La loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par le décret 2016-173 du 18 février 2016, impose à tout titulaire d'une carte professionnelle immobilière de valider 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Les deux branches de l'article 2 du décret sont alternatives, jamais cumulatives. Sans ces heures, la CCI refuse le renouvellement de la carte : l'article 3-1 de la loi Hoguet prévoit expressément qu'elle « ne peut être renouvelée » à défaut de justificatif. Continuer d'exercer une fois la carte expirée est alors une infraction distincte, punie par l'article 14 de la loi Hoguet. La formation est finançable par votre OPCO ou fonds d'assurance formation (OPCO EP pour les salariés d'agence, FIFPL, AGEFICE), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. Pour valider vos heures, la formation ALUR de 42 heures en ligne couvre à elle seule la branche triennale, et la formation ALUR de 14 heures correspond à la branche annuelle. Ce guide retrace l'origine de la loi, ses objectifs, les profils concernés, le contenu imposé, les sanctions encourues et le financement disponible en 2026.
TL;DR - À retenir en 6 lignes
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : création de l'obligation de formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : 14h par an ou 42h sur trois ans, contenu minimal imposé
- Défaut de formation : refus de renouvellement de la carte ; exercice sans carte : 6 mois de prison + 7 500 EUR d'amende (article 14 loi Hoguet)
- Tous les titulaires de carte T, G ou S sont concernés, sans exception d'ancienneté
- Formation finançable par votre OPCO selon votre statut, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur
- Organisme déclaré pour que les heures comptent, Qualiopi depuis le 1er janvier 2022 pour un financement
Sommaire
Dans cet article :
- Qu'est-ce que la loi ALUR exactement
- Pourquoi la formation 42h est-elle obligatoire
- Qui est concerné par la formation ALUR
- 14h par an ou 42h sur 3 ans : règle légale
- Ce que le décret 2016-173 impose, et ce qu'il laisse libre
- Sanctions pénales en cas de non-respect
- Financement OPCO selon votre statut
- Calendrier idéal pour démarrer
- Choisir entre pack 14h et pack 42h
- Questions fréquentes
1. Qu'est-ce que la loi ALUR exactement
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a profondément réformé le secteur de l'immobilier en France. Parmi ses mesures les plus structurantes, elle a introduit une obligation de formation continue pour tous les professionnels de l'immobilier titulaires d'une carte professionnelle (carte T, G, S).
Le cadre juridique en 3 textes
| Texte | Date | Apport principal |
|---|---|---|
| Loi Hoguet n° 70-9 | 2 janvier 1970 | Création de la carte professionnelle immobilier (validité 10 ans à l'origine) |
| Loi ALUR n° 2014-366 | 24 mars 2014 | Réduction validité carte à 3 ans + obligation de formation continue |
| Décret n° 2016-173 | 18 février 2016 | Modalités : 14h par an ou 42h sur trois années consécutives, contenu minimal déontologie et non-discrimination |
Ce que dit l'article 2 du décret
« La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. »
- Article 2, décret n° 2016-173
L'article 1er du décret, lui, ne porte pas sur le volume horaire : il désigne les personnes assujetties, à savoir les titulaires de carte professionnelle, les représentants légaux et statutaires des personnes morales, les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau, et les personnes habilitées par le titulaire de la carte.
Le contexte historique
Avant 2014, le secteur immobilier était l'un des rares secteurs réglementés sans obligation de formation continue. Un agent ayant obtenu sa carte dans les années 1990 pouvait théoriquement exercer indéfiniment sans actualiser ses connaissances. La loi ALUR a corrigé cette anomalie pour aligner l'immobilier sur les autres professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, commissaires-priseurs).
📚 Source officielle : Loi ALUR sur Légifrance
2. Pourquoi la formation 42h est-elle obligatoire
Trois raisons structurelles expliquent le choix du législateur d'imposer une formation continue (14 heures par an ou 42 heures sur trois ans).
Raison 1 - Protéger les consommateurs
Le marché immobilier représente l'investissement le plus important d'une vie pour la majorité des Français. Avant ALUR, aucune garantie qu'un agent immobilier connaisse les évolutions législatives récentes : DPE, loi Climat, encadrement des loyers, RGPD. Résultat : conseils erronés, contentieux, perte de confiance.
La formation continue garantit que chaque professionnel maîtrise le cadre légal en vigueur, condition indispensable d'un service de qualité.
Raison 2 - Encadrer une profession en mutation accélérée
L'immobilier évolue à un rythme effréné depuis 10 ans :
- Loi Climat 2021 : interdiction progressive des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028)
- Loi 3DS 2022 : encadrement des loyers étendu
- Refonte du DPE en juillet 2021
- RGPD depuis mai 2018
- Audit énergétique réglementaire depuis avril 2023
Sans formation continue, impossible pour un agent de rester à jour. La loi ALUR institutionnalise cette mise à jour permanente.
Raison 3 - Lutter contre la discrimination et les pratiques abusives
Le décret 2016-173 impose 2 heures minimum de formation à la non-discrimination sur trois années consécutives. Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, s'y ajoutent au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques, distinctes des précédentes. Cette obligation découle du constat que l'accès au logement reste l'un des domaines les plus exposés aux pratiques discriminatoires (origine, handicap, situation familiale), comme en témoignent les campagnes de testing du Défenseur des droits.
3. Qui est concerné par la formation ALUR
L'obligation s'applique à toute personne titulaire d'une carte professionnelle immobilière, soit :
| Profil | Carte ou habilitation | Obligation |
|---|---|---|
| Agents immobiliers indépendants | Carte T | 14h par an ou 42h sur 3 ans |
| Salariés négociateurs d'agences | Attestation collaborateur | 14h par an ou 42h sur 3 ans |
| Mandataires en réseau (IAD, SAFTI, Capifrance) | Habilitation sous carte du réseau | 14h par an ou 42h sur 3 ans |
| Agents commerciaux immobiliers | Habilitation par le titulaire de la carte | 14h par an ou 42h sur 3 ans |
| Directeurs d'agence | Carte T au nom du dirigeant | 14h par an ou 42h sur 3 ans |
| Syndics de copropriété | Carte S | 14h par an ou 42h sur 3 ans |
| Administrateurs de biens | Carte G | 14h par an ou 42h sur 3 ans |
💡 À savoir : vous êtes mandataire ? La formation reste obligatoire même sans carte personnelle. L'obligation est personnelle : chaque collaborateur habilité doit justifier de ses propres heures (article 1er, 3° du décret 2016-173), ce n'est pas la tête de réseau qui les valide pour vous.
Les collaborateurs en début d'activité
Les collaborateurs en entrée d'activité sont soumis à la même règle : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Aucune dispense liée au diplôme initial (BTS PI, Licence pro, master) n'est prévue.
Pour la liste complète des profils, consultez notre guide sur l'obligation ALUR par profil.
4. 14h par an ou 42h sur 3 ans : règle légale
La règle est une alternative (article 2 du décret) :
- Branche annuelle : 14 heures par an
- Branche triennale : 42 heures sur 3 années consécutives, sans minimum annuel
- Validité : alignée sur la durée de votre carte professionnelle (3 ans)
Trois schémas conformes
- Schéma annualisé : 14h + 14h + 14h = 42h
- Schéma réparti : 21h + 21h + 0h = 42h
- Schéma concentré : 42h sur une seule année du cycle, la première comme la dernière
Le cas de la dernière année
0h année 1 + 0h année 2 + 42h année 3 respecte le décret : dans la branche des 42 heures, aucun minimum annuel n'est exigé. Le risque est seulement pratique : si la formation n'est pas terminée avant le dépôt du dossier, l'attestation manque et la carte ne peut pas être renouvelée à temps.
⚠️ Attention : la CCI lit l'historique au moment du renouvellement, pas en temps réel. Pour garder de la marge, ne laissez pas tout à la dernière année et démarrez au moins 4 mois avant l'expiration de la carte.
Pour comparer pack 14h annuel et pack 42h en bloc, consultez notre guide décisionnel loi ALUR 14h ou 42h.
5. Ce que le décret 2016-173 impose, et ce qu'il laisse libre
Le décret 2016-173 ne fixe pas de programme : il impose seulement, sur trois années consécutives, au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques. Le découpage en six modules ci-dessous présente les thèmes traités par ALUR 42 ; il n'est pas imposé par le décret.
Module 1 - Déontologie et éthique professionnelle
- Code de déontologie de la profession
- Conflits d'intérêts
- Secret professionnel
- Code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015)
Minimum 2 heures sur le cycle triennal.
Module 2 - Non-discrimination
- Critères de discrimination interdits (article 225-1 du Code pénal)
- Jurisprudence récente
- Méthodologie du testing par le Défenseur des droits
- Sanctions pénales (article 225-2 du Code pénal)
Minimum 2 heures sur trois années consécutives.
