CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) : définition et règles en 2026

À quoi sert le CNTGI ?

L'article 13-1 de la loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, lui confie une mission : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires aux activités de l'article 1er de la loi.

Le conseil fait des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement. Elles portent sur l'aptitude professionnelle exigée pour la carte, la compétence des collaborateurs habilités, la nature et les modalités de la formation continue, et les règles du code de déontologie, dont le contenu est fixé par décret.

Il est consulté pour avis sur tous les projets de textes relatifs à l'accès aux activités immobilières et à leur exercice, ainsi que sur tous les projets relatifs à la copropriété. Il établit chaque année un rapport d'activité, adressé aux trois ministres selon l'article 6 du décret n° 2019-298 du 10 avril 2019.

Qui compose le conseil ?

L'article 13-2 fixe la composition. Sept membres représentent les titulaires de la carte professionnelle, sur proposition des syndicats professionnels représentatifs. Cinq membres représentent les consommateurs, choisis parmi les associations agréées œuvrant dans le domaine du logement. Trois personnalités qualifiées en immobilier ou en droit de la copropriété siègent sans droit de vote. Le président, nommé par arrêté conjoint des ministres de la justice, du logement et de la consommation, ne peut appartenir à aucune de ces trois catégories.

Les membres sont nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres, dont les représentants assistent de droit aux réunions. L'article 1er du décret n° 2019-298, dans sa version en vigueur depuis le 7 mai 2025, fixe un mandat de trois ans renouvelable et prévoit des suppléants en nombre égal.

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'un des trois ministres ou au moins quatre membres disposant d'un droit de vote la demandent. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, et un règlement intérieur approuvé par les ministres organise son fonctionnement.

La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

L'article 13-3 dote le conseil d'une commission de contrôle. Elle instruit les cas de pratiques abusives portés à la connaissance du conseil et lui adresse son rapport pour avis. Le président du conseil propose ensuite au conseil de délibérer sur la transmission du rapport à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, conformément à l'article 8-3 de la loi.

La commission compte cinq représentants des professionnels et cinq représentants des consommateurs. Son président est désigné par le président du conseil parmi les représentants des professionnels. Le décret de 2019 fixe un mandat de trois ans renouvelable pour les membres, un mandat d'un an non renouvelable pour le président, un quorum de six membres présents et un vote à la majorité, avec voix prépondérante du président.

L'article 10 du décret précise ce que sont les pratiques abusives : des pratiques susceptibles de constituer les infractions ou manquements visés au I de l'article 8-3, qui renvoie aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation. Le secrétariat de la commission est confié à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui reçoit aussi les rapports transmis.

Ce que le CNTGI ne fait pas

Le conseil ne délivre pas la carte professionnelle : c'est le rôle du président de la chambre de commerce et d'industrie. Il ne valide pas non plus les heures de formation. L'article 4 du décret n° 2016-173 fait dépendre leur validité d'un organisme de formation enregistré ou ayant déposé sa déclaration d'activité.

Le conseil ne prononce pas de sanction. Le titre II bis de la loi, réécrit par l'article 151 de la loi du 23 novembre 2018, organise une instruction et une transmission, pas une procédure disciplinaire. Les sanctions disciplinaires que prévoyait l'ancien article 13-4-1, de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer, ont été abrogées par cette même loi.

Garanties de procédure, en revanche, il y en a. Un membre en conflit d'intérêts s'abstient de siéger. Toute personne sollicitée pour être entendue est informée de la composition de la commission et peut demander la récusation d'un membre, par une demande motivée et accompagnée de pièces (articles 11 et 12 du décret).

Les traces concrètes de son action

Les textes qui encadrent votre métier portent la marque de ses avis. Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, qui fixe le code de déontologie, vise l'avis du conseil du 30 juin 2015. L'arrêté du 10 février 2020, qui fixe les frais de délivrance et de renouvellement de la carte à la CCI, vise son avis du 31 janvier 2020.

C'est donc devant cette instance que se discutent, avant publication, les évolutions de la formation continue, de l'aptitude professionnelle ou de la déontologie. Suivre ses travaux permet d'anticiper une réforme plutôt que de la découvrir au moment du renouvellement de la carte.

Ce que cela change pour l'agent immobilier

Une réclamation de client peut nourrir un dossier de pratique abusive. Si la commission l'instruit et que le conseil transmet le rapport, l'autorité de la consommation dispose d'un dossier préparé par des professionnels et des associations de consommateurs. L'article 8-3, II, rappelle en outre que les professionnels de l'immobilier sont soumis aux contrôles des agents habilités par le code de la consommation.

La meilleure défense reste la preuve écrite. Mandats complets, affichage des honoraires, information précontractuelle, réponses datées aux réclamations : gardez-les prêts, car l'article 17 de la loi punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le refus de communiquer aux agents de contrôle les documents réclamés, notamment les mandats écrits. Si vous êtes sollicité pour être entendu, vérifiez la composition de la commission, demandez la récusation d'un membre s'il existe une raison sérieuse de douter de son impartialité, et répondez avec les documents du dossier.

Évitez enfin de menacer un client ou un confrère de « saisir le CNTGI » pour obtenir une sanction. Le conseil ne la prononcera pas, et la menace affaiblit votre position s'il faut ensuite négocier.

Questions fréquentes : cntgi (conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)

Les textes de référence

• Article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 13-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 8-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièreslegifrance.gouv.fr
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, version consolidée (titre II bis et articles abrogés 13-4-1 à 13-10)legifrance.gouv.fr
• Article 17 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr