La loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par le décret 2016-173 du 18 février 2016, impose à tout titulaire d'une carte professionnelle immobilière de valider 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Les deux branches de l'article 2 du décret sont alternatives, jamais cumulatives. Sans ces heures, la CCI refuse le renouvellement de la carte : l'article 3-1 de la loi Hoguet prévoit expressément qu'elle « ne peut être renouvelée » à défaut de justificatif. Continuer d'exercer une fois la carte expirée est alors une infraction distincte, punie par l'article 14 de la loi Hoguet. La formation est éligible au financement OPCO (ATLAS, FIFPL, AGEFICE, OPCO EP) sous réserve de votre éligibilité personnelle et de l'acceptation de votre dossier. Ce guide retrace l'origine de la loi, ses objectifs, les profils concernés, les modules obligatoires, les sanctions encourues et le financement disponible en 2026.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : création de l'obligation de formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : 14h par an ou 42h sur trois ans, contenu minimal imposé
- Sanctions : 6 mois de prison + 7 500 EUR d'amende (article 14 loi Hoguet)
- Tous les titulaires de carte T, G ou S sont concernés, sans exception d'ancienneté
- Formation éligible OPCO selon votre statut, sous réserve d'acceptation du dossier
- Organisme déclaré pour que les heures comptent, Qualiopi depuis le 1er janvier 2022 pour un financement
Sommaire
Dans cet article :
- Qu'est-ce que la loi ALUR exactement
- Pourquoi la formation 42h est-elle obligatoire
- Qui est concerné par la formation ALUR
- Cycle 42h sur 3 ans : règle légale
- Le contenu imposé par le décret 2016-173
- Sanctions pénales en cas de non-respect
- Financement OPCO selon votre statut
- Calendrier idéal pour démarrer
- Choisir entre pack 14h et pack 42h
- Questions fréquentes
1. Qu'est-ce que la loi ALUR exactement
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a profondément réformé le secteur de l'immobilier en France. Parmi ses mesures les plus structurantes, elle a introduit une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle (carte T, G, S).
Le cadre juridique en 3 textes
| Texte | Date | Apport principal |
|---|---|---|
| Loi Hoguet n° 70-9 | 2 janvier 1970 | Création de la carte professionnelle immobilier (validité 10 ans à l'origine) |
| Loi ALUR n° 2014-366 | 24 mars 2014 | Réduction validité carte à 3 ans + obligation de formation continue |
| Décret n° 2016-173 | 18 février 2016 | Modalités : 42h / 3 ans, 14h/an min, contenu minimal déontologie et non-discrimination |
Ce que dit l'article 2 du décret
« La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. »
- Article 2, décret n° 2016-173
L'article 1er du décret, lui, ne porte pas sur le volume horaire : il désigne les personnes assujetties, à savoir les titulaires de carte professionnelle, les représentants légaux et statutaires des personnes morales, les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau, et les personnes habilitées par le titulaire de la carte.
Le contexte historique
Avant 2014, le secteur immobilier était l'un des rares secteurs réglementés sans obligation de formation continue. Un agent ayant obtenu sa carte dans les années 1990 pouvait théoriquement exercer indéfiniment sans actualiser ses connaissances. La loi ALUR a corrigé cette anomalie pour aligner l'immobilier sur les autres professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, commissaires-priseurs).
📚 Source officielle : Loi ALUR sur Légifrance
2. Pourquoi la formation 42h est-elle obligatoire
Trois raisons structurelles expliquent le choix du législateur d'imposer 42 heures de formation continue.
Raison 1 - Protéger les consommateurs
Le marché immobilier représente l'investissement le plus important d'une vie pour la majorité des Français. Avant ALUR, aucune garantie qu'un agent immobilier connaisse les évolutions législatives récentes : DPE, loi Climat, encadrement des loyers, RGPD. Résultat : conseils erronés, contentieux, perte de confiance.
La formation continue garantit que chaque professionnel maîtrise le cadre légal en vigueur, condition indispensable d'un service de qualité.
