La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 est le texte fondateur qui réglemente l'activité d'entremise immobilière en France depuis plus de 55 ans, modifiée successivement par la loi ALUR de 2014 et la loi ELAN de 2018, et complétée par le décret n° 2016-173 pour la formation continue. Elle impose à tout professionnel exerçant la transaction, la gestion ou le syndic immobilier de détenir une carte professionnelle T, G ou S délivrée par la CCI pour 3 ans, de souscrire une garantie financière en cas de maniement de fonds, une RC pro spécifique, et de suivre une formation continue ALUR de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives. L'exercice sans carte expose à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 EUR d'amende (article 14). Ce guide 2026 détaille l'ensemble du dispositif légal, les obligations cumulatives et les sanctions encourues.
TL;DR - À retenir en 7 lignes
- Loi Hoguet = texte fondateur 1970 + loi ALUR 2014 + décret 2016-173
- Obligations principales : carte professionnelle, garantie financière, RC pro, formation continue
- 3 cartes : T (transaction), G (gestion), S (syndic), valables 3 ans
- Mandat écrit obligatoire pour toute prestation rémunérée
- Déontologie stricte : non-discrimination, conflit d'intérêts, secret professionnel
- Sanctions pénales : 6 mois prison + 7 500 EUR amende pour exercice sans carte (article 14)
- Pas d'instance disciplinaire : le pouvoir de sanction du CNTGI a été abrogé par la loi ELAN de 2018
Sommaire
Dans cet article :
- Historique et portée de la loi Hoguet
- Activités réglementées par la loi Hoguet
- La carte professionnelle obligatoire
- Garantie financière selon votre activité
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)
- Obligation de mandat écrit
- Règles déontologiques applicables
- Formation continue ALUR (14h par an ou 42h sur 3 ans)
- Sanctions pénales et civiles
- Évolutions législatives récentes
- Surface d'un bien : loi Hoguet, loi Carrez ou loi Boutin ?
- Questions fréquentes
1. Historique et portée de la loi Hoguet
La loi Hoguet est l'un des textes les plus structurants du droit immobilier français.
Texte fondateur de 1970
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle a été adoptée pour mettre fin aux dérives de l'entremise immobilière sans cadre réglementaire avant 1970.
Décret d'application de 1972
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise les conditions d'application de la loi Hoguet : modalités de délivrance de la carte, garanties exigées, formulaires CCI, sanctions.
Modifications majeures successives
| Texte | Date | Apport principal |
|---|---|---|
| Loi Quillot | 1982 | Renforcement protection locataires |
| Loi MURCEF | 2001 | Modernisation activités financières liées à l'immobilier |
| Loi ALUR | 24 mars 2014 | Durée carte 3 ans (vs 10), formation continue obligatoire |
| Décret 2016-173 | 18 février 2016 | Modalités de la formation continue : 14h par an ou 42h sur 3 ans |
| Loi ELAN | 23 novembre 2018 | Réformes copropriété, baux, lutte habitat indigne |
| Loi Climat | 22 août 2021 | Interdiction passoires thermiques, DPE renforcé |
📚 Source officielle : Loi Hoguet sur Légifrance
Périmètre territorial
La loi Hoguet s'applique sur l'ensemble du territoire français (métropole et outre-mer), pour toute activité d'entremise sur des biens situés en France ou pour des opérations conclues en France, quelle que soit la nationalité des parties.
2. Activités réglementées par la loi Hoguet
L'article 1 de la loi Hoguet définit les activités soumises à autorisation.
