14 heures ou 42 heures : comment compter son cycle

Ce que dit exactement l'article 2

L'article 2 du décret du 18 février 2016 tient en une phrase : la durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

La conjonction ou rend les deux branches alternatives. Le texte n'impose donc pas quatorze heures chaque année comme un plancher intangible : un professionnel qui justifie de quarante-deux heures sur la période de trois ans satisfait la seconde branche.

Cette lecture est celle qui gouverne la pratique, parce que la carte professionnelle est elle-même valable trois ans en application de l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et que la vérification se fait au renouvellement, sur la période écoulée.

Pourquoi le pack 14 heures et le pack 42 heures coexistent

Le marché de la formation propose deux formats parce que les deux branches de l'article 2 existent. Un professionnel qui préfère un rythme annuel régulier suit quatorze heures par an. Un professionnel qui préfère traiter son obligation en une fois suit quarante-deux heures sur une période plus courte.

Aucun des deux n'est plus conforme que l'autre au regard du décret, dès lors que le total est atteint sur le cycle et que les thèmes obligatoires y figurent.

Le choix relève donc de l'organisation personnelle, de la trésorerie et du financement, pas d'une exigence réglementaire. Le seul risque du format annuel est l'oubli d'une annuité, celui du format groupé est la concentration de la charge à l'approche de l'échéance.

Le point de départ du cycle, le vrai sujet

Le décret parle de trois années consécutives d'exercice sans définir le point de départ. Il ne dit ni que le cycle commence à la date de délivrance de la carte, ni au 1er janvier, ni à la date de la première formation suivie.

Dans la pratique, les chambres raisonnent sur la période de validité de la carte, parce que c'est cette période qu'elles contrôlent au moment du renouvellement. Cette lecture est cohérente avec la mécanique de l'article 3-1 de la loi Hoguet, mais elle relève de leur pratique et non d'un texte.

Deux conséquences pratiques. La date à surveiller est celle qui figure sur votre carte, pas une date calendaire. Et en cas de doute sur une situation particulière, la réponse utile vient de votre chambre territoriale, pas d'un modèle général.

Les thèmes obligatoires se comptent sur le cycle

L'article 3 du décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 applicable depuis le 1er janvier 2021, dispose qu'au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

Ces exigences sont triennales et non annuelles. Il n'est pas nécessaire de suivre deux heures de non-discrimination chaque année ; il faut que le cycle en contienne au moins deux.

Elles ne s'ajoutent pas aux quarante-deux heures, elles s'y imputent. Un cycle conforme comprend quarante-deux heures dont au moins quatre relèvent de ces deux thèmes. Il est prudent que les attestations les isolent, même si le décret ne l'impose pas en ces termes.

Ce qui se cumule dans le compte

Les actions de formation au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail constituent le socle du cycle et se cumulent sans plafond propre, dans la limite du volume à atteindre.

La participation à des colloques se cumule dans la limite de deux heures par an, fixée par l'article 3 du décret. L'enseignement dispensé par le professionnel se cumule dans la limite de trois heures par an.

Ces plafonds sont annuels, ce qui limite mécaniquement la part de ces activités sur un cycle de trois ans. Ils ne permettent pas de composer un cycle complet en dehors des actions de formation.

Notez que le plafond s'apprécie par année et non sur la période entière. Un professionnel qui aurait participé à des colloques pour six heures au cours de la même année ne pourra en faire valoir que deux, sans reporter le surplus sur les années suivantes du cycle.

Compter en heures, pas en modules

Le décret raisonne en heures. Un module intitulé journée de formation ne vaut pas sept heures parce qu'il occupe une journée, il vaut la durée portée sur l'attestation délivrée en application de l'article 5.

Cette précision compte pour les formations à distance, où la durée retenue est celle que l'organisme atteste, et non le temps que le stagiaire a passé devant son écran. C'est l'attestation qui fait foi devant la chambre.

Elle compte aussi pour les parcours composés de plusieurs séquences. Un cycle constitué de six modules de sept heures atteint quarante-deux heures à condition que chaque attestation porte sa propre durée et sa propre date, comme l'exige l'article 5 du décret.