Raison 2 - Encadrer une profession en mutation accélérée
L'immobilier évolue à un rythme effréné depuis 10 ans :
- Loi Climat 2021 : interdiction progressive des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028)
- Loi 3DS 2022 : encadrement des loyers étendu
- Refonte du DPE en juillet 2021
- RGPD depuis mai 2018
- Loi anti-fraude immobilier 2018
- Audit énergétique réglementaire depuis avril 2023
Sans formation continue, impossible pour un agent de rester à jour. La loi ALUR institutionnalise cette mise à jour permanente.
Raison 3 - Lutter contre la discrimination et les pratiques abusives
Le décret 2016-173 impose 2 heures minimum de formation à la non-discrimination sur trois années consécutives. Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, s'y ajoutent au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques, distinctes des précédentes. Cette obligation découle du constat que l'accès au logement reste l'un des domaines les plus exposés aux pratiques discriminatoires (origine, handicap, situation familiale), comme en témoignent les campagnes de testing du Défenseur des droits.
3. Qui est concerné par la formation ALUR
L'obligation s'applique à toute personne titulaire d'une carte professionnelle immobilière, soit :
| Profil | Carte ou habilitation | Obligation |
|---|---|---|
| Agents immobiliers indépendants | Carte T | 42h / 3 ans |
| Salariés négociateurs d'agences | Attestation collaborateur | 42h / 3 ans |
| Mandataires en réseau (IAD, SAFTI, Capifrance) | Habilitation sous carte du réseau | 42h / 3 ans |
| Agents commerciaux immobiliers | Carte T au nom de l'EI | 42h / 3 ans |
| Directeurs d'agence | Carte T au nom du dirigeant | 42h / 3 ans |
| Syndics de copropriété | Carte S | 42h / 3 ans dont 2h syndic |
| Administrateurs de biens | Carte G | 42h / 3 ans dont 2h gestion |
| Experts immobiliers | Carte spécifique | 42h / 3 ans |
💡 À savoir : vous êtes mandataire ? La formation reste obligatoire même sans carte personnelle. C'est la responsabilité du réseau qui détient la carte commune. À vérifier auprès de votre tête de réseau.
Les collaborateurs en début d'activité
Les collaborateurs en entrée d'activité doivent compléter leur formation initiale dès la première année, puis suivre le cycle 42h sur 3 ans. Aucune dispense liée au diplôme initial (BTS PI, Licence pro, master) n'est prévue.
Pour la liste complète des profils, consultez notre guide sur l'obligation ALUR par profil.
4. Cycle 42h sur 3 ans : règle légale
La règle est simple :
- Volume total : 42 heures sur 3 années consécutives
- Minimum annuel : 14 heures par an
- Validité : alignée sur la durée de votre carte professionnelle (3 ans)
Trois schémas conformes
- Schéma annualisé : 14h + 14h + 14h = 42h
- Schéma biennal : 21h + 21h = 42h (minimum 14h respecté)
- Schéma concentré : 42h en une seule période continue (idéalement année 1)
Schéma NON conforme
0h année 1 + 0h année 2 + 42h année 3 : le minimum annuel de 14h n'est pas respecté sur les deux premières années. La CCI peut refuser le renouvellement, même si le volume total est atteint en année 3.
⚠️ Attention : la CCI lit l'historique au moment du renouvellement, pas en temps réel. Mais le risque de refus existe pour les schémas non conformes, surtout dans les CCI rigoureuses (Paris IDF, Auvergne-Rhône-Alpes).
Pour comparer pack 14h annuel et pack 42h en bloc, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h.
5. Le contenu imposé par le décret 2016-173
Le décret 2016-173 fixe un programme précis. Voici les thèmes du programme ALUR 42.
Module 1 - Déontologie et éthique professionnelle
- Code de déontologie de la profession
- Conflits d'intérêts
- Secret professionnel
- Code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)
Minimum 2 heures sur le cycle triennal.
Module 2 - Non-discrimination
- Critères de discrimination interdits (article 225-1 du Code pénal)
- Jurisprudence récente
- Méthodologie du testing par le Défenseur des droits
- Sanctions pénales (article 225-2 du Code pénal)
Minimum 2 heures sur trois années consécutives.
Module 3 - Droit immobilier et urbanisme
- Loi Hoguet, contrats, mandats
- Baux d'habitation et baux commerciaux
- Copropriété (loi ELAN)
- Urbanisme (PLU, ABF)
- DPE et audit énergétique
Module 4 - Gestion locative et copropriété
- Bail commercial et bail d'habitation
- Charges récupérables
- Encadrement des loyers (loi 3DS)
- Fonctionnement du syndic
Module 5 - RGPD et protection des données
- Collecte et conservation des données clients
- Droits des personnes (accès, rectification, suppression)
- Registre des traitements
- Sanctions CNIL
Module 6 - Évolutions législatives récentes
- Loi Climat et Résilience 2021
- Loi 3DS 2022
- Refonte du DPE
- Transition énergétique
- Lutte anti-fraude
✅ À retenir : chaque module fait l'objet d'un quiz de validation, et l'attestation finale est délivrée uniquement si 75 % des modules sont validés.
6. Sanctions pénales en cas de non-respect
Le défaut de validation des 42 heures entraîne le refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI, avec des conséquences en cascade.
Conséquence 1 - Refus de renouvellement de carte
C'est la sanction principale : sans attestation 42h validée, la CCI refuse le renouvellement. Vous perdez votre carte et donc le droit d'exercer toute activité d'entremise immobilière.
Conséquence 2 - Cessation immédiate d'activité
Sans carte professionnelle valide, continuer d'exercer constitue une infraction pénale au titre de l'article 14 de la loi Hoguet :
- 6 mois d'emprisonnement
- 7 500 EUR d'amende
- Interdiction d'exercer
Conséquence 3 - Nullité civile des actes signés
Tout acte (mandat, vente, bail) signé après expiration de votre carte est nul de plein droit. Vos clients peuvent :
- Réclamer la nullité de l'acte
- Demander la restitution intégrale de la commission perçue
- Solliciter des dommages-intérêts
Conséquence 4 - Radiation des réseaux et fédérations
La FNAIM, le SNPI, l'UNIS et autres fédérations exigent une carte professionnelle en règle. Sans formation ALUR validée, vous êtes radié du réseau et perdez vos garanties contractuelles.
📚 Le point de droit : aucune administration ne publie de statistique nationale des refus de renouvellement. Ce qui est certain, en revanche, tient au texte lui-même : l'article 3-1 de la loi Hoguet fait du justificatif de formation une condition du renouvellement, sans marge d'appréciation.
7. Financement OPCO selon votre statut
La formation ALUR est éligible au financement OPCO (Opérateur de Compétences) selon votre statut professionnel, sous réserve de votre éligibilité personnelle et de l'acceptation de votre dossier par l'OPCO.
Tableau des OPCO compétents
| Statut | OPCO | Prise en charge potentielle |
|---|---|---|
| Salarié agence | OPCO EP / ATLAS | Selon convention et plan de formation employeur |
| Indépendant TNS commerçant | AGEFICE | Selon plafond annuel et solde disponible |
| Mandataire profession libérale | FIFPL | Selon plafond annuel et solde disponible |
| Services et conseil | ATLAS | Selon convention IDCC 1527 |
| Artisan immatriculé | FAFCEA | Variable selon dossier |
Le remboursement effectif dépend dans tous les cas de votre éligibilité personnelle, de votre solde de formation disponible et de l'acceptation de votre dossier par votre OPCO.
Pré-requis usuels
- Être à jour de votre Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ou être éligible via votre employeur
- Disposer d'un plafond annuel non encore consommé
- Choisir un organisme certifié Qualiopi (obligatoire depuis le 1er janvier 2022)
Comment ça marche concrètement
- Vous réglez la formation à l'inscription (129 EUR pour 14h ou 279 EUR pour 42h chez ALUR 42)
- Vous suivez la formation
- Vous récupérez les documents : Convention, facture acquittée, programme, attestation, certificat Qualiopi
- Vous adressez vous-même votre demande de remboursement à votre OPCO
- Si votre dossier est accepté, votre OPCO vous rembourse tout ou partie du coût (30 à 90 jours)
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement. En cas de refus, vous conservez l'accès complet à votre formation.
Pour le détail des OPCO :
8. Calendrier idéal pour démarrer
Le plus tôt est le mieux. Voici les délais à anticiper.
Rétroplanning recommandé
| Étape | Délai |
|---|---|
| Inscription ALUR 42 | Immédiate (sous 24h) |
| Validation OPCO (si demandée par employeur) | 5 à 15 jours selon l'OPCO |
| Réalisation 42h en e-learning | 6 à 12 semaines selon rythme |
| Délivrance attestation | Immédiate après validation à 75 % |
| Dépôt dossier de renouvellement à la CCI | 2 à 3 mois avant expiration carte |
| Délai de traitement CCI | 4 à 8 semaines |
⚠️ Attention : si votre carte expire dans 6 mois, démarrez maintenant. Si vous attendez, vous risquez une rupture d'activité, sanctionnée pénalement.
Pour le détail du renouvellement, consultez notre guide pour renouveler votre carte professionnelle en 2026.
9. Choisir entre pack 14h et pack 42h
Les tarifs publics 2026 chez ALUR 42 (NDA 11757465675) :
| Pack | Volume | Tarif TTC | Cycle couvert |
|---|---|---|---|
| Pack 14h | 14 heures | 129 EUR | 1 annuité |
| Pack 42h | 42 heures | 279 EUR | Cycle triennal complet |
Comparaison économique sur 3 ans
- 3 packs 14h = 3 × 129 EUR = 447 EUR sur 3 ans
- 1 pack 42h = 279 EUR en une fois
Le pack 42h représente une économie de 148 EUR (33 %) sur le cycle complet. Le pack 14h reste pertinent pour les cycles fraîchement démarrés ou les dernières annuités à clôturer.
Pour le guide complet de choix, consultez notre comparatif loi ALUR 14h ou 42h.
10. Questions fréquentes
Combien d'heures de formation ALUR par an minimum ?
14 heures par an minimum, ou 42 heures cumulées sur 3 ans. Vous pouvez répartir librement, à condition de ne pas avoir 0 heure une année selon le décret 2016-173 du 18 février 2016. La CCI vérifie l'étalement temporel lors du renouvellement.
La formation ALUR est-elle obligatoire pour les mandataires ?
Oui si le mandataire opère sous une carte professionnelle (la sienne ou celle de son réseau). En réseau immobilier (IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome), c'est la tête de réseau qui détient la carte commune et doit valider 42h pour tous ses mandataires. Le décret 2016-173 vise explicitement les collaborateurs habilités, ce qui inclut les agents commerciaux mandatés.
Que se passe-t-il si je ne valide pas mes 42h ?
La CCI refuse le renouvellement de votre carte professionnelle. C'est la seule conséquence directe du défaut de formation, et elle suffit à arrêter votre activité. La sanction pénale n'intervient que dans un second temps, et pour un autre fait : si vous continuez d'exercer après l'expiration de la carte, vous tombez sous le a) de l'article 14 de la loi Hoguet, qui punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende le fait de se livrer aux opérations d'entremise sans être titulaire de la carte. Tout acte signé après expiration est par ailleurs nul de plein droit.
Puis-je faire ma formation ALUR en ligne ?
Oui, depuis 2018, la formation ALUR peut être suivie entièrement en distanciel (FOAD asynchrone). C'est une formule très répandue car plus flexible (24/7) et moins coûteuse. ALUR 42 propose un accompagnement entièrement en ligne, certifié Qualiopi.
La formation ALUR coûte combien ?
129 EUR pour le pack 14h ou 279 EUR pour le pack 42h complet chez ALUR 42. La formation est éligible au financement OPCO (ATLAS, FIFPL, AGEFICE, OPCO EP) sous réserve de votre éligibilité personnelle. Vous réglez la formation à l'inscription puis adressez vous-même votre demande de remboursement à votre OPCO. Le remboursement effectif dépend de l'acceptation de votre dossier et n'est pas garanti.
Est-ce que la formation initiale (BTS pro immo) compte ?
Non. La formation initiale (BTS, Licence pro, BEP) est distincte de la formation continue ALUR. Vous devez valider 42h après votre entrée en activité, indépendamment de votre diplôme initial. Cette obligation se renouvelle à chaque cycle triennal de la carte professionnelle.
Puis-je reporter ma formation ALUR ?
Non. Le décret 2016-173 impose au minimum 14 heures par an. Vous ne pouvez pas tout reporter à la dernière année. La CCI vérifie l'étalement sur les 3 ans au renouvellement. Le schéma 0h + 0h + 42h expose à un risque de refus.
Quels organismes sont autorisés à délivrer la formation ALUR ?
La validité des heures tient à la déclaration d'activité de l'organisme. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC après audit du référentiel national qualité. Vérifiez le numéro de certification de l'organisme sur la liste officielle DREETS avant inscription.
Comment vérifier qu'un organisme est bien Qualiopi ?
L'organisme doit afficher son numéro de certification Qualiopi et la date de validité sur son site web, ses devis, ses conventions de formation et ses attestations. Vous pouvez aussi consulter la liste des organismes certifiés sur data.gouv.fr ou demander une attestation Qualiopi à jour avant inscription. ALUR 42 est déclaré organisme de formation sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi.
Le contrôle CCI est-il effectué à chaque renouvellement ?
Oui systématiquement. La CCI vérifie à chaque demande de renouvellement : le volume horaire (42h cumulées), la certification Qualiopi de l'organisme, la cohérence temporelle des dates d'attestation avec le cycle de carte précédent, et la conformité du programme au contenu minimal du décret. Une vérification renforcée peut être effectuée en cas de doute.
Que se passe-t-il si mon organisme perd Qualiopi pendant ma formation ?
Les heures déjà validées pendant la période de validité de la certification restent valables. Les heures réalisées après la perte ne sont plus reconnues. Vous devez alors compléter le solde manquant auprès d'un autre organisme certifié Qualiopi.
Combien de temps faut-il pour valider 42h en e-learning ?
Comptez 6 à 12 semaines selon votre rythme personnel. Un professionnel disponible 3 à 4 heures par semaine boucle les 42h en environ 11 semaines. Un rythme intensif (1 à 2 heures par jour) permet de valider le cycle en 4 à 6 semaines. La plateforme ALUR 42 est accessible 24/7 sans contrainte d'horaire.
Conclusion
La loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par le décret 2016-173 du 18 février 2016, encadre rigoureusement la formation continue des professionnels de l'immobilier. 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont 2h de non-discrimination et 2h sur les autres règles déontologiques, certification Qualiopi exigée depuis 2022 : ces règles s'imposent à tous les titulaires de carte T, G ou S et à leurs collaborateurs habilités, sans exception d'ancienneté ni de diplôme.
Le non-respect entraîne refus de renouvellement, sanctions pénales jusqu'à 7 500 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement, et nullité civile des actes signés. La formation est éligible au financement OPCO selon votre statut, sous réserve de votre éligibilité personnelle et de l'acceptation de votre dossier.
Ne laissez pas votre carte professionnelle expirer faute de formation. ALUR 42, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 et certifié Qualiopi, propose les packs 14h et 42h en e-learning conforme au décret 2016-173, ainsi que tous les documents nécessaires (Convention, facture acquittée, programme, attestation, certificat Qualiopi) pour constituer votre demande de remboursement OPCO. La démarche de remboursement reste à votre charge.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est un organisme de formation certifié Qualiopi. Nos formations sont éligibles au financement par votre OPCO (Atlas, AKTO, EP, FIFPL, AGEFICE) sous réserve de votre éligibilité personnelle.
Le remboursement effectif dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit tous les documents nécessaires (Convention de formation, facture acquittée, programme détaillé, attestation de fin de formation, certificat Qualiopi) pour votre demande de remboursement.
ALUR 42 n'intervient pas dans la procédure de remboursement auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, organisme de formation certifié Qualiopi spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales :
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - article 14 sanctions
- Article 225-1 du Code pénal - non-discrimination
- Référentiel Qualiopi - décret n° 2019-565 du 6 juin 2019
- Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) - statistiques 2024