. C'est l'ordre de grandeur à comparer, et non le prix affiché d'une session isolée, quand vous mettez plusieurs organismes en face les uns des autres.

La formation est finançable par votre OPCO, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur : la demande se dépose donc avant l'inscription, par la demande de devis. Un achat direct ouvre l'accès tout de suite et ne peut plus être financé après coup. Si vous préférez ne pas attendre l'accord d'un financeur, la formation reste accessible au même prix, avec un accès immédiat après paiement.

Deux précisions qui reviennent

Le CPF de transition ne change rien

Le projet de transition professionnelle suppose lui aussi une action certifiante et vise un changement de métier. Une obligation de formation continue attachée à l'exercice en cours n'entre pas dans ce cadre.

L'employeur qui paie ne consomme pas votre CPF

Lorsque l'employeur finance les heures de ses collaborateurs habilités, il le fait sur son plan de développement des compétences ou par son opérateur de compétences. Votre solde personnel reste intact.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.

Démarrer les 42 heures, 279 €Comparer les sept parcours

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Quelle formation vous concerne ?

Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.

Le cycle de 3 ans, 42 heures

Une année, 14 heures