Loi ALUR : définition et règles en 2026

Que contient la loi ALUR ?

La loi compte 177 articles répartis en quatre titres. Le titre Ier veut favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable (articles 1 à 51). Le titre II lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées (articles 52 à 95). Le titre III porte sur les politiques publiques du logement (articles 96 à 125). Le titre IV modernise les documents de planification et d'urbanisme (articles 126 à 177).

Pour la gestion locative, l'article 1er a modifié de nombreux articles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, et en a créé de nouveaux, comme l'article 3-3. Pour la copropriété, les articles 52 et 53 ont créé un registre d'immatriculation des copropriétés, et l'article 54 vise à mieux informer les acquéreurs de lots.

C'est une loi de modification. Ses règles vivent aujourd'hui dans les textes qu'elle a réécrits : la loi Hoguet, la loi de 1989, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le code de l'urbanisme. Pour savoir ce qui s'applique, lisez la version consolidée de ces textes, pas la loi de 2014 seule.

Ce que l'article 24 a changé pour les professionnels

L'article 24 forme à lui seul le chapitre III du titre Ier, intitulé « Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier ». Il a modifié les articles 1er, 1-1, 3, 4, 4-1, 5, 6, 6-1, 6-2, 7, 8-1, 8-3 et 14 de la loi Hoguet.

Il a surtout créé deux blocs. Le premier est l'article 3-1, qui soumet les professionnels à une obligation de formation continue et interdit le renouvellement de la carte à celui qui n'en justifie pas. Le second est un titre II bis, consacré à l'encadrement et au contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Le texte a prévu son propre calendrier. Le VI de l'article 24 réserve l'application du I aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Le VIII a différé certaines dispositions au premier jour du quatrième mois suivant la promulgation, soit le 1er juillet 2014 pour la nouvelle rédaction de l'article 5 sur la détention de fonds.

Pourquoi parle-t-on de « formation ALUR » ?

L'expression vient de l'article 3-1 créé par la loi ALUR. Juridiquement, il s'agit de la formation continue des professionnels de l'immobilier. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, entré en vigueur le 1er avril 2016.

L'article 2 de ce décret fixe la durée : quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Les deux branches sont alternatives. Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 exige en outre, sur trois ans, au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques.

L'obligation vise les titulaires de la carte ou les représentants légaux et statutaires des sociétés, les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités, salariés ou non. Elle est personnelle : chacun suit ses heures et conserve ses attestations à son nom.

Ce qui a changé depuis 2014 : la loi ELAN et le décret de 2020

La loi ALUR avait prévu une procédure disciplinaire, avec des sanctions prononcées au sein du titre II bis de la loi Hoguet. L'article 151 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a réécrit ce titre. Les articles 13-5 à 13-10 sont abrogés depuis le 25 novembre 2018.

Le Conseil national subsiste, avec une mission de proposition et d'avis fixée par l'article 13-1. Il fait des propositions sur l'aptitude professionnelle, la compétence des collaborateurs, la formation continue et le code de déontologie. Il est consulté sur les projets de textes relatifs à l'accès à la profession et à la copropriété. Sa commission de contrôle instruit les pratiques abusives, sans pouvoir de sanction disciplinaire.

Le contenu de la formation a aussi évolué. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 a modifié l'article 3 du décret de 2016 à compter du 1er janvier 2021. Avant cette date, la règle se résumait à deux heures de déontologie sur trois ans. Elle impose désormais deux blocs distincts de deux heures.

Ce que le professionnel doit en retenir au quotidien

Pour l'agent, le négociateur, le gestionnaire ou le syndic, la loi ALUR se traduit d'abord par un calendrier de formation. Notez la date d'expiration de votre carte, ou de celle du titulaire pour lequel vous travaillez, et vérifiez que vos attestations couvrent le volume et les deux blocs de deux heures avant le dépôt du renouvellement.

Elle se traduit ensuite par des pièces à garder. Le décret de 2016 impose à l'organisme une attestation mentionnant objectifs, contenu, durée et date. Le collaborateur habilité la transmet au titulaire de la carte après chaque formation. La preuve des heures repose donc sur ces attestations, que chacun conserve.

Elle se traduit enfin par une vigilance sur les sources. Beaucoup de supports décrivent encore la procédure disciplinaire de 2014 ou la règle des deux heures de déontologie d'avant 2021. Avant de répéter une règle à un client ou à un collaborateur, vérifiez sa rédaction en vigueur sur Légifrance.

Les idées reçues sur la loi ALUR

« La loi ALUR a remplacé la loi Hoguet. » C'est faux : elle l'a modifiée. Les obligations de carte, de garantie, d'assurance et de mandat écrit restent dans la loi du 2 janvier 1970.

« Il faut quatorze heures chaque année. » C'est faux : le décret pose quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice. Un professionnel qui suit ses quarante-deux heures la troisième année est en règle sur le volume.

« La formation doit être certifiée Qualiopi pour compter. » C'est faux au regard du décret : son article 4 exige un organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d'activité. Qualiopi relève des règles de financement, pas de la validité des heures.

Questions fréquentes : loi alur

Les textes de référence

• Article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014legifrance.gouv.fr
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovélegifrance.gouv.fr
• Article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970legifrance.gouv.fr
• Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016legifrance.gouv.fr