Activités d'entremise réglementées
| Activité | Carte requise | Détail |
|---|---|---|
| Vente d'immeubles | Carte T | Bâtis ou non bâtis |
| Achat pour le compte de tiers | Carte T | Mandat d'achat |
| Échange de biens immobiliers | Carte T | Rare en pratique |
| Location nue ou meublée (ponctuelle) | Carte T | Mise en location |
| Gestion locative continue | Carte G | Encaissement loyers |
| Syndic de copropriété | Carte S | Gestion immeubles collectifs |
| Vente de fonds de commerce | Carte T | Cession commerciale |
| Cession de parts de SCI | Carte T | Si activité immobilière |
Activités hors champ Hoguet
Certaines activités ne nécessitent pas de carte Hoguet :
- Marchand de biens (achat-revente professionnelle) : statut commercial
- Promoteur immobilier : statut entrepreneur du BTP
- Notaire (cession définitive) : statut juridique d'officier ministériel
- Avocat spécialisé en droit immobilier : statut barreau
- Architecte : statut ordre professionnel
- Particulier vendant son bien : pas de profession habituelle
⚠️ Attention : le caractère habituel de l'activité s'apprécie au cas par cas ; des opérations répétées peuvent imposer la carte Hoguet, même à un particulier.
3. La carte professionnelle obligatoire
C'est le pilier central de la loi Hoguet.
Trois catégories de cartes
| Carte | Activité | Spécificité |
|---|---|---|
| Carte T | Transaction (vente, achat, location ponctuelle) | Activité d'entremise |
| Carte G | Gestion immobilière continue | Maniement de fonds clients |
| Carte S | Syndic de copropriété | Activité spécifique copropriétés |
Durée de validité
La carte est valable 3 ans depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Avant cette loi, la durée était de 10 ans, modifiée pour imposer un suivi régulier de la formation continue.
Délivrance par la CCI
La carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale après instruction d'un dossier complet.
Conditions d'obtention
- Aptitude professionnelle : diplôme ou expérience professionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Garantie financière auprès d'une caisse habilitée
- Assurance RC pro spécifique immobilier
- Casier judiciaire vierge ou avec mentions compatibles
- Immatriculation : Kbis ou EI à jour
- Justification de la formation continue (14h par an ou 42h sur trois ans) pour les renouvellements
Pour le détail, consultez notre guide sur la carte T immobilier 2026. Pour préparer le renouvellement lui-même (date de dépôt, pièces à cocher, démarche en ligne), le guide pas à pas pour renouveler sa carte professionnelle reprend chaque étape.
Frais CCI 2026
Une seule carte est délivrée, portant une ou plusieurs mentions (T, G, S). Le tarif de la délivrance, du renouvellement et de l'attestation de collaborateur est publié par le réseau des CCI : consultez-le sur le site de votre CCI.
4. Garantie financière selon votre activité
La garantie financière est obligatoire pour tout professionnel détenant les fonds de tiers (acomptes, loyers, charges copropriété).
Minima de garantie par activité
| Carte | Sans maniement de fonds | Avec maniement de fonds |
|---|---|---|
| Carte T | Pas obligatoire (mention « ne reçoit aucun fonds ») | 30 000 EUR 1ère année puis 110 000 EUR |
| Carte G | Non applicable | 110 000 EUR minimum (ou 120 000 EUR si compte unique) |
| Carte S | Non applicable | Variable selon nombre de copropriétés, plancher 110 000 EUR |
Caisses de garantie habilitées 2026
- Galian
- CEGC (Compagnie Européenne de Garanties et Cautions)
- SOCAF
- MMA (Mutuelles du Mans Assurances)
Elles émettent une attestation annuelle à présenter à la CCI à chaque renouvellement.
Coût annuel indicatif
- Activité débutante : 200 à 500 EUR
- Activité moyenne : 500 à 1 200 EUR
- Volumes élevés : 1 500 à 3 000 EUR + selon les fonds détenus
Option « ne reçoit aucun fonds »
Pour les agents transaction qui ne détiennent jamais de fonds clients (acompte remis directement au notaire), il est possible de cocher l'option « ne reçoit aucun fonds » sur le formulaire CCI. Dans ce cas, pas de garantie financière obligatoire. Attention : si un client vous remet un acompte par chèque, même remis immédiatement au notaire, vous êtes techniquement en infraction.
📚 Source officielle : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (garantie financière)
5. Assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)
La RC pro est obligatoire pour tous les professionnels immobiliers, sans exception.
Risques couverts
- Erreur ou omission de conseil au client
- Mauvaise estimation de bien
- Manquement à l'obligation d'information (DPE, charges, vices)
- Faute du collaborateur habilité
- Dommages causés à un tiers lors d'une visite
- Mise en cause civile par un client lésé
Coût annuel indicatif
- Activité débutante : 300 à 600 EUR
- Activité moyenne : 600 à 1 200 EUR
- Volumes élevés ou zone à risque : 1 200 à 2 500 EUR +
Compagnies spécialisées immobilier
- MMA
- Allianz
- Generali
- AXA
- Gan
- Verlingue
- Hiscox
Vérification exigée par la CCI
L'attestation de RC pro à jour est exigée :
- À la délivrance initiale de la carte
- À chaque renouvellement triennal
- Lors de contrôles ponctuels CCI ou DGCCRF
⚠️ Attention : la RC pro ne couvre généralement pas les actes signés sans carte valide. Vérifiez les clauses spécifiques de votre contrat.
6. Obligation de mandat écrit
L'article 6 de la loi Hoguet impose un mandat écrit pour toute prestation rémunérée d'entremise immobilière.
Types de mandat
| Mandat | Caractéristique |
|---|---|
| Mandat simple | Le client peut confier le bien à plusieurs agences en parallèle |
| Mandat semi-exclusif | Client peut traiter directement, mais une seule agence |
| Mandat exclusif | Une seule agence, durée et clause d'exclusivité limitées |
Mentions obligatoires d'un mandat Hoguet
- Identité complète du mandant (vendeur ou propriétaire)
- Identité du mandataire (agence et titulaire de carte)
- Description précise du bien (adresse, surface, caractéristiques)
- Prix demandé (vente) ou loyer demandé (location)
- Honoraires clairs (montant ou pourcentage, à la charge de qui)
- Durée du mandat (le mandat exclusif peut être dénoncé après trois mois avec un préavis de quinze jours, article 78 du décret n° 72-678)
- Conditions de résiliation
- Pouvoirs spécifiques confiés au mandataire
- Numéro d'enregistrement dans le registre des mandats
Registre des mandats
Tout titulaire de carte T doit tenir un registre des mandats numéroté, daté et signé, conformément à l'article 73 du décret 72-678. Ce registre peut être contrôlé par la CCI ou la DGCCRF.
Sanctions pour mandat non conforme
Un mandat non conforme à la loi Hoguet est nul de plein droit. Le client peut refuser le paiement des honoraires, même si la transaction est réalisée. Conserver le registre des mandats numéroté pendant 10 ans.
7. Règles déontologiques applicables
Au-delà de la loi Hoguet, plusieurs règles déontologiques s'imposent aux professionnels immobiliers.
Code de déontologie de la profession
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixe le code de déontologie des professionnels immobiliers en France. Il pose notamment des règles d'éthique professionnelle, de respect des lois et règlements, de compétence, de transparence, de confidentialité, de défense des intérêts en présence, de prévention des conflits d'intérêts et de confraternité.
La non-discrimination, la lutte contre le blanchiment et le RGPD relèvent d'autres textes, présentés ci-dessous.
Non-discrimination (article 225-1 du Code pénal)
L'agent ne peut refuser un client ou exercer un traitement différencié sur l'un des critères de discrimination interdits énumérés par l'article 225-1 du Code pénal : origine, sexe, âge, situation de famille, orientation sexuelle, handicap, religion, vulnérabilité économique, etc. Cette liste a été étendue à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Les sanctions : 3 ans de prison et 45 000 EUR d'amende (article 225-2 du Code pénal).
Le module non-discrimination (au moins 2 heures au cours de trois années consécutives) fait partie des obligations de formation continue ALUR.
Lutte contre le blanchiment (TRACFIN)
Tout agent immobilier est assujetti à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) selon le code monétaire et financier (article L. 561-2) :
- Vigilance sur les clients et bénéficiaires effectifs
- Déclaration de soupçon en cas d'opérations suspectes
- Conservation des données pendant 5 ans
- Formation des collaborateurs à la lutte contre le blanchiment (article L. 561-34 du code monétaire et financier), distincte de l'obligation de formation ALUR
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Le RGPD applicable depuis le 25 mai 2018 impose aux agents :
- Consentement explicite pour la collecte des données
- Information des personnes sur leurs droits
- Sécurité des données (chiffrement, accès restreint)
- Registre des traitements à tenir
- Notification CNIL en cas de violation
Sanctions CNIL : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions EUR.
