CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : définition et règles en 2026

Que dit le code de la santé publique ?

L'article L. 1334-5 définit le constat : un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Une notice d'information, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, y est annexée.

L'article L. 1334-6 l'impose lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions du dossier de diagnostic technique. L'article L. 1334-7 l'impose à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant la même date.

En copropriété, à la vente comme en location, le constat ne vise que les parties privatives affectées au logement. C'est ce que prévoient l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation pour la vente et l'article L. 1334-7 pour la location.

Ce que le diagnostiqueur relève

L'article R. 1334-10 détaille la mission. L'auteur du constat identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée, et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole fixé par arrêté. Il consigne, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés.

Le constat est dressé par une personne qui remplit les conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, comme le rappelle l'article R. 1334-11. Lorsque l'auteur transmet une copie du constat au directeur général de l'agence régionale de santé, il en informe le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.

Le résultat se lit en deux temps : y a-t-il du plomb au-delà des seuils fixés par arrêté, et dans quel état sont les revêtements concernés. C'est la réponse à ces deux questions qui commande la durée de validité du constat.

Validité : un an, six ans, ou sans limite

À la vente, l'article D. 271-5 exige un constat établi depuis moins d'un an à la date de la promesse ou de l'acte. Mais l'article L. 271-5 prévoit une exception : si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou des concentrations inférieures aux seuils, il n'y a pas lieu d'en établir un nouveau à chaque mutation. Le constat initial est joint au dossier.

En location, l'article R. 1334-11 exige un constat établi depuis moins de six ans à la date de signature du bail. Sa validité n'est pas limitée dans le temps s'il atteste l'absence de plomb ou des concentrations inférieures aux seuils. L'article L. 1334-7 précise qu'un tel constat initial est joint à chaque nouveau contrat.

Un même constat positif peut donc servir à une location pendant six ans, mais seulement un an pour une vente. Un constat négatif sert pour toutes les ventes et toutes les locations suivantes.

En location, une obligation qui engage le bailleur au pénal

L'article L. 1334-7 est rédigé plus sévèrement que la plupart des textes sur les diagnostics. L'absence du constat dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le même article met le constat à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire. Une clause du bail ou du mandat de gestion qui ferait payer le CREP au locataire est sans effet.

L'article R. 1334-12 organise aussi l'information des occupants et des personnes amenées à faire des travaux : le propriétaire leur remet une copie du constat. Il le tient à la disposition des agents de contrôle sanitaires et, le cas échéant, de l'inspection du travail.

Ce que l'agent et le gestionnaire doivent faire

À la prise de mandat, relevez l'année de construction de l'immeuble, et non celle de sa dernière rénovation. Un immeuble ancien entièrement rénové reste un immeuble construit avant 1949. Demandez au propriétaire tout constat existant et lisez-en le résultat : négatif, il reste utilisable ; positif, vérifiez sa date au regard de l'opération.

En gestion locative, annexez le constat à chaque nouveau bail et suivez son échéance de six ans s'il est positif. Avant de commander des travaux dans un logement dont le constat est positif, transmettez-en copie à l'entreprise, puisque l'article R. 1334-12 prévoit l'information des personnes amenées à faire des travaux.

À la vente, le constat manquant ou périmé prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (II de l'article L. 271-4). Le mandataire qui fait signer un bail ou une promesse sans constat engage sa responsabilité envers son mandant.

Exemple : un appartement ancien loué puis vendu

Exemple fictif. Un appartement est situé dans un immeuble de 1890. Son constat, établi en avril 2021, relève des revêtements contenant du plomb au-delà des seuils. En septembre 2026, le bailleur signe un nouveau bail : le constat a moins de six ans, il est valable et il est annexé au contrat.

En 2027, le propriétaire décide de vendre. Le constat de 2021 a plus d'un an : un nouveau constat est nécessaire pour le dossier de diagnostic technique. Si le constat de 2021 avait été négatif, il aurait suffi pour la location comme pour la vente, sans limite de durée. Dans les deux cas, il ne porte que sur la partie privative affectée au logement.

Le gestionnaire qui reprend ce lot en cours de bail fait le même contrôle à l'entrée du mandat : il retrouve le constat annexé au bail en cours, note sa date et son résultat, et inscrit l'échéance de six ans dans son suivi. Il prévient le bailleur par écrit, avant la prochaine relocation, si un nouveau constat sera nécessaire, afin que la commande ne retarde pas la signature du bail.

Questions fréquentes : crep (constat de risque d'exposition au plomb)

Les textes de référence

• Article L. 1334-5 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article L. 1334-6 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article L. 1334-7 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article R. 1334-11 du code de la santé publiquelegifrance.gouv.fr
• Article D. 271-5 du code de la construction et de l'habitationlegifrance.gouv.fr