Module 3 - Droit immobilier et urbanisme
- Loi Hoguet, contrats, mandats
- Baux d'habitation et baux commerciaux
- Copropriété (loi ELAN)
- Urbanisme (PLU, ABF)
- DPE et audit énergétique
Module 4 - Gestion locative et copropriété
- Bail commercial et bail d'habitation
- Charges récupérables
- Encadrement des loyers (loi 3DS)
- Fonctionnement du syndic
Module 5 - RGPD et protection des données
- Collecte et conservation des données clients
- Droits des personnes (accès, rectification, suppression)
- Registre des traitements
- Sanctions CNIL
Module 6 - Évolutions législatives récentes
- Loi Climat et Résilience 2021
- Loi 3DS 2022
- Refonte du DPE
- Transition énergétique
- Lutte anti-fraude
✅ À retenir : chaque module se conclut par un QCM : il faut 80 % de bonnes réponses pour passer à la leçon suivante, avec autant de tentatives que nécessaire. C'est une aide à l'apprentissage, pas un examen ni une contrainte : celui qui termine le parcours a donc atteint au moins 80 % à chaque QCM. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation, comme l'exige l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
6. Sanctions pénales en cas de non-respect
Le défaut de formation entraîne le refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI, avec des conséquences en cascade.
Conséquence 1 - Refus de renouvellement de carte
C'est la sanction principale : sans attestation justifiant l'obligation de formation, la CCI refuse le renouvellement. Vous perdez votre carte et donc le droit d'exercer toute activité d'entremise immobilière.
Conséquence 2 - Cessation immédiate d'activité
Sans carte professionnelle valide, continuer d'exercer constitue une infraction pénale au titre de l'article 14 de la loi Hoguet :
- 6 mois d'emprisonnement
- 7 500 EUR d'amende
Cette peine sanctionne l'exercice sans carte, pas le défaut de formation lui-même.
Conséquence 3 - Nullité civile des actes signés
Tout acte (mandat, vente, bail) signé après expiration de votre carte est nul de plein droit. Vos clients peuvent :
- Réclamer la nullité de l'acte
- Demander la restitution intégrale de la commission perçue
- Solliciter des dommages-intérêts
📚 Le point de droit : aucune administration ne publie de statistique nationale des refus de renouvellement. Ce qui est certain, en revanche, tient au texte lui-même : l'article 3-1 de la loi Hoguet fait du justificatif de formation une condition du renouvellement, sans marge d'appréciation.
7. Financement OPCO selon votre statut
La formation ALUR est finançable par votre OPCO (Opérateur de Compétences) ou votre fonds d'assurance formation selon votre statut professionnel, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Tableau des OPCO compétents
| Statut | OPCO | Prise en charge potentielle |
|---|---|---|
| Salarié agence (IDCC 1527) | OPCO EP | Selon plan de développement des compétences de l'employeur |
| Indépendant TNS commerçant | AGEFICE | Selon plafond annuel et solde disponible |
| Agent commercial, mandataire | Fonds indiqué sur l'attestation URSSAF, généralement le FIFPL | Selon plafond annuel et solde disponible |
| Artisan immatriculé | FAFCEA | Variable selon dossier |
Aucun texte n'impose à l'employeur de payer la formation ALUR de son salarié, sauf lorsqu'il l'exige : une formation suivie à la demande de l'employeur est alors à sa charge.
La prise en charge effective dépend dans tous les cas de votre éligibilité personnelle, de votre solde de formation disponible et de l'acceptation de votre dossier par votre OPCO.
Pré-requis usuels
- Être à jour de votre Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ou être éligible via votre employeur
- Disposer d'un plafond annuel non encore consommé
- Choisir un organisme certifié Qualiopi (obligatoire depuis le 1er janvier 2022)
Comment ça marche concrètement
- Vous identifiez votre financeur (OPCO EP pour un salarié d'agence, fonds indiqué par l'URSSAF pour un indépendant)
- Vous (ou votre employeur) déposez la demande de prise en charge avant le début de la formation (129 € net de taxe pour 14h ou 279 € net de taxe pour 42h chez ALUR 42)
- Le financeur étudie le dossier et donne ou non son accord
- Vous suivez la formation
- Vous transmettez au financeur les pièces demandées : facture, attestation de formation
ALUR 42 n'intervient pas dans la demande de prise en charge. En cas de refus, vous conservez l'accès complet à votre formation.
Pour le détail des financeurs :
8. Calendrier idéal pour démarrer
Le plus tôt est le mieux. Voici les délais à anticiper.
Rétroplanning recommandé
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande de financement (si vous en faites une) | Avant le début de la formation |
| Accès à la formation ALUR 42 | Immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr |
| Réalisation 42h en e-learning | 6 à 12 semaines selon rythme |
| Délivrance de l'attestation de formation | Générée automatiquement à la fin du parcours |
| Dépôt de la demande de renouvellement à la CCI | Deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret n° 72-678) |
⚠️ Attention : si votre carte expire dans 6 mois, démarrez maintenant. Si vous attendez, vous risquez une rupture d'activité, sanctionnée pénalement.
Pour le détail du renouvellement, consultez notre guide pour renouveler votre carte professionnelle en 2026.
9. Choisir entre pack 14h et pack 42h
Les tarifs publics 2026 chez ALUR 42 (NDA 11757465675) :
| Pack | Volume | Tarif net de taxe | Branche de l'article 2 |
|---|---|---|---|
| Pack 14h | 14 heures | 129 € | Branche annuelle : 14 heures pour l'année |
| Pack 42h | 42 heures | 279 € | Branche triennale : 42 heures sur trois ans |
Comparaison économique sur 3 ans
- 3 packs 14h = 3 × 129 € = 387 € sur 3 ans
- 1 pack 42h = 279 € en une fois
Le pack 42h représente une économie de 108 €, soit environ 28 %, par rapport à trois packs de 14h. Le pack 14h reste pertinent si vous préférez la branche annuelle et suivre 14 heures chaque année.
Pour le guide complet de choix, consultez notre comparatif loi ALUR 14h ou 42h.
10. Questions fréquentes
Combien d'heures de formation ALUR par an ?
14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (décret n° 2016-173 du 18 février 2016, article 2). Dans la branche des 42 heures, il n'existe aucun minimum annuel : vous répartissez librement, y compris avec une année à 0 heure. Seuls sont imposés, sur les trois ans, 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination.
La formation ALUR est-elle obligatoire pour les mandataires ?
Oui si le mandataire opère sous une carte professionnelle (la sienne ou celle de son réseau). En réseau immobilier (IAD, SAFTI, Capifrance, Optimhome), la tête de réseau détient la carte, mais l'obligation de formation est personnelle : chaque mandataire habilité doit justifier de ses propres heures (14h par an ou 42h sur trois ans). Le décret 2016-173 vise explicitement les collaborateurs habilités, ce qui inclut les agents commerciaux mandatés.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas mon obligation de formation ?
La CCI refuse le renouvellement de votre carte professionnelle. C'est la seule conséquence directe du défaut de formation, et elle suffit à arrêter votre activité. La sanction pénale n'intervient que dans un second temps, et pour un autre fait : si vous continuez d'exercer après l'expiration de la carte, vous tombez sous le a) de l'article 14 de la loi Hoguet, qui punit de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende le fait de se livrer aux opérations d'entremise sans être titulaire de la carte. Tout acte signé après expiration est par ailleurs nul de plein droit.
Puis-je faire ma formation ALUR en ligne ?
Oui, la formation ALUR peut être suivie entièrement en distanciel (FOAD asynchrone). C'est une formule très répandue car plus flexible (24/7). ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation, propose une formation entièrement en ligne, avec un accès immédiat après paiement, pendant 12 mois, renouvelable gratuitement sur simple demande par e-mail à contact@alur42.fr.
La formation ALUR coûte combien ?
129 € net de taxe pour le pack 14h ou 279 € net de taxe pour le pack 42h complet chez ALUR 42 (formation exonérée de TVA). La formation est finançable par votre OPCO ou fonds d'assurance formation (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur. La prise en charge n'est pas garantie.
Est-ce que la formation initiale (BTS pro immo) compte ?
Non. La formation initiale (BTS, Licence pro, BEP) est distincte de la formation continue ALUR. Vous devez suivre 14h par an ou 42h sur trois années consécutives après votre entrée en activité, indépendamment de votre diplôme initial. Cette obligation se vérifie à chaque renouvellement de la carte professionnelle.
Puis-je reporter ma formation ALUR ?
Oui, à l'intérieur du cycle. Le décret 2016-173 pose une alternative : 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Dans la seconde branche, rien n'interdit de concentrer les 42 heures sur la dernière année. Ce qui ne se reporte pas, c'est l'échéance : sans attestation au moment du renouvellement, la carte ne peut pas être renouvelée. Mieux vaut donc ne pas tout laisser à la dernière année.
Quels organismes sont autorisés à délivrer la formation ALUR ?
La validité des heures tient à la déclaration d'activité de l'organisme. La certification Qualiopi, distincte, conditionne la prise en charge par un financeur. La certification Qualiopi est délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC après audit du référentiel national qualité. Vérifiez le numéro de certification de l'organisme sur la liste officielle DREETS avant inscription.
Comment vérifier qu'un organisme est bien Qualiopi ?
L'organisme doit afficher son numéro de certification Qualiopi et la date de validité sur son site web, ses devis, ses conventions de formation et ses attestations. Vous pouvez aussi consulter la liste des organismes certifiés sur data.gouv.fr ou demander une attestation Qualiopi à jour avant inscription. ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Le contrôle CCI est-il effectué à chaque renouvellement ?
Oui systématiquement. La CCI vérifie à chaque demande de renouvellement : le volume horaire (14h par an ou 42h sur trois années consécutives), la déclaration d'activité de l'organisme, dont le numéro figure sur l'attestation, la cohérence temporelle des dates d'attestation avec le cycle de carte précédent, et la présence des 2 heures de déontologie et des 2 heures de non-discrimination imposées sur trois ans. Une vérification renforcée peut être effectuée en cas de doute.
Que se passe-t-il si mon organisme perd Qualiopi pendant ma formation ?
Vos heures restent valables pour la CCI : leur validité tient à la déclaration d'activité de l'organisme, pas à Qualiopi. La perte de la certification ne joue que sur le financement : les heures suivies ensuite ne peuvent plus être prises en charge par un OPCO.
Combien de temps faut-il pour valider 42h en e-learning ?
Comptez 6 à 12 semaines selon votre rythme personnel. Un professionnel disponible 3 à 4 heures par semaine boucle les 42h en environ 11 semaines. Un rythme intensif (1 à 2 heures par jour) permet de valider le cycle en 4 à 6 semaines. La plateforme ALUR 42 est accessible 24/7 sans contrainte d'horaire.
Conclusion
La loi ALUR du 24 mars 2014, complétée par le décret 2016-173 du 18 février 2016, encadre rigoureusement la formation continue des professionnels de l'immobilier. 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont 2h de non-discrimination et 2h sur les autres règles déontologiques, suivies auprès d'un organisme de formation déclaré : ces règles s'imposent à tous les titulaires de carte T, G ou S et à leurs collaborateurs habilités, sans exception d'ancienneté ni de diplôme. La certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour un financement par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail), conditionne la prise en charge, pas la validité des heures.
Le non-respect entraîne le refus de renouvellement de la carte. Si l'activité se poursuit ensuite sans carte, c'est l'exercice sans carte qui est puni (jusqu'à 7 500 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement) et les actes signés sont nuls. La formation est finançable par votre OPCO selon votre statut, sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Ne laissez pas votre carte professionnelle expirer faute de formation. ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation déclaré sous le numéro 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation, propose les packs 14h et 42h en e-learning conforme au décret 2016-173, ainsi que les documents nécessaires (convention, facture, programme, attestation de formation) pour constituer votre demande de prise en charge. Cette démarche reste à votre charge.
Voir les formations ALUR 14h et 42h →
📋 Important - Conditions de financement OPCO
ALUR 42 est une marque de HNC SAS, organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Nos formations sont finançables par votre OPCO ou fonds d'assurance formation (OPCO EP, FIFPL, AGEFICE), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
La prise en charge effective dépend de :
- Votre éligibilité personnelle
- Les règles propres à votre OPCO
- Votre solde de formation disponible
- L'acceptation de votre dossier
ALUR 42 fournit les documents nécessaires (convention de formation, facture, programme détaillé, attestation de formation) pour votre demande de prise en charge.
ALUR 42 n'intervient pas dans la demande de prise en charge auprès de votre OPCO. Cette démarche reste votre responsabilité personnelle.
En cas de refus de votre OPCO, vous conservez l'accès complet à votre formation et tous ses bénéfices pédagogiques.
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales :
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - article 14 sanctions
- Article 225-1 du Code pénal - non-discrimination
- Référentiel Qualiopi - décret n° 2019-565 du 6 juin 2019