8. Formation continue ALUR (14h par an ou 42h sur 3 ans)
La formation continue obligatoire est la pierre angulaire du suivi des compétences en immobilier depuis la loi ALUR.
Cadre légal
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : création de l'obligation
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : modalités d'application
Règle légale
- 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives (décret n° 2016-173, art. 2)
- Aucun minimum annuel dans la branche des 42 heures
- Contenu minimal imposé : 2h de non-discrimination et 2h sur les autres règles déontologiques sur trois ans
Tarifs 2026
| Pack | Tarif chez ALUR 42 (net de taxe) | Branche de l'article 2 |
|---|---|---|
| Pack 14h | 129 € | 14 heures pour l'année |
| Pack 42h | 279 € | 42 heures sur trois ans |
La formation est finançable par votre OPCO ou fonds d'assurance formation (OPCO EP pour les salariés d'agence, FIFPL, AGEFICE), sous réserve de dépôt de la demande avant le début de la formation et d'accord du financeur.
Sanction du défaut de formation
Sans justification de la formation, la CCI refuse le renouvellement de la carte. C'est ensuite l'exercice sans carte qui constitue une infraction pénale (article 14 loi Hoguet : 6 mois prison + 7 500 EUR amende), pas le défaut de formation lui-même.
Pour le détail, consultez notre guide complet sur la loi ALUR 42h.
9. Sanctions pénales et civiles
La loi Hoguet prévoit un dispositif de sanctions strict en cas de violation.
Sanctions pénales (article 14 loi Hoguet)
L'exercice illégal après expiration ou sans carte est puni :
| Sanction | Quantum |
|---|---|
| Emprisonnement | 6 mois maximum |
| Amende | 7 500 EUR maximum |
Sanctions civiles
- Nullité de plein droit des actes signés sans carte valide
- Restitution intégrale des commissions perçues au client
- Dommages et intérêts au client lésé
- Délai de prescription : 5 ans (article 2224 du Code civil)
Pas de sanctions disciplinaires : le point à connaître sur le CNTGI
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire. C'est une instance consultative.
La loi ALUR avait bien institué une commission de contrôle habilitée à prononcer avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer et interdiction définitive, aux articles 13-5 à 13-10 de la loi Hoguet. L'article 151 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a abrogé ces articles, avec effet au 25 novembre 2018. Depuis cette date, la profession immobilière ne dispose plus d'organe disciplinaire.
Ce qui subsiste, ce sont les articles 13-1 à 13-4 : le CNTGI formule des propositions aux ministres, rend des avis sur les projets de textes et publie un rapport annuel. L'article 13-3 ne lui confie qu'un rôle d'instruction des cas de pratiques abusives, avec transmission d'un rapport à la DGCCRF, sans aucun pouvoir de sanction.
En conséquence, aucune autorité administrative ne peut prononcer une interdiction d'exercer en matière immobilière. Seules subsistent les incapacités légales des articles 9 à 13 de la loi Hoguet, qui écartent de plein droit de la profession les personnes définitivement condamnées pour certains crimes et délits.
Sanctions administratives DGCCRF
La DGCCRF peut prononcer des amendes administratives au titre du code de la consommation, dont les montants sont fixés par ce code selon le manquement constaté.
📚 Le point de droit : l'article 8-3 de la loi Hoguet soumet expressément les professionnels de l'immobilier aux contrôles des agents de la DGCCRF, dans les conditions du code de la consommation. La DGCCRF publie les injonctions et sanctions administratives qu'elle prononce, mais aucun volume annuel consolidé propre à la conformité Hoguet n'est diffusé.
Pour le détail des sanctions, consultez notre guide sur les sanctions absence formation ALUR.