Ce qui ne se cumule pas

Les heures excédentaires ne se reportent pas. Le décret n'organise aucun crédit d'heures d'un cycle sur le suivant, et un professionnel qui justifie de soixante heures sur un cycle n'entame pas le suivant avec une avance.

Les heures d'un collaborateur ne se transfèrent pas au titulaire de la carte, ni l'inverse. L'obligation est personnelle et les attestations sont nominatives, en application de l'article 5 du décret.

Une formation initiale, un diplôme obtenu récemment ou une certification métier ne s'imputent pas sur le cycle. Le décret retient les activités qu'il énumère, et rien n'indique qu'un cursus diplômant vaille validation de l'obligation de formation continue.

Le report et le rattrapage, ce que le texte prévoit

Le décret ne prévoit ni report, ni rattrapage, ni suspension du cycle. Il ne fixe aucun mécanisme permettant de régulariser des heures manquantes après l'expiration de la carte.

La seule marge organisée par le texte est celle de la répartition à l'intérieur du cycle, du fait de l'alternative de l'article 2. Elle permet de rattraper une année creuse par une année plus chargée, tant que le cycle n'est pas clos.

Aucune dispense n'est prévue pour maladie, congé parental, mandat électif ou activité réduite. Le silence du texte ne vaut pas interdiction absolue d'un examen individuel par la chambre, mais aucune règle générale ne peut être invoquée.

Faire le compte avant l'échéance

L'opération utile consiste à rassembler toutes les attestations du cycle et à additionner les durées qu'elles portent, en vérifiant que chaque date se rattache bien à la période de validité de la carte.

Il faut ensuite isoler les heures relevant de la non-discrimination à l'accès au logement et celles relevant des autres règles déontologiques, et vérifier qu'elles atteignent chacune deux heures au minimum.

Il faut enfin contrôler que la part des colloques et de l'enseignement respecte les plafonds annuels de deux et trois heures. Ce contrôle est le seul qui expose à une mauvaise surprise, parce qu'il se fait année par année et non sur le cycle.

Cadencer son cycle sans se mettre en difficulté

La logique la plus sûre consiste à traiter le cycle par tiers, en plaçant chaque tranche assez tôt pour qu'un imprévu ne compromette pas l'échéance. Le décret ne l'impose pas, mais il n'interdit rien non plus, et cette répartition laisse une marge à chaque étape.

Placer les deux thèmes obligatoires en début de cycle est également prudent. Ce sont les seules heures dont l'absence rend le cycle irrégulier même quand le total est atteint, et ce sont celles qu'on oublie le plus facilement en composant un parcours à la carte.

Enfin, il vaut mieux clore son compte quelques mois avant l'expiration de la carte plutôt qu'à la date même. La demande de renouvellement se dépose deux mois avant la date d'expiration : les heures doivent donc être suivies et attestées avant ce dépôt, pas après.

Les erreurs de calcul les plus fréquentes

La première consiste à compter les heures en années civiles alors que la carte expire en cours d'année. Le compte se fait sur la période contrôlée, pas sur le calendrier.

La deuxième consiste à considérer que quatre heures de déontologie couvrent l'exigence de non-discrimination. Depuis le 1er janvier 2021, il faut deux blocs distincts de deux heures, identifiés comme tels sur les attestations.

La troisième consiste à additionner des durées portées sur des documents qui ne sont pas des attestations au sens de l'article 5 du décret. Une facture, un certificat de participation sans durée ou une capture d'écran de plateforme ne prouvent rien sur le volume.

Ce que le décret laisse à la chambre

Le point de départ du cycle, le traitement d'une entrée en fonction en cours de cycle, la situation d'un professionnel ayant suspendu son activité, et le sort d'une carte expirée relèvent de l'appréciation de la chambre territoriale, faute de règle dans le décret.

Le format du récapitulatif éventuellement demandé, le canal de dépôt et les délais d'instruction relèvent également de son organisation. Ces éléments changent d'un territoire à l'autre.

La conclusion pratique est constante dans cette rubrique. Sur ce qui est écrit, le texte tranche et se cite. Sur ce qui ne l'est pas, la seule réponse fiable est celle de votre chambre, et il vaut mieux la demander avant d'engager un cycle que de la découvrir au dépôt du dossier.