Qui contrôle la formation ALUR, et à quel moment ?

Un contrôle par la justification, pas par l'inspection

Le dispositif repose entièrement sur le renouvellement. L'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 énonce que la carte ne peut pas être renouvelée si son titulaire ne justifie pas avoir rempli son obligation. Il n'organise ni visite, ni contrôle inopiné, ni sanction en cours de validité.

Cette architecture explique pourquoi le sujet reste invisible pendant trois ans, puis devient soudain bloquant. Elle explique aussi pourquoi la conservation des attestations est votre affaire : personne ne les détient à votre place.

Ce que le CNTGI peut, et ne peut plus

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a été créé par la loi ALUR, et il a été doté un temps d'une commission de contrôle des activités. Les articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet qui organisaient cette procédure disciplinaire ont été abrogés par l'article 151 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Depuis cette date, les procédures en cinq étapes et les échelles de sanctions décrites sur beaucoup de sites professionnels décrivent un dispositif supprimé. Ce qui subsiste relève du droit commun : la responsabilité civile devant le juge, la responsabilité pénale quand un manquement constitue une infraction, et la relation contractuelle avec le client.

Le CNTGI conserve un rôle consultatif. Il n'a plus de pouvoir de sanction, et il ne tient aucun fichier des professionnels formés.

Ce que la chambre de commerce regarde au dossier

L'attestation, et les quatre mentions que l'article 5 du décret lui impose de porter : les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. S'y ajoute en pratique le numéro de déclaration d'activité de l'organisme, qui permet de vérifier qu'il est enregistré.

Une attestation sans durée ne prouve rien sur le volume, et une attestation sans date ne rattache les heures à aucun cycle. Ce sont les deux motifs de dossier incomplet les plus fréquents, et ils n'ont rien à voir avec la qualité de la formation suivie.

Ce que personne ne peut décrire honnêtement

Les pratiques varient d'une chambre à l'autre : délais de traitement, pièces demandées en complément, tolérance sur un dépôt tardif. Aucune donnée publique ne permet d'en dresser un portrait, et les chiffres qui circulent à ce sujet ne reposent sur rien.

La conclusion pratique est simple : traitez l'échéance comme ferme et le dossier comme devant être complet du premier coup. C'est la seule stratégie qui ne dépende pas d'une souplesse dont personne ne peut garantir l'existence.