Directeur d'établissement : définition et règles en 2026

Que dit l'article 3 de la loi Hoguet sur le directeur d'établissement ?

Le dernier alinéa de l'article 3 prévoit qu'une déclaration préalable d'activité est faite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit justifier de l'aptitude professionnelle exigée pour la carte (1° de l'article 3) et ne pas être frappée d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer.

La loi ferme une porte : l'article 4 interdit aux collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux, d'assurer la direction d'un établissement. Un négociateur, même expérimenté, ne dirige donc pas une agence sur la seule base de son attestation d'habilitation.

L'oubli est pénalement sanctionné. L'article 14, b), punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende la personne qui dirige un établissement sans avoir effectué la déclaration préalable d'activité.

La déclaration préalable d'activité et le récépissé

L'article 8 du décret n° 72-678 précise la démarche. La déclaration est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie du lieu où se trouve l'établissement, par la personne qui le dirige. Elle reprend les renseignements de la demande de carte, indique la CCI compétente pour le titulaire, et comporte l'état civil, la qualité et le domicile personnel du déclarant.

Lorsque les conditions d'aptitude et d'absence d'incapacité sont réunies, la CCI remet au directeur un récépissé conforme à un modèle fixé par arrêté. L'arrêté du 10 février 2020 fixe à 96 € la rémunération due pour ce récépissé.

Tout changement d'adresse de l'établissement et tout changement de directeur donnent lieu à une nouvelle déclaration et à un nouveau récépissé, remis contre l'ancien. Le récépissé est restitué dès que les conditions ne sont plus remplies, et présenté sur réquisition d'un agent de l'autorité publique. Les services de gestion implantés dans un ensemble immobilier, sans autonomie administrative et financière, échappent à cette déclaration.

Directeur, représentant légal, collaborateur : qui fait quoi ?

Le représentant légal ou statutaire d'une société titulaire de la carte est la personne qui remplit, pour la société, les conditions d'aptitude et d'absence d'incapacité, et qui demande la carte. L'article 2 du décret ajoute que si la direction de l'entreprise est assumée par un préposé, un gérant ou un salarié, la demande l'indique et cette personne doit elle aussi justifier de ces conditions.

Le directeur d'établissement dirige un site. Il détient un récépissé, pas une carte. Le collaborateur habilité négocie pour le compte du titulaire, avec une attestation d'habilitation, mais ne dirige rien.

Le code de déontologie relie ces trois rôles. Son article 5 impose au titulaire d'assurer la direction effective de son entreprise et de ses établissements, sous réserve de sa faculté de nommer des directeurs. Il lui demande de vérifier que le directeur nommé remplit toutes les conditions et de préciser avec clarté et exhaustivité l'étendue de ses pouvoirs dans l'acte qui le nomme.

La formation continue du directeur d'établissement

L'article 1er du décret n° 2016-173 range expressément parmi les personnes soumises à la formation continue celles qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau. Le directeur doit 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures d'autres règles déontologiques sur trois ans.

Le titulaire de la carte veille à ce que ses directeurs d'établissement remplissent cette obligation (article 4 du code de déontologie). Lorsque le directeur est salarié d'une agence de la branche de l'immobilier, le financement se demande à l'OPCO EP ; un dirigeant non salarié s'adresse au fonds d'assurance formation dont il relève, comme l'AGEFICE ou le FIF PL, selon son activité et son code NAF.

Ce que le directeur doit faire au quotidien

Présentez votre récépissé à toute personne qui le demande : l'article 6 du code de déontologie en fait une obligation. Tenez à jour l'affichage de l'établissement et assurez-vous que chaque collaborateur du site détient une attestation d'habilitation visée et en cours.

Vérifiez que l'établissement figure dans le contrat de responsabilité civile professionnelle du titulaire : l'article 49 du décret exige une couverture pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau. Veillez aussi à la discrétion de l'équipe sur les données des clients, que l'article 7 du code de déontologie étend aux directeurs d'établissement.

Le directeur entre aussi dans les règles sur le conflit d'intérêts. L'article 9 du code de déontologie oblige le titulaire à informer ses mandants et les autres parties des liens directs, capitalistiques ou juridiques, que ses directeurs d'établissement ont avec les entreprises, banques ou sociétés financières dont l'agence propose les services. Déclarez ces liens par écrit au titulaire dès votre nomination.

Signalez sans attendre tout changement. Le titulaire avise la CCI de toute ouverture, fermeture ou changement d'adresse d'établissement (article 4 du décret). Un départ du directeur appelle une nouvelle déclaration par son successeur, et la restitution du récépissé par celui qui part.

Exemple chiffré : une agence qui ouvre un second bureau

Exemple fictif. Une société titulaire de la carte transactions ouvre un bureau dans une commune voisine. Elle en informe d'abord la CCI qui lui a délivré la carte. Elle confie la direction du bureau à une personne qui justifie de l'aptitude professionnelle ; celle-ci souscrit la déclaration préalable auprès de la CCI du lieu du bureau et paie 96 €.

Deux négociateurs sont recrutés pour le bureau : 2 × 55 €, soit 110 € pour le visa de leurs attestations d'habilitation. Le coût des démarches à la CCI s'élève à 206 €. La société vérifie enfin que son assurance couvre le nouveau bureau.

La tentation serait de confier le bureau à l'un des négociateurs déjà habilités. La loi l'interdit : un collaborateur habilité ne peut pas diriger un établissement. S'il veut prendre ce poste, il doit justifier de l'aptitude professionnelle et devenir directeur, avec sa propre déclaration.

Questions fréquentes : directeur d'établissement

Les textes de référence

• Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972legifrance.gouv.fr
• Article 1 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr
• Suis-je éligible ? Critères de prise en charge par code NAF, FIF PLfifpl.fr