Une agence 100 % en ligne doit-elle détenir une carte professionnelle ?

Oui, si elle exerce l'une des activités énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sur les biens d'autrui. Le texte définit son champ par la nature des opérations et ne comporte aucune mention de local ou de canal de distribution. L'absence de vitrine ne crée aucune exception.

Existe-t-il une carte nationale pour un opérateur qui couvre toute la France ?

Non. La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, et le rattachement territorial demeure quelle que soit l'étendue géographique de l'activité. Pour une structure sans établissement secondaire, c'est la chambre compétente pour le siège qui instruit.

Une plateforme qui vend des listes de biens est-elle concernée ?

Le 7° de l'article 1er de la loi vise la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location d'immeubles, à l'exclusion des publications de presse. L'article 1er du décret du 20 juillet 1972 y fait correspondre la mention Marchand de listes, qui est exclusive des autres mentions.

Un simple site d'annonces entre particuliers relève-t-il de la loi Hoguet ?

La réponse dépend des faits et non de la présentation du service. L'article 1er vise ceux qui se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui. La diffusion pure se distingue de la mise en relation qualifiée, de l'intervention dans la négociation et de la rémunération assise sur la conclusion de l'opération. Aucun texte ne fixe de seuil.

La formation ALUR peut-elle être suivie entièrement à distance ?

Le décret du 18 février 2016 ne pose aucune condition de format. Son article 4 exige que l'organisme soit enregistré dans les conditions prévues par le code du travail, et son article 5 impose une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Le code du travail admet qu'une action de formation soit réalisée en tout ou partie à distance.

Qualiopi est-il obligatoire pour que mes heures soient valables ?

Ce sont deux exigences distinctes. L'article 4 du décret exige l'enregistrement de l'organisme au titre du code du travail, qui conditionne la validité des heures. La certification Qualiopi conditionne l'accès de l'organisme aux financements publics et mutualisés, donc la prise en charge de la dépense par un opérateur de compétences ou un fonds d'assurance formation.

Dois-je déclarer un bureau si mon équipe travaille depuis chez elle ?

La déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article 3 de la loi vise chaque établissement, succursale, agence ou bureau. En l'absence de local exploité en dehors du siège, elle est sans objet. Les textes ne définissent pas la notion de bureau au sens de cet alinéa, et il est préférable d'interroger la chambre avant d'ouvrir un point d'ancrage local.

Comment organiser la collecte des attestations d'une équipe dispersée ?

Le second cas prévu à l'article 6 du décret du 18 février 2016 fait du titulaire de la carte le destinataire des justificatifs de ses habilités, après chaque formation. Il faut donc un circuit explicite de dépôt et un état à jour tenu par le titulaire, qui devra pouvoir le produire si la chambre exerce son contrôle.

Les métiers et les statuts · Mis à jour le 7 octobre 2026

Agence immobilière en ligne : les mêmes obligations, sans exception

Aucun texte ne module les obligations des professionnels de l'immobilier selon leur canal de distribution. L'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 définit son champ par la nature des opérations, portant sur les biens d'autrui, et non par la présence d'une vitrine. Une agence exerçant intégralement à distance détient donc la même carte professionnelle, la même garantie financière le cas échéant, la même assurance de responsabilité civile professionnelle, et la même obligation de formation continue au titre de l'article 3-1 : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice, dont quatre heures de déontologie et de non-discrimination.

Le mot en ligne décrit un canal, pas un statut. Ce qu'il recouvre en pratique va de l'agence de plein exercice au simple support de diffusion, et ces modèles ne relèvent pas du même régime.

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Attestation conforme au décret n° 2016-173

La loi décrit des opérations, pas des canaux

L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à neuf catégories d'activités. Le texte ne comporte aucune mention de local, de vitrine, d'accueil du public ou de support de commercialisation.

Il en résulte qu'une agence dématérialisée qui prend des mandats, fait visiter, négocie et accompagne jusqu'à la signature exerce exactement l'activité visée au 1° de cet article. La question de savoir si elle dispose d'une adresse commerciale visible depuis la rue est sans incidence sur son assujettissement.

Cette neutralité du texte quant au canal explique qu'aucune disposition de la loi de 1970, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ou du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ne crée de régime spécifique pour l'immobilier en ligne. Chercher un allègement dans ces textes est un exercice sans issue.

Quatre modèles derrière l'expression agence en ligne

L'expression recouvre des réalités juridiques distinctes qu'il faut séparer avant d'aller plus loin. Le premier modèle est celui de l'agence de plein exercice sans point de vente : mandat, entremise, accompagnement complet, avec une équipe salariée ou habilitée. Elle relève sans discussion de l'article 1er de la loi.

Le deuxième est celui du réseau de mandataires opérant depuis une plateforme, où la carte est détenue par la tête de réseau et où les conseillers exercent sous habilitation. Ce modèle est traité dans /dossiers/mandataire-en-reseau-immobilier-obligations.

Le troisième est celui de la vente de listes ou de fichiers, qui relève d'un régime propre. Le quatrième est celui du simple support de diffusion d'annonces, dont l'assujettissement dépend entièrement de ce qui est réellement fait au-delà de la diffusion. Ces deux derniers modèles méritent chacun leur examen.

Le cas particulier de la vente de listes et de fichiers

Le 7° de l'article 1er de la loi vise la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce, à l'exclusion des publications de presse. Cette activité est donc dans le champ de la loi Hoguet.

L'article 1er du décret du 20 juillet 1972 lui fait correspondre la mention Marchand de listes, et il précise que cette mention est exclusive des autres. Un opérateur qui vend des listes doit disposer d'une carte portant cette seule mention, et il lui faut une carte distincte pour exercer une autre activité de l'article 1er.

C'est une exclusivité que l'on ne rencontre nulle part ailleurs dans le dispositif : les mentions Transactions, Gestion immobilière et Syndic de copropriété peuvent coexister sur une même carte, pas celle de Marchand de listes. Pour un opérateur numérique dont le modèle mêle diffusion payante et mise en relation, cette règle mérite d'être examinée en amont plutôt qu'après le lancement.

La plateforme qui ne fait que diffuser des annonces

Un site qui héberge des annonces déposées par des particuliers, sans mandat, sans intervention dans la négociation et sans rémunération liée à la conclusion de l'opération, ne se livre pas nécessairement à l'une des activités énumérées à l'article 1er de la loi. La qualification dépend de ce qui est fait, pas de ce qui est affiché.

Les mots du texte sont toutefois plus larges qu'on ne le croit. L'article 1er vise ceux qui se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui. La formule prêtent leur concours ne suppose pas un mandat, et l'expression même à titre accessoire écarte l'argument selon lequel l'activité immobilière serait marginale dans le modèle économique.

La ligne se déplace donc dès que la plateforme fait autre chose que diffuser : mise en relation qualifiée, sélection des candidats, intervention dans la négociation, rémunération assise sur la conclusion de la vente ou du bail. Aucun texte ne fixe de seuil, et il est plus honnête de dire que la qualification s'apprécie sur les faits que d'énoncer une règle qui n'existe pas.

La carte, la garantie et l'assurance, sans allègement

Pour une agence de plein exercice à distance, les conditions de l'article 3 de la loi s'appliquent intégralement : aptitude professionnelle, garantie financière permettant le remboursement des fonds, assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

L'article 1er du décret du 20 juillet 1972 prévoit les mentions Non-détention de fonds et Absence de garantie financière selon la déclaration sur l'honneur du demandeur. Beaucoup d'opérateurs à distance déclarent ne pas détenir de fonds, ce qui allège le dossier mais inscrit une limitation sur la carte, à faire modifier si le modèle évolue.

La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et vaut trois ans. Pour une structure sans établissement physique autre que son siège, c'est la chambre compétente pour ce siège qui instruit. Un modèle national n'ouvre droit à aucune carte nationale : le rattachement territorial demeure.

Établissement, succursale, bureau : ce que le distanciel ne dispense pas

Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi impose une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, par la personne qui en assure la direction. L'article 8 du décret du 20 juillet 1972 organise cette déclaration auprès de la chambre du lieu de l'établissement et la délivrance d'un récépissé.

Une structure qui n'exploite aucun local ouvert au public en dehors de son siège n'a pas d'établissement secondaire à déclarer. La formalité n'est pas supprimée pour autant : elle est simplement sans objet tant qu'aucun établissement, succursale, agence ou bureau n'existe.

La question redevient d'actualité dès qu'un opérateur à distance ouvre un point d'ancrage local, même modeste. Les textes ne définissent pas ce qu'est un bureau au sens de cet alinéa, et il serait imprudent d'affirmer qu'un poste de travail partagé y échappe systématiquement. La position sûre consiste à interroger la chambre concernée avant l'ouverture plutôt qu'après.

L'obligation de formation d'une équipe dispersée

L'article 1er du décret du 18 février 2016 vise trois catégories : les titulaires de carte et, pour une personne morale, leur représentant légal et statutaire ; les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau ; les personnes, salariées ou non, habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire. Une organisation à distance ne modifie aucune de ces catégories.

Elle en complique en revanche la gestion. Le second cas prévu à l'article 6 du décret fait du titulaire le destinataire des justificatifs de ses habilités, après chaque formation. Dans une équipe répartie sur plusieurs départements, la collecte de ces attestations suppose un circuit explicite, faute de quoi elle se fait au dernier moment et de façon incomplète.

C'est un point où l'organisation à distance présente un avantage réel si elle est prise au sérieux : la centralisation documentaire y est plus naturelle que dans un réseau d'agences physiques. Encore faut-il que le circuit soit décrit, que chacun sache où déposer son attestation, et que le titulaire dispose d'un état à jour.

Le format à distance est admis, et voici à quelle condition

Le décret du 18 février 2016 ne pose aucune condition de format. Son article 3 retient la participation à des actions de formation au sens du code du travail, l'assistance à des colloques dans la limite de deux heures par an, et l'enseignement dans la limite de trois heures par an. Le code du travail admet par ailleurs qu'une action de formation soit réalisée en tout ou partie à distance.

La condition posée par l'article 4 du décret porte sur l'organisme, non sur le canal : les activités doivent être accomplies auprès d'organismes enregistrés dans les conditions prévues par le code du travail, ou légalement établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

La condition posée par l'article 5 porte sur le livrable : l'organisme délivre une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. C'est le point de vigilance propre au distanciel, où la durée réelle doit pouvoir être établie. Le blog traite ce sujet dans /blog/formation-alur-en-ligne-avantages-conformite-cci-2026.

Enregistrement et Qualiopi : deux exigences à ne pas confondre

Ces deux exigences sont régulièrement présentées comme une seule, alors qu'elles n'ont ni la même source ni le même objet. L'article 4 du décret du 18 février 2016 exige que l'organisme soit enregistré dans les conditions prévues par le code du travail. C'est la déclaration d'activité, et c'est elle qui conditionne la validité des heures au regard de l'obligation de formation.

La certification Qualiopi relève d'une autre logique : elle conditionne l'accès de l'organisme aux financements publics et mutualisés, donc la possibilité pour un opérateur de compétences ou un fonds d'assurance formation de prendre en charge la dépense. Un organisme enregistré mais non certifié pourrait délivrer des heures valables sans être finançable.

La conséquence pratique est double. Vérifiez l'enregistrement si votre préoccupation est la conformité devant la chambre. Vérifiez la certification si votre préoccupation est le financement. HNC est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11757465675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Le financement d'une équipe répartie sur plusieurs statuts

Une structure à distance emploie fréquemment des profils de statuts différents : des salariés au siège, des négociateurs salariés, des agents commerciaux habilités. Le circuit de financement se détermine pour chacun séparément, et il ne suit pas l'organisation de l'entreprise mais le statut de la personne.

Pour les salariés, l'opérateur de compétences est celui de la branche de l'employeur : l'OPCO EP pour une structure sous convention collective nationale de l'immobilier, IDCC 1527, voir /opco/opco-ep, ou l'opérateur de la branche concernée pour les autres structures. La demande de prise en charge est déposée par l'entreprise, dans des délais impératifs qui varient d'un opérateur à l'autre.

Pour les agents commerciaux habilités, aucun opérateur de compétences n'intervient, puisque les fonds mutualisés sont assis sur la masse salariale. Leur financeur est le fonds d'assurance formation indiqué sur leur attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, généralement le FIFPL, voir /opco/fifpl. La page /opco compare les circuits et /dossier-opco permet de faire monter les dossiers.

Questions fréquentes

Une agence 100 % en ligne doit-elle détenir une carte professionnelle ?: Oui, si elle exerce l'une des activités énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sur les biens d'autrui. Le texte définit son champ par la nature des opérations et ne comporte aucune mention de local ou de canal de distribution. L'absence de vitrine ne crée aucune exception.
Existe-t-il une carte nationale pour un opérateur qui couvre toute la France ?: Non. La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, et le rattachement territorial demeure quelle que soit l'étendue géographique de l'activité. Pour une structure sans établissement secondaire, c'est la chambre compétente pour le siège qui instruit.
Une plateforme qui vend des listes de biens est-elle concernée ?: Le 7° de l'article 1er de la loi vise la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location d'immeubles, à l'exclusion des publications de presse. L'article 1er du décret du 20 juillet 1972 y fait correspondre la mention Marchand de listes, qui est exclusive des autres mentions.
Un simple site d'annonces entre particuliers relève-t-il de la loi Hoguet ?: La réponse dépend des faits et non de la présentation du service. L'article 1er vise ceux qui se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui. La diffusion pure se distingue de la mise en relation qualifiée, de l'intervention dans la négociation et de la rémunération assise sur la conclusion de l'opération. Aucun texte ne fixe de seuil.
La formation ALUR peut-elle être suivie entièrement à distance ?: Le décret du 18 février 2016 ne pose aucune condition de format. Son article 4 exige que l'organisme soit enregistré dans les conditions prévues par le code du travail, et son article 5 impose une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation. Le code du travail admet qu'une action de formation soit réalisée en tout ou partie à distance.
Qualiopi est-il obligatoire pour que mes heures soient valables ?: Ce sont deux exigences distinctes. L'article 4 du décret exige l'enregistrement de l'organisme au titre du code du travail, qui conditionne la validité des heures. La certification Qualiopi conditionne l'accès de l'organisme aux financements publics et mutualisés, donc la prise en charge de la dépense par un opérateur de compétences ou un fonds d'assurance formation.
Dois-je déclarer un bureau si mon équipe travaille depuis chez elle ?: La déclaration préalable prévue au dernier alinéa de l'article 3 de la loi vise chaque établissement, succursale, agence ou bureau. En l'absence de local exploité en dehors du siège, elle est sans objet. Les textes ne définissent pas la notion de bureau au sens de cet alinéa, et il est préférable d'interroger la chambre avant d'ouvrir un point d'ancrage local.
Comment organiser la collecte des attestations d'une équipe dispersée ?: Le second cas prévu à l'article 6 du décret du 18 février 2016 fait du titulaire de la carte le destinataire des justificatifs de ses habilités, après chaque formation. Il faut donc un circuit explicite de dépôt et un état à jour tenu par le titulaire, qui devra pouvoir le produire si la chambre exerce son contrôle.

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