10. Évolutions législatives récentes
Le cadre Hoguet a connu plusieurs évolutions majeures depuis 2014.
Loi ALUR (2014)
- Réduction de la durée de carte de 10 à 3 ans
- Création de l'obligation de formation continue
- Renforcement de la garantie financière
- Création du CNTGI et d'une commission de contrôle disciplinaire, dispositif abrogé depuis par la loi ELAN
Décret 2016-173 (2016)
- Durée : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice
- Depuis le 1er janvier 2021 : au moins 2 heures de non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques, au cours de trois années consécutives
- Attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation (article 5)
Décret Qualiopi (2019)
- Certification Qualiopi exigée depuis le 1er janvier 2022 pour qu'un financeur prenne en charge la formation
- 7 critères et 32 indicateurs de qualité
Loi ELAN (2018)
- Encadrement des loyers étendu (loi 3DS 2022)
- Réforme de la copropriété
- Création du bail mobilité
Loi Climat et Résilience (2021)
- Interdiction progressive des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034)
- Refonte du DPE
- Audit énergétique obligatoire pour la vente des logements classés F et G, puis E depuis le 1er janvier 2025
11. Surface d'un bien : loi Hoguet, loi Carrez ou loi Boutin ?
La loi Hoguet ne définit aucune surface. Elle encadre la profession (carte, garantie, mandat, rémunération), pas la mesure des biens. La surface qu'un agent immobilier doit indiquer vient de trois autres textes, selon qu'il s'agit d'une annonce de location, d'une vente en copropriété ou d'un bail. C'est la confusion la plus fréquente derrière la recherche « surface loi Hoguet ».
| Situation | Surface exigée | Texte | Sanction ou effet d'une erreur |
|---|---|---|---|
| Annonce de location publiée par un professionnel | Surface habitable, en m² | Arrêté du 10 janvier 2017, article 4, II, 2° | Manquement à l'information du consommateur |
| Annonce de vente publiée par un professionnel | Aucune surface imposée par l'arrêté ; prix honoraires inclus et exclus, part des honoraires à la charge de l'acquéreur en pourcentage | Arrêté du 10 janvier 2017, article 3 | Même régime d'information du consommateur |
| Promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété | Superficie de la partie privative (« loi Carrez ») | Loi n° 65-557, article 46 ; décret n° 67-223, articles 4-1 et 4-2 | Nullité de l'acte sans mention (action dans le mois suivant l'acte authentique) ; diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (action dans l'année) |
| Bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 | Surface habitable (« loi Boutin ») | Loi n° 89-462, articles 3 et 3-1 ; code de la construction et de l'habitation, article R156-1 | Diminution du loyer proportionnelle si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième |
Surface habitable et superficie Carrez : deux calculs proches, pas identiques
Les deux définitions partent de la même base : la surface de plancher, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans compter les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Superficie Carrez (décret n° 67-223, article 4-1) : planchers des « locaux clos et couverts ». Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas comptés (article 4-2), et la loi exclut les caves, garages et emplacements de stationnement (article 46).
- Surface habitable (article R156-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021) : le texte exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances.
Conséquence pratique : une véranda close et couverte peut entrer dans la superficie Carrez d'un lot vendu, mais jamais dans la surface habitable d'un logement loué. Un même appartement peut donc afficher deux chiffres différents selon qu'il est vendu ou loué, et les deux sont justes.
Ce que l'agent doit faire
- En location : indiquer la surface habitable dans chaque annonce, avec le loyer charges comprises, le dépôt de garantie et les honoraires à la charge du locataire (arrêté du 10 janvier 2017, article 4).
- En vente de lot de copropriété : faire figurer la superficie Carrez dans la promesse, puis dans l'acte, la nullité étant encourue en son absence (article 46).
- Dans le bail : reporter la surface habitable, sans quoi le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la porter au bail dans le mois qui suit la prise d'effet (article 3 de la loi de 1989).
Ces règles d'affichage et de rédaction font partie des contenus juridiques admis au titre de la formation continue (article 3 du décret n° 2016-173 : domaines juridique, économique, commercial, déontologie et domaines techniques). Elles sont traitées dans les parcours de la formation ALUR 42h en ligne.
12. Questions fréquentes
Quelle surface un agent immobilier doit-il indiquer dans une annonce ?
En location, la surface habitable en mètres carrés, imposée par l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017. En vente, l'arrêté n'impose aucune surface dans l'annonce, mais la superficie Carrez doit figurer dans la promesse et l'acte de vente d'un lot de copropriété (article 46 de la loi n° 65-557). La loi Hoguet elle-même ne définit aucune surface.
Qu'est-ce que la loi Hoguet exactement ?
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 est le texte fondateur qui réglemente les activités d'entremise immobilière en France : transaction, gestion locative, syndic de copropriété. Elle impose à tout professionnel de détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI, une garantie financière en cas de maniement de fonds, une RC pro, et de respecter des règles déontologiques strictes.
Qui est soumis à la loi Hoguet en 2026 ?
Toute personne exerçant une activité d'entremise immobilière à titre habituel : agents immobiliers titulaires, négociateurs salariés, mandataires en réseau (IAD, SAFTI...), syndics, administrateurs de biens. Les particuliers vendant leur bien ne sont pas concernés, sauf en cas de transactions répétées qualifiant l'exercice habituel.
Quelles sont les principales obligations d'un agent immobilier sous loi Hoguet ?
Cinq obligations cumulatives : carte professionnelle valide (T, G ou S), garantie financière en cas de maniement de fonds, assurance RC pro spécifique immobilier, mandat écrit pour chaque prestation rémunérée, et formation continue ALUR (14h par an ou 42h sur 3 ans). À ces obligations s'ajoutent les règles déontologiques (non-discrimination, conflit d'intérêts, TRACFIN, RGPD).
Quelles sont les sanctions pour non-respect de la loi Hoguet ?
Trois niveaux de sanctions cumulables : administratives (refus de délivrance ou de renouvellement de la carte par la CCI), pénales (6 mois de prison et 7 500 EUR d'amende au titre de l'article 14 pour l'exercice sans carte, 2 ans et 30 000 EUR au titre de l'article 16 en cas de perception de fonds), et civiles (nullité des actes signés sans carte, restitution des commissions, dommages-intérêts au client). La DGCCRF peut par ailleurs prononcer des amendes administratives au titre du code de la consommation. En revanche, il n'existe aucune sanction disciplinaire : le CNTGI n'a pas ce pouvoir depuis l'abrogation des articles 13-5 à 13-10 par la loi ELAN de 2018.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle Hoguet ?
3 ans depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Avant cette loi, la durée était de 10 ans, modifiée pour imposer un suivi de la formation continue plus régulier. Au terme des 3 ans, le renouvellement est obligatoire avec justification de la formation continue ALUR, mise à jour de la garantie financière et de la RC pro. Aucune dispense liée à l'ancienneté n'existe.
Faut-il un diplôme pour obtenir une carte Hoguet ?
Pas nécessairement. L'aptitude professionnelle se justifie soit par un diplôme (par exemple le BTS Professions immobilières), soit par une expérience professionnelle dont la durée et les conditions sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Vérifiez votre situation auprès de votre CCI avant de déposer votre demande.
Combien coûte la mise en conformité Hoguet annuelle ?
Le budget dépend de votre activité : frais CCI de la carte (tarif publié par le réseau des CCI), formation continue (chez ALUR 42, 279 € net de taxe pour 42 heures sur trois ans, soit 93 € par an), garantie financière si vous maniez des fonds, et RC pro, dont les primes varient selon l'assureur et le volume d'activité.
Le mandat écrit est-il obligatoire pour toute transaction ?
Oui, l'article 6 de la loi Hoguet impose un mandat écrit pour toute prestation rémunérée d'entremise immobilière. Le mandat doit comporter : identité des parties, description du bien, prix demandé, honoraires, durée, conditions de résiliation, pouvoirs spécifiques. Un mandat non conforme ou verbal est nul de plein droit : le client peut refuser de payer les honoraires même si la transaction est réalisée.
Qu'est-ce que le registre des mandats ?
Le registre des mandats est un document obligatoire selon l'article 73 du décret 72-678. Il consigne chaque mandat dans un ordre chronologique, avec numérotation, date et signature. Le registre peut être contrôlé par la CCI ou la DGCCRF. Il doit être conservé pendant 10 ans. Format papier ou électronique tracé.
Le code de déontologie est-il opposable juridiquement ?
Oui. Le code de déontologie fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 est opposable. Sa violation ne relève toutefois d'aucune instance disciplinaire : elle peut être invoquée devant le juge civil, servir de fondement à un signalement à la DGCCRF, ou entraîner l'exclusion d'une fédération professionnelle. Il couvre notamment l'éthique professionnelle, le respect des lois et règlements, la compétence, la transparence, la confidentialité, la défense des intérêts en présence, les conflits d'intérêts et la confraternité.
Quelle obligation de formation continue impose la loi Hoguet ?
La loi ALUR du 24 mars 2014, complétant la loi Hoguet, et le décret 2016-173 imposent 14 heures de formation continue par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Seuls deux volumes sont imposés sur trois ans : 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination, le reste du contenu étant libre dans le champ de l'activité. Les heures se suivent auprès d'un organisme de formation déclaré. La certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022, conditionne seulement le financement par un OPCO, le CPF ou France Travail. La validation conditionne le renouvellement de la carte CCI.
Quelles évolutions législatives suivre en 2026 ?
Nous ne citons ici que des textes publiés. La dernière étape en vigueur concerne l'audit énergétique, obligatoire pour la vente des logements classés E depuis le 1er janvier 2025. Suivez les évolutions via la CCI de France ou les fédérations professionnelles.
Le statut de marchand de biens est-il soumis à la loi Hoguet ?
Non. Le marchand de biens (achat-revente professionnelle d'immeubles) relève du statut commercial classique (RCS) et non de la loi Hoguet. Il n'a pas besoin de carte T, ni de garantie financière, ni de formation ALUR. Cependant, s'il exerce également une activité d'entremise pour le compte de tiers (mandats de vente), il doit obtenir une carte T spécifique pour cette activité distincte.
TRACFIN concerne-t-il vraiment les agents immobiliers ?
Oui, l'agent immobilier est explicitement assujetti à TRACFIN selon le Code monétaire et financier. Obligations : vigilance sur les clients et bénéficiaires effectifs, déclaration de soupçon en cas d'opérations suspectes (montants disproportionnés, financements opaques, multiples transactions identiques), conservation des données pendant 5 ans. Le défaut de vigilance peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
Conclusion
La loi Hoguet demeure en 2026 le texte fondateur qui structure l'exercice des activités d'entremise immobilière en France depuis 55 ans. Modifiée successivement par la loi ALUR 2014, le décret 2016-173, la loi ELAN 2018 et la loi Climat 2021, elle impose un cadre légal strict : carte professionnelle délivrée par la CCI pour 3 ans, garantie financière, RC pro, mandat écrit obligatoire, règles déontologiques, et formation continue ALUR de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives.
Sa violation expose à des sanctions administratives (refus de carte par la CCI), pénales (6 mois de prison et 7 500 EUR d'amende pour l'exercice sans carte) et civiles (nullité des actes, restitution des commissions). La conformité Hoguet reste un enjeu central pour l'ensemble des titulaires de carte et de leurs collaborateurs habilités.
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Cet article a été rédigé par l'équipe ALUR 42, marque de HNC SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation, spécialisé dans la formation continue obligatoire des agents immobiliers (décret 2016-173). NDA 11757465675, déclaré à la DRIEETS Île-de-France.
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Sources légales :
- Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 - texte fondateur
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - application loi Hoguet (article 80, renouvellement de la carte)
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 - durée carte 3 ans + formation continue
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 - formation continue ALUR
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 - code de déontologie
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - réforme copropriété
- CNTGI - instance consultative, sans pouvoir disciplinaire depuis la loi ELAN de 2018