Le calendrier
Les heures suivies en trop se reportent-elles sur le cycle suivant ?
Non. Le décret n° 2016-173 fixe un volume à atteindre sur trois années consécutives d'exercice et n'organise aucun report des heures excédentaires vers le cycle suivant. Un professionnel qui suit soixante heures sur un cycle repart à zéro au cycle d'après : il devra de nouveau quatorze heures par année d'exercice, ou quarante-deux heures sur trois ans. La seule chose qui subsiste est la valeur des connaissances acquises et l'attestation, qui reste utile comme preuve pour la période qu'elle couvre. Aucun mécanisme de crédit, de capitalisation ou d'avance n'existe dans le texte.
Guide de référence : la formation ALUR obligatoire : 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans. Pour passer à l'action : formation ALUR 42h en ligne.
Un plancher par cycle, sans mémoire
Le texte raisonne par période. À chaque cycle de trois années consécutives d'exercice correspond un volume, et ce volume s'apprécie à l'intérieur de la période, sans regarder ce qui a été fait avant ni ce qui sera fait après.
Le corollaire est double. Aucune heure ne se reporte vers l'avant, et aucune heure suivie après le terme du cycle ne le rattrape rétroactivement. Une formation suivie trois mois après l'échéance appartient au cycle suivant, quelle que soit l'intention de son bénéficiaire.
C'est ce qui rend la date de fin de formation aussi importante que la durée sur l'attestation. Elle est ce qui rattache les heures à un cycle plutôt qu'à l'autre.
Pourquoi cette absence de report est cohérente
L'obligation vise l'actualisation des connaissances, pas l'accumulation d'un capital. Le droit immobilier bouge vite : encadrement des loyers, diagnostic de performance énergétique, obligations de vigilance, règles de copropriété. Des heures suivies il y a quatre ans ne disent rien de la réglementation en vigueur aujourd'hui.
Un report serait donc contraire à la logique du dispositif. Le professionnel qui a beaucoup suivi lors du cycle précédent est mieux formé, il n'est pas dispensé.
Ce qui, à défaut de report, sert quand même
Les attestations anciennes gardent une utilité de preuve. Si un dossier de renouvellement porte sur un cycle où une session est contestée, une attestation antérieure peut établir la continuité du parcours et l'identité de l'organisme.
Elles servent aussi lors d'un changement de statut ou de réseau. En cas de départ d'une agence, ce sont vos propres attestations qui vous suivent : personne d'autre n'a d'obligation de vous les reconstituer.
Enfin, un cycle chargé permet de préparer le suivant sur le fond. Rien n'interdit d'étaler les sujets sur six ans dans sa tête, à condition de resservir les heures réglementaires à chaque période.
L'erreur inverse, plus coûteuse
Si le surplus ne sert pas, le déficit se paie. Un cycle incomplet ne se répare pas en suivant le double au cycle suivant : les heures manquantes manquent pour la période concernée, et c'est cette période que la chambre de commerce examine au renouvellement.
La bonne pratique tient en une ligne : couvrir le volume exigé à l'intérieur de chaque cycle, sans chercher ni à capitaliser ni à rattraper d'une période sur l'autre.
Deux précisions qui reviennent
Les plafonds ne se reportent pas non plus
Les limites de deux heures par an pour les colloques et de trois heures par an pour l'enseignement s'apprécient année par année et ne se cumulent pas d'une année sur l'autre.
Valider vos heures
Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, non-discrimination et déontologie comprises. L'attestation de formation est générée automatiquement et délivrée immédiatement à la fin du parcours, et c'est elle que vous produirez à votre chambre de commerce.
Les autres questions sur « le calendrier »
- Quand commence mon cycle de trois ans de formation ALUR ?
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Pour aller plus loin
- Cumuler ses heures ALUR sur trois ans : le calcul
- Justifier des heures de formation suivies il y a deux ans
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- Le programme de la formation ALUR 42h
Les dossiers de référence
- Loi ALUR et formation continue obligatoire : le texte de référence
- Le décret du 18 février 2016, article par article
- La loi Hoguet, cadre des professions immobilières
- La carte professionnelle Transactions, dite carte T
Ailleurs dans les questions
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Quelle formation vous concerne ?
Le décret n'impose que quatre heures sur les quarante-deux : deux de déontologie et deux de non-discrimination. Les autres se choisissent librement, elles peuvent donc servir votre métier.
Le cycle de 3 ans, 42 heures
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Une année, 14 heures
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