Diagnostic amiante : définition et règles en 2026

Quels immeubles sont concernés ?

L'article L. 1334-13 du code de la santé publique impose de produire, lors de la vente d'un immeuble bâti, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Cet état est intégré au dossier de diagnostic technique de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, au 2° de la liste.

L'article R. 1334-14 fixe le champ : les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Le critère est la date de délivrance du permis, pas celle de l'achèvement des travaux ni celle de l'acte d'acquisition du vendeur.

Le même article renvoie à trois listes de matériaux et produits, A, B et C, détaillées à l'annexe 13-9 du code de la santé publique. Il précise aussi qui est « le propriétaire » tenu des obligations : le propriétaire de la maison, celui de la partie privative, ou le syndicat des copropriétaires pour les obligations qui portent sur l'immeuble.

Maison ou appartement : quel repérage pour vendre ?

Pour une maison, c'est-à-dire un immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, l'article R. 1334-15 impose un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante pour constituer l'état exigé à la vente.

Pour un appartement, l'article R. 1334-16 distingue deux obligations. Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs font réaliser un repérage de la liste A, indépendamment de toute vente. Ils font réaliser en outre un repérage de la liste B pour constituer l'état exigé en cas de vente.

Le vendeur d'un lot fournit donc un repérage de sa partie privative portant sur les deux listes. Les parties communes de l'immeuble relèvent d'obligations distinctes, à la charge du syndicat des copropriétaires : l'agent les demande au syndic, sans les confondre avec le diagnostic du lot.

Ce que contient le rapport de repérage

L'article R. 1334-20 décrit le repérage de la liste A. Le diagnostiqueur recherche les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, identifie et localise ceux qui contiennent de l'amiante, puis évalue leur état de conservation. Si un doute persiste, il effectue des prélèvements, analysés selon les modalités réglementaires.

À l'issue, il remet au propriétaire un rapport de repérage contre accusé de réception. Selon l'état de conservation constaté, le rapport préconise une évaluation périodique de l'état des matériaux, une mesure d'empoussièrement dans l'air, ou des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Un arrêté précise les critères d'évaluation et le contenu du rapport.

Le repérage est réalisé par une personne qui remplit les conditions de l'article L. 271-6 : compétence certifiée, assurance, indépendance à l'égard du propriétaire, de son mandataire et des entreprises de travaux.

Validité du diagnostic et location

L'article L. 271-5 renvoie à un décret la durée de validité des documents du dossier. Or l'article D. 271-5, qui fixe ces durées, ne mentionne que le plomb, les termites, le gaz et l'électricité. Aucune durée n'y est donc fixée pour l'état amiante. Le service public précise toutefois qu'un diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 doit être renouvelé avant la vente ; réalisé depuis, sa validité est illimitée. Dans un appartement, les matériaux de la liste A placés sous surveillance sont en outre réévalués dans un délai maximal de trois ans (article R. 1334-27).

En location, l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence d'amiante figure dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour ses modalités, notamment la liste des matériaux concernés. Selon le service public, ce décret n'est pas encore paru : dans l'attente, il est recommandé de tenir l'état amiante à la disposition du locataire.

Le gestionnaire locatif conserve donc dans chaque dossier de lot le rapport de repérage des parties privatives, avec sa date, pour pouvoir en remettre copie au locataire et répondre à toute demande.

Ce que l'agent immobilier doit vérifier

À la prise de mandat, demandez la date du permis de construire, pas seulement l'année de construction. Un immeuble achevé en 1998 sur un permis délivré en 1996 entre dans le champ. Si le vendeur ne connaît pas la date, le titre de propriété, le règlement de copropriété ou la mairie permettent souvent de la retrouver.

Lisez le rapport. Vérifiez qu'il porte sur les listes A et B, qu'il désigne bien le lot vendu et ses annexes, et qu'il mentionne l'organisme certificateur du diagnostiqueur, comme l'exige l'article R. 271-3. Signalez à l'acquéreur, dès la visite, les matériaux repérés et les préconisations. La présence d'amiante n'empêche pas la vente ; c'est l'absence d'information qui la fragilise.

Le II de l'article L. 271-4 prive le vendeur qui n'a pas fourni d'état amiante en cours de validité de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'article R. 271-4 punit en outre de l'amende des contraventions de cinquième classe le fait de faire appel à un diagnostiqueur qui ne remplit pas les conditions légales.

Exemple : deux immeubles, deux réponses

Exemple fictif. Un appartement est situé dans un immeuble dont le permis a été délivré en mars 1997 et qui a été achevé en 1999. Le permis est antérieur au 1er juillet 1997 : le vendeur fournit un repérage des listes A et B de sa partie privative. Le rapport repère un matériau de la liste B contenant de l'amiante et préconise une évaluation périodique de son état.

Dans la rue voisine, une maison a été construite sur un permis délivré en septembre 1997. Elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 1334-14 : aucun état amiante n'est exigé pour la vendre. L'agent conserve dans son dossier la copie du permis qui justifie cette absence, pour la produire au notaire et à l'acquéreur.

Questions fréquentes : diagnostic amiante

Les textes de référence

• Article L. 1334-13 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article R. 1334-14 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article R. 1334-16 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article R. 1334-20 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitationlegifrance.gouv.fr
• Service-public.gouv.fr : état d'amiante ou diagnostic amianteservice-public.gouv.fr
• Article R. 1334-